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Créer, gérer, administrer votre association

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Présentation au sujet: "Créer, gérer, administrer votre association"— Transcription de la présentation:

1 Créer, gérer, administrer votre association
AEU – U.C.B.L. I et UNAFORMEC-R.A. expertise et pédagogie appliquées à la FMC Petit guide pratique du dirigeant d’association et de FMC en particulier Créer, gérer, administrer votre association Docteur Michel MELTZ – Trésorier de l’UNAFORMEC-RA enseignant et diplômé 2005 de l’A.E.U. d’expertise et pédagogie appliquées à la FMC Dr M. Meltz Dr M .MELTZ

2 PLAN I) Préambule II) Constitution, obligations, dissolution
III) Banque et comptabilité IV) La gestion de l’association V) Fiscalité VI) Responsabilités VII) Social VIII) Particularités de la FMC et de la FPC Bibliographie Dr M. Meltz

3 I) PREAMBULE 1) Qu’est ce une association? 2) Déclaration
3) Les effets de la déclaration 4) La reconnaissance d’utilité publique 5) observations Dr M. Meltz

4 II)Constitution et obligations
1) statuts et documents 2) modèle de statuts 3) le registre spécial 4) CNIL 5) dissolution Dr M. Meltz

5 III) BANQUE ET COMPTABILITE
A) Généralités La comptabilité et son obligation: 1) loi 1901 2) obligation de droit 3) obligation de fait 4) organisation comptable B) la banque 1) Ouvrir 2) Gérer 3) Prêt C) comptabilité Dr M. Meltz

6 IV) LA GESTION DE L’ASSOCIATION
1) le budget 2) demandes de subvention 3) le crédit bail immobilier 4) revenus du patrimoine Dr M. Meltz

7 V) LA FISCALITE A) Méthodologie d’appréciation
B) analyse des critères d’appréciation lucrative C) exonérations D) taux des impôts commerciaux E) dons et bénévolats F) taxes assises sur les salaires G) fiscalité des produits financiers et des revenus du patrimoine E) exemple Dr M. Meltz

8 VI) LES RESPONSABILITES
A) de l’association B) des dirigeants C) des sociétaires Dr M. Meltz

9 VII) SOCIAL A) D.U.E. B) Retraite complémentaire
C) Respects des dispositions légales D) Cotisations sociales E) C.E.A. F) Le bénévolat Dr M. Meltz

10 VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC
A) où trouvez un financement? B) les dépenses d’une FMC, d’une FPC C) les bilans pédagogique et financier D) surveillance des investisseurs, les audits, les évaluations E) les nouveautés futurs? Dr M. Meltz

11 I) PREAMBULE 1) Qu’est ce une association? 2) Déclaration
3) Les effets de la déclaration 4) La reconnaissance d’utilité publique 5) observations Dr M. Meltz

12 I)Préambule 1) Qu’est-ce une association?
L’association, c’est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activités dans un but autre que de partager des bénéfices Ainsi il suffit d’être deux pour constituer une association. Ce qui la distingue de la réunion, c’est son caractère permanent. Enfin les personnes ne peuvent avoir pour but de se partager les bénéfices. Ceci ne signifie pas que l’association, personne morale, ne puisse pas réaliser des bénéfices. L’association possède la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs Dr M. Meltz

13 2) La déclaration: I)Préambule (suite)
L’article 5 de la loi décrit la procédure de déclaration Elle est effectuée à la préfecture ou sous préfecture dont dépend le siège social de l’association Elle doit faire connaître: -le titre de l’association -ses buts -le siège de ses établissements -les noms, dates et lieux de naissance, professions,domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de l’administration ou de la direction de l’association Deux exemplaires des statuts, datés et signés par deux membres au moins du bureau ou du conseil d’administration, sont joints à la déclaration Dr M. Meltz

14 3) Les effets de la déclaration
I) Préambule (suite) 3) Les effets de la déclaration L’association déclarée bénéficie de la capacité juridique décrite à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 Elle peut par son président ester en justice, c’est-à-dire exercer toute action en justice, tant en demande qu’en défense, dès lors qu’elle a subit directement un préjudice Elle peut recevoir en dehors des subventions (U.E., État, département, commune…) les cotisations obligatoires de ses membres Elle peut également posséder et administrer: -le local destiné à l’administration de l’association et à la réunion de ses membres -les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose Dr M. Meltz

15 4) La reconnaissance d’utilité publique:
I)Préambule (suite) 4) La reconnaissance d’utilité publique: La loi 1901 définit la reconnaissance d’utilité publique comme la capacité de recevoir des libéralités (legs et dons faits devant notaire) Bénéficient de la même capacité, depuis la loi du 23 juillet 1987 les associations déclarées qui ont pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance, la recherche scientifique et médicale 5) Observations les modifications statutaires portant sur le nom, le siège doivent être déclarées à la préfecture dans les 3 mois de leur adoption et publiées au J.O. dans le délai d’un mois à partir de la date de la déclaration modificative Ne pas omettre de consigner les modifications statutaires et les changements d’administrateurs sur le registre spécial coté et paraphé par le dirigeant de l’association Dr M. Meltz

16 5) Observations (suite)
I)Préambule (suite) 5) Observations (suite) Toutes les associations doivent fournir des documents comptables pour bénéficier de subventions La publication au J.O. doit être faite soit par les dirigeants d’associations soit par la préfecture si la demande d’insertion a été adressée dans un délai de 1 mois (coût 38,29 €) Toute modification ou dissolution d’association doit être effectuée à la préfecture (modif. coût 27,57 €, dissolution gratuite) Dr M. Meltz

17 II)Constitution et obligations
1) statuts et documents 2) modèle de statuts 3) le registre spécial 4) CNIL 5) dissolution Dr M. Meltz

18 II)Constitution et obligations
1) Modèles de statuts et les différents documents déclaratifs sont accessibles sur le site Internet de la préfecture: -statuts, lettre de convocation à l’AG, bulletin d’adhésion -formalités de constitution -documentation nécessaire à l’ouverture et au fonctionnement d’un compte bancaire -déclaration(initiale) d’une association -agrément ministériel pour certaine associa. -assemblée générale -les rapports: moral, activités, orientation, financier -demande d’insertion -le registre spécial -la CNIL -contrats de travail Dr M. Meltz

19 Art.1: constitution, dénomination
2) Modèle de statut Art.1: constitution, dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présent statuts, une association régie par la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre… Art.2: objet, durée Art.3: siège Art.4: membres -d’honneur,ceux qui ont rendu des services signalés à l’association (ils sont dispensés de cotisation) -bienfaiteurs, les personnes qui par leur versement de sommes d’argent ou dons, ont contribué à l’objet de l’association -actifs, les personnes qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation majorée Dr M. Meltz

20 2) Modèle de statut (suite)
Art.5: admission Art.6: radiation Art.7: ressources: -le montant des droits d’entrée et de cotisation -les subventions de l’état et des collectivités territoriale et tout autre organisme -les recettes des manifestations -les dons manuels et recettes diverses -prestations de service dans le cadre de l’objet social -intérêts et revenus de biens et valeurs des associations -l’association peut recourir éventuellement à l’emprunt soit pour des besoins courants de trésorerie soit pour le financement de l’investissement Dr M. Meltz

21 2) Modèle de statut (suite)
Art.8: A.G. Ordinaire se réunie au moins une fois par an et chaque fois qu’il est besoin sur convocation soit du président de l’association, soit de la majorité des membres du conseil, soit de la majorité des membres de l’association, les membres de l’association sont convoqués au moins 15 jours avant la date fixée par lettre simple Art.9: A.G. extraordinaire Le CA peut convoquer une AGE statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés en vue de la modification des statuts ou de la dissolution de l’association, réserve faite du transfert de siège social La présence effective d’au moins la moitié des membres de l’association devra être constatée; à défaut une nouvelle AGE pouvant délibérer sans condition de quorum sera convoquée dans les 3 semaines Dr M. Meltz

22 2) Modèle de statut (suite)
Art. 10: C.A. Art.11: pouvoir du CA -fixe la cotisation annuelle -statue sur l’admission ou la radiation des membres -peut déléguer certaines de ses attributions au bureau -est seul compétent pour décider d’engager une action en justice Art.12: réunion du CA -se réunie 1 fois au moins tous les 6 mois sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres -les décisions sont prises à la majorité des présents(en cas de partage la voix du président est prépondérante) -tout membre du conseil, qui sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire Dr M. Meltz

23 2) Modèle de statut (suite)
Art.13: bureau -élu par le CA pour un an -composé d’un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire général, un trésorier Art.14: règlement intérieur peut être établi par le CA qui le soumet à l’AG Art.15: dissolution par AGE Art.16: formalités Tous pouvoirs sont donnés au président ou au porteur d’un original des présents statuts pour effectuer les formalités légales de déclaration de publicité telle que prévues par la loi 1901 Dr M. Meltz

24 3) Le registre spécial (obligatoire)
Imposé par la loi 1901 Registre à pages numérotées et non détachables, vendu en librairie Comprend: -les modifications apportées aux statuts -les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association -les changements de siège social -les acquisitions ou aliénations d’immeubles -les dates du récépissé délivré par les services préfectoraux -doit être daté et signé sur la première et dernière page, et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter l’association -à présenter sans déplacement au siége de l’association aux autorités administratives ou judiciaires demandeuses Dr M. Meltz

25 4) Réglementation en matière de fichiers
Déclaration simplifiée auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) 21, rue St Guillaume PARIS CEDEX 07 Art.31 de la loi du 06/01/1978 Dr M. Meltz

26 5) DISSOLUTION a) En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l’assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux statuts, ou, à défaut suivant les règles déterminés en A.G.(art 9 de la loi du 01/07/1901 et au décret du 16/08/1901) b) Modèle C de déclaration de dissolution d’association que l’on trouve auprès de la direction des Journaux Officiels(26 rue Dessaix PARIS CEDEX 15 – Tél: ) Dr M. Meltz

27 c) Le registre spécial a complété
5) DISSOLUTION(suite) c) Le registre spécial a complété d) Le préavis des salariés lors de dissolution Il commence le jour de la première présentation de la lettre que le salarié accuse réception ou non: -1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans - 2 mois si ≥ 2 ans Dr M. Meltz

28 III) BANQUE ET COMPTABILITE
A) Généralités La comptabilité et son obligation: 1) loi 1901 2) obligation de droit 3) obligation de fait 4) organisation comptable B) la banque 1) Ouvrir 2) Gérer 3) Prêt C) comptabilité Dr M. Meltz

29 III) BANQUE ET COMPTABILITE
A) GENERALITES La comptabilité est-elle obligatoire? 1) Loi 1901: n’édicte aucune prescription en matière de comptabilité 2) Obligations de droit: - loi du 01/03/1984 Les associations d’une certaine taille sont tenues d’établir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultats, l’annexe et le rapport de gestion de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. un commissaire aux comptes (si 2 des 3 critère suivants: nb de salariés > à 3, CA> € HT, total du bilan> €HT) Sont considérées comme d’une certaine taille celles qui dépassent 2 des 3 critères suivants à la fin de l’exercice .50 salariés .3,1 millions d’€ HT de chiffre d’affaire ou ressource .1,550 M € au total du bilan Dr M. Meltz

30 III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite)
Sont considérées comme d’une taille très importante, celles qui remplissent l’un des 2 critères suivants pendant 2 exercices successifs: . 300 salariés . 18 M € de CA ou ressources Ces 2 dernières sont tenues en plus d’établir: . Au semestre: situation de l’actif réalisable et passif exigible . Annuellement: tableau et plan de financement, compte de résultats prévisionnel . Rapport annuel écrit sur l’évolution de l’association Dr M. Meltz

31 III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite)
- Loi du 06/06/2001 Un bilan certifié conforme si emprunt ou subvention > € ou représentant plus de 50% du budget associatif attribués par Commune de plus de 3500 habitants - Loi du 29/01/1993 Obligation de nommer un commissaire aux comptes et de déposer leurs comptes en préfecture lorsque l’association bénéficie d’aides annuelles de l’État ou des collectivités > € Dr M. Meltz

32 III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite)
3) obligation de fait: Obligations statutaires Celles non soumises à une réglementation comptable particulière sont soumises à leurs statuts (le trésorier rend compte de sa gestion et du bilan en A.G.) Elle est libre de nommer ou nonun commissaire au comptes lorsqu’elle n’y est pas contrainte par un texte législatif Informations financières auprès des membres adhérents Demande de prêts possible si production de gestion saine des comptes Gestion améliorée par la tenue d’une comptabilité claire et précise. Dr M. Meltz

33 III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite)
4) l’organisation comptable: Un trésorier est obligatoirement élu et sa fonction principale consiste à veiller sur les mouvements financiers et à tenir la comptabilité - exiger les pièces justificatives Recettes Dépenses - le talon de chèque Il n’est pas, même s’il comporte toutes les indications nécessaires, un justificatifs de frais - l’archivage Par sécurité prévoyez 10 ans, et 30 pour l’immobilier - conclusion Le bon trésorier est celui qui arrive à mettre en place une organisation comptable adaptée à l’association et permettant un suivi clair et précis des mouvements financiers

34 III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite)
B) La banque: 1) ouvrir un compte: Copies du JO, du récépissé préfectoral de déclaration, de la désignation des membres du bureau, de l’autorisation donnée au Président ou au trésorier pour effectuer les opérations financières 2) compte géré (SICAV, Comptes à terme…) 3) prêts court ou moyen terme et facilités de trésorerie (accord du C.A. et représentant à la signature) Dr M. Meltz

35 III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite)
C) La comptabilité: Des petites associations si pas de salariés se limite à recettes et dépenses(compte de trésorerie) Durant l’année tenue d’un livre journal Tenue des comptes Bilan: Actif: immobilisations, les stocks, les créances, les placements et la trésorerie disponible Passif: les capitaux propres, les dettes financières (emprunts) et diverses, découvert bancaire… Compte de résultats Dr M. Meltz

36 IV) LA GESTION DE L’ASSOCIATION
1) le budget 2) demandes de subvention 3) le crédit bail immobilier 4) revenus du patrimoine Dr M. Meltz

37 IV) LA GESTION DE L’ASSOCIATION
1) Le budget: Sous forme de compte prévisionnel exprime les objectifs chiffrés se traduisant par 3 budgets a) de fonctionnement Le niveau des cotisations Le prix des services Les activités, les adhérents, les financements b) d’investissement Ordinateurs, matériels, etc.… c) de trésorerie Répertorie les recettes et dépenses en fonction des périodes de paiement et d’encaissement

38 IV) LA GESTION DE L’ASSOCIATION (suite)
2) Présentation des demandes de subventions Notion de plan de développement et partenariat La notion de projet associatif Dr M. Meltz

39 IV) LA GESTION DE L’ASSOCIATION (suite)
3) Le crédit-bail mobilier -est une technique de financement accessible aux associations -plus avantageux que l’autofinancement -plus adapté que le crédit classique Il permet d’acquérir un bien sans aucun apport initial: l’établissement de C-B achète le matériel aux fins de le louer à l’association, celle-ci l’exploite librement en échange de loyers avec au terme du contrat la propriété du bien après achat de sa valeur résiduelle si elle le désire Dr M. Meltz

40 IV) LA GESTION DE L’ASSOCIATION (suite)
4) Revenus du patrimoine La déclaration n° 2070 En l’absence d’activité lucrative, l’association est totalement exonéré de l’impôt sur les société au taux normal En outre l’administration admet qu’une activité commerciale n’est pas de nature à remettre en cause le caractère non lucratif d’une association lorsque les conditions suivantes sont réunies: -la gestion de l’association est désintéressée et son activité ne concurrence pas celles des entreprises commerciales -son activité est concurrentielle mais n’est pas exercée dans des conditions similaires à celles d’une entreprise -de même en cas d’activité non lucrative: +ce n’est que dans la mesure où des revenus correspondent à des revenus patrimoniaux pour l’association que ces derniers sont soumis à l’impôt au taux réduit +si au contraire l’activité mobilière, immobilière, foncière s’inscrit dans l’objet même de l’association ou en constitue le prolongement direct , les revenus qui en résultent ne sont plus patrimoniaux et sont donc exonérés Dr M. Meltz

41 V) LA FISCALITE A) Méthodologie d’appréciation
B) analyse des critères d’appréciation lucrative C) exonérations D) taux des impôts commerciaux E) dons et bénévolats F) taxes assises sur les salaires G) fiscalité des produits financiers et des revenus du patrimoine E) exemple Dr M. Meltz

42 A) Méthodologie d’appréciation
V) LA FISCALITE A) Méthodologie d’appréciation L’instruction fiscale du 15/09/98 a mis en place une méthode pour apprécier l’assujettissement de tout ou partie de l’activité des associations aux impôts commerciaux (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe Professionnelle) Cette méthode a été modifiée ou précisée par des instructions du 16/02/99, février et mars 2000, 23/02-29/10-17/12/01… Dr M. Meltz

43 Dr M. Meltz

44 V) LA FISCALITE (suite)
B) Analyses des critères d’appréciation lucrative: 1) gestion désintéressée (étape n°1): a) assurée par des dirigeants de droit (CA, Bureau) ou de fait à titre bénévole est bénévole le dirigeant dont la rémunération ou les avantages n’excèdent pas ¾ du SMIC annuel ce seuil comprend les prestations qui pourraient être effectuées à titre professionnel (ex: un dirigeant ayant une activité d’enseignement) et les sommes perçues au titre d’associations liées. Dr M. Meltz

45 V) LA FISCALITE (suite)
b) les loyers normaux et les remboursements de frais sur présentation de justificatifs ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce seuil c) les salariés peuvent être membres de l’association mais pas dirigeants de droit ou de fait. La présence d’un salarié au CA est admise à titre de simple observateur ou en qualité de représentants élus des salariés dans la limite de ¼ d) le conjoint ou les enfants d’un dirigeant peuvent être salariés si la rémunération est normale par rapport à la fonction réelle . Dr M. Meltz

46 V) LA FISCALITE (suite)
e) tout avantage injustifié confère à l’association un caractère lucratif. Il en est de même d’un accord d’intéressement assis sur des performances commerciales. depuis la loi de finances 2002, les grandes associations ont la possibilité de rémunérer sous forme de salaire des dirigeants dans les conditions suivantes rappelées par le décret du 20/01/04: - 1 dirigeant si ressources annuelles (hors subventions) > € en moyenne pour 3 exercices clos précédents > € > € limitation du salaire à 3 plafonds de SS par dirigeant mais avec cohérence au travail fourni f) Conclusion: Conditions ci-dessus non remplies: TVA,IS,TP Conditions remplies: étape n°2 Dr M. Meltz

47 V) LA FISCALITE (suite)
B) Analyses des critères d’appréciation lucrative (suite): 1) gestion désintéressée (étape n°1): 2) concurrence (étape n°2): a) La concurrence s’apprécie par rapport aux entreprises commerciales du secteur mais aussi d’autres associations fiscalisées b) Elle s’apprécie à un niveau <<fin>> selon le secteur d’activité c) La réalisation d’une activité lucrative accessoire n’entraîne pas le caractère fiscalement concurrentiel à l’association d) Une association entretenant des liens privilégiés avec des entreprises est lucrative si son intervention permet de diminuer les charges ou d’accroître les produits de l’entreprise e) conclusions: Aucune activité même accessoire concurrentielle: non fiscalisation Sinon passer à l’étape n°3 Dr M. Meltz

48 V) LA FISCALITE (suite)
B) Analyses des critères d’appréciation lucrative (suite): 1) gestion désintéressée (étape n°1): 2) concurrence (étape n°2): 3) Règle des 4 P (étape n°3): 1er : PRODUIT 2ième: PUBLIC 3ième: PRIX Nettement inférieurs 4ième: PUBLICITE Information: oui – Publicité: non Dr M. Meltz

49 V) LA FISCALITE (suite)
B) Analyses des critères d’appréciation lucrative (suite): 1) gestion désintéressée (étape n°1): 2) concurrence (étape n°2): 3) Règle des 4 P (étape n°3): 4) des conseils La réalisation d’excédents est admise comme élément d’une gestion saine et prudente, mais ils ne peuvent être accumulés temporairement que dans la perspective de besoins ultérieurs. Comptabiliser l’avantage dû au bénévolat: ainsi les charges de secrétariat ou de tenue de trésorerie assumées de façon significative par des bénévoles peuvent être évaluées et provisionnées pour l’utilisation des excédents ou le calcul des prix de revient des services rendus. Dr M. Meltz

50 V) LA FISCALITE (suite)
B) Analyses des critères d’appréciation lucrative (suite): 1) gestion désintéressée (étape n°1): 2) concurrence (étape n°2): 3) Règle des 4 P (étape n°3): 4) des conseils 5) Sectorisation et Filialisation Une partie des activités de votre association s’avère lucrative après analyse des 3 étapes. a) sectorisation: -dissocier les 2 activités -prépondérance du non lucratif -affecter de façon analytique aussi précisément que possible les recettes et les coûts des 2 secteurs -d’où l’intérêt de valoriser et d’affecter comptablement le bénévolat b) filialisation: Consulter un spécialiste en droit fiscal Dr M. Meltz

51 V) LA FISCALITE (suite)
C) Exonérations: 1) de TVA sur imprimé n°3511 Pour son activité soumise à TVA, l’association peut bénéficier de la franchise en base à compter du 01/01/2002: € pour les prestations de services € pour les ventes de biens 2) d’impôts de société(IS) À compter du 01/01/2001: activités lucratives prépondérantes, le C.Af. HT des act. Lucratives< €/an 3) taxe professionnelle (idem que l’IS) 4) pour 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance D) Taux des impôts commerciaux 15% si le bénéfice ≥ € et 33,33% au delà plus une contribution de 3% sur l’IS payé non due sur ceux payés sur les revenus du patrimoine Dr M. Meltz

52 V) LA FISCALITE (suite)
E) Dons et bénévolat Les dons effectués ouvrent un droit à une réduction d’impôt de 66%(au lieu de 60) du montant versé si les bénéficiaires sont des associations La cotisation d’adhésion peut être assimilée à un don dès lors qu’aucun service n’est proposé en contrepartie au membre Le parrainage (ou sponsoring) est un contrat de publicité par lequel une entreprise apporte son concours à une personne physique ou morale pour la réalisation d’un événement en contrepartie de quoi cette dernière assure une certaine publicité ayant pour objet de réaliser la promotion d’un produit ou d’une entreprise (contrat de convention, lucratif?) Le mécénat apparaît comme un don n’impliquant au profit du donateur aucune partie directe économique à court terme le nom ou logo de l’entreprise peuvent être associés dans le cadre de l’activité réalisée (maillots, programmes, panneaux…) Dr M. Meltz

53 V) LA FISCALITE (suite)
F) Taxes assises sur les salaires (Art 1679 A du CGI) 1)Taxe sur les salaires (Art 231 CGI): Pour association exonérée de TVA et employant du personnel: 4,25% sur la fraction du salaire brut individuel annuel <6789€ 8,50% pour 6789 et 13563€ 13,60% >13563€ Abattement forfaitaire annuel sur la taxe globale due: 5362€ Sont exclus: - les salaires des personnes recrutées à l’occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien - ou les salaires affectés à un secteur distinct soumis à TVA 2) Taxe d’apprentissage si activité lucrative (Art 224) 3) Taxe formation professionnelle continue dans tous les cas (Art 235 ter) 4) Contribution des employeurs à l’effort de construction (Art 235 bis) exigible si au moins 10 salariés Dr M. Meltz

54 V) LA FISCALITE (suite)
G) Fiscalité des produits financiers et des revenus du patrimoine (Art bis du CGI) 1) Revenus de créances non négociables CSL à déclarer: taux d’imposition 24% brut obligatoire Dépôt à terme: % Bon de caisse et bon du trésor: non 2) Titres de créances négociables: 10% 3) Revenus des valeurs mobilières: Obligations: % Actions française: non SICAV: non 4) cession de valeurs mobilières: plus value exonérée 5) Autres revenus fonciers: 24% Dr M. Meltz

55 V) LA FISCALITE (suite)
E) Exemple: 1) exposé Association Y pour la prévention et la lutte de X, dont la gestion est désintéressée: - conseille et informe le public au cours d’entretien, de réunions, par la diffusion gratuite de plaquettes d’information - fait éditer et distribuer gratuitement une revue faisant le point sur ses travaux de recherche et d’études d’évaluation en matière de X: elle est financée par des sommes reçues d’entreprises qui sont mentionnées au dos de la revue - est financée par subventions et dons - reçoit des recettes de ventes de livres et de CD - crée des manifestations exceptionnelles Dr M. Meltz

56 V) LA FISCALITE (suite)
2) analyse: a) de l’activité principale Aucune entreprise du secteur commercial n’exerce la même activité en matière de X Cette activité n’est pas concurrentielle et n’est donc pas lucrative b) des autres activités: La revue: reste une activité non lucrative (gratuite). La mention des entreprises ne permet pas de qualifier l’opération de prestation publicitaire (mécénat). Il en serait autrement si la revue comprenait des pages entières de publicité en faveur des entreprises donatrices. Vente de livres et CD, manifestation avec vente de billets: Bien que les recettes provenant de ces activités soient destinées à une cause indéniablement sociale, il en demeure pas moins que l’association réalise ses activités dans des conditions similaires à celle d’une entreprise commerciale. Les produits proposés s’adressent à tout public et à des prix qui ne sont pas nettement inférieurs à ceux du marché. Cette activité lucrative doit en principe être soumise aux impôts commerciaux Toutefois ces recettes peuvent sous réserve bénéficier des mesures d’exonération de TVA et IS c) conclusion: Les activités non lucratives sont prépondérantes, elle peut bénéficier de la franchise de € au titre de ses activités lucratives. Si ce montant est dépassé, elle peut constituer un secteur lucratf et limiter la taxation aux impôts directs commerciaux à ce seul secteur; En matière de TVA, elle devra dans cette hypothèse, appliquer les règles qui régissent les redevables partiels de la taxe Dr M. Meltz

57 VI) LES RESPONSABILITES
A) de l’association B) des dirigeants C) des sociétaires Dr M. Meltz

58 VI) LES RESPONSABILITES
A) de l’association 1) Responsabilité civile a) envers ses membres Mise en jeu: Manquements à l’obligation de sécurité, générale d’organisation et de surveillance, de conseil de prudence Exonération de responsabilité faute de la de la victime acceptation des risques par celle-ci b) envers des tiers Responsabilité: contractuelle, délictuelle 2) Responsabilité pénale des personnes morales depuis le 01/03/1994, les associations peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organismes ou leurs représentants Dr M. Meltz

59 VI) LES RESPONSABILITES (suite)
B) des dirigeants 1) qui sont-ils? Les membres du C.A. dont les membres du bureau Les directeurs salariés Les présidents de section s’ils bénéficient de délégations de pouvoirs 2) quelles sont les responsabilités encourues? a) Civiles: - contractuelle à l’égard des membres de l’association: le président doit exécuter le mandant qui lui a été confié (Art.1991 du Code Civil) est responsable des fautes de gestion commises (Art 1992) est tenu de veiller au respect des statuts et du règlement intérieur - délictuelle à l’égard des tiers (Art 1382 et 1383) Le dirigeant est responsable des préjudices subis par les tiers en raison de ses faits, de sa négligence ou de son imprudence

60 VI) LES RESPONSABILITES (suite)
b) pénales En sa qualité de dirigeant de l’association, sa responsabilité peut être recherchée sur un plan pénal et depuis le 01/03/1994 l’association aussi. c) spéciales - Redressement judiciaire de l’association (loi du 25/01/1985): art.180 le dirigeant peut être appelé à combler l’insuffisance d’actif s’il est prouvé qu’il a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’apparition ou l’aggravation du passif art.182 dans certains cas, il peut être lui-même placé en redressement judiciaire - Sur le plan fiscal: art.L267du livre des procédures fiscales: le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts dus art.1741 du CGI: délit de fraude fiscale (sanction pénale) - Sur le plan social: art.L244.6 du code sécurité sociale: responsabilité en cas de non versement de la part salariale des cotisations sociales art.L152.5 du code du travail: délit de marchandage lorsque l’association se livre au prêt de main d’œuvre - Au titre de la loi du 01/03/1984 Lorsqu’une association est tenue de respecter certaines obligations comptables ou de nommer un commissaire aux comptes, l’inobservation de ces règles est sanctionnée pénalement (art.439, 455, et458 de la loi n° du 24/07/1966 et art.27 de la loi n° du 01/03/1984) 2 des 3 critères suivants ou qui bénéficient d’un financement public ≥ € 50 salariés € HT de CA € de bilan Dr M. Meltz

61 VI) LES RESPONSABILITES (suite)
C) des sociétaires 1) civiles: a) envers l’association - d’ordre contractuel défini par les statuts - d’ordre délictuel b) envers les autres sociétaires Selon les termes du droit commun c) envers des tiers Principes du droit commun 2) pénales: Principes généraux Dr M. Meltz

62 VII) SOCIAL A) D.U.E. B) Retraite complémentaire
C) Respects des dispositions légales D) Cotisations sociales E) C.E.A. F) Le bénévolat Dr M. Meltz

63 VII) SOCIAL A) Déclaration unique d’embauche (D.U.E.)
9 formalités en 1 seule fois Au plus tôt, 8 jours avant celle-ci pour la déclaration préalable d’embauche(DPAE) Auprès de l’URSSAF avec la DEU pouvant se faire par courrier, télécopie, Internet (www.due.fr) B) Retraite complémentaire Une seule obligatoire Renseignement auprès du CICAS départemental C) Respects des dispositions légales SMIC, durée du travail, repos, hygiène et sécurité, versements salaire et charges sociales Inscrire les salariés sur un registre sur registre du personnel et établir une feuille de salaire Afficher les horaires de travail, le nom, l’adresse, le n° de tél. de l’inspecteur du travail et du médecin du travail et des services de secours d’urgence D) Cotisations sociales Sécurité sociale Assedic et retraite complémentaire Dr M. Meltz

64 E) Chèque emploi associatif (CEA)
VII) SOCIAL (suite) E) Chèque emploi associatif (CEA) Crée par la loi n° du 19/03/2003, mis en place à ARRAS applicable dans tous les départements depuis le 01/07/2004 Nouvelle offre de service gratuite proposée aux associations par le réseau URSSAF: - paiement des salaires - déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de SS, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance - établissement et remise au salarié d’une attestation d’emploi valant bulletin de salaire Dr M. Meltz

65 CEA: Qui est concerné? Association exerçant une activité non lucrative
Employant un ou plusieurs salariés relevant du régime général ou agricole Pour une durée de travail au plus égale à 3 équivalents temps plein L’accord du salarié est nécessaire pour utiliser le CEA Dr M. Meltz

66 Qui gère le CEA? Centre National (C.N.) à Arras Bd Allende
62064 ARRAS CEDEX 9 N°vert Dr M. Meltz

67 La demande d’adhésion Est effectuée auprès de l’établissement
financier qui gère le compte de l’association et la transmet au centre national Dr M. Meltz

68 CEA est composé: de chèques: moyen de paiement des salaires
des volets sociaux: moyen de déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par le CN – CEA Le chéquier personnalisé est remis par l’établissement financier Dr M. Meltz

69 CEA: La déclaration du salarié
Le CN – CEA adresse des volets <<identification du salarié>> à l’association qui complète un volet pour chaque salarié et retourne ce volet au CN Dr M. Meltz

70 CEA: Le paiement du salaire
Il s’effectue par le CB contenu dans le carnet CEA À noter que l’association peut cependant utiliser le chéquier de l’association, virement… Dr M. Meltz

71 CEA: Les attestations à destination du salarié
Une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire, pour chaque période d’emploi Une attestation annuelle récapitulant les salaires perçus, dans le cadre du dispositif CEA,afin de permettre au salarié de compléter sa déclaration de revenus Dr M. Meltz

72 CEA: La déclaration du salaire
L’association utilise le volet social contenu dans le carnet pour déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales(salaire net, nombre d’heures effectuées, période d’emploi…) Dr M. Meltz

73 CEA: Le calcul des cotisations
Le CN – CEA calcule les cotisations et adresse une facture à l’association récapitulant : - les informations contenues dans les volets sociaux, - le montant des cotisations et la date de paiement des cotisations Dr M. Meltz

74 CEA: Le paiement des cotisations
S’effectue par prélèvement automatique à la date indiquée sur la facture adressée à l’association En cas d’erreur sur la facture l’association à 10 jours pour demander une rectification Dr M. Meltz

75 CEA: Les avantages Gratuité du service
La fiabilité des cotisations et des exonérations(www.urssaf.fr) La proximité La simplicité Ordonnance du18 décembre 2003 généralisant le CEA au 01 juillet 2004 Dr M. Meltz

76 F) Le bénévolat VII) SOCIAL (suite)
1) Le centre de ressources et d’information des bénévoles(CRIB) 2) les dirigeants indemnisés Depuis 1998 avec la réforme fiscale des associations, une lente évolution permet de verser une rémunération aux dirigeants sans remettre en cause le statut fiscal de celle-ci La tolérance de ¾ du SMIC brut mensuel à chaque dirigeant L’association peut rémunérer les ayant droit des administrateurs (ascendants, descendants, conjoints …) dès lors qu’il s’agit de travaux réels et que les salaires versés correspondent à ceux pratiqués pour des qualifications identiques Dr M. Meltz

77 VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC
A) où trouvez un financement? B) les dépenses d’une FMC, d’une FPC C) les bilans pédagogique et financier D) surveillance des investisseurs, les audits, les évaluations E) les nouveautés futurs? Dr M. Meltz

78 VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC
A) Où trouver un financement ? : 1) Le bénévolat qui est le principe de base pour les associations, reste une sorte de troc : je donne de mon temps et de mon savoir sans attendre d’argent en retour que la satisfaction de l’aide rendue et partagée. Mais il devient de plus en plus suspicieux auprès des autorités administratives lorsque l’organisme de formation prend de plus en plus d’ampleur. 2) Les cotisations restent obligatoires et nécessaires pour une reconnaissance de budgétisation et du nombre d’adhérents ce qui peut-être un poids supplémentaire de discussion auprès des instances administratives ou lors d’appels d’offre publiques ou privés. 3) Les instances publiques : - OGC est l’organisme de gestion conventionnelle gérant l’argent versé par la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) pour la FPC (Formation Professionnelle Conventionnelle) - FAF (Fond d’Action de Formation) - FAQSV (Fond d’Action pour la Qualité des Soins en Ville) - URML (Union Régionale des Médecins Libéraux) 4) Le mécénats et les entreprises privées : surtout avec les laboratoires pharmaceutiques et les possibilités de demandes de subvention avec une procédure conventionnelle (l’art.47 de la loi du 27/01/93 a introduit l’art. L du code de santé publique appliqué depuis le 09/07/93…) Dr M. Meltz

79 VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC
B) Les dépenses d’une FMC: 1- Le matériel, la papeterie, les documents, la bibliographie… représentent l’un des postes de financement les plus importants surtout depuis l’utilisation d’ordinateur portable, de vidéo projecteur qui font une partie des obligations de qualité. L’exemple de l’apparition d’un parc informatique dans les organisations de FMC montre encore un volet d’extension de la trésorerie car la location de ce matériel ne reste valable que sur des réunions ponctuelles. 2- Le secrétariat avec le suivi des inscrits (avant, pendant, après) est une obligation pour gérer leurs inscriptions, leurs présences, leurs doléances et permettre à court et long terme la convivialité, et la fidélisation du public ciblé. Il peut être crée sous forme: - d’un secrétariat appartenant à l’organisme de FMC mais cela demande un local associatif et la gestion des charges sociales, - d’une prestation de service sans gestion de charge, - d’un chargé de mission en utilisant le CDD, ou en utilisant le CEA Dr M. Meltz

80 VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC
3- Le lieu, l’hôtellerie, la restauration : oblige aujourd’hui à des études de marché, parfois à des appels d’offre devenus obligatoires souvent 6 mois ou un an à l’avance, si l’on veut travailler avec des budgets universitaires (entre autres les prises en charge de diplômes universitaires). 4- Les notes de frais, d’honoraires, les C.D.D. (Contrat à Durée Déterminé), le C.E.A. (Chèque Emploi Associatif) : permettent de prendre en charges les différents acteurs de la FMC en dehors du bénévolat dans le cadre légal et administratif. -par exemple faire un CDD si la personne a effectué des activités pour l’organisme concerné en dépendance technique et fonctionnelle, en particulier de lieu et de date en vue de la réalisation de l’événement de formation, -alors qu’une note d’honoraire est demandée pour la préparation en amont et la finition en aval de ce même événement (en sachant qu’elle doit être demandée par la personne même auprès de l’organisme payeur. Dr M. Meltz

81 VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC
5- Les charges sociales, les impôts, la T.V.A. : Les charges sociales sont l’URSSAF, les ASSEDIC, organismes de retraites et de gestion des formations comme Uniformation (ne pas oublier d’envoyer avant le 30 avril de l’année le CERFA n° 2486 auprès des impôts correspondant à la participation ou développement de la Formation Professionnelle Continue pour des associations employant moins de 10 salariés). Les impôts dans le cadre de la loi 1901 n’existent pas, - s’il n’existe pas de vente, de profit, de concurrence (loi des 4 P), ni de TVA dont l’exonération est à demander dès la création de l’association – imprimé n° 3511. -sauf s’il y a des biens immobiliers et mobiliers avec la déclaration n° 2070 à déposer avant le 30 avril de l’année fiscale (déclaration sur les revenus du patrimoine des associations). 6- Les dirigeants associatifs: En principe, et pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les associations doivent avoir une gestion désintéressée. Parmi les conditions qui déterminent cette notion, l’organisme doit être géré à titre bénévole. Toutefois ce critère a été aménagé en permettant aux associations de rémunérer leurs dirigeants sous réserves de satisfaire à des conditions bien définies : - transparence financière (le montant des rémunérations doit être indiqué en annexe des comptes et certifié), - élection régulière, contrôle effectif de gestion…(loi du 28 décembre 2001). Le décret du 20 janvier 2004 précise aussi l’adéquation de la rémunération aux sujétions (contrainte - dépendance) imposées aux dirigeants et le niveau et la nature des ressources propres nécessaires à cette fin.

82 VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC
C) Les bilans pédagogique et financier qui représentent l’activité de l’association et son droit au financement annuel auprès des instances publiques. Tous les organismes de formation doivent fournir annuellement ce bilan au service de contrôle de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP). Ce formulaire est transmis par l’administration et doit être déposé avant le 30 avril. Il doit être accompagné : du bilan comptable, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos, pour tous les organismes de droit privé qui totalisent des produits supérieurs à 15244€ au titre de la formation professionnelle. Dr M. Meltz

83 VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC
D) La surveillance des investisseurs, des administrations avec les audits et les évaluations: Qu’il soit privé ou public l’investisseur veut connaître pourquoi et à qui, il va donner de l’argent et comment celui-ci sera ou a été utilisé. 1- La convention de formation doit obligatoirement faire l’objet d’une convention de formation qui peut-être simplifiée pour une action isolée ou annuelle ou pluriannuelle Depuis la loi du 31/12/1991, les bilans de compétence entrent dans le champ de la formation professionnelle et doivent avoir pour objet la formation professionnelle, ce qui exclus les actions de loisirs , les activités sportives et les pratiques thérapeutiques, les actions d’accompagnement ou de développement personnel. En souscrivant ces conventions de formation professionnelles avec l’état, les organismes doivent constituer un conseil de perfectionnement (ce dernier est consulté sur l’organisation et la mise en œuvre des formations financées par l’état et procède à l’examen du marché de la formation et à la pertinence des stages) 2- L’audit d’association: un audit n'est pas un procès ni l'imposition de solutions toutes faites. C'est une aide technique au service de l'association qui comprend une analyse de la situation et des préconisations. L'auditeur garantit sa neutralité et son indépendance à l'égard des personnes et des institutions, la confidentialité absolue des entretiens et le respect de l'indépendance de l'association. Dr M. Meltz

84 VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC
3- L’évaluation: Est une démarche permettant de porter un jugement, à partir de normes, ou de critères établis ou d’objectifs qualitatifs ou quantitatifs, sur la valeur d’une situation, d’un processus ou d’un élément donné, pour aider à décider si les attentes sont remplies, en vue, par exemple, de décisions pédagogiques ou administratives. 4- Le contrôle de présence des stagiaires : Rentre dans la Charte de Qualité associative de formation Celui des participants rémunérés par l’état se fait par les documents de présence signés par les stagiaires et renvoyer par l’organisateur à l’administration concernée. 5- Les contrôles des organismes de formation vont porter sur: la réalité et le bien fondée des dépenses engagées par l’organisme pour l’exécution des conventions de formation la conformité de l’activité de l’organisme aux dispositions législatives et réglementaire. L’ensemble des moyens financiers techniques et pédagogiques. Les organismes de formation sont tenus de présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces nécessaires à l’examen des missions mentionnées ci-dessus. Lorsqu’à la suite d’un contrôle, il ressort des anomalies l’organisme peut être tenu de verser au Trésor Public une somme égale aux montants de ces anomalies. Par ailleurs toute infraction à la réglementation expose l’organisme à une amende de 4573€. 6- Le contrôle de l’URSSAF est le plus difficile à subir d’où une saine gestion des émoluments et des notes d’honoraires : en pensant à la mise en place de CDD d’une façon systématique, s’il y a dépendance de lieu et de date pour la préparation de formation professionnelle. Dr M. Meltz

85 VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC
E) Les nouvelles possibilités d’agrément d’une association vis-à-vis de la FPC et des évaluations ex: la D.A.Q. ou Démarche d’Assurance Qualité pourra-t-elle satisfaire aux obligations légales d’agrément des structures de formation et de la réalisation d’Évaluation des Pratiques Professionnelles (E.P.P.) Dr M. Meltz

86 BIBLIOGRAPHIE Documents tirés du dossier de l’A.E.U. d’expertise et de pédagogie appliquées à la F.M.C (Unaformec-RA et UCBL) Contact Mr H. GUYOTAT – DENICE – Guide Pratique des organismes de Formation de la DRTEFP Direction Régionale du Travail, de l’Emploi, et de la Formation Professionnelle : en Rhône-Alpes, Tour Suisse – 1 boulevard Vivier Merle – LYON cedex 03 – La comptabilité des associations et le journal <<ALINEA>> de la Caisse d’Épargne n° 30 – avril 2004 27-29, rue de La Tombe Issoire PARIS CEDEX 14 Tél. : Journal Officiel Association et Fondation d’entreprise 26, rue Desaix – PARIS CEDEX 15 << La création d’une Formation Médicale Continue est- elle un bien obligatoire ? et son financement un mal nécessaire ? >>- MEMOIRE - Présenté par le Docteur Michel MELTZ le 05 juillet 2005, dans le cadre de l’AEU d’expertise et de pédagogie appliquées à la FMC - Cycle – Université C. Bernard LYON I Guide du dirigeant d’association du Crédit Agricole – édition 2004 – 91, 93 Bd Pasteur PARIS UCBL-I: 8, av. Rockefeller – LYON CEDEX 08 Tél.: – UNAFORMEC-RA: 46, cours F. Roosevelt – LYON Tél.: – unaformec-ra.org


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