Réforme de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Suite à l’annonce faite par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap.

Présentation au sujet: "Réforme de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Suite à l’annonce faite par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap."— Transcription de la présentation:

1 Réforme de l’Allocation aux Adultes Handicapés

2 Suite à l’annonce faite par le Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008, le gouvernement propose une réforme qui a pour objectif de favoriser l’emploi des personnes bénéficiaires de l’Allocations aux Adultes Handicapées.

3 Cette réforme sera intégrée à la prochaine loi de finances 2009 sous l’article 76 intitulé : « Mesures en faveur de l’emploi des bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et réforme des modalité de revalorisation de l’allocation »

4 Actuellement deux articles du code de la Sécurité Sociale définissent le régime de l’Allocation aux Adultes handicapés (AAH) : L821-1 :Incapacité permanente au moins égale à 80% L821-2 :Incapacité permanente comprise entre 50 et 79% Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi Ne pas avoir occupé un emploi depuis plus d’un an

5 Le projet de réforme  Donner une base législative au mécanisme de revalorisation de l’AAH.  Fonder la distinction des deux régimes d’AAH sur la capacité ou non de la personne handicapée à exercer une activité professionnelle.

6 Mécanisme de revalorisation de l’AAH. Revalorisation annuelle au moins égale à l’inflation prévue jusqu’en 2012 ce qui permettra une augmentation de 25% de l’AAH. Au 1er septembre 2009, l’AAH a été relavorisée de 3,9%. Son montant est de 652,60€  Le complément de l’AAH est de 100,50€  Le complément de ressources est de 179,31€  La Majoration pour Vie Autonome est de 104,77€

7 3 mesures pour favoriser l’emploi des bénéficiaires de l’AAH 1 – Institution de l’examen systématique de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH. 2 – Obligation, pour les MDPH, d’associer une orientation professionnelle (ESAT, Marché du travail ordinaire) à toute décision de RQTH 3 – Suppression de toute condition d’inactivité préalable pour l’attribution de l’AAH : « Ne pas avoir occupé un emploi depuis plus d’un an »

8 La réforme des deux régimes d’AAH ne peut évoluer sans création d’un outil d’évaluation des capacités de travail des bénéficiaires de l’AAH. Le gouvernement a demandé à un groupe d’experts de concevoir cet outil qui rendra ses conclusions en fin d’année 2008.

9 Cette réforme aura pour conséquence :  Une augmentation du nombre de situations à examiner  Une augmentation du nombre de demandes par personne  Un besoin plus important en temps d’évaluation  Un partenariat plus étendu avec le Service Public de l’Emploi  Une augmentation du nombre de dossiers vus en CDAPH