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Départ en retraite du chef dentreprise : Stratégies spécifiques au LBO familial - Mai 2010 - La lecture du présent document ne peut pas être détachée des.

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1 Départ en retraite du chef dentreprise : Stratégies spécifiques au LBO familial - Mai La lecture du présent document ne peut pas être détachée des commentaires oraux qui sont indispensables pour préciser certains points déterminants et les risques afférents aux concepts de fraude à la loi et dabus de droit.

2 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 2 Vos enfants sont repreneurs En quoi consiste le régime Dutreil ? DETENTION de parts ou actions dune société TRANSMISSION de ces parts ou actions par décès (succession) ou entre vifs (donation) EXONERATION de la valeur des parts ou actions transmises à hauteur de 75% tant en matière de droits de succession ou de droits de donation SOUS RESERVE DE RESPECTER CERTAINES CONDITIONS ET CERTAINES OBLIGATIONS DECLARATIVES EXERCICE DUNE FONCTION DE DIRECTION par le dirigeant ou un autre signataire ou le bénéficiaire de la transmission + a b Qui peut bénéficier du Dutreil? Quels en sont les avantages fiscaux? Conditions

3 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 3 Vos enfants sont repreneurs Détention de parts ou actions dune société PARTS OU ACTIONS DUNE SOCIETE OPERATIONNELLE - Société dexploitation (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) - Société holding animatrice PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES INTERPOSEES (simple ou double degré dinterposition) Quels que soient : - Limportance de la participation détenue dans les sociétés interposées - La forme juridique de celles-ci - Leur objet social - Leur régime fiscal PARTS OU ACTIONS DE SOCIETES ETRANGERES Sous réserve de respecter les conditions fixées par larticle 787 B du CGI a Quelles sont les sociétés éligibles au régime?

4 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 4 Vos enfants sont repreneurs Les titres de sociétés interposées Simple niveau dinterpositionDouble niveau dinterposition Holding pur 6 M net / 6,8 M brut Société dexploitation 8 M net 70% = 4,2 M 60% = 4,8 M Monsieur X.Monsieur Y. 10% Valeur des titres de H susceptible de bénéficier de lexonération : 2,96 M (titres directement détenus par X dans la société dexploitation, dans la limite de la fraction de la participation ayant fait lobjet dun engagement de conservation) - Fraction exonérée (75%) : 2,22 M - Fraction taxable : 1,98 M Holding 1 pur 7 M net / 10 M brut Société dexploitation 8 M net 50% = 3,5 M 70% = 4,2 M Monsieur X. Holding 2 pur 6 M net / 6,8 M brut Monsieur Y. 60% = 4,8 M Fraction de la participation visée par lengagement collectif : 2,96 M Valeur des titres de H1 susceptible de bénéficier de lexonération : 1,0376 M - Fraction exonérée (75%) : 0,778 M - Fraction taxable : 2,72 M Engagement collectif de conservation des titres Engagement collectif de conservation des titres 10% 2

5 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 5 Conditions dapplication Quelles sont-elles? Engagement collectif de conservation des titres 2 ans Engagement individuel de conservation des titres Exercice dune fonction de direction (IS) ou de lactivité principale (IR) dans la société Donations avec réserve dusufruit - Limitation statutaire des droits de vote de lusufruitier aux décisions concernant laffectation des bénéfices - Impossibilité de cumuler le régime Dutreil avec la réduction de droits liée à lâge du donateur Transmission préparée – Engagement souscrit avant la transmission 4 Transmission non préparée – Engagement réputé acquis 5 Transmission non préparée – Engagement pris après le décès 6 4 ans 3 ans Transmission par décès et situation dindivision 7 Exercice dune fonction de direction au sens de lISF 1 Aucune condition liée à la rémunération du dirigeant 2 Lexercice de lactivité (IR) ou de la fonction (IS) ne doit pas être fictif 3 Les LBO familiaux 8

6 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 6 Conditions dapplication Exercice dune fonction de direction au sens de lISF 1 … SARL… SA … Société en commandite par action … SNC Je suis dirigeant dune… Gérant nommé conformément aux statuts Président du conseil dadministration ou de surveillance, DG et DG délégué, membre du directoire Gérant commandité + Président du conseil de surveillance (cour de cassation) Gérant Quelles sont les fonctions de direction concernées?

7 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 7 Conditions dapplication Engagement souscrit avant la transmission 4 Engagement collectif Quota de titres Signataires + Poursuite de lengagement après la transmission Période : 2 ans + + = Transmission ECCT = 2 ansEICT = 4 ans Engagement de conservation des titres Exercice des fonctions de direction (IS) ou de lactivité principale (IR) au sein de la société Signataires : Défunt ou donateur + au moins un autre associé de la société dexploitation (personne physique ou morale) Interposition de sociétés : signataire = la personne morale qui détient directement la participation dans la société dexploitation Quota de titres à soumettre à lengagement : 20% si société cotée (marché réglementé), 34% sinon (marché organisé tel que Alternext ou non coté) Signataire ou bénéficiaire de la transmission Signataire

8 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 8 Conditions dapplication Engagement réputé acquis Transmission ECCT réputé acquis = 2 ans de détention au minimum EICT = 4 ans 3 ans 5 Quelles conditions ? - Les titres sont détenus depuis 2 ans au moins par le défunt (ou donateur), seul ou avec son conjoint ou son partenaire de Pacs, et ils atteignent les seuils exigés (20% ou 34%) - Une des personnes citées ci-dessus doit exercer depuis plus de 2 ans dans la société concernée son activité principale (IR) ou une fonction de direction (IS) Engagement de conservation des titres Exercice des fonctions de direction (IS) ou de lactivité principale (IR) au sein de la société Quelles obligations pour les héritiers, donataires ou légataires ? - Engagement individuel : 4 ans à compter de la transmission - Activité principale (IR) ou fonction de direction (IS) dans la société : 3 ans à compter de la transmission Engagement réputé acquis impossible si : - Interposition dune ou de deux sociétés entre le cédant et la société exploitante - La société à transmettre est elle-même une société holding (quid des holdings animatrices?)

9 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 9 Conditions dapplication Engagement souscrit après la transmission par décès 6 Quels signataires ?Les héritiers ou les légataires (tous ne sont pas obligés de prendre part à lengagement), entre eux ou avec dautres associés Quels engagements ? - Engagement collectif + individuel : 2 ans + 4 ans + délai de dépôt de la déclaration de succession - Poursuite de lexercice dune fonction de direction (IS) par lun des signataires : 3 ans Transmission ECCT = 2 ansEICT = 4 ans 6 mois (cas général) 3 ans 2 ans Engagement de conservation des titres Exercice des fonctions de direction (IS) ou de lactivité principale (IR) au sein de la société

10 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 10 Démembrement subi Conditions dapplication Transmission par décès et situation dindivision Signataires de lengagement individuel En présence dun gérant de lindivision… En cas de partage des titres… Chacun des coïndivisaires en sa qualité dassocié à lissue de lengagement collectif sil en existe un Le gérant est reconnu apte par ladministration pour la signature de lengagement pour le compte de tous les indivisaires Report de lengagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif des titres 7 Madame ¼ en PP ¾ en usufruit Les enfants ¾ en NP Indivision subie DDV Signataires de lengagement individuel = usufruitier + nu-propriétaire Démembrement subi Solution : Testament Principe : faire des « paquets de titres » Chaque héritier est libre de prendre ou non lengagement + Patrimoine du défunt (titres Dutreil inclus) Quotité mixte Indivision subie

11 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 11 LBO familiaux (avec soulte) Quelles conditions? Les parents 1 2 Lenfant repreneur Donation-partage de titres 3 Société holding IS H Apport des titres grevés de la soulte Objet de lapport : titres de la société apportée = titres dune société dexploitation (et non dun holding). Quid des holdings animatrices? Objet du holding : holding pure gérant son propre patrimoine (= titres transmis + participations éventuelles dans les sociétés du même groupe que la société dont les titres ont été transmis et ayant une activité soit similaire, soit connexe et complémentaire). Activité commerciale pure ou danimation de groupe exclue! Holding : capital du holding détenu par les enfants repreneurs qui doivent en être les dirigeants (les parents peuvent être minoritaires) + conservation par le holding des titres reçus lors de lapport Obligations applicables jusquau terme de lengagement individuel Enfant repreneur : fonction de direction (IS) au sein du holding Titres de H - Détention : 100 % des titres de la société - Engagement collectif de conservation A charge pour lui de verser une soulte à ses frères et sœurs Abattement de 75% Valeur des titres transmis (dont soulte) - Assiette des droits =

12 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 12 LBO familiaux (avec soulte) Quelle fiscalité? Fiscalité applicable lors de lapport des titres à la société holding Fiscalité applicable au niveau de la société holding (après apport) APPORT Titres Soulte Pas de sursis dimposition ( opération intercalaire) Impôt sur la plus-value : nul - Valeur dapport = valeur vénale des titres (simultanéité de la donation et de lapport) - Situation de MV si paiement des DMTG par les héritiers ! Droits denregistrement a) Actions Droits = 3% (plafonnés à par cession) b) Parts sociales Droits = 3% après abattement de (aucun plafond) Société holding IS H Société dexploitation E Détention > 95% - Neutralité fiscale de la remontée des dividendes - Trésorerie de la holding : remboursement de la dette contractée pour le paiement immédiat de la soulte - Intérêts de la dette : 100% déductibles du résultat du holding, sous réserve de lapplication de lamendement Charasse Distribution de dividendes Intégration fiscale Cas dun paiement différé et fractionné des droits de donation - Apport à titre onéreux (avec soulte) : remise en cause du régime de faveur et paiement immédiat des droits - Apport à titre pur et simple (sans soulte) : maintien du régime de faveur

13 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel – Mai Page 13 LBO familiaux (avec soulte) Stratégie de la donation-apport Les parents 100% Société dexploitation à lIS E Situation initiale Engagement collectif de conservation des titres Donation-partage Lenfant repreneur Titres = 10 M Frères et sœurs Cash = 2,5 M chacun Redevable dune soulte 7,5 M Assiette des droits : 10 M × 25% (droits acquittés par chacun sur 25% de la valeur des titres) Société holding IS H ApportSituation finale Donation de 100% des titres de E Titres de H = 2,5 M Banque Emprunt (7 ans à 6%) 7,5 M Fiscalité lors de lapport : - IPV = 0 - Droits denregistrement : Max ((3% × 7,5 M ) ; ) = Droits de donation : remise en cause du paiement différé et fractionné Valorisation = 10 M Société holding IS H 100% Société dexploitation à lIS E Dividendes Emprunt - Annuité = Intérêts dus en année 1 = (déductibles) Dividendes (1,4 M ) Impôt nul (intégration fiscale) Cash dispo (paiement de lannuité demprunt) : 1,4 M Engagement individuel de conservation des titres Paiement de la soulte 7,5 M 100% des titres de E grevés de la soulte Remboursement de lemprunt

14 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 14 LBO familiaux (sans soulte) Stratégie de la donation-apport Les parents 100% Holding animatrice Situation initiale ECC sur 34% des titres Donation-partage Lenfant repreneur Les enfants « sortants » Assiette des droits : 7,5 M + (2,5 M × 25%) Holding de reprise H2 Cession et apportSituation finale Donation de 100% des titres de H Banque Emprunt (7 ans à 6%) 7,5 M Fiscalité lors de lapport : IPV = 0 (sursis) / Droits denregistrement = Fiscalité lors de la cession IPV = 0 (donation-cession) Valorisation = 10 M H2 100%Dividendes Emprunt - Annuité = Intérêts dus en année 1 = (déductibles) Dividendes (1,4 M ) Impôt nul (intégration fiscale) Cash dispo (paiement de lannuité demprunt) : 1,4 M + Apport 25% des titres 100% E Donation hors Dutreil (75% des titres) Donation Dutreil (25% des titres) 100% E Si pas dinstruction favorable sur lapport avec soulte Holding animatrice Cession 75% des titres Remboursement de lemprunt

15 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE LBO familiaux (sans soulte) Stratégie de lapport-donation Les parents 100% Holding pur H1 Situation initialeApport (sursis) Holding de reprise H2 Donation-partageSituation finale Apport de 34% des titres de H1 Valorisation = 10 M H2 Holding pur H1 100% E E 34% 100% E 66% Le repreneur Les non repreneurs Donation Dutreil 100% des titres de H2 Donation hors Dutreil 66% des titres de H1 Assiette des droits : 100% sur 66% et 25% sur 34% Cession Holding de reprise H2 Cession des titres Banque Emprunt Fiscalité lors de la cession IPV = 0 (donation-cession) Le repreneur 50% 100% Remboursement de lemprunt Engagement collectif sur 100% Holding pur H1 Investisseur 50% Non contractuel - Mai Page 15

16 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Amendement Charasse Principe Parents Contrôle direct ou indirect E Situation initiale Société Situation finale Parents Contrôle direct ou indirect Cessionnaire C E Société 1 D Groupe intégré Hypothèse : Les parents étaient déjà au capital de C avant la cession des titres de E Dans ce cas précis, lamendement Charasse sapplique Il y a réintégration des charges financières déduites sur lexercice dacquisition et sur les 8 exercices suivants. Cession de leurs titres Champ dapplication Lamendement Charasse sapplique si C absorbe E Cas où lamendement Charasse ne sapplique pas : Cession au sein du groupe intégré Pour les exercices où E est hors groupe, sauf sil y a fusion avec une autre société du groupe Achat de titres par OPA ou OPE puis rétrocession (vente des titres de E que C avait acheté pour elle- même) à une société créée par les personnes ayant pris linitiative de lOPA ou OPE Pour les exercices au cours desquels C nest plus contrôlée par les parents Société 2 Non contractuel - Mai Page 16

17 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Donation puis apport avec soulte Quid de lapplication de lamendement Charasse? Les parents 100% E Situation initiale Société exploitante Donation Lenfant repreneur Le repreneur reçoit une donation de 45% des titres de E, à charge pour lui de verser une soulte à ses frères et sœurs E Société exploitante Les parents 45%55% Apport et cession Lenfant repreneur 100% Holding de reprise H 100% E Société exploitante Apport de ses titres à H (sursis) Cession de leurs titres Contexte Les parents vendent leur participation dans E et reçoivent du cash en échange (ils ne sont donc pas actionnaires de H). H finance lacquisition de E via un emprunt bancaire. Intégration fiscale (H détient plus de 95% de E) Les intérêts demprunt sont déductibles des résultats de H, sous réserve de lapplication de lamendement Charasse. Application de lamendement Charasse? Oui si les parents contrôlent le holding de reprise (il faut remonter dans les 12 mois précédant lacquisition de la cible pour le déterminer). Les parents ont-ils 40% des droits de vote du holding? NON Les parents contrôlent-ils indirectement le holding? NON Les parents exercent-ils un contrôle conjoint sur le holding? A PRIORI NON Conclusion Lamendement Charasse ne sapplique pas dans le cas dune donation suivie dun apport Non contractuel - Mai Page 17

18 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 18 LBO familiaux Stratégie envisageable en présence dun nombre restreint denfants Les parents 100% Société dexploitation à lIS E Situation initiale Engagement collectif de conservation des titres Donation-partage Le repreneur Les parents conservent 1/3 des titres Donation Dutreil (2/3 des titres) Soulte = 1/3 Le non repreneur Société holding IS H Apport 2/3 des titres de E grevés de la soulte Banque Emprunt pour financer la soulte Titres 2/3 Soulte 1/3 Paiement de la soulte Cession intrafamiliale Le non repreneur Soulte = 1/3 Les parents Titres = 1/3 Cession des titres PV de cession exonérée - Participation > 25% dans E (groupe familial) - Le non repreneur conserve les titres pendant 5 ans Assiette des droits : 2/3 des titres × 25% Remarques 1) Le non repreneur ne pourra pas racheter la totalité des titres à ses parents (liquidités disponibles = soulte - droits de donation). 2) En plus du nantissement des titres, la banque exigera certainement le blocage des liquidités détenues dans le holding. Si la soulte permet dacheter les titres détenus par les parents, alors ce seront ces derniers qui subiront ce blocage. 3) Si la soulte est utilisée pour acheter les titres des parents, alors le holding aura moins de dividendes pour financer sa dette. Quid de lintérêt des actions de préférence? A priori aucun problème pour les SAS.

19 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 19 LBO familiaux Synthèse Que lon soit en présence dun apport avec soulte ou dun apport sans soulte, il faudra réaliser au préalable : - Une étude des capacités de distribution de la société cédée vers le holding de reprise afin de déterminer le niveau de lendettement - Une étude des réserves de chaque société du groupe et de la trésorerie mobilisable Absence de pacte Dutreil Pacte Dutreil et apport pur et simple (absence de soulte)) Pacte Dutreil et apport à titre onéreux (avec soulte) Droits de donation Net transmis 0,4 M 0,4 M 1,5 M Assiette : 10 M Titres transmis : 100% = 10 M Donataires : 4 enfants, dont un seul est repreneur Réduction de droits : 50% Repreneur Non repreneur Global ,4 M 1,2 M Repreneur Non repreneur Global Assiette : 8,125 M ,2 M Repreneur Non repreneur Global Assiette : 2,5 M ,1 M 2,1 M 8,5 M Repreneur Non repreneur Global 2,45 M 2,1 M 8,8 M Repreneur Non repreneur Global 2,45 M 2,45 M 9,8 M Repreneur Global Non repreneur soit 20 %1,3 M soit 87 %BaseEconomie réalisée

20 E LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 20 Cas pratique Contexte et hypothèses Monsieur 100% Société IS Valorisation : 3 M E Monsieur 100% Société dexploitation IS Valorisation : 0,5 M E Situation initiale Apport en société Apport à société : plus-value en report = Monsieur 50% E Donation Dutreil aux enfants : 50% (soit 1,5 M ) Bruno 50% Les non-repreneurs Versement dune soulte Aucune donation na été réalisée antérieurement par Monsieur au profit de ses enfants ECCT Société holding IS H Apport et cession à une société holding de reprise Banque Paiement de la soulte Apport des titres de E grevés de la soulte E Bruno détient 100% de H Monsieur cède ses titres à H (imposition au taux de 12,1% exonération pour départ à la retraite) Emprunt sur 8 ans à 4,5% pour acheter les titres à Monsieur 100% Trésorerie : 1,2 M Dividendes : H FUSION

21 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 21 Cas pratique Donation-partage au profit des quatre enfants 1 Bruno Les non-repreneurs Quel lot ? 50% de la société E = 1,5 M - Soulte = Soulte = Quelle fiscalité ? 1) )Taxable brut (après abattement de 75%) 2) Abattement personnel disponible 3) Taxable après abattement 4) Droits de donation 5) Droits de partage de 1,1% 6) Coût total de la donation 2) ) (soit 1,1% du patrimoine transmis) 3) 0 4) 0 5) ) ) ) (soit 1,1% du patrimoine transmis) 3) 0 4) 0 5) Economie de droits de donation réalisée grâce à la donation Dutreil avec soulte (par rapport à une donation Dutreil sans soulte) : (soit 8,37% du patrimoine transmis)

22 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 22 Cas pratique Apport des titres grevés de la soulte et cession par Monsieur de ses actions à la société H 2 Quelles sont les conséquences des opérations dapport et de cession pour la société holding de reprise ? 1. Apport des titres grevés de la soulte par Bruno à la société holding de reprise Bruno Société holding IS H Apport des titres de E grevés de la soulte (1,5 M ) Titres de H (1,5 M ) Engagement de conservation des titres de E Quelle est la trésorerie nette disponible après remboursement de la soulte ? Titres de E reçus lors de lapport ) Remboursement de la soulte ) Trésorerie disponible en N Cession de ses actions par Monsieur à la société holding de reprise Quel est le besoin de financement de H ? 1) Montant racheté à Monsieur ) Trésorerie disponible Banque - Intégration fiscale : dividende = Emprunt sur 8 ans à 4,5% - Capacité demprunt : Annuité demprunt : Solde : Soit un crédit-vendeur - Soit un apport en sursis rémunéré par des OC - Soit remboursement de la soulte à horizon 8 ans

23 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 23 Cas pratique Situation post-cession : quelles liquidités disponibles pour Monsieur ? 3 Quelles plus-values en report dimposition avant la réalisation des donations? Quelles plus-values en report dimposition effacée par la réalisation des donations? Cession + crédit vendeur Cession + apport en sursis rémunéré par des OC Remboursement différé de la soulte aux enfants non repreneurs Taxable à 30,1% Taxable à 12,1% Coût de la cession : Soit 15,1% du montant cédé Trésorerie nette disponible à terme : Dont crédit-vendeur : Dont disponible dès la cession : Maintien de la PV en report (imposition lors du remboursement des OC) Taxable à 30,1% Taxable à 12,1% Coût de la cession : Soit 12,3% du montant cédé Trésorerie nette disponible à terme : Dont apport en sursis : Dont disponible dès la cession : Coût de la cession : Soit 15,1% du montant cédé Trésorerie nette disponible à terme : Dont crédit-vendeur : 0 - Dont disponible dès la cession : Taxable à 30,1% Taxable à 12,1%

24 LA COMPAGNIE FINANCIÈRE EDMOND DE ROTHSCHILD BANQUE Non contractuel - Mai Page 24 Merci de votre attention, Nous sommes à votre disposition si vous avez des questions.


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