Droit au refus de soins : le soignant face au consentement du patient KINE- 28 septembre 2015 28/09/15 - VINCI / KINE.

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1 Droit au refus de soins : le soignant face au consentement du patient KINE- 28 septembre 2015 28/09/15 - VINCI / KINE

2 Droits du patient : proposition de loi « [La proposition de loi] vise à procurer au patient des instruments complémentaires lui permettant de pré- server et de faire valoir ses droits (…) » (Doc. Parl., Chambre des Représentants, session ordinaire n°50, 0390/001, p. 3) 28/09/15 - VINCI / KINE

3 Droits du patient : proposition de loi « Afin de parvenir à ce que le patient puisse jouer un rôle plus actif et ne soit plus enfermé dans une rela- tion de dépendance envers le praticien professionnel et l’établissement de soins, on propose de fixer un certain nombre de droits, ce qui renforcera, d’une part, leur lisibilité et, d’autre part, leur applicabilité et leur exigibilité » (référence : cf. supra n° 2) 28/09/15 - VINCI / KINE

4 Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son au- tonomie et sans qu’aucune distinction d’aucune sorte ne soit faite. Refus et prestations de qualité (art. 5, L.D.P.) 28/09/15 - VINCI / KINE

5 Dans la mesure où le patient y apporte son concours, le praticien professionnel respecte les dispositions de la présente loi. Concours du patient (art. 4, L.D.P.) 28/09/15 - VINCI / KINE

6 « Droit » à l’autonomie : les risques Juridisme (prestataire de services / client) -> plus de « véritable » refus ; -> risque de désintérêt progressif et massif du soignant Remise en question professionnelle (type d’actes – identité professionnelle) 28/09/15 - VINCI / KINE

7 Intérêt de la problématique Qualité des soins : réputation de l’institution Adéquation pratiques de soins / législation Bien-être au travail (personnel « fragilisé », fréquence – résolution des cas, etc.) Relations de travail 28/09/15 - VINCI / KINE

8 Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable. Ce consentement est donné expressément, sauf lors- que le praticien professionnel, après avoir informé suffisamment le patient, peut raisonnablement infé- rer du comportement de celui-ci qu'il consent à l'in- tervention. Consentement : principe général (art. 8, § 1, L.D.P.) 28/09/15 - VINCI / KINE

9 Soins de santé : services dispensés par un praticien professionnel en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d'améliorer l'état de santé d'un patient, de modifier son apparence corporelle à des fins principalement esthétiques ou de l'accompa- gner en fin de vie. Consentement à « toute intervention » (art. 2, 2°, L.D.P.) 28/09/15 - VINCI / KINE

10 La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. (OMS, 1946) Quelle définition de la santé ? 28/09/15 - VINCI / KINE

11 § 2. Les informations fournies au patient en vue de la manifestation de son consentement visé au § 1er, con- cernent l'objectif, la nature, le degré d'urgence, la du- rée, la fréquence, les contre-indications, effets secon- daires et risques inhérents à l'intervention et perti- nents pour le patient, les soins de suivi, les alternatives possibles et les répercussions financières. (…) Consentement « éclairé » : quelles informations donner ? (art. 8, § 2, L.D.P.) 28/09/15 - VINCI / KINE

12 § 2. (suite) [Les informations] concernent en outre les conséquences possibles en cas de refus ou de retrait du consentement, et les autres précisions jugées souhaitables par le patient ou le praticien professionnel, le cas échéant en ce compris les dis- positions légales devant être respectées en ce qui concerne une intervention. Consentement : information en cas de refus (art. 8, § 2, L.D.P. - suite) 28/09/15 - VINCI / KINE

13 § 3. Les informations visées au § 1er sont fournies pré- alablement et en temps opportun, ainsi que dans les conditions et suivant les modalités prévues aux §§ 2 et 3 de l'article 7. Consentement : information en cas de refus (art. 8, § 3, L.D.P.) 28/09/15 - VINCI / KINE

14 § 1. Le patient a droit, de la part du praticien profes- sionnel, à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable. § 2. La communication avec le patient se déroule dans une langue claire. (…) Information sur l’état de santé (art. 7, §§ 1 et 2, L.D.P.) 28/09/15 - VINCI / KINE

15 § 3. Les informations ne sont pas fournies au patient si celui-ci en formule expressément la demande à moins que la non-communication de ces informations ne cause manifestement un grave préjudice à la santé du patient ou de tiers et à condition que le praticien professionnel ait consulté préalablement un autre praticien professionnel à ce sujet et entendu la personne de confiance éventuellement désignée. (…) Information sur l’état de santé (art. 7, § 3, L.D.P.) 28/09/15 - VINCI / KINE

16 « Toute personne est maître de son intégrité corporelle et a, et elle seule, le droit d’en disposer. Tout acte qui y porte atteinte suppose un accord de sa part mais doit par principe être délaissé à la sphère de son autonomie privée sur laquelle la société n’a pas droit de regard (…) » (G. GENICOT, Droit médical et biomédical, Larcier, 2010, p. 133) Consentement du patient seul 28/09/15 - VINCI / KINE

17 § 4. Le patient a le droit de refuser ou de retirer son con- sentement, tel que visé au § 1er, pour une intervention. A la demande du patient ou du praticien professionnel, le refus ou le retrait du consentement est fixé par écrit et ajouté dans le dossier du patient. Refus ou retrait du consentement (art. 8, § 4, al. 1 et 2, L.D.P.) 28/09/15 - VINCI / KINE

18 Le refus ou le retrait du consentement n'entraîne pas l'extinction du droit à des prestations de qualité, tel que visé à l'article 5, à l'égard du praticien professionnel. Refus et prestations de qualité (art. 8, § 4, al. 3, L.D.P.) 28/09/15 - VINCI / KINE

19 Si, lorsqu'il était encore à même d'exercer les droits tels que fixés dans cette loi, le patient a fait savoir par écrit qu'il refuse son consentement à une interven- tion déterminée du praticien professionnel, ce refus doit être respecté aussi longtemps que le patient ne l'a pas révoqué à un moment où il est en mesure d'exercer ses droits lui-même. Déclaration anticipée de refus (art. 8, § 4, al. 4, L.D.P.) 28/09/15 - VINCI / KINE

20 Arrêté royal du 09/03/14 (agrément spécial MRS), art. 6, g) La maison de repos et de soins invite les résidents à faire connaître, dans un climat ouvert et sans contrainte, leurs souhaits éventuels quant aux soins et traitements futurs. A la demande du résident, ces souhaits sont également notés dans le dossier de soins, étant entendu que ceux-ci sont révocables à tout moment et que ceci ne décharge pas le prestataire de soins de son obligation de toujours chercher à découvrir la volonté réelle du patient. 28/09/15 - VINCI / KINE

21 Lorsque, dans un cas d'urgence, il y a incertitude quant à l'existence ou non d'une volonté exprimée au pré- alable par le patient ou son représentant (…), toute in- tervention nécessaire est pratiquée immédiatement par le praticien professionnel dans l'intérêt du patient. Le praticien professionnel en fait mention dans le dos- sier du patient (…) et agit, dès que possible, conformé- ment aux dispositions des paragraphes précédents. Refus de soin et urgence (art. 8, § 5, L.D.P.) 28/09/15 - VINCI / KINE

22 « Tant la jurisprudence que la déontologie médicale établissent clairement que le médecin doit respecter la volonté libre et consciente d’un adulte qui jouit de sa capacité juridique, même si elle peut aboutir au décès de l’adulte. » Ordre des médecins, avis du 08 octobre 1983 28/09/15 - VINCI / KINE

23 a)Pas de pathologie « extrêmement urgente » b)Tenir compte du contexte global c)Se concerter avec le patient d)Veiller à la continuité des soins (garantir la prise en charge, les soins et le traitement ultérieurs. Ordre des médecins, avis du 12 mai 2007 28/09/15 - VINCI / KINE

24 Quelles sont les limites personnelles que, moi, soignant, j’estime devoir imposer au patient, lorsque celui-ci re- vendique son autonomie ? En d’autres termes, quel refus de soins opposé par le patient n’est, selon moi, jamais acceptable ? Les limites à l’autonomie du patient 28/09/15 - VINCI / KINE