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Les nouvelles dispositions de la prévention et de la prise en charge des addictions. Dr.Claude Fontanarava Praticien Hospitalier Chef de service à lAMPTA.

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1 Les nouvelles dispositions de la prévention et de la prise en charge des addictions. Dr.Claude Fontanarava Praticien Hospitalier Chef de service à lAMPTA Directeur du CSAPA dAubagne (13400) Avec laide précieuse et indispensable de Mr. Etienne Zurbach Directeur du CIRDD PACA

2 MISSION SANTE FRANCE Budgets dEtat. 8,8% du PIB sont consacrés aux dépenses publiques de santé: Assurance Maladie Maternité Assurance AT et MP Interventions sanitaires de létat et des collectivités territoriales. Parmi ces différentes missions: MISSION SANTE Autorisation dengagement & Crédits de paiement 0,43 Milliard dEuros

3 PRINCIPALES ORIENTATIONS Renforcer les comportements de prévention et réduire les consommations à risque. Evaluation des PRSP. Lutte contre le SIDA, Cancer, Pratiques à risques, Santé mentale et nutrition, maladies chroniques, etc.… Renforcer la cohérence interministérielle dans la lutte contre les drogues. Plan MILDT Renforcement de linter ministérialité, développement des cofinancements, articulation avec dautres plans daction. Améliorer la gestion des établissements et des personnels concourant à loffre de soins. Achèvement de la mise en place des CSAPA, réforme de la gouvernance hospitalière, mise en place définitive de la T2A, montée en charge du plan dinvestissement « Hôpital 2012 », etc... Rôle stratégique des ARH.

4 Centrée sur les interventions du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, en lien avec la CNAMTS, la mission« Santé » regroupe trois programmes. Pilotage de la politique de santé publique axée sur la prévention et léducation à la santé. DGS / INPES / INC Adaptation du système de soins. Qualité et accessibilité de loffre de soins. DHOS Réduction de loffre et de la consommation des drogues. MILDT

5 Mission Interministérielle De Lutte contre la Drogue et les Toxicomanies (MILDT) Pilotage national du programme 136 « drogues et toxicomanies». Plan gouvernemental Prévention / soins /application de la loi & lutte contre le trafic. Ministère de la santé et des solidarités Politique de santé publique. Plan National de prise en charge et de prévention des addictions Prévention, dépistage, soins, accompagnement médico-social. POLITIQUES PUBLIQUES DU GOUVERNEMENT NIVEAU NATIONAL / PREMIER MINISTRE Autres politiques publiques connexes Politique de la ville, politiques de cohésion sociale, lutte contre la délinquance, sécurité routière, politique judiciaire, éducation nationale etc….. AFSSAPS Commission nationale stupéfiants et psychotropes OFDT Observatoire français des drogues et toxicomanies

6 AUTRES ACTEURS Conseil Régional : Politique de santé des jeunes Collectivités : Villes, Départements. Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) Plan départementaux de sécurité routière Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports : Politique de lutte contre le dopage et les conduites à risques. Les CEIP(Centres dévaluation et dinformation sur les pharmacodépendances) Au niveau régional REGION Coordination régionale des chefs de projet Préfet délégué à l'Égalité des Chances, Chef de projet « drogues et dépendances » DEPARTEMENT Chefs de projet départementaux (Préfecture) & Coordonnateur DDASS Plans départementaux de lutte contre lalcool, le tabac et les drogues illicites Comités de pilotage départementaux Santé publique en région. Elle se décline au travers de 4 volets: 1. Prévention (PRSP, GRSP, CRS) Programmes 4 et Pilotage des établissements de santé (ARH, SROS) 3. Pilotage médecine de ville (MRS : Mission régionale de santé) 4. Pilotage médico-social (DRASS et DDASS)

7 Domaine concernéPilotage nationalCadre pour la préventionMise en œuvre Politique gouvernementale Comité interministériel de lutte contre la drogue et la Toxicomanie MILDT Plan gouvernemental Chefs de projet Préfecture et coordination DDASS Comité de pilotage et plans départementaux Politique de santé publique Ministère de la santé, J et S et vie associative Plan de prise en charge et prévention des addictions 2007 – 2011 DRASS ARH MILDT Agence régionale de santé (2009) Schéma régional Addictologie Commission Régionale Addictologie Politique de santé publique Ministère de la santé J et S et vie associative Loi de santé publique 9 août 2004 GRSP Programme régional de santé publique Politique de la Ville Ministère de la ville Comité Interministériel des villes Loi pour légalité des chances mars 2006 Préfet délégué à lEgalité des chances ou Sous Préfet Ville Villes, Département Région Volet « santé » des CUCS Ateliers santé ville Politique de lutte contre la délinquance Comité interministériel de prévention de la délinquance FIPD Loi de prévention de la délinquance 5 mars 2007 Volet « citoyenneté et prévention de la délinquance » des CUCS CLSPD et CLS CDPD et Plan départementaux Politique de léducation Ministère de lEducation nationale Code de l'Éducation en conformité avec le code de santé publique n° du 9 Août 2004 (article L312-18) CIRCULAIRE N° DU sur la protection du milieu scolaire et les CESC Inspections dacadémie Rectorats Comités déducation à la santé et la citoyenneté Politique de prévention du dopage et des conduites à risque dans le sport Ministère de la santé, J et S et vie associative instruction n° JS du 16 décembre 2004 sur la politique nationale et les objectifs régionaux Médecin conseiller du DRJS Politique de sécurité routière Comité interministériel de sécurité routière Plans départementaux dactions de Sécurité Routière Document général dorientation Préfecture Conseil départemental de prévention Coordinateur SR NONEXHAUSTIFNONEXHAUSTIF

8 Prévention : Associations spécialisées addictions, associations non spécialisées déducation pour la santé, CODES, PAEJ,ESJ, Aide sociale à lenfance et aux familles, Associations dentraide et dauto-support, Services chargés de lapplication de la loi Secteur hospitalier : Equipement des établissements de santé publics et privés (MCO,SSR, Psy) ELSA et consultations hospitalières dAddictologie. Médecine de ville : Offre libérale Réseaux de santé Autres réseaux Secteur médico-social : CSAPA avec ou sans hébergement, avec ou sans consultations pour jeunes consommateurs CAARUD (Mission prévention version RDR, Circulaire dapplication 2006) Organismes autres, observatoires, laboratoires,… CIRDD, Labo de santé publique, CNRS, LAMES,ORS,INSERM etc…. Opérateurs « Addictions »

9 LES A.R.S Agences Régionales de Santé CRAM ARH MRS DRASS GRSP DDASS URCAM

10 LES A.R.S Agences Régionales de Santé POLITIQUE DE PREVENTION 24 REGIONS 24 AGENCES REPARTITION DES PROFESSIONNELS DE SANTE COOPERATION PROFESSIONNELS ETABLISSEMENTS GESTION DU RISQUE MAILLAGE DE LOFFRE DE SOINS PERMANENCE DES SOINS

11 LES « C.S.A.P.A » Centres de Soins, dAccompagnements et de Prévention en Addictologie. Proximité, pluridisciplinarité, accompagnement dans la durée. Circulaire du Finalités : PEC de tous les types daddictions, licites, illicites, avec ou sans substances. Spécialisation possible au début, polyvalence à terme. * Possibilité de développer des programmes particuliers (public spécifique, produits spécifiques). Dans ce cas, protocole de PEC obligatoire précisant les compétences à déposer avec le dossier. * Coopération possible et souhaitée avec dautres structures. Dans ce cas, conventions entre établissements à rédiger, détaillées, précises, et à joindre avec le dossier. Mise en conformité obligatoire avec LA TOTALITE des missions prévues par le décret. Respect des dispositions « Droit des usagers ». Date butoir de dépôt des demandes dautorisation : Il est souhaitable dattendre la mise en place des SRA avant le dépôt. Si OK : 3 ans dagrément puis pérennisation 15 ans. Visite de conformité obligatoire.

12 MISSIONS DES CSAPA OBLIGATOIRES 1. Accueil : Accès facile (implantation, horaires), simplifié, anonyme, adapté aux handicaps et à la confidentialité. 2. Information du patient ou de lentourage : Orale ou écrite mais toujours accompagnée et explicitée. 3. Evaluation et PEC : Médicale, psychologique et socio-éducative. 4. Orientation : Soit proposition de PEC par le CSAPA, soit orientation vers une autre structure. Donc fonctionnement partenarial à préciser formellement. 5. Réduction des risques : Informations, délivrance doutils, prévention des virus (Dépistage VIH/VHC/VHB + Vaccination gratuite) 6. Médicaments : Délivrance TSO et autres TRT+primo prescription. FACULTATIVES * Consultation de proximité, repérage précoce, consultations jeunes. Ces activités doivent faire lobjet dune intégration spécifique au dossier avant son dépôt au CROSM. * Prévention, éducation à la santé, formation, recherche : Pas de financement ONDAM mais budget propre et différencié. * PEC des addictions sans substance : Compétence de léquipe. * Personnes détenues ou sortant de prison : Obligation de moyens.

13 FONCTIONNEMENT DES CSAPA Ambulatoire et/ou avec hébergement, individuel et/ou collectif. Communautés thérapeutiques : Dépôt obligatoire dune demande dagrément à titre dexpérimentation pour 3 ans + 1 an Evaluation OFDT pour devenir CSAPA Equipe pluridisciplinaire obligatoire (Embauche, vacations, conventions, tous les moyens sont bons) Informations 1. Rapport dactivité à la DDASS (normalisé en 2010) 2. RECAP 3. Inscription au FINESS dés lagrément obtenu. 4. Evaluation obligatoire à partir de la 4° année dexercice. 5. Participation à la veille et aux alertes sanitaires Schéma régionaux médico-sociaux daddictologie : Elaboration DRASS dans le cadre de la CRA/consultation CROSM & SROS puis validation préfectorale. Les CSAPA sintègrent dans les SRA (périodes de 5 ans). Doù la nécessité de les connaître pour peaufiner le projet détablissement avant passage en CROSM.

14 FILIAIRE HOSPITALIERE Circulaire du Quatre missions: ( Contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens) 1. Hospitalisations: programmées ou non 2. Consultations: évaluation, repérage précoce, orientation, PEC 3. Liaison: ELSA 4. Formation & recherche Trois niveaux dorganisation: * Niveau 1: Structures de proximité (sevrage résidentiel simple, liaison, consultations). Attribution dune UF. * Niveau 2: Structures territoriales (sevrages complexes, HDJ possible, SSR). Regroupement au sein dun pôle. Si service psy. nécessité dun repérage addictologique spécifique. * Niveau 3: Structures régionales (idem niveau 2 + missions denseignement, de formation, de recherche et de coordination. A terme, une structure de ce type par CHU. Partenariats prioritaires : Complémentarité sans juxtaposition. Les structures médico-sociales dont les CSAPA Médecine de ville Réseaux de santé

15 Inscrite dans le sigle des CSAPA mais non financée par lONDAM les actions de prévention doivent faire lobjet dun budget propre. Mission facultative nécessitant la recherche des financeurs: (MILDT, PRSP, CUCS, MUNICIPALITES, CLSPD, EN, JUSTICE, ETC…) ainsi que la réponse aux différents appels doffres. Les budgets sont donc le plus souvent non pérennes et très variables. (Ex: PRSP PACA en 2008 mini: 120 (!!) maxi: ) Au niveau hospitalier, la prévention consiste dans le repérage précoce des patients hospitalisés et ceux admis aux urgences. La mise en place dactivités de formations ou de recherche doit faire lobjet dun budget annexe si leur montant dépasse Sont mises en place et vont se développer progressivement : Les filières denseignement en addictologie, la formation des professions paramédicales et travailleurs sociaux, la formation continue en addictologie, la recherche clinique, la recherche fondamentale et celle sur les addictions sans substances.


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