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PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION & CRITERES DE PRISE EN CHARGE PAR UNIFORMATION 2013 Régime Général de Sécurité Sociale 1.

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1 PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION & CRITERES DE PRISE EN CHARGE PAR UNIFORMATION 2013 Régime Général de Sécurité Sociale 1

2 PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION & CRITERES DE PRISE EN CHARGE PAR UNIFORMATION Missions de la CPNEFP 1. Suivi des fonds : état des engagements demandés à lOPCA au titre du Plan 1. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan 1. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de professionnalisation 1. Le FIES 1. Délais : engagements et règlements 2 décembre 2012

3 1. Les missions de la CPNEFP décembre

4 Les missions de la CPNEFP (1/2) 4 missions principales Mission dinformation et détude sur lévolution de lemploi dans la branche Mission de promotion de la formation professionnelle et plus particulièrement de la professionnalisation Mission dobservation prospective des métiers et des qualifications au plan national Création de CQP 4 décembre 2012

5 Les missions de la CPNEFP (2/2) Linformation et létude de lévolution de lemploi Publication du 1er rapport sur lemploi en 2007 (données 2006) Études spécifiques destinées à alimenter les travaux de la CPNEFP (ex : étude sur la mobilité géographique et fonctionnelle) Mission de promotion de la formation professionnelle Définition annuelle dorientations stratégiques en matière de priorités de financement des actions de formation, en partenariat avec lOpca Analyse et suivi des dépenses de formation (fonds de la professionnalisation et fonds mutualisés du plan de formation) Publication du 1er rapport sur la formation 2008 (données 2007) Mission dobservation prospective des métiers et des qualifications Études prospectives concernant lévolution des métiers et des compétences Création de CQP Études dopportunité sur la création de CQP concernant des qualifications et création de CQP 18/01/ décembre 2012

6 2. Suivi des fonds : état des engagements demandés à lOPCA au titre du Plan 6 décembre 2012

7 * : engagements 2012 possibles jusquau 30/11/2012 Suivi des fonds 2012 en cours et prévisionnels /01/ Montants disponibles 2012 Montants engagés au 16/11/2012 * Soldes au 16/11/2012 Part de l'engagement sur le montant disponible 2012 Prévisionnels 2013 Actions P k k k69% k Actions P k k k58% k Actions P k k 0 (péréquation avec lenveloppe P1 de 31 k ) 101% k Frais Annexes k k 0 (péréquation avec lenveloppe P1 de 59 k) 103% k Ingénierie CRFP k k 876 k56% k Dossiers en cours de notification k Sous total Offre Institutionnelle k k k81% k Compléments P Pro pour 45 ans et k 299 k 714 k30% 500 k Compléments Contrats de Pro 740 k 77 k 663 k10% 200 k Sous total Compléments Prof Pro k 276 k k21% 700 k TOTAL k k k77% k décembre 2012

8 3. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan 8 décembre 2012

9 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan PRISE EN CHARGE DES COÛTS PEDAGOGIQUES : Reconduction sur 2013 des taux à appliquer selon le niveau de priorité Priorité de niveau 1 : 80% du coût pédagogique Priorité de niveau 2 : 60% du coût pédagogique Priorité de niveau 3 : 50% du coût pédagogique 9 décembre 2012

10 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan 10 INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRIORITE 1 ET 2 : Définition: Dispositifs nationaux de formation et de perfectionnement de Branches, Interbranches ou Interprofessionnels figurant exclusivement dans la liste CPNEFP avec programme, durée et organisme de formation préétablis Aucun programme de formation nest demandé Le courrier de motivation nest pas obligatoire décembre 2012

11 INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRIORITE 3 : Définition: Dispositifs régionaux ou locaux construits sur la base des orientations nationales annuelles pour lesquelles il nexiste pas doffre de formation nationale Programme de laction, devis de lOrganisme de Formation et lettre de motivation. Nécessité du document complémentaire P3 rempli et signé par lemployeur qui vérifie ladéquation entre le contenu de laction et lune des orientations nationales du RGSS Le critère « 2 OSS minimum par action » nest pas reconduit Les actions ci-dessous ne sont pas recevables : - Formations en concurrence avec loffre nationale (déjà organisées en P1 ou P2) - Formations relevant du Plan de formation de lorganisme : - Formations bureautiques (Access, Word, Excel, Powerpoint,…), CAO, PAO - Langues étrangères - Développement personnel, … - Bilan de compétences et Bilan professionnel interne (BPI) (Pris en charge sur DIF prioritaire) Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan 11 décembre 2012

12 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan 12 PRISE EN CHARGE DES FRAIS ANNEXES – PRIORITE 1 et 2 Les frais annexes peuvent être pris en charge dans 3 cas spécifiques : Organismes de moins de 500 salariés, Participation de salariés dorganismes de Sécurité sociale des DOM à des formations en métropole, Les UGECAM (au regard des particularités du groupe, les UGECAM ne seront pas considérées dans leur globalité mais établissement par établissement) Rappel : Plafonds de prise en charge: Repas : 23 le repas Hébergement : 90 la nuit Transport (hors DOM) : 2ème classe SNCF ou barème fiscal 6 CV. décembre 2012

13 Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan 13 PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION Possible, en 2013, pour les 3 cas suivants : 1. Pour les actions de +150h, obligatoires pour lexercice dun emploi réglementé ou qui nécessitent un agrément : Prise en charge plafonnée à 50% du salaire de la personne qui remplace le stagiaire (Les OSS devront conserver les éléments de preuve du remplacement en cas de contrôle de lOPCA – La liste des emplois réglementés ou nécessitant un agrément sera diffusée par lUCANSS fin 2012) 2. Pour les actions de plus de 150 heures, préparant à une mobilité géographique et/ou professionnelle dans un autre OSS : Prise en charge de 50% du salaire du stagiaire (La nature des pièces attestant du projet de mobilité sera précisée par lUCANSS dans une note adressée aux OSS) 3. Pour les stagiaires dans le cadre de la préparation institutionnelle au concours dentrée à lEn3s (préparation dispensée par le SFR) Prise en charge à 100% du salaire du stagiaire décembre 2012

14 COFINANCEMENTS PLAN RECONDUCTION DES DISPOSITIONS PRISES EN 2012 : Cofinancement des périodes de professionnalisation pour les salariés de 45 ans et + avec prise en charge globale de 15 /h, soit 3 /h sur le Plan Cofinancement des contrats de professionnalisation, avec prise en charge globale alignée sur les Périodes (12 /h sur fonds Prof.), soit 2.85 /h sur le Plan Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan 14 décembre 2012

15 4. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de professionnalisation 15 décembre 2012

16 LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION 4. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de professionnalisation 16 décembre 2012

17 Professionnalisation : le DIF 17 Seuil de déclenchement de la prise en charge : 14h minimum de DIF mobilisé par le salarié Prise en charge des coûts pédagogiques : 60 HT de l'heure pour tout type de formations Prise en charge des frais annexes dans la limite des plafonds fixés par UNIFORMATION Pas de prise en charge de la rémunération – imputable sur le plan de lorganisme La liste des DIF prioritaires sera actée par la CPNEFP de février 2013 décembre 2012

18 LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION 4. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de professionnalisation 18 décembre 2012

19 Professionnalisation: la P.Pro 18/01/ Définition : Formation pouvant donner lieu soit à une certification inscrite au RNCP, à un CQP ou à une qualification reconnue par une CCN soit à un objectif fixé par la Cpnefp avec une durée minimale de : - 35 h pour les entreprises de moins de 250 salariés - 70 h pour les entreprises de taille supérieure à ce effectif - 80 h pour les salariés en CUI-CAE N.B.: Pas de durée minimale dans le cas des VAE, des bilans de compétences et lorsque le bénéficiaire est âgé dau moins 45 ans Prise en charge : 12/h Pour les salariés de +45 ans : 15 /h dont 3 /h sur le Plan Via la reconduction sur 2013 du cofinancement Plan décembre 2012

20 Professionnalisation : la P. Pro 20 Demande dengagement : Pour les actions listées par la CPNEFP : Programme, devis et lettre de motivation ne sont pas à transmettre à lOPCA Pour les autres actions : pièces habituelles Demande de règlement (DR) : La convention de formation conclue avec lorganisme de formation et la facture peuvent concerner plusieurs stagiaires du même organisme Attestation de présence, signée par lorganisme de formation et le stagiaire, ou bien feuille démargement décembre 2012

21 PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE LEXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE SELON LAGE DU TUTEUR ET LA SITUATION DU BENEFICIAIRE décembre 2012 Professionnalisation: la P.Pro 21 PUBLICS CLASSIQUES PUBLICS FRAGILISES / EN DIFFICULTES PUBLICS CLASSIQUES AIDE A LEXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE PUBLICS FRAGILISES / EN DIFFICULTES AIDE A LEXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE Salariés en CDI Plafond de 230 par mois et par tuteur, pour une durée max de 6 mois (1380 max) Ou 345 par mois et par tuteur, pour une durée max de 6 mois, si le tuteur est âgé de 45 ans et plus (2070 max) Salariés en Contrat Unique dInsertion (CUI-CAE) Plafond de 230 par mois et par tuteur, pour une durée max de 6 mois (1380 max) Ou 345 par mois et par tuteur, pour une durée max de 6 mois, si le tuteur est âgé de 45 ans et plus (2070 max)

22 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION 4. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de professionnalisation 22 décembre 2012

23 Professionnalisation : le contrat de Pro 23 PRISE EN CHARGE: 12 /h dont 2.85 /h sur le Plan Via Reconduction sur 2013 du cofinancement Plan 15 /h dans le cas où le bénéficiaire appartient à lun des publics prioritaire énumérés à lart. L du code du travail (et notamment dans le cas des jeunes demandeurs demploi qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel) décembre 2012

24 Professionnalisation : le contrat de Pro 24 PIECES JUSTIFICATIVES A LENGAGEMENT : Convention de formation entre le CRFP* et lorganisme (convention unique possible pour plusieurs salariés du même organisme suivant la même formation) Si la formation se déroule partiellement en entreprise : kit de mise en œuvre CV du ou des stagiaires Le programme de formation nest pas nécessaire si laction relève de loffre institutionnelle AU REGLEMENT : Attestation de présence signée par le CRFP* et le stagiaire Attestation de présence signée par lorganisme et le stagiaire pour le suivi des heures effectuées en interne (Cf. annexe 3 du Kit) * : y compris les services de formation dIle de France décembre 2012

25 Professionnalisation : le contrat de Pro 25 PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE LEXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE SELON LE TYPE DE PUBLIC TUTORE décembre 2012 PUBLICS CLASSIQUES PUBLICS FRAGILISES / EN DIFFICULTES PUBLICS CLASSIQUES AIDE A LEXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE PUBLICS FRAGILISES / EN DIFFICULTES AIDE A LEXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE - jeunes âg é s de 16 à 25 ans r é volus pour compl é ter leur formation initiale ; - demandeurs d emploi âg é s de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d emploi g é r é e par Pôle emploi. Plafond de 230 par mois et par tuteur, pour une dur é e max de 6 mois (1380 max) - B é n é ficiaires du revenu de solidarit é active (RSA), de l allocation de solidarit é sp é cifique (ASS), de l allocation aux adultes handicap é s (AAH) - Personnes ayant b é n é fici é d un Contrat Unique d Insertion (CUI) Plafond de 345 par mois et par tuteur, pour une dur é e max de 6 mois (2070 max)

26 5. Le FIES 26 décembre 2012

27 FIES 27 Né en 2001 dune volonté des partenaires sociaux, le FIES a vocation dassurer une solidarité entre les secteurs et les branches professionnelles Modalités de fonctionnement : Pour alimenter les fonds du FIES, le CA décide chaque année du montant affecté, pour chaque section financière Plan de formation, au financement des priorités du FIES, Le CA confie à la commission paritaire FIES la mission danalyser les actions menées, détablir des propositions dévolution des interventions du FIES dans le cadre des orientations fixées et de faire des propositions de financement. Critères daccès : Le FIES peut être mobilisé pour les entreprises, secteurs ou branches professionnelles, pour les actions, publics ou démarches répondant aux priorités fixées (les orientations 2013 sont actuellement en cours de validation) Sollicitation du FIES par la CPNEFP du Régime général de Sécurité sociale : La CPNEFP du Régime général de Sécurité sociale (RGSS) entend mobiliser les fonds du FIES pour financer certaines des actions de la branche professionnelle dans la mesure où certaines démarches engagées au sein du RGSS répondent aux priorités du FIES, et notamment pour les actions suivantes : Parthage Actions liées au développement durable à la RSE (Responsabilité sociale de lemployeur) Actions liées à la prévention des risques psycho-sociaux décembre 2012

28 6. Délais : engagements et règlements 28 décembre 2012

29 Délais : engagements et règlements 29 Délais de saisie des demandes dengagements auprès dUniformation : Pour lannée 2013, les organismes du Régime général pourront transmettre leurs demandes dengagements auprès de lOPCA jusquau 15 octobre, afin de prendre en compte les contraintes liées au pilotage budgétaire des organismes de Sécurité sociale Délais de transmission des demandes de règlement auprès de lOPCA : A partir du 1er janvier 2013? les organismes du Régime général de Sécurité sociale devront transmettre leurs demandes de règlement dans un délai de 2 mois maximum à compter de la fin de la formation, ou de la réception de la notification dengagement, et au plus tard le 31 janvier 2014 décembre 2012

30 Conclusion 30 Des bases consolidées pour engager lannée 2013 : Des modalités de gestion désormais organisées, claires et partagées Un appui de lOPCA dans le pilotage des fonds du Régime général de Sécurité sociale Un protocole de partenariat en cours délaboration entre la CPNEFP et Uniformation : Des engagements en matière de service rendu aux organismes : gestion administrative, information et conseil Une évaluation des relations entre les organismes et lOPCA en 2013 décembre 2012


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