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Module n° 2. Un droit pour tous les fonctionnaires reconnu par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cest.

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1 Module n° 2

2 Un droit pour tous les fonctionnaires reconnu par la loi n° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cest larticle 21 de cette loi qui énumère les différents congés dont peuvent bénéficier les fonctionnaires.

3 « Les fonctionnaires ont droit à : - des congés annuels ; - des congés de maladie ; - des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales ; - des congés de formation professionnelle ; - des congés pour validation des acquis de l'expérience ; - des congés pour bilan de compétences ; - des congés pour formation syndicale. »

4 - Cest le droit à congé des fonctionnaires territoriaux qui sera privilégié. - Laccent sera mis sur le droit à congé pour formation récemment réformé - Les congés pour maladie ne seront pas traités car ils ont fait lobjet du 1 er module de formation.

5 Cest larticle 57 de la loi n° du 26 janvier 1984 qui établit la liste des droits à congés des fonctionnaires territoriaux.

6 Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel (bonification des congés annuels pour les fonctionnaires originaires des DOM) 2° A des congés de maladie 3° A des congés de longue maladie 4° A un congé de longue durée, 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, Au congé de paternité en cas de naissance avec traitement, 6° Au congé de formation professionnelle ; 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ; 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; 7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an ;

7 8° Au congé d'une durée de six jours ouvrables par an accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois, à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel ; 9° Aux congés prévus par l'article 41 de la loi du 19 mars Le bénéfice de ces congés est étendu à tous les fonctionnaires territoriaux atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.article 41 de la loi du 19 mars ° A un congé de solidarité familiale 11° A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée

8 = un agent en activité

9 Au-delà du droit à congés le statut prévoit un certain nombre dévènements qui ouvrent droit à des autorisations spéciales dabsence qui ne sont pas des congés. Cest alors larticle 59 de la loi du 26 janvier 1984 qui fixe la liste de ces autorisations qui ne sont pas décomptées du droit à congés.

10 Des décharges dactivité de service peuvent être accordées pour raison syndicale Des décharges dactivité de service peuvent être octroyées pour suivre une formation (art. 2 décr. n° du 26 déc. 2007)

11 Décret n° du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Décret n° du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale Décret n° du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat. Décret n° du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale réformé par le décret n° du 20 mai 2010 Décret n° du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale Décret n° du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Décret n° du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale. Décret n° du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. Décret n° du 21 août 2006 concernant les modalités dapplication du congé de présence parentale.

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13 La question de la nécessité de former les fonctionnaires territoriaux sest posée avant même que soit instauré un statut particulier les concernant. La loi du 13 juillet 1983 prévoit un droit à la formation pour tous les fonctionnaires (article 22). Il a fallu attendre 1984 (loi du 12 juillet 1984) et la création dun statut spécifique à la fonction publique territoriale par la loi du 26 janvier 1984 pour imposer aux autorités territoriales une réelle obligation de former leurs agents. La décentralisation, en effet, a fait prendre conscience aux élus de la nécessité davoir à leur disposition un personnel formé et capable de gérer efficacement ladministration et les services publics locaux de qualité.

14 La loi n° du 12 juillet 1984 met à la charge de ladministration territoriale lobligation de former ses fonctionnaires. Il sagit également dune obligation du fonctionnaire qui à certains moments de sa carrière devra se soumettre à certaines exigences de formation qui pourront être assorties de sanction. Ainsi larticle 22 de la loi n° du 13 juillet 1983 prévoit que les fonctionnaires « peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers. »

15 Lobligation de suivre une formation touchent désormais toutes les catégories dagents que ce soit pour de la formation : - dintégration pendant le stage - De professionnalisation Le décret n° du 1 er juin 2008 a modifié tous les statuts particuliers en réduisant très fortement ce quon appelait la « formation initiale » des catégories A et B, mais en ouvrant laccès à la formation dite « dintégration » aux catégories C.

16 Aujourdhui sous linfluence européenne un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie a été ouvert à tous les salariés quils dépendent du droit privé du travail ou du droit de la fonction publique. Le droit à la formation est posé par le Code du travail comme un droit ouvert à tous, y compris aux fonctionnaires (cf. art L 900-1) En effet ce droit à être formé tout au long de sa carrière a été élargi aux fonctionnaires et notamment aux fonctionnaires territoriaux par la loi n° du 19 février 2007 qui pose le principe dun droit individuel à la formation que le législateur a été tenté de déconnecter du droit à congé. Ce droit accompagne la réforme du statut opérée par la loi n° du 2 février 2007 dite loi de « modernisation de la fonction publique territoriale »

17 Abrogé par Ordonnance n° du 12 mars art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008Ordonnance n° du 12 mars art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale. Elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.

18 L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations professionnelles, syndicales et familiales, ainsi que les entreprises, concourent à l'assurer. Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L du code de l'éducation. Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions de durée prévues à l'article L et selon les modalités fixées aux articles L , L et L ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article L Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

19 Article L Modifié par LOI n° du 24 novembre art. 1LOI n° du 24 novembre art. 1 La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les partenaires sociaux. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent. En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales.

20 Cela signifie que le droit à la formation tout au long de la vie est aussi ouvert, dans la fonction publique territoriale, aux agents non titulaires, de même quaux assistantes maternelles.

21 Des nouveautés : validation des acquis de l'expérience La lutte contre lillettrisme entre dans le champ de la formation professionnelle Le droit individuel à la formation Il revisite le droit à la formation professionnelle des fonctionnaires posé par larticle 22 de la loi n° du 13 juillet 1983, ainsi il remplace « Le droit à la formation permanente » qui était « reconnu aux fonctionnaires. »

22 Article 21 de la loi n° du 13 juillet 1983 dans sa version antérieure à 2007 prévoyait que : Les fonctionnaires ont droit à … - des congés de formation professionnelle ; - des congés pour formation syndicale. Aujourdhui sy ajoute le congés pour validation des acquis de lexpérience et pour bilan de compétence.

23 Il ny a pas de spécificité par rapport aux droits à congés de formation des autres fonctionnaires. Larticle 57 de la loi de janvier 1984 se contente de reprendre le principe du droit à congé de formation professionnelle posé par larticle 22 de la loi de 1983.

24 congés de formation professionnelle ; congés pour validation des acquis de lexpérience (ou VAE) ; congés pour bilan de compétences ; congés pour formation syndicale. Sur le principe, tous ces congés sont des congés rémunérés qui sont assimilés à du temps passé en activité. Les actions de formation quils englobent sont suivies pendant le temps de service. Lorsquil sagit dune formation facultative le congé est octroyé sous réserve des nécessités de service. Mais le droit individuel à la formation est venu apporter des exceptions à ce principe.

25 Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Ceux-ci peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers. Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, dun droit individuel à la formation quil peut invoquer auprès de toute administration à laquelle il se trouve affecté parmi celles mentionnées à larticle 2. Ce droit est mis en œuvre à linitiative de lagent en accord avec son administration. Celle-ci prend en charge les frais de formation. Les actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail. Dans ce cas, les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation.

26 Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit dexercer de nouvelles fonctions au sein dun même corps ou cadre demplois, soit daccéder à un autre corps ou cadre demplois. Un décret en Conseil dEtat détermine les conditions et modalités dutilisation et de financement du droit individuel à la formation, le montant et les conditions dattribution de lallocation de formation dont peuvent bénéficier les agents en vertu du quatrième alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut accéder à un autre corps ou cadre demplois à lissue dune période de professionnalisation.

27 La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : 1° La formation dintégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend : a)Des actions favorisant lintégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ; b)Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à loccasion de laffectation dans un poste de responsabilité ; 2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de lemployeur ou de lagent ; 3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ; 4° La formation personnelle suivie à linitiative de lagent ; 5° Les actions de lutte contre lillettrisme et pour lapprentissage de la langue française.

28 Il est donc divisé en deux champs de formation : - La formation obligatoire régie par le décret n° du 29 mai 2008 qui règle les modalités dapplication du droit à la formation dintégration et de professionnalisation qui sont des formations dites « statutaires » - La formation facultative qui vise les autres droits à la formation et qui est régie par le décret de 2007.

29 Cest le décret n° du 26 décembre 2007 qui va fixer les règles de base doctroi de ces congés. Les règlements de formation des collectivités déterminent les règles applicables à la collectivité proprement dite. Les règlements de formation vont faire le lien avec ce quil est convenu dappeler le plan de formation de la collectivité qui est un document obligatoire et sur lequel le CTP doit être consulté.

30 Il fixe les axes de la politique de formation de la collectivité. Il peut venir restreindre de façon conséquente le droit à congés de formation des agents même dans le cas de formation obligatoire. La consultation du Comité technique paritaire est obligatoire. La circulaire du 16 avril 2007 le considère comme lélément essentiel du dispositif dapplication de la politique de formation de la collectivité.

31 Ils sont fixés par le décret du 26 décembre 2007 : « Elle doit favoriser le développement de leurs compétences, faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants, permettre leur adaptation au changement des techniques et à lévolution de lemploi territorial et contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions dune égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour laccès aux différents grades et emplois. »

32 Lorsquil sagit de la formation de perfectionnement et de la formation contre lillettrisme, normalement ces congés sont octroyés sur du temps de service. Il sagit là dune obligation pour ladministration. Lorsquil sagit de formation de préparation à un concours ou de formation personnelle, la collectivité a le choix et peut donc refuser loctroi dun congé de formation donné sur du temps de service.

33 Elle inclut une partie de la formation professionnelle Elle vise aussi la validation des acquis de lexpérience et les bilans de compétences Elle comporte la possibilité pour lagent de suivre une formation plus longue avec un congé en partie rémunéré qui équivaut à 3 ans pour toute la carrière.

34 Cest le cas notamment de la préparation aux concours qui ne vise que la promotion professionnelle de lagent. Il peut sagir aussi dune formation professionnelle demandée par lagent dans le cadre de son droit individuel à la formation.

35 Prévu par le 6° de larticle 57 de la loi du 26 janvier Lagent doit en faire la demande écrite 90 jours avant. Larticle 8 du décret n° du 26 décembre 2007 prévoit quil peut avoir une durée maximale de 3 ans sur lensemble de la carrière. La première année est rémunérée sur la base de 85 % du salaire indiciaire plafonné à lindice brut 650 dun agent en fonction à Paris Lagent a une obligation dassiduité dont il doit justifier auprès de sa collectivité. Le fonctionnaire ou lagent non titulaire qui en a bénéficié doit à la collectivité le triple du temps passé en formation et pendant lequel il a été rémunéré.

36 Le congé pour validation dacquis est visé au 6° bis de larticle 57 de la loi du 26 janvier Cest un congé durant lequel lagent perçoit la totalité de sa rémunération Il peut être inclus dans le droit individuel à la formation et dont plafonné en terme de durée aux droits accumulés par lagent.

37 Article 1 er de la loi du 12 juillet 1984 après avoir énuméré les types de formations que peuvent suivre les agents de la fonction publique territoriale précise : « Un décret en Conseil dEtat précise les types de formations susceptibles dêtre précédées, à la demande de lagent, dun bilan de compétences ainsi que les modalités de celui-ci. » Ce sont les articles 18 et suivants du décret du 26 décembre 1985 qui régissent les conditions doctroi du congé pour bilan de compétence.

38 Il faut justifier de 10 ans dancienneté dans la fonction publique Il faut en faire la demande écrite à lautorité territoriale au moins 60 jours avant Avoir obtenu laccord de lautorité territorial qui doit répondre dans les 30 jours suivant la demande

39 La collectivité nest pas obligée de prendre en charge financièrement les frais inhérents au bilan de compétence. Elle doit lindiquer dans la réponse quelle fait à lagent. Si la collectivité participe aux frais, il y aura conclusion dune convention tripartite entre lagent, la collectivité et lorganisme qui réalise le bilan de compétence. Lagent na droit quà deux congés pour bilan de compétence dans sa carrière. Le délai devant sêtre écoulé entre deux bilans est dau moins ans. Le congé pour bilan de compétence est de maximum 24 heures. Il peut être fractionné.

40 Cest le règlement intérieur de formation qui va déterminer le type de formations incluses dans le droit individuel à la formation qui peut comprendre : - Les formations de perfectionnement - Les formations de préparations aux concours ou examens

41 Art. 2-1 de la loi n° du 12 juillet 1984 : I.-Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie dun droit individuel à la formation professionnelle dune durée de vingt heures par an. Pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet, cette durée est calculée pro rata temporis. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation professionnelle reste plafonné à cent vingt heures. II.-Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en œuvre à linitiative de lagent en accord avec lautorité territoriale. Pour que lagent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation quil se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation prévu à larticle 7 et relever des 2° ou 3° de larticle 1er. Seules les actions réalisées à la demande de lagent simputent sur le crédit dheures mentionné au I du présent article. Lorsque, pendant deux années successives, lagent et lautorité territoriale sont en désaccord sur laction de formation demandée par lagent, celui-ci bénéficie dune priorité daccès aux actions de formation équivalentes organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale. III.-Lautorité territoriale détermine, après avis du comité technique, si et dans quelles conditions le droit individuel à la formation professionnelle peut sexercer en tout ou partie pendant le temps de travail. Lorsque la formation est dispensée hors du temps de travail, lautorité territoriale verse à lagent une allocation de formation. IV.-Les frais de formation sont à la charge de lautorité territoriale. Un décret en Conseil dEtat fixe les modalités dapplication du présent article.

42 Il sagit dun droit à la formation professionnelle. Le droit de 20 heures acquis par année de service est validé au bout dun an dactivité révolu, il constitue un minimum pour une année de service à temps complet, mais il peut être augmenté par le règlement intérieur de la collectivité. Ce droit a commencé à être comptabilisé depuis le 19 février 2007, date dentrée en vigueur de la loi. Il est possible dobtenir dutiliser le droit individuel à la formation par anticipation dans certaines conditions. Le principe posé par la loi est que ce droit sexerce en dehors du temps de service et que la collectivité verse une allocation, mais le règlement intérieur de la collectivité peut en décider autrement. Le droit individuel à la formation nest donc pas un droit à congés et cest une décision de la collectivité après avis du CTP qui peut en faire un droit à congés. Le temps acquis pour le bénéfice du droit individuel à la formation est cumulable sur 6 ans avec un plafond de 120 heures au total, ce qui fait que si les droits annuels sont supérieurs à 20 heures, le cumul se fera sur une période inférieure à 6 ans. Passer ce plafond, les droits qui nauront pas été utilisés seront perdus. Le DIF ne peut être utilisé que pour des formations demandées par lagent, lemployeur ne peut donc pas lui imposer directement de suivre une formation imputée sur son DIF.

43 Cest le décret n° du 22 mai 1985 qui régit le droit à congé pour formation syndicale des agents. Ce droit concerne aussi bien les agents titulaires que les non titulaires sans obligation de justifier dune quelconque adhésion à un syndicat. Il prévoit la possibilité de se voir attribuer jusquà 12 jours de congés par année civile. Il sagit dun congé rémunéré. La demande de congé doit parvenir à lautorité territoriale un mois avant la date annoncée pour la formation. Le refus éventuel doit parvenir à lagent avant le 15 ème jour précédent le début de la formation. Il doit être motivé par la nécessité du service et notifier pour information à la CAP compétente. Une attestation dassiduité devra être remise à lautorité territoriale si celle-ci la demandé à lagent au moment où elle la autorisé à suivre la formation.

44 Art. 57 de la loi du 26 janvier 2010 : 8° Au congé d'une durée de six jours ouvrables par an accordé, sur sa demande, au fonctionnaire de moins de vingt-cinq ans, pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Ce congé non rémunéré peut être pris en une ou deux fois, à la demande du bénéficiaire. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

45 Etre âgé de moins de 25 ans sauf exception La formation doit être dispensée par un organisme agréé inscrit dans une liste dorganismes ou fédérations sportives établies par arrêtés ministériels Lagent doit formuler une demande écrite 30 jours avant la date prévue de formation précisant cette date et lorganisme concerné Lagent fournira à lautorité territoriale une attestation de stage lors de la reprise de son service

46 Droits à cotisation de retraite Droit à supplément familial de traitement Etant considéré, bien que non rémunéré, comme du service effectif, il ouvre droit à congés annuels et à avancement.

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48 Cest le décret n° du 26 novembre 1985 qui fixe le droit à congés annuels des fonctionnaires territoriaux. La période de calcul des congés annuels des fonctionnaires débute au 1 er janvier de lannée sur une année civile et équivaut à 5 fois la durée hebdomadaire de service. Si lagent na pas travaillé sur la totalité de lannée civile, son droit à congés sera calculé au prorata du temps travaillé. Les stagiaires bénéficient des mêmes congés annuels qui sont pris en compte pour leffectivité de laccomplissement de leur stage.

49 Lautorité territoriale ne peut fixer des contraintes calendaires ou déchelonnement des congés que dans lintérêt du service. Les agents en charge de famille sont prioritaires pour le choix de leur date de congés annuels. Une période de congés annuels ne peut dépasser 1 mois sauf autorisation spéciale de cumul.

50 Ils sont obligatoirement dus aux agents dès quils remplissent les conditions dobtention qui sont : « Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. »

51 Ils sont acquis dès le 1 er janvier de lannée civile en cours et doivent être pris avant le 31 décembre sauf dérogations possibles au bon vouloir de lemployeur. Ils ne donnent pas droit à compensation financière sils ne sont pas pris (sauf compte épargne temps).

52 Ils doivent être demandés par lagent et octroyés par lautorité hiérarchique. Le choix de lagent sur les jours de congés ne peut être écarté quen fonction du jeu des priorités pour charges de famille. Lautorité territoriale ne peut placer doffice un agent en congé sauf « motif valable ».

53 Pour urgence et nécessité de service, lautorité territoriale peut interrompre les congés dun agent. En cas de maladie, lagent peut voir ses congés annuels interrompus par un placement en congé maladie (qui peut être refusé par la collectivité)

54 Il sagit dune bonification de 30 jours maximum qui sajoutent aux congés annuels. Elle est acquise au bout de 36 mois de service. Ils peuvent sétendre à la prise en charge par la collectivité employeur des frais de voyage. Ils visent les agents titulaires, en activité, originaires des départements doutre-mer et qui y ont leur résidence habituelle. Ils ne visent que lagent lui-même : son conjoint fonctionnaire peut bénéficier dun report de congé dune année sur lautre mais pas du congé bonifié

55 Lart 59 du statut prévoit loctroi dautorisation dabsence mais nen fixe pas la durée. Elles nexistent donc que par délibération de la collectivité, après avis du CTP. Elles ne constitue pas un droit et elles sont soumises à accord du chef de service en tenant compte des nécessités de services Aucune autorisation ne peut être octroyée pendant un congés annuel. Lagent doit fournir la preuve de lévènement

56 Fonction Publique dEtat 5 jours ouvrables pour mariage ou PACS de lagent. 3 jours ouvrables pour décès ou maladie très grave du conjoint (marié ou pacsé), dun enfant, du père ou de la mère Ces absences peuvent être majorées des délais de route (maxi 48 H aller-retour)

57 Sur certificat médical ou preuve dimpossibilité de laccueil habituel de lenfant Durée fixée par agent (et non par enfant) o Durée : hebdomadaire + 1 jour = 6 jours o doublée si assume seul lenfant ou si conjoint chômeur ou ne bénéficie pas dASA payées o Augmentée si le conjoint na pas droit à autant, à concurrence de la durée ci-dessus o Proportionnalisée pour les agents à temps partiel o Exceptionnellement portée à 15 jours consécutifs (ou 28 pour les agents vivant seul ou avec conjoint sans droit)

58 Grossesse: o Préparation à laccouchement après avis du médecin de prévention si impossible en dehors du temps de travail o A partir du 3 ème mois de grossesse, aménagement facilités dans la répartition des horaires de travail, dans la limite dune heure par jour, après avis du médecin de prévention o De droit pour examen médicaux obligatoires (avant et après accouchement) Allaitement : dans la limite de 1 heure par jour en deux fois si enfant à proximité

59 Il permet à lagent titulaire ou non (mais pas stagiaire) daccumuler des congés non pris sur plusieurs années. Sont exclus de son application les personnels qui relèvent dun statut particulier quant aux congés (enseignants…) Il a été institué en 2004 dans la fonction publique territoriale et réformé en mai Il peut ouvrir droit à compensation financière de congés non pris et placés sur le compte épargne- temps ou à une prise en compte dans un régime additionnel de retraite. Il constitue une atteinte notoire à la réduction du temps de travail.

60 Seulement à la demande de lagent. Il est alimenté soit par des jours de congés annuels avec obligation de prendre au moins 20 jours de congés dans lannée, soit par des jours de réduction du temps de travail, soit par des jours de repos compensateur, à lexclusion de reports de congés bonifiés Seule lalimentation par des jours de repos compensateur est soumise à décision de lorgane délibérant de la collectivité.

61 La mise en place du compte épargne temps est obligatoire dans toutes les collectivités La marge de manœuvre de la collectivité se situe au niveau de sa mise en œuvre qui peut être règlementée par délibération après consultation du Comité technique paritaire.

62 Si la collectivité na pas délibérer sur les possibilités dindemnisation ou de cotisation à une retraite additionnelle des jours épargnés, lagent na dautre choix que dutiliser les jours épargnés en prenant des congés. Si la collectivité a ouvert la possibilité dindemnisation, le choix de lagent sera conditionné par le nombre de jours épargnés.

63 Epargne supérieure à 20 jours : lagent peut opter entre lindemnisation forfaitaire ou le régime de retraite additionnelle ou la conservation des jours sur le compte épargne, et sil ne choisit pas les jours excédentaires seront pris en compte pour cotiser à un régime additionnel de retraite Epargne inférieure à 20 jours : lagent na dautre choix que dutiliser les jours épargnés par une prise de congés ou de les maintenir sur son compte

64 Au 31 décembre de lannée écoulée, lagent peut décider dy placer les congés non pris dans la limite de lobligation de prendre au moins 20 jours de congés annuels. Les jours épargnés les années précédentes sont maintenus jusquà leur utilisation sans que lagent ait à en faire la demande. Les modalités dutilisation des jours épargnés peuvent être prévues par la délibération qui les régit Refus dutilisation des congés épargnés doit être motivé avec possibilité de recours gracieux soumis à avis de la CAP La limite maximum de jours épargnés a été portée à 60 jours par le décret de mai 2010 (art. 7-1)

65 Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : 11° A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale. Ce congé avec traitement est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an. Il peut être fractionné en demi-journées. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7° et 8° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.

66 Ce droit à congé est ouvert à tous les agents même non titulaires et stagiaires. Il sagit dun congé dit de « représentation » régi par le décret n° du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. Ce congé est rémunéré. La demande de congé doit parvenir à lautorité territoriale au moins 15 jours avant le début du congé. Le nombre de jours de congés qui peut être accordé dans lannée dépend de leffectif de la collectivité. Il est dun minimum de 9 jours par an. Une attestation de présence doit être délivrée par lagent à son retour au service.

67 Article 57 de la loi du 26 janvier 1957 : 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. Au congé de paternité en cas de naissance avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ; A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 54 ;

68 Il sagit dun congé classé dans les congés pour indisponibilité physique. Il ne sagit pas dun congé de maladie et il ne doit pas être décompté comme tel. le droit au congé de maternité est lié à laccouchement et non à la naissance dun enfant vivant

69 Congés non rémunéré Prévu par lart. 75 loi n°84-53 du 26 janv. 84, De plein droit à la demande de lagent (mère ou père) après la naissance (ou ladoption) de lenfant et tant que les conditions sont ouvertes Par période de 6 mois jusquau 3 ans de lenfant (ou pour un an maxi pour accueil dun enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans) Réintégration de plein droit

70 Il se distingue du congé parental en ce quil ne dépend pas de lâge de lenfant mais dun état de dépendance particulier et suffisamment grave qui rend indispensable la présence dun de ses parents (maladie, handicap. Il a été réformé en 2005, et les agents placés en congé de présence parentale avant cette date continuent à bénéficier des anciennes dispositions. Lentrée en vigueur du nouveau régime date daoût 2006.

71 La demande doit être formulée par écrit par lagent 15 jours au moins avant la date de début du congé, accompagnée dun certificat médical qui atteste de la gravité de la situation de lenfant et de lexigence de soins contraignants et la durée pendant laquelle ils seront nécessaires. En cas durgence, le congé peut être pris dès la demande à charge pour lagent de fournir le certificat médical dans les 15 jours.

72 Il doit sagir dun enfant effectivement à charge ce qui nengendre pas nécessairement de lien de filiation direct (ce peut être par exemple lenfant du conjoint de lagent). Il doit avoir moins de 16 ans sil est scolarisé et jusquà 20 ans sil perçoit un revenu inférieur à 55 % du SMIC brut calculé sur 169 heures.

73 Le congé nest pas nécessairement pris de façon continue, mais les jours ne peuvent pas être fractionnés, et lagent précise à lautorité territoriale 15 jours avant, les jours concernés pour le mois suivant (en cas durgence, 48 heures avant). Le congé est ouvert pour 310 jours par enfant et pour une même pathologie sur une période de 36 mois. Au bout de 6 mois de bénéfice du congé, un certificat médical est de nouveau transmis à ladministration pour justifier du maintien en congé.

74 Lemployeur peut faire contrôler que lagent utilise bien son congé à soccuper de son enfant Un contrôle peut également être effectué par lorganisme qui verse lallocation. Sil savère que le congé na pas été utilisé aux fins de soccuper effectivement de lenfant et de lui délivrer les soins au titre desquels le congé a été octroyé, lautorité territoriale peut mettre fin au congé après avoir invité lagent à présenté des observations. Il est également passible de sanctions disciplinaires, voire pénales si lorganisme de prestations familiales porte plainte.

75 Il bénéficie des droits à lavancement. Le temps de congé compte comme service effectif pour le calcul des droits à la retraite mais ne permet pas dacquérir des droits à pension. Il ne sagit pas dun congé rémunéré mais lagent peut percevoir une allocation versée par lorganisme de prestations familiales dont il dépend auquel il adresse un certificat médical détaillé attestant de la pathologie de lenfant et de la nécessité de la présence indispensable de son parent. Lagent conserve ses droits à congés annuels mais pas ses droits à RTT.

76 Elle est de droit en cas de décès de lenfant. A la demande de lagent avec un préavis de 15 jours Après 310 jours passés en congé sur une période de moins de 36 mois Si le certificat médical semestriel ne maintient pas la nécessité de la présence parentale. Lagent a un droit à réintégration dans son emploi ou en cas de suppression de son poste dans un emploi correspondant dans un lieu proche de celui où il travaillait antérieurement et si sa situation administrative change la CAP devra être consultée.

77 La loi n° du 2 mars 2010 étend le droit à congé pour solidarité familiale prévu par le droit du travail au secteur public. Auparavant la loi n° du 9 juin 1999 permettait de prendre un congé daccompagnement des personnes en fin de vie pour lequel il fallait justifier de ladmission du proche en soin palliatif.

78 Les conditions devront être précisées dans un texte dapplication à paraître. Le dispositif a été élargi à tous les degrés de parenté mais aussi à un lien qui place lagent comme personne désignée par l « accompagné » Il faut que le pronostic vital ait été mis en question par laffection présentée par la personne accompagnée qui doit être grave et incurable. Lagent devra en faire une demande écrite

79 Il est ouvert pour 3 mois renouvelable une fois Il peut être fractionné ou pris à temps partiel

80 Lagent est maintenu en position dactivité. Il conserve ses droits à prestations sociales, notamment sil tombe malade à lissue du congé Le congé ne donne pas droit à rémunération de la part de lemployeur mais lagent peut percevoir une allocation Il est maintenu dans ses droits à lavancement, et à la retraite, mais il devra pour valider ses droits à pension opérer une retenue supplémentaire lors de sa reprise.


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