Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 1 Club Inteléco « Protection de l’information sensible dans l’entreprise » Jeudi 14 mai 2009 CCI Rennes Bretagne.

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1 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 1 Club Inteléco « Protection de l’information sensible dans l’entreprise » Jeudi 14 mai 2009 CCI Rennes Bretagne

2 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 2 PRESENTATION DE L’INTERVENTION  Les premiers réflexes à avoir face à tout contrat,  Les accords de confidentialité,  Les chartes d’utilisation informatique  L’intérêt des chartes d’utilisation informatique au sein de l’entreprise  L’intérêt des chartes d’utilisation informatique par l’extérieur de l’entreprise  La protection des données sensibles

3 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 3 LE CONTRAT Un acte juridique banal, mais un acte juridique complexe

4 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 4 LES PREMIERS RÉFLEXES FACE À TOUT CONTRAT

5 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 5  Identification des Parties,  Définition de l ’objet,  Étendue des obligations :  exclusivité,  durée,  territoire.

6 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 6  Régime des responsabilités et clauses limitatives,  Conséquences des fautes contractuelles et clause pénale,  Clause d ’intuitu personae,  Clause de non-concurrence,

7 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 7  Durée,  Prix et modalités de paiement des sommes dues,  Possibilité de résiliation,  Clause attributive de compétence.

8 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 8 Quand il faut créer la confiance… L’ACCORD DE CONFIDENTIALITE

9 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 9 LE CONTENU D’UN ACCORD DE CONFIDENTIALITE

10 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 10  Définir ce qui doit être considéré comme confidentiel,  Préciser la durée et la nature de la confidentialité,  Limiter l’utilisation des éléments confidentiels par la Partie qui les reçoit,

11 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 11  Préciser la responsabilité de la Partie qui reçoit des éléments confidentiels,  Mentionner une obligation de non- revendication.

12 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 12 LES CHARTES D’UTILISATION INFORMATIQUE

13 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 13 L’INTERÊT DES CHARTES D’UTILISATION INFORMATIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE

14 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 14  Réserver l’accès de certaines informations à des personnes identifiées,  Limiter l’usage de l’outil informatique à certaines activités,  Responsabiliser l’utilisateur en cas d’usage de l’outil informatique

15 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 15  Décrire l’usage souhaité de la messagerie électronique,  Décrire l’utilisation possible d’Internet au sein de l’entreprise.

16 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 16 L’INTERÊT DES CHARTES D’UTILISATION INFORMATIQUE PAR L’EXTERIEUR DE L’ENTREPRISE

17 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 17  Prévoir les conditions d’accès à l’outil informatique de la société,  Prévoir les conditions dans lesquelles l’accès à l’outil informatique peut être supprimé,  Protéger les éléments de l’outil informatique de l’entreprise à l’égard de l’utilisateur

18 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 18 LA PROTECTION DES DONNEES SENSIBLES

19 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 19  Gestion des données personnelles en conformité avec les exigences de la CNIL,  Gestion des données sensibles connues des salariés au sein de l’entreprise,

20 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 20  Utilisation des droits de propriété intellectuelle pour protéger les droits sensibles,  Savoir ne pas utiliser les droits de propriété intellectuelle pour protéger les données sensibles.

21 Club INTELECO – Jeudi 14 mai 2009 21 Nicolas GRANSARD Avocat Associé FIDAL Société d’Avocats 15, rue du Professeur Jean Pecker CS 24227 35042 Rennes Cedex Téléphone : 02.23.46.33.00 Télécopie : 02.23.46.33.49 E.mail : nicolas.gransard@fidal.fr