La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

1 Fondation Regard dAmour Conférences en milieux scolaires Toffo le 7 Février 2012.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "1 Fondation Regard dAmour Conférences en milieux scolaires Toffo le 7 Février 2012."— Transcription de la présentation:

1 1 Fondation Regard dAmour Conférences en milieux scolaires Toffo le 7 Février 2012

2 2 LOI PORTANT REPRESSION DU HARCEL SEXUEL ET PROTECTION DES VICTIMES EN REPUBLIQUE DU BENIN Par Claire HOUNGAN AYEMONNA Magistrat Présidente de la Fondation Regard dAmour Ancienne Ministre de la Famille, de la Protection Sociale et de la Solidarité

3 3 PRESENTATION DU BENIN

4 INTRODUCTION Le harcèlement sexuel est réglementé au Bénin par la loi N° 2006 – 19 du 05 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes; La loi composée de 26 articles a le mérite de prévoir outre la répression, des mesures de protection des victimes et témoins 4

5 5 PLAN DE PRESENTATION Définition de harcèlement sexuel Eléments constitutifs du harcèlement sexuel Eléments liés à la qualité de la victime victimes potentielles du harcèlement sexuel Auteurs potentiels

6 PLAN DE PRESENTATION (2) Recours possibles Mesures de protections de la victime et des témoins Mesures spécifiques de protections des victimes mineures Sanctions prévues par la loi Conclusion 6

7 7 DEFINITION DU HARCELEMENT SEXUEL Harcèlement sexuel: le fait pour quelquun: de donner des ordres duser de façon répétée de paroles, gestes, écrits, message de proférer des menaces dimposer des contraintes dexercer des pressions ou

8 DEFINITION DU HARCELEMENT SEXUEL (2) Harcèlement sexuel: le fait pour quelquun: dutiliser tout autre moyen aux fins dobtenir dune personne en situation de vulnérabilité ou de subordination des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit dun tiers contre la volonté de la personne harcelée (article 1 er ) 8

9 9 ELEMENTS CONSTITUTIFS DU HARCELEMENT SEXUEL Trois éléments essentiels Eléments matériels : écrits, messages répétés (faciles à prouver), paroles, gestes, menaces, pressions, autres contraintes et pressions (preuves difficiles à faire si lauteur de mauvaise foi et sans témoins) Elément moral: lintention dobtenir une faveur de nature sexuelle contre la volonté de la personne concernée Elément légal: prévu par la loi

10 ELEMENTS LIES A LA QUALITE DE LA VICTIME La personne harcelée doit être en situation de vulnérabilité ou de subordination. La vulnérabilité résulte de lâge, du statut social et économique, de létat physique ou mental ou de toute autre situation connexe laissée à lappréciation du juge (article 3) 10

11 11 VICTIMES POTENTIELLES DU HARCELLEMENT SEXUEL Les élèves, étudiants, autres apprenants (apprentis) Les employés ou autre salarié: toute personne engagée à mettre son activité professionnelle sous la direction et lautorité dune personne physique ou morale, publique ou privée, moyennant rémunération; peut importe le statut juridique de lemployeur ou de lemployé Les enfants dans les maisons

12 12 AUTEURS POTENTIELS Educateurs et enseignants à tous les niveaux, du cours primaire jusquaux universités en passant par les lycées et collèges Patrons dans les ateliers et à domicile Employeurs ou dirigeants dentreprises Toute personne exerçant autorité sur la personne harcelée Toute personne dont la personne harcelée est dépendante

13 13 RECOURS POSSIBLES Personnes ou structures à aviser selon les cas: Le directeur détablissement, Lemployeur, Le délégué du personnel, Lorganisation syndicale Le patron Linspection du travail Les centres de promotion sociale Les forces de sécurité publique

14 RECOURS POSSIBLES (suite) Personnes ou structures à aviser selon les cas (suite): Les services judiciaires Les associations de défense des intérêts de lécole ou toute autre association de défense des droits de la personne humaine dotées de la personnalité morale Toutes les structures citées ont lobligation dapporter assistance à la victime ou de se saisir de laffaire (article 12) sous réserve de laccord écrit de la victime (article 15) 14

15 MESURES DE PROTECTION DE LA VICTIME ET DES TEMOINS Interdiction de sanctionner, de renvoyer ou de licencier la victime ou les témoins (article 4, 5, 6 et 7) Interdiction de prendre en considération les agissement subis ou relatés pour décider en matière dembauche, de rémunération, de formation, daffectation, de qualification, de reclassement, de promotion, de mutation, de résiliation de contrat de travail ou de sanctions disciplinaires (article 8) 15

16 MESURES DE PROTECTION DE LA VICTIME ET DES TEMOINS (suite) Possibilité pour les organisations syndicales et toute association dotée de la personnalité, agréée par lautorité compétente et ayant pour but, la défense de légalité des femmes et des hommes de se constituer partie civile, même sans justifier dun intérêt matériel et même si lintérêt collectif pour lequel ils agissent se confond avec lintérêt social dont la défense est assurée par le ministère public (article 14) 16

17 MESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION DES VICTIMES MINEURES Le juge saisi peut prononcer en faveur des enfants victimes: Remise aux père, mère, parents, tuteur, à une personne digne de confiance ou une institution Maintien dans établissement scolaire ou centre dapprentissage Placement dans une institution ou un établissement public ou privé, déducation ou de formation professionnelle habilité 17

18 MESURES SPECIFIQUES DE PROTECTION DES VICTIMES MINEURES (suite) Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité Placement en internat, dans un établissement scolaire public ou privé habilité La remise à une personne ou à une institution ainsi que le placement entraînent obligatoirement lassistance éducative 18

19 19 SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI Nullité de plein droit des mesures de sanctions ou représailles interdites contre la victime et les témoins (article 9) Sanctions disciplinaires de la part de lautorité compétente dans un délai de six mois à compter de sa saisine (article 10) Sanctions pénales (articles 21 à 23)

20 SANCTIONS PENALES Emprisonnement dun an à deux ans et/ou amende de à pour lauteur et le complice (art 21) Emprisonnement dun (1) mois à un (1) an et/ou amende de à FCFA, celui qui ayant eu connaissance du harcèlement na pas avisé qui de droit pour en limiter les effets (art 23) 20

21 SANCTIONS PENALES (suite) Maximum de la peine prononcée lorsque le harcèlement sexuel est commis par : Une personne ayant abusé de lautorité que lui confère ses fonctions ou sa qualité à légard de la victime Par un ascendant Sur un mineur 21

22 SANCTIONS PENALES (suite) Maximum de la peine prononcée lorsque le harcèlement sexuel est commis par : Sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge, dune maladie ou dune déficience physique ou psychologique (article 22) En cas de récidive, la peine sera portée au double 22

23 23 CONCLUSION Remerciements aux autorités du collège pour avoir permis la tenue de cette conférence Désormais, les élèves sont aguerris pour se défendre Les responsables du collège seront plus disponibles à les écouter, les protéger et sanctionner les enseignants indélicats

24 24 Conclusion Œuvrons ensemble à lélimination du harcèlement sexuel de nos écoles et collèges Merci de votre attention


Télécharger ppt "1 Fondation Regard dAmour Conférences en milieux scolaires Toffo le 7 Février 2012."

Présentations similaires


Annonces Google