La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Dr M. Meltz AEU – 2005-2006 U.C.B.L. I et UNAFORMEC-R.A. expertise et pédagogie appliquées à la FMC AEU – 2005-2006 U.C.B.L. I et UNAFORMEC-R.A. expertise.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Dr M. Meltz AEU – 2005-2006 U.C.B.L. I et UNAFORMEC-R.A. expertise et pédagogie appliquées à la FMC AEU – 2005-2006 U.C.B.L. I et UNAFORMEC-R.A. expertise."— Transcription de la présentation:

1 Dr M. Meltz AEU – U.C.B.L. I et UNAFORMEC-R.A. expertise et pédagogie appliquées à la FMC AEU – U.C.B.L. I et UNAFORMEC-R.A. expertise et pédagogie appliquées à la FMC Petit guide pratique du dirigeant dassociation et de FMC en particulier Petit guide pratique du dirigeant dassociation et de FMC en particulier Créer, gérer, administrer votre association Créer, gérer, administrer votre association Docteur Michel MELTZ – Trésorier de lUNAFORMEC-RA Docteur Michel MELTZ – Trésorier de lUNAFORMEC-RA enseignant et diplômé 2005 de lA.E.U. dexpertise et pédagogie appliquées à la FMC enseignant et diplômé 2005 de lA.E.U. dexpertise et pédagogie appliquées à la FMC

2 Dr M. MeltzPLAN I) Préambule I) Préambule II) Constitution, obligations, dissolution II) Constitution, obligations, dissolution III) Banque et comptabilité III) Banque et comptabilité IV) La gestion de lassociation IV) La gestion de lassociation V) Fiscalité V) Fiscalité VI) Responsabilités VI) Responsabilités VII) Social VII) Social VIII) Particularités de la FMC et de la FPC VIII) Particularités de la FMC et de la FPC Bibliographie Bibliographie

3 Dr M. Meltz I) PREAMBULE 1) Quest ce une association? 1) Quest ce une association? 2) Déclaration 2) Déclaration 3) Les effets de la déclaration 3) Les effets de la déclaration 4) La reconnaissance dutilité publique 4) La reconnaissance dutilité publique 5) observations 5) observations

4 Dr M. Meltz II)Constitution et obligations 1) statuts et documents 1) statuts et documents 2) modèle de statuts 2) modèle de statuts 3) le registre spécial 3) le registre spécial 4) CNIL 4) CNIL 5) dissolution 5) dissolution

5 Dr M. Meltz III) BANQUE ET COMPTABILITE A) Généralités A) Généralités La comptabilité et son obligation: La comptabilité et son obligation: 1) loi ) loi ) obligation de droit 2) obligation de droit 3) obligation de fait 3) obligation de fait 4) organisation comptable 4) organisation comptable B) la banque B) la banque 1) Ouvrir 1) Ouvrir 2) Gérer 2) Gérer 3) Prêt 3) Prêt C) comptabilité C) comptabilité

6 Dr M. Meltz IV) LA GESTION DE LASSOCIATION 1) le budget 1) le budget 2) demandes de subvention 2) demandes de subvention 3) le crédit bail immobilier 3) le crédit bail immobilier 4) revenus du patrimoine 4) revenus du patrimoine

7 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE A) Méthodologie dappréciation A) Méthodologie dappréciation B) analyse des critères dappréciation lucrative B) analyse des critères dappréciation lucrative C) exonérations C) exonérations D) taux des impôts commerciaux D) taux des impôts commerciaux E) dons et bénévolats E) dons et bénévolats F) taxes assises sur les salaires F) taxes assises sur les salaires G) fiscalité des produits financiers et des revenus du patrimoine G) fiscalité des produits financiers et des revenus du patrimoine E) exemple E) exemple

8 Dr M. Meltz VI) LES RESPONSABILITES A) de lassociation A) de lassociation B) des dirigeants B) des dirigeants C) des sociétaires C) des sociétaires

9 Dr M. Meltz VII) SOCIAL A) D.U.E. A) D.U.E. B) Retraite complémentaire B) Retraite complémentaire C) Respects des dispositions légales C) Respects des dispositions légales D) Cotisations sociales D) Cotisations sociales E) C.E.A. E) C.E.A. F) Le bénévolat F) Le bénévolat

10 Dr M. Meltz VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC A) où trouvez un financement? A) où trouvez un financement? B) les dépenses dune FMC, dune FPC B) les dépenses dune FMC, dune FPC C) les bilans pédagogique et financier C) les bilans pédagogique et financier D) surveillance des investisseurs, les audits, les évaluations D) surveillance des investisseurs, les audits, les évaluations E) les nouveautés futurs? E) les nouveautés futurs?

11 Dr M. Meltz I) PREAMBULE 1) Quest ce une association? 1) Quest ce une association? 2) Déclaration 2) Déclaration 3) Les effets de la déclaration 3) Les effets de la déclaration 4) La reconnaissance dutilité publique 4) La reconnaissance dutilité publique 5) observations 5) observations

12 Dr M. MeltzI)Préambule 1) Quest-ce une association? 1) Quest-ce une association? Lassociation, cest la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun dune façon permanente leurs connaissances ou leur activités dans un but autre que de partager des bénéfices Ainsi il suffit dêtre deux pour constituer une association. Ce qui la distingue de la réunion, cest son caractère permanent. Enfin les personnes ne peuvent avoir pour but de se partager les bénéfices. Ceci ne signifie pas que lassociation, personne morale, ne puisse pas réaliser des bénéfices. Lassociation possède la capacité juridique dès lors quelle a été rendue publique par ses fondateurs

13 Dr M. Meltz I)Préambule (suite) I)Préambule (suite) 2) La déclaration: 2) La déclaration: Larticle 5 de la loi décrit la procédure de déclaration Elle est effectuée à la préfecture ou sous préfecture dont dépend le siège social de lassociation Elle doit faire connaître: -le titre de lassociation -le titre de lassociation -ses buts -ses buts -le siège de ses établissements -le siège de ses établissements -les noms, dates et lieux de naissance, professions,domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de ladministration ou de la direction de lassociation -les noms, dates et lieux de naissance, professions,domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés de ladministration ou de la direction de lassociation Deux exemplaires des statuts, datés et signés par deux membres au moins du bureau ou du conseil dadministration, sont joints à la déclaration

14 Dr M. Meltz I) Préambule (suite) I) Préambule (suite) 3) Les effets de la déclaration 3) Les effets de la déclaration Lassociation déclarée bénéficie de la capacité juridique décrite à larticle 6 de la loi du 1 er juillet 1901 Elle peut par son président ester en justice, cest-à-dire exercer toute action en justice, tant en demande quen défense, dès lors quelle a subit directement un préjudice Elle peut recevoir en dehors des subventions (U.E., État, département, commune…) les cotisations obligatoires de ses membres Elle peut également posséder et administrer: -le local destiné à ladministration de lassociation et à la réunion de ses membres -le local destiné à ladministration de lassociation et à la réunion de ses membres -les immeubles strictement nécessaires à laccomplissement du but quelle se propose -les immeubles strictement nécessaires à laccomplissement du but quelle se propose

15 Dr M. Meltz I)Préambule (suite) I)Préambule (suite) 4) La reconnaissance dutilité publique: 4) La reconnaissance dutilité publique: La loi 1901 définit la reconnaissance dutilité publique comme la capacité de recevoir des libéralités (legs et dons faits devant notaire) Bénéficient de la même capacité, depuis la loi du 23 juillet 1987 les associations déclarées qui ont pour but exclusif lassistance ou la bienfaisance, la recherche scientifique et médicale 5) Observations 5) Observations les modifications statutaires portant sur le nom, le siège doivent être déclarées à la préfecture dans les 3 mois de leur adoption et publiées au J.O. dans le délai dun mois à partir de la date de la déclaration modificative Ne pas omettre de consigner les modifications statutaires et les changements dadministrateurs sur le registre spécial coté et paraphé par le dirigeant de lassociation

16 Dr M. Meltz I)Préambule (suite) I)Préambule (suite) 5) Observations (suite) 5) Observations (suite) Toutes les associations doivent fournir des documents comptables pour bénéficier de subventions La publication au J.O. doit être faite soit par les dirigeants dassociations soit par les dirigeants dassociations soit par la préfecture si la demande dinsertion soit par la préfecture si la demande dinsertion a été adressée dans un délai de 1 mois (coût 38,29 ) Toute modification ou dissolution dassociation doit être effectuée à la préfecture (modif. coût 27,57, dissolution gratuite) dissolution gratuite)

17 Dr M. Meltz II)Constitution et obligations 1) statuts et documents 1) statuts et documents 2) modèle de statuts 2) modèle de statuts 3) le registre spécial 3) le registre spécial 4) CNIL 4) CNIL 5) dissolution 5) dissolution

18 Dr M. Meltz II)Constitution et obligations 1) Modèles de statuts et les différents documents déclaratifs sont accessibles sur le site Internet de la préfecture: 1) Modèles de statuts et les différents documents déclaratifs sont accessibles sur le site Internet de la préfecture: -statuts, lettre de convocation à lAG, bulletin dadhésion -formalités de constitution -documentation nécessaire à louverture et au fonctionnement dun compte bancaire -déclaration(initiale) dune association -agrément ministériel pour certaine associa. -assemblée générale -les rapports: moral, activités, orientation, financier -demande dinsertion -le registre spécial -la CNIL -contrats de travail

19 Dr M. Meltz 2) Modèle de statut Art.1: constitution, dénomination Art.1: constitution, dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présent statuts, une association régie par la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre… Art.2: objet, durée Art.2: objet, durée Art.3: siège Art.3: siège Art.4: membres Art.4: membres -dhonneur,ceux qui ont rendu des services signalés à lassociation (ils sont dispensés de cotisation) -bienfaiteurs, les personnes qui par leur versement de sommes dargent ou dons, ont contribué à lobjet de lassociation -actifs, les personnes qui ont pris lengagement de verser annuellement une cotisation majorée

20 Dr M. Meltz 2) Modèle de statut (suite) Art.5: admission Art.5: admission Art.6: radiation Art.6: radiation Art.7: ressources: Art.7: ressources: -le montant des droits dentrée et de cotisation -les subventions de létat et des collectivités territoriale et tout autre organisme -les recettes des manifestations -les dons manuels et recettes diverses -prestations de service dans le cadre de lobjet social -intérêts et revenus de biens et valeurs des associations -lassociation peut recourir éventuellement à lemprunt soit pour des besoins courants de trésorerie soit pour le financement de linvestissement

21 Dr M. Meltz 2) Modèle de statut (suite) Art.8: A.G. Art.8: A.G. Ordinaire se réunie au moins une fois par an et chaque fois quil est besoin sur convocation soit du président de lassociation, soit de la majorité des membres du conseil, soit de la majorité des membres de lassociation, les membres de lassociation sont convoqués au moins 15 jours avant la date fixée par lettre simple Art.9: A.G. extraordinaire Art.9: A.G. extraordinaire Le CA peut convoquer une AGE statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés en vue de la modification des statuts ou de la dissolution de lassociation, réserve faite du transfert de siège social en vue de la modification des statuts ou de la dissolution de lassociation, réserve faite du transfert de siège social La présence effective dau moins la moitié des membres de lassociation devra être constatée; à défaut une nouvelle AGE pouvant délibérer sans condition de quorum sera convoquée dans les 3 semaines

22 Dr M. Meltz 2) Modèle de statut (suite) Art. 10: C.A. Art. 10: C.A. Art.11: pouvoir du CA Art.11: pouvoir du CA -fixe la cotisation annuelle -statue sur ladmission ou la radiation des membres -peut déléguer certaines de ses attributions au bureau -est seul compétent pour décider dengager une action en justice Art.12: réunion du CA Art.12: réunion du CA -se réunie 1 fois au moins tous les 6 mois sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres -les décisions sont prises à la majorité des présents(en cas de partage la voix du président est prépondérante) -tout membre du conseil, qui sans excuse, naura pas assisté à 3 réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire

23 Dr M. Meltz 2) Modèle de statut (suite) Art.13: bureau Art.13: bureau -élu par le CA pour un an -composé dun président, un ou plusieurs vice- présidents, un secrétaire général, un trésorier Art.14: règlement intérieur peut être établi par le CA qui le soumet à lAG Art.14: règlement intérieur peut être établi par le CA qui le soumet à lAG Art.15: dissolution par AGE Art.15: dissolution par AGE Art.16: formalités Art.16: formalités Tous pouvoirs sont donnés au président ou au porteur dun original des présents statuts pour effectuer les formalités légales de déclaration de publicité telle que prévues par la loi 1901

24 Dr M. Meltz 3) Le registre spécial (obligatoire) Imposé par la loi 1901 Imposé par la loi 1901 Registre à pages numérotées et non détachables, vendu en librairie Registre à pages numérotées et non détachables, vendu en librairie Comprend: Comprend: -les modifications apportées aux statuts -les changements survenus dans ladministration ou la direction de lassociation -les changements de siège social -les acquisitions ou aliénations dimmeubles -les dates du récépissé délivré par les services préfectoraux -doit être daté et signé sur la première et dernière page, et paraphé sur chaque feuille, par la personne habilitée à représenter lassociation -à présenter sans déplacement au siége de lassociation aux autorités administratives ou judiciaires demandeuses

25 Dr M. Meltz 4) Réglementation en matière de fichiers Déclaration simplifiée auprès de la CNIL (Commission Nationale de lInformatique et des Libertés) Déclaration simplifiée auprès de la CNIL (Commission Nationale de lInformatique et des Libertés) 21, rue St Guillaume PARIS CEDEX 07 21, rue St Guillaume PARIS CEDEX Art.31 de la loi du 06/01/1978 Art.31 de la loi du 06/01/1978

26 Dr M. Meltz 5) DISSOLUTION a) En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par lassemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et lactif, sil y a lieu, est dévolu conformément aux statuts, ou, à défaut suivant les règles déterminés en A.G.(art 9 de la loi du 01/07/1901 et au décret du 16/08/1901) a) En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par lassemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et lactif, sil y a lieu, est dévolu conformément aux statuts, ou, à défaut suivant les règles déterminés en A.G.(art 9 de la loi du 01/07/1901 et au décret du 16/08/1901) b) Modèle C de déclaration de dissolution dassociation que lon trouve auprès de la direction des Journaux Officiels(26 rue Dessaix PARIS CEDEX 15 – Tél: ) b) Modèle C de déclaration de dissolution dassociation que lon trouve auprès de la direction des Journaux Officiels(26 rue Dessaix PARIS CEDEX 15 – Tél: )

27 Dr M. Meltz 5) DISSOLUTION(suite) c) Le registre spécial a complété c) Le registre spécial a complété d) Le préavis des salariés lors de dissolution d) Le préavis des salariés lors de dissolution Il commence le jour de la première présentation de la lettre que le salarié accuse réception ou non: Il commence le jour de la première présentation de la lettre que le salarié accuse réception ou non: -1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans -1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans - 2 mois si 2 ans - 2 mois si 2 ans

28 Dr M. Meltz III) BANQUE ET COMPTABILITE A) Généralités A) Généralités La comptabilité et son obligation: La comptabilité et son obligation: 1) loi ) loi ) obligation de droit 2) obligation de droit 3) obligation de fait 3) obligation de fait 4) organisation comptable 4) organisation comptable B) la banque B) la banque 1) Ouvrir 1) Ouvrir 2) Gérer 2) Gérer 3) Prêt 3) Prêt C) comptabilité C) comptabilité

29 Dr M. Meltz III) BANQUE ET COMPTABILITE A) GENERALITES A) GENERALITES La comptabilité est-elle obligatoire? La comptabilité est-elle obligatoire? 1) Loi 1901: 1) Loi 1901: nédicte aucune prescription en matière de comptabilité 2) Obligations de droit: 2) Obligations de droit: - loi du 01/03/ loi du 01/03/1984 Les associations dune certaine taille sont tenues détablir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultats, lannexe et le rapport de gestion détablir des comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultats, lannexe et le rapport de gestion de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. un commissaire aux comptes (si 2 des 3 critère suivants: un commissaire aux comptes (si 2 des 3 critère suivants: nb de salariés > à 3, CA> HT, total du bilan> HT) nb de salariés > à 3, CA> HT, total du bilan> HT) Sont considérées comme dune certaine taille celles qui dépassent 2 des 3 critères suivants à la fin de lexercice.50 salariés.50 salariés.3,1 millions d HT de chiffre daffaire ou ressource.3,1 millions d HT de chiffre daffaire ou ressource.1,550 M au total du bilan.1,550 M au total du bilan

30 Dr M. Meltz III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite) Sont considérées comme dune taille très importante, celles qui remplissent lun des 2 critères suivants pendant 2 exercices successifs:. 300 salariés. 300 salariés. 18 M de CA ou ressources. 18 M de CA ou ressources Ces 2 dernières sont tenues en plus détablir:. Au semestre: situation de lactif réalisable et passif exigible. Au semestre: situation de lactif réalisable et passif exigible. Annuellement: tableau et plan de financement, compte de résultats prévisionnel. Annuellement: tableau et plan de financement, compte de résultats prévisionnel. Rapport annuel écrit sur lévolution de lassociation. Rapport annuel écrit sur lévolution de lassociation

31 Dr M. Meltz III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite) - Loi du 06/06/ Loi du 06/06/2001 Un bilan certifié conforme si emprunt ou subvention > ou représentant plus de 50% du budget associatif attribués par Commune de plus de 3500 habitants Loi du 29/01/ Loi du 29/01/1993 Obligation de nommer un commissaire aux comptes et de déposer leurs comptes en préfecture lorsque lassociation bénéficie daides annuelles de lÉtat ou des collectivités >

32 Dr M. Meltz III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite) 3) obligation de fait: 3) obligation de fait: - Obligations statutaires Celles non soumises à une réglementation comptable particulière sont soumises à leurs statuts (le trésorier rend compte de sa gestion et du bilan en A.G.) Elle est libre de nommer ou nonun commissaire au comptes lorsquelle ny est pas contrainte par un texte législatif - Informations financières auprès des membres adhérents - Demande de prêts possible si production de gestion saine des comptes - Gestion améliorée par la tenue dune comptabilité claire et précise.

33 III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite) 4) lorganisation comptable: 4) lorganisation comptable: Un trésorier est obligatoirement élu et sa fonction principale consiste à veiller sur les mouvements financiers et à tenir la comptabilité - exiger les pièces justificatives - exiger les pièces justificativesRecettesDépenses - le talon de chèque - le talon de chèque Il nest pas, même sil comporte toutes les indications nécessaires, un justificatifs de frais - larchivage - larchivage Par sécurité prévoyez 10 ans, et 30 pour limmobilier - conclusion - conclusion Le bon trésorier est celui qui arrive à mettre en place une organisation comptable adaptée à lassociation et permettant un suivi clair et précis des mouvements financiers

34 Dr M. Meltz III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite) B) La banque: 1) ouvrir un compte: Copies 1) ouvrir un compte: Copies du JO, du récépissé préfectoral de déclaration, de la désignation des membres du bureau, de lautorisation donnée au Président ou au trésorier pour effectuer les opérations financières 2) compte géré (SICAV, Comptes à terme…) 2) compte géré (SICAV, Comptes à terme…) 3) prêts court ou moyen terme et facilités de trésorerie (accord du C.A. et représentant à la signature) 3) prêts court ou moyen terme et facilités de trésorerie (accord du C.A. et représentant à la signature)

35 Dr M. Meltz III) BANQUE ET COMPTABILITE(suite) C) La comptabilité: Des petites associations si pas de salariés se limite à recettes et dépenses(compte de trésorerie) Durant lannée tenue dun livre journal Tenue des comptes Bilan: Bilan: Actif: immobilisations, les stocks, les créances, les placements et la trésorerie disponible Actif: immobilisations, les stocks, les créances, les placements et la trésorerie disponible Passif: les capitaux propres, les dettes financières (emprunts) et diverses, découvert bancaire… Passif: les capitaux propres, les dettes financières (emprunts) et diverses, découvert bancaire… Compte de résultats Compte de résultats

36 Dr M. Meltz IV) LA GESTION DE LASSOCIATION 1) le budget 1) le budget 2) demandes de subvention 2) demandes de subvention 3) le crédit bail immobilier 3) le crédit bail immobilier 4) revenus du patrimoine 4) revenus du patrimoine

37 IV) LA GESTION DE LASSOCIATION 1) Le budget: Sous forme de compte prévisionnel exprime les objectifs chiffrés se traduisant par 3 budgets a) de fonctionnement a) de fonctionnement Le niveau des cotisations Le prix des services Les activités, les adhérents, les financements b) dinvestissement b) dinvestissement Ordinateurs, matériels, etc.… c) de trésorerie c) de trésorerie Répertorie les recettes et dépenses en fonction des périodes de paiement et dencaissement

38 Dr M. Meltz IV) LA GESTION DE LASSOCIATION (suite) 2) Présentation des demandes de subventions Notion de plan de développement et partenariat La notion de projet associatif

39 Dr M. Meltz IV) LA GESTION DE LASSOCIATION (suite) 3) Le crédit-bail mobilier -est une technique de financement accessible aux associations -plus avantageux que lautofinancement -plus adapté que le crédit classique Il permet dacquérir un bien sans aucun apport initial: létablissement de C-B achète le matériel aux fins de le louer à lassociation, celle-ci lexploite librement en échange de loyers avec au terme du contrat la propriété du bien après achat de sa valeur résiduelle si elle le désire

40 Dr M. Meltz IV) LA GESTION DE LASSOCIATION (suite) 4) Revenus du patrimoine La déclaration n° 2070 La déclaration n° 2070 En labsence dactivité lucrative, lassociation est totalement exonéré de limpôt sur les société au taux normal En labsence dactivité lucrative, lassociation est totalement exonéré de limpôt sur les société au taux normal En outre ladministration admet quune activité commerciale nest pas de nature à remettre en cause le caractère non lucratif dune association lorsque les conditions suivantes sont réunies: En outre ladministration admet quune activité commerciale nest pas de nature à remettre en cause le caractère non lucratif dune association lorsque les conditions suivantes sont réunies: -la gestion de lassociation est désintéressée et son activité ne concurrence pas celles des entreprises commerciales -la gestion de lassociation est désintéressée et son activité ne concurrence pas celles des entreprises commerciales -son activité est concurrentielle mais nest pas exercée dans des conditions similaires à celles dune entreprise -son activité est concurrentielle mais nest pas exercée dans des conditions similaires à celles dune entreprise -de même en cas dactivité non lucrative: -de même en cas dactivité non lucrative: +ce nest que dans la mesure où des revenus correspondent à des revenus patrimoniaux pour lassociation que ces derniers sont soumis à limpôt au taux réduit +ce nest que dans la mesure où des revenus correspondent à des revenus patrimoniaux pour lassociation que ces derniers sont soumis à limpôt au taux réduit +si au contraire lactivité mobilière, immobilière, foncière sinscrit dans lobjet même de lassociation ou en constitue le prolongement direct, les revenus qui en résultent ne sont plus patrimoniaux et sont donc exonérés +si au contraire lactivité mobilière, immobilière, foncière sinscrit dans lobjet même de lassociation ou en constitue le prolongement direct, les revenus qui en résultent ne sont plus patrimoniaux et sont donc exonérés

41 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE A) Méthodologie dappréciation A) Méthodologie dappréciation B) analyse des critères dappréciation lucrative B) analyse des critères dappréciation lucrative C) exonérations C) exonérations D) taux des impôts commerciaux D) taux des impôts commerciaux E) dons et bénévolats E) dons et bénévolats F) taxes assises sur les salaires F) taxes assises sur les salaires G) fiscalité des produits financiers et des revenus du patrimoine G) fiscalité des produits financiers et des revenus du patrimoine E) exemple E) exemple

42 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE A) Méthodologie dappréciation Linstruction fiscale du 15/09/98 a mis en place une méthode pour apprécier lassujettissement de tout ou partie de lactivité des associations aux impôts commerciaux (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe Professionnelle) Linstruction fiscale du 15/09/98 a mis en place une méthode pour apprécier lassujettissement de tout ou partie de lactivité des associations aux impôts commerciaux (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe Professionnelle) Cette méthode a été modifiée ou précisée par des instructions du 16/02/99, février et mars 2000, 23/02-29/10-17/12/01… Cette méthode a été modifiée ou précisée par des instructions du 16/02/99, février et mars 2000, 23/02-29/10-17/12/01…

43 Dr M. Meltz OUI Lorganisme est imposable aux impôts commerciaux NON Lorganisme est exonéré des impôts commerciaux Étape 1 Gestion désintéressée NON Lorganisme est imposable aux impôts commerciaux OUI Passer à létape 2 Étape 2 Concurrence avec une entreprise NON Lorganisme est exonéré des impôts commerciaux OUI Passer à létape 3 Étape 3 REGLE DES ``4 P Activité dans les conditions similaires à celles dune entreprise par Produit Public Prix Publicité Critères appréciés dans lordre décroissant

44 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE (suite) B) Analyses des critères dappréciation lucrative: 1) gestion désintéressée (étape n°1): 1) gestion désintéressée (étape n°1): a) assurée par des dirigeants de droit (CA, Bureau) ou de fait à titre bénévole a) assurée par des dirigeants de droit (CA, Bureau) ou de fait à titre bénévole est bénévole le dirigeant dont la rémunération ou les avantages nexcèdent pas ¾ du SMIC annuel est bénévole le dirigeant dont la rémunération ou les avantages nexcèdent pas ¾ du SMIC annuel ce seuil comprend les prestations qui pourraient être effectuées à titre professionnel (ex: un dirigeant ayant une activité denseignement) et les sommes perçues au titre dassociations liées. ce seuil comprend les prestations qui pourraient être effectuées à titre professionnel (ex: un dirigeant ayant une activité denseignement) et les sommes perçues au titre dassociations liées.

45 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE (suite) b) les loyers normaux et les remboursements de frais sur présentation de justificatifs ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce seuil b) les loyers normaux et les remboursements de frais sur présentation de justificatifs ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce seuil c) les salariés peuvent être membres de lassociation mais pas dirigeants de droit ou de fait. La présence dun salarié au CA est admise à titre de simple observateur ou en qualité de représentants élus des salariés dans la limite de ¼ c) les salariés peuvent être membres de lassociation mais pas dirigeants de droit ou de fait. La présence dun salarié au CA est admise à titre de simple observateur ou en qualité de représentants élus des salariés dans la limite de ¼ d) le conjoint ou les enfants dun dirigeant peuvent être salariés si la rémunération est normale par rapport à la fonction réelle. d) le conjoint ou les enfants dun dirigeant peuvent être salariés si la rémunération est normale par rapport à la fonction réelle.

46 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE (suite) e) tout avantage injustifié confère à lassociation un caractère lucratif. Il en est de même dun accord dintéressement assis sur des performances commerciales. depuis la loi de finances 2002, les grandes associations ont la possibilité de rémunérer sous forme de salaire des dirigeants dans les conditions suivantes rappelées par le décret du 20/01/04: - 1 dirigeant si ressources annuelles (hors subventions) > en moyenne pour 3 exercices clos précédents - 2 > > limitation du salaire à 3 plafonds de SS par dirigeant mais avec cohérence au travail fourni f) Conclusion: Conditions ci-dessus non remplies: TVA,IS,TP Conditions remplies: étape n°2

47 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE (suite) B) Analyses des critères dappréciation lucrative (suite): 1) gestion désintéressée (étape n°1): 1) gestion désintéressée (étape n°1): 2) concurrence (étape n°2): 2) concurrence (étape n°2): a) La concurrence sapprécie par rapport aux entreprises commerciales du secteur mais aussi dautres associations fiscalisées a) La concurrence sapprécie par rapport aux entreprises commerciales du secteur mais aussi dautres associations fiscalisées b) Elle sapprécie à un niveau > selon le secteur dactivité b) Elle sapprécie à un niveau > selon le secteur dactivité c) La réalisation dune activité lucrative accessoire nentraîne pas le caractère fiscalement concurrentiel à lassociation c) La réalisation dune activité lucrative accessoire nentraîne pas le caractère fiscalement concurrentiel à lassociation d) Une association entretenant des liens privilégiés avec des entreprises est lucrative si son intervention permet de diminuer les charges ou daccroître les produits de lentreprise d) Une association entretenant des liens privilégiés avec des entreprises est lucrative si son intervention permet de diminuer les charges ou daccroître les produits de lentreprise e) conclusions: e) conclusions: Aucune activité même accessoire concurrentielle: non fiscalisation Sinon passer à létape n°3

48 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE (suite) B) Analyses des critères dappréciation lucrative (suite): 1) gestion désintéressée (étape n°1): 1) gestion désintéressée (étape n°1): 2) concurrence (étape n°2): 2) concurrence (étape n°2): 3) Règle des 4 P (étape n°3): 3) Règle des 4 P (étape n°3): 1 er : PRODUIT 2 ième : PUBLIC 3 ième : PRIX Nettement inférieurs Nettement inférieurs 4 ième : PUBLICITE Information: oui – Publicité: non Information: oui – Publicité: non

49 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE (suite) B) Analyses des critères dappréciation lucrative (suite): 1) gestion désintéressée (étape n°1): 1) gestion désintéressée (étape n°1): 2) concurrence (étape n°2): 2) concurrence (étape n°2): 3) Règle des 4 P (étape n°3): 3) Règle des 4 P (étape n°3): 4) des conseils 4) des conseils a) La réalisation dexcédents est admise comme élément dune gestion saine et prudente, mais ils ne peuvent être accumulés temporairement que dans la perspective de besoins ultérieurs. b) Comptabiliser lavantage dû au bénévolat: ainsi les charges de secrétariat ou de tenue de trésorerie assumées de façon significative par des bénévoles peuvent être évaluées et provisionnées pour lutilisation des excédents ou le calcul des prix de revient des services rendus.

50 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE (suite) B) Analyses des critères dappréciation lucrative (suite): 1) gestion désintéressée (étape n°1): 1) gestion désintéressée (étape n°1): 2) concurrence (étape n°2): 2) concurrence (étape n°2): 3) Règle des 4 P (étape n°3): 3) Règle des 4 P (étape n°3): 4) des conseils 4) des conseils 5) Sectorisation et Filialisation 5) Sectorisation et Filialisation Une partie des activités de votre association savère lucrative après analyse des 3 étapes. a) sectorisation: a) sectorisation: -dissocier les 2 activités -prépondérance du non lucratif -affecter de façon analytique aussi précisément que possible les recettes et les coûts des 2 secteurs -doù lintérêt de valoriser et daffecter comptablement le bénévolat b) filialisation: b) filialisation: Consulter un spécialiste en droit fiscal

51 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE (suite) C) Exonérations: 1) de TVA sur imprimé n°3511 1) de TVA sur imprimé n°3511 Pour son activité soumise à TVA, lassociation peut bénéficier de la franchise en base à compter du 01/01/2002: pour les prestations de services pour les ventes de biens 2) dimpôts de société(IS) 2) dimpôts de société(IS) À compter du 01/01/2001: activités lucratives prépondérantes, activités lucratives prépondérantes, le C.Af. HT des act. Lucratives< /an le C.Af. HT des act. Lucratives< /an 3) taxe professionnelle (idem que lIS) 3) taxe professionnelle (idem que lIS) 4) pour 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance 4) pour 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance D) Taux des impôts commerciaux 15% si le bénéfice et 33,33% au delà plus une contribution de 3% sur lIS payé non due sur ceux payés sur les revenus du patrimoine plus une contribution de 3% sur lIS payé non due sur ceux payés sur les revenus du patrimoine

52 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE (suite) E) Dons et bénévolat Les dons effectués ouvrent un droit à une réduction dimpôt de 66%(au lieu de 60) du montant versé si les bénéficiaires sont des associations La cotisation dadhésion peut être assimilée à un don dès lors quaucun service nest proposé en contrepartie au membre Le parrainage (ou sponsoring) est un contrat de publicité par lequel une entreprise apporte son concours à une personne physique ou morale pour la réalisation dun événement en contrepartie de quoi cette dernière assure une certaine publicité ayant pour objet de réaliser la promotion dun produit ou dune entreprise (contrat de convention, lucratif?) Le mécénat apparaît comme un don nimpliquant au profit du donateur aucune partie directe économique à court terme nimpliquant au profit du donateur aucune partie directe économique à court terme le nom ou logo de lentreprise peuvent être associés dans le cadre de lactivité réalisée (maillots, programmes, panneaux…) le nom ou logo de lentreprise peuvent être associés dans le cadre de lactivité réalisée (maillots, programmes, panneaux…)

53 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE (suite) F) Taxes assises sur les salaires (Art 1679 A du CGI) 1)Taxe sur les salaires (Art 231 CGI): 1)Taxe sur les salaires (Art 231 CGI): Pour association exonérée de TVA et employant du personnel: Pour association exonérée de TVA et employant du personnel: 4,25% sur la fraction du salaire brut individuel annuel <6789 4,25% sur la fraction du salaire brut individuel annuel <6789 8,50% pour 6789 et ,50% pour 6789 et ,60% > ,60% >13563 Abattement forfaitaire annuel sur la taxe globale due: 5362 Abattement forfaitaire annuel sur la taxe globale due: 5362 Sont exclus: Sont exclus: - les salaires des personnes recrutées à loccasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien - les salaires des personnes recrutées à loccasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien - ou les salaires affectés à un secteur distinct soumis à TVA - ou les salaires affectés à un secteur distinct soumis à TVA 2) Taxe dapprentissage si activité lucrative (Art 224) 2) Taxe dapprentissage si activité lucrative (Art 224) 3) Taxe formation professionnelle continue dans tous les cas (Art 235 ter) 3) Taxe formation professionnelle continue dans tous les cas (Art 235 ter) 4) Contribution des employeurs à leffort de construction (Art 235 bis) exigible si au moins 10 salariés 4) Contribution des employeurs à leffort de construction (Art 235 bis) exigible si au moins 10 salariés

54 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE (suite) G) Fiscalité des produits financiers et des revenus du patrimoine (Art bis du CGI) 1) Revenus de créances non négociables CSL à déclarer: taux dimposition 24% brut obligatoire Dépôt à terme: 24% Bon de caisse et bon du trésor: non 2) Titres de créances négociables: 10% 3) Revenus des valeurs mobilières: Obligations: 10% Actions française: non SICAV: non 4) cession de valeurs mobilières: plus value exonérée 5) Autres revenus fonciers: 24%

55 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE (suite) E) Exemple: 1) exposé 1) exposé Association Y pour la prévention et la lutte de X, dont la gestion est désintéressée: - conseille et informe le public au cours dentretien, de réunions, par la diffusion gratuite de plaquettes dinformation - conseille et informe le public au cours dentretien, de réunions, par la diffusion gratuite de plaquettes dinformation - fait éditer et distribuer gratuitement une revue faisant le point sur ses travaux de recherche et détudes dévaluation en matière de X: elle est financée par des sommes reçues dentreprises qui sont mentionnées au dos de la revue - fait éditer et distribuer gratuitement une revue faisant le point sur ses travaux de recherche et détudes dévaluation en matière de X: elle est financée par des sommes reçues dentreprises qui sont mentionnées au dos de la revue - est financée par subventions et dons - est financée par subventions et dons - reçoit des recettes de ventes de livres et de CD - reçoit des recettes de ventes de livres et de CD - crée des manifestations exceptionnelles - crée des manifestations exceptionnelles

56 Dr M. Meltz V) LA FISCALITE (suite) 2) analyse: a) de lactivité principale a) de lactivité principale Aucune entreprise du secteur commercial nexerce la même activité en matière de X Cette activité nest pas concurrentielle et nest donc pas lucrative b) des autres activités: b) des autres activités: - La revue: reste une activité non lucrative (gratuite). La mention des entreprises ne permet pas de qualifier lopération de prestation publicitaire (mécénat). Il en serait autrement si la revue comprenait des pages entières de publicité en faveur des entreprises donatrices. reste une activité non lucrative (gratuite). La mention des entreprises ne permet pas de qualifier lopération de prestation publicitaire (mécénat). Il en serait autrement si la revue comprenait des pages entières de publicité en faveur des entreprises donatrices. - Vente de livres et CD, manifestation avec vente de billets: Bien que les recettes provenant de ces activités soient destinées à une cause indéniablement sociale, il en demeure pas moins que lassociation réalise ses activités dans des conditions similaires à celle dune entreprise commerciale. Bien que les recettes provenant de ces activités soient destinées à une cause indéniablement sociale, il en demeure pas moins que lassociation réalise ses activités dans des conditions similaires à celle dune entreprise commerciale. Les produits proposés sadressent à tout public et à des prix qui ne sont pas nettement inférieurs à ceux du marché. Les produits proposés sadressent à tout public et à des prix qui ne sont pas nettement inférieurs à ceux du marché. Cette activité lucrative doit en principe être soumise aux impôts commerciaux Cette activité lucrative doit en principe être soumise aux impôts commerciaux Toutefois ces recettes peuvent sous réserve bénéficier des mesures dexonération de TVA et IS Toutefois ces recettes peuvent sous réserve bénéficier des mesures dexonération de TVA et IS c) conclusion: c) conclusion: Les activités non lucratives sont prépondérantes, elle peut bénéficier de la franchise Les activités non lucratives sont prépondérantes, elle peut bénéficier de la franchise de au titre de ses activités lucratives. de au titre de ses activités lucratives. Si ce montant est dépassé, elle peut constituer un secteur lucratf et limiter la taxation aux impôts directs commerciaux à ce seul secteur; En matière de TVA, elle devra dans cette hypothèse, appliquer les règles qui régissent les redevables partiels de la taxe Si ce montant est dépassé, elle peut constituer un secteur lucratf et limiter la taxation aux impôts directs commerciaux à ce seul secteur; En matière de TVA, elle devra dans cette hypothèse, appliquer les règles qui régissent les redevables partiels de la taxe

57 Dr M. Meltz VI) LES RESPONSABILITES A) de lassociation A) de lassociation B) des dirigeants B) des dirigeants C) des sociétaires C) des sociétaires

58 Dr M. Meltz VI) LES RESPONSABILITES A) de lassociation 1) Responsabilité civile 1) Responsabilité civile a) envers ses membres a) envers ses membres - Mise en jeu: Manquements à lobligation de sécurité, de sécurité, générale dorganisation et de surveillance, générale dorganisation et de surveillance, de conseil de conseil de prudence de prudence - Exonération de responsabilité faute de la de la victime faute de la de la victime acceptation des risques par celle-ci acceptation des risques par celle-ci b) envers des tiers b) envers des tiersResponsabilité: contractuelle, contractuelle, délictuelle délictuelle 2) Responsabilité pénale des personnes morales 2) Responsabilité pénale des personnes morales depuis le 01/03/1994, les associations peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organismes ou leurs représentants

59 VI) LES RESPONSABILITES (suite) B) des dirigeants 1) qui sont-ils? 1) qui sont-ils? Les membres du C.A. dont les membres du bureau Les directeurs salariés Les présidents de section sils bénéficient de délégations de pouvoirs 2) quelles sont les responsabilités encourues? 2) quelles sont les responsabilités encourues? a) Civiles: a) Civiles: - contractuelle à légard des membres de lassociation: - contractuelle à légard des membres de lassociation: le président doit exécuter le mandant qui lui a été confié (Art.1991 du Code Civil) est responsable des fautes de gestion commises (Art 1992) est responsable des fautes de gestion commises (Art 1992) est tenu de veiller au respect des statuts et du règlement intérieur est tenu de veiller au respect des statuts et du règlement intérieur - délictuelle à légard des tiers (Art 1382 et 1383) - délictuelle à légard des tiers (Art 1382 et 1383) Le dirigeant est responsable des préjudices subis par les tiers en raison de ses faits, de sa négligence ou de son imprudence

60 Dr M. Meltz VI) LES RESPONSABILITES (suite) b) pénales b) pénales En sa qualité de dirigeant de lassociation, sa responsabilité peut être recherchée sur un plan pénal et depuis le 01/03/1994 lassociation aussi. c) spéciales c) spéciales - Redressement judiciaire de lassociation (loi du 25/01/1985): art.180 le dirigeant peut être appelé à combler linsuffisance dactif sil est prouvé quil a commis des fautes de gestion ayant contribué à lapparition ou laggravation du passif art.180 le dirigeant peut être appelé à combler linsuffisance dactif sil est prouvé quil a commis des fautes de gestion ayant contribué à lapparition ou laggravation du passif art.182 dans certains cas, il peut être lui-même placé en redressement judiciaire art.182 dans certains cas, il peut être lui-même placé en redressement judiciaire - Sur le plan fiscal: art.L267du livre des procédures fiscales: le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts dus art.L267du livre des procédures fiscales: le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impôts dus art.1741 du CGI: délit de fraude fiscale (sanction pénale) art.1741 du CGI: délit de fraude fiscale (sanction pénale) - Sur le plan social: art.L244.6 du code sécurité sociale: responsabilité en cas de non versement de la part salariale des cotisations sociales art.L244.6 du code sécurité sociale: responsabilité en cas de non versement de la part salariale des cotisations sociales art.L152.5 du code du travail: délit de marchandage lorsque lassociation se livre au prêt de main dœuvre art.L152.5 du code du travail: délit de marchandage lorsque lassociation se livre au prêt de main dœuvre - Au titre de la loi du 01/03/1984 Lorsquune association est tenue de respecter certaines obligations comptables ou de nommer un commissaire aux comptes, linobservation de ces règles est sanctionnée pénalement (art.439, 455, et458 de la loi n° du 24/07/1966 et art.27 de la loi n° du 01/03/1984) Lorsquune association est tenue de respecter certaines obligations comptables ou de nommer un commissaire aux comptes, linobservation de ces règles est sanctionnée pénalement (art.439, 455, et458 de la loi n° du 24/07/1966 et art.27 de la loi n° du 01/03/1984) 2 des 3 critères suivants ou qui bénéficient dun financement public des 3 critères suivants ou qui bénéficient dun financement public salariés 50 salariés HT de CA HT de CA de bilan de bilan

61 Dr M. Meltz VI) LES RESPONSABILITES (suite) C) des sociétaires 1) civiles: 1) civiles: a) envers lassociation a) envers lassociation - dordre contractuel défini par les statuts - dordre délictuel b) envers les autres sociétaires b) envers les autres sociétaires Selon les termes du droit commun c) envers des tiers c) envers des tiers Principes du droit commun 2) pénales: 2) pénales: Principes généraux

62 Dr M. Meltz VII) SOCIAL A) D.U.E. A) D.U.E. B) Retraite complémentaire B) Retraite complémentaire C) Respects des dispositions légales C) Respects des dispositions légales D) Cotisations sociales D) Cotisations sociales E) C.E.A. E) C.E.A. F) Le bénévolat F) Le bénévolat

63 Dr M. Meltz VII) SOCIAL A) Déclaration unique dembauche (D.U.E.) 9 formalités en 1 seule fois Au plus tôt, 8 jours avant celle-ci pour la déclaration préalable dembauche(DPAE) Auprès de lURSSAF avec la DEU pouvant se faire par courrier, télécopie, Internet (www.due.fr) courrier, télécopie, Internet (www.due.fr) B) Retraite complémentaire Une seule obligatoire Renseignement auprès du CICAS départemental C) Respects des dispositions légales SMIC, durée du travail, repos, hygiène et sécurité, versements salaire et charges sociales Inscrire les salariés sur un registre sur registre du personnel et établir une feuille de salaire Afficher les horaires de travail, le nom, ladresse, le n° de tél. de linspecteur du travail et du médecin du travail et des services de secours durgence D) Cotisations sociales - Sécurité sociale - Assedic et retraite complémentaire

64 Dr M. Meltz VII) SOCIAL (suite) E) Chèque emploi associatif (CEA) Crée par la loi n° du 19/03/2003, mis en place à ARRAS applicable dans tous les départements depuis le 01/07/2004 Nouvelle offre de service gratuite proposée aux associations par le réseau URSSAF: - paiement des salaires - paiement des salaires - déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de SS, dassurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance - déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de SS, dassurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance - établissement et remise au salarié dune attestation demploi valant bulletin de salaire - établissement et remise au salarié dune attestation demploi valant bulletin de salaire

65 Dr M. Meltz CEA: Qui est concerné? Association exerçant une activité non lucrative Association exerçant une activité non lucrative Employant un ou plusieurs salariés relevant du régime général ou agricole Employant un ou plusieurs salariés relevant du régime général ou agricole Pour une durée de travail au plus égale à 3 équivalents temps plein Pour une durée de travail au plus égale à 3 équivalents temps plein Laccord du salarié est nécessaire pour utiliser le CEA Laccord du salarié est nécessaire pour utiliser le CEA

66 Dr M. Meltz Qui gère le CEA? Centre National (C.N.) à Arras Bd Allende ARRAS CEDEX 9 N°vert

67 Dr M. Meltz La demande dadhésion Est effectuée auprès de létablissement financier qui gère le compte de lassociation et la transmet au centre national

68 Dr M. Meltz CEA est composé: de chèques: moyen de paiement des salaires de chèques: moyen de paiement des salaires des volets sociaux: moyen de déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par le CN – CEA des volets sociaux: moyen de déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales par le CN – CEA Le chéquier personnalisé est remis par létablissement financier Le chéquier personnalisé est remis par létablissement financier

69 Dr M. Meltz CEA: La déclaration du salarié Le CN – CEA adresse des volets > à lassociation qui complète un volet pour chaque salarié et retourne ce volet au CN Le CN – CEA adresse des volets > à lassociation qui complète un volet pour chaque salarié et retourne ce volet au CN

70 Dr M. Meltz CEA: Le paiement du salaire Il seffectue par le CB contenu dans le carnet CEA Il seffectue par le CB contenu dans le carnet CEA À noter que lassociation peut cependant utiliser le chéquier de lassociation, virement… À noter que lassociation peut cependant utiliser le chéquier de lassociation, virement…

71 Dr M. Meltz CEA: Les attestations à destination du salarié Une attestation demploi qui vaut bulletin de salaire, pour chaque période demploi Une attestation demploi qui vaut bulletin de salaire, pour chaque période demploi Une attestation annuelle récapitulant les salaires perçus, dans le cadre du dispositif CEA,afin de permettre au salarié de compléter sa déclaration de revenus Une attestation annuelle récapitulant les salaires perçus, dans le cadre du dispositif CEA,afin de permettre au salarié de compléter sa déclaration de revenus

72 Dr M. Meltz CEA: La déclaration du salaire Lassociation utilise le volet social contenu dans le carnet pour déclarer les éléments nécessaires au calcul des cotisations sociales(salaire net, nombre dheures effectuées, période demploi…)

73 Dr M. Meltz CEA: Le calcul des cotisations Le CN – CEA calcule les cotisations et adresse une facture à lassociation récapitulant : Le CN – CEA calcule les cotisations et adresse une facture à lassociation récapitulant : - les informations contenues dans les volets sociaux, - les informations contenues dans les volets sociaux, - le montant des cotisations et la date de paiement des cotisations - le montant des cotisations et la date de paiement des cotisations

74 Dr M. Meltz CEA: Le paiement des cotisations Seffectue par prélèvement automatique à la date indiquée sur la facture adressée à lassociation Seffectue par prélèvement automatique à la date indiquée sur la facture adressée à lassociation En cas derreur sur la facture lassociation à 10 jours pour demander une rectification En cas derreur sur la facture lassociation à 10 jours pour demander une rectification

75 Dr M. Meltz CEA: Les avantages Gratuité du service Gratuité du service La fiabilité des cotisations et des exonérations(www.urssaf.fr) La fiabilité des cotisations et des exonérations(www.urssaf.fr)www.urssaf.fr La proximité La proximité La simplicité La simplicité Ordonnance du18 décembre 2003 généralisant le CEA au 01 juillet 2004 Ordonnance du18 décembre 2003 généralisant le CEA au 01 juillet 2004

76 Dr M. Meltz VII) SOCIAL (suite) F) Le bénévolat 1) Le centre de ressources et dinformation des bénévoles(CRIB) 1) Le centre de ressources et dinformation des bénévoles(CRIB) 2) les dirigeants indemnisés 2) les dirigeants indemnisés Depuis 1998 avec la réforme fiscale des associations, une lente évolution permet de verser une rémunération aux dirigeants sans remettre en cause le statut fiscal de celle-ci La tolérance de ¾ du SMIC brut mensuel à chaque dirigeant Lassociation peut rémunérer les ayant droit des administrateurs (ascendants, descendants, conjoints …) dès lors quil sagit de travaux réels et que les salaires versés correspondent à ceux pratiqués pour des qualifications identiques

77 Dr M. Meltz VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC A) où trouvez un financement? A) où trouvez un financement? B) les dépenses dune FMC, dune FPC B) les dépenses dune FMC, dune FPC C) les bilans pédagogique et financier C) les bilans pédagogique et financier D) surveillance des investisseurs, les audits, les évaluations D) surveillance des investisseurs, les audits, les évaluations E) les nouveautés futurs? E) les nouveautés futurs?

78 Dr M. Meltz VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC A) Où trouver un financement ? : 1) Le bénévolat qui est le principe de base pour les associations, reste une sorte de troc : je donne de mon temps et de mon savoir sans attendre dargent en retour que la satisfaction de laide rendue et partagée. Mais il devient de plus en plus suspicieux auprès des autorités administratives lorsque lorganisme de formation prend de plus en plus dampleur. 2) Les cotisations restent obligatoires et nécessaires pour une reconnaissance de budgétisation et du nombre dadhérents ce qui peut-être un poids supplémentaire de discussion auprès des instances administratives ou lors dappels doffre publiques ou privés. 3) Les instances publiques : - OGC est lorganisme de gestion conventionnelle gérant largent versé par la CNAM (Caisse Nationale dAssurance Maladie) pour la FPC (Formation Professionnelle Conventionnelle) - FAF (Fond dAction de Formation) - FAQSV (Fond dAction pour la Qualité des Soins en Ville) - URML (Union Régionale des Médecins Libéraux) 4) Le mécénats et les entreprises privées : surtout avec les laboratoires pharmaceutiques et les possibilités de demandes de subvention avec une procédure conventionnelle (lart.47 de la loi du 27/01/93 a introduit lart. L du code de santé publique appliqué depuis le 09/07/93…)

79 Dr M. Meltz VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC B) Les dépenses dune FMC: 1- Le matériel, la papeterie, les documents, la bibliographie… représentent lun des postes de financement les plus importants surtout depuis lutilisation dordinateur portable, de vidéo projecteur qui font une partie des obligations de qualité. Lexemple de lapparition dun parc informatique dans les organisations de FMC montre encore un volet dextension de la trésorerie car la location de ce matériel ne reste valable que sur des réunions ponctuelles. 2- Le secrétariat avec le suivi des inscrits (avant, pendant, après) est une obligation pour gérer leurs inscriptions, leurs présences, leurs doléances et permettre à court et long terme la convivialité, et la fidélisation du public ciblé. Il peut être crée sous forme: - dun secrétariat appartenant à lorganisme de FMC mais cela demande un local associatif et la gestion des charges sociales, - dune prestation de service sans gestion de charge, - dun chargé de mission en utilisant le CDD, ou en utilisant le CEA

80 Dr M. Meltz VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC 3- Le lieu, lhôtellerie, la restauration : oblige aujourdhui à des études de marché, parfois à des appels doffre devenus obligatoires souvent 6 mois ou un an à lavance, si lon veut travailler avec des budgets universitaires (entre autres les prises en charge de diplômes universitaires). 4- Les notes de frais, dhonoraires, les C.D.D. (Contrat à Durée Déterminé), le C.E.A. (Chèque Emploi Associatif) : permettent de prendre en charges les différents acteurs de la FMC en dehors du bénévolat dans le cadre légal et administratif. -par exemple faire un CDD si la personne a effectué des activités pour lorganisme concerné en dépendance technique et fonctionnelle, en particulier de lieu et de date en vue de la réalisation de lévénement de formation, -alors quune note dhonoraire est demandée pour la préparation en amont et la finition en aval de ce même événement (en sachant quelle doit être demandée par la personne même auprès de lorganisme payeur.

81 VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC 5- Les charges sociales, les impôts, la T.V.A. : Les charges sociales sont lURSSAF, les ASSEDIC, organismes de retraites et de gestion des formations comme Uniformation (ne pas oublier denvoyer avant le 30 avril de lannée le CERFA n° 2486 auprès des impôts correspondant à la participation ou développement de la Formation Professionnelle Continue pour des associations employant moins de 10 salariés). Les impôts dans le cadre de la loi 1901 nexistent pas, - sil nexiste pas de vente, de profit, de concurrence (loi des 4 P), ni de TVA dont lexonération est à demander dès la création de lassociation – imprimé n° sauf sil y a des biens immobiliers et mobiliers avec la déclaration n° 2070 à déposer avant le 30 avril de lannée fiscale (déclaration sur les revenus du patrimoine des associations). 6- Les dirigeants associatifs: En principe, et pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, les associations doivent avoir une gestion désintéressée. Parmi les conditions qui déterminent cette notion, lorganisme doit être géré à titre bénévole. Toutefois ce critère a été aménagé en permettant aux associations de rémunérer leurs dirigeants sous réserves de satisfaire à des conditions bien définies : - transparence financière (le montant des rémunérations doit être indiqué en annexe des comptes et certifié), - élection régulière, contrôle effectif de gestion…(loi du 28 décembre 2001). Le décret du 20 janvier 2004 précise aussi ladéquation de la rémunération aux sujétions (contrainte - dépendance) imposées aux dirigeants et le niveau et la nature des ressources propres nécessaires à cette fin.

82 Dr M. Meltz VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC C) Les bilans pédagogique et financier qui représentent lactivité de lassociation et son droit au financement annuel auprès des instances publiques. Tous les organismes de formation doivent fournir annuellement ce bilan au service de contrôle de la Direction Régionale du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP). Ce formulaire est transmis par ladministration et doit être déposé avant le 30 avril. Il doit être accompagné : du bilan comptable, du compte de résultat et de lannexe du dernier exercice clos, pour tous les organismes de droit privé qui totalisent des produits supérieurs à au titre de la formation professionnelle.

83 Dr M. Meltz VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC D) La surveillance des investisseurs, des administrations avec les audits et les évaluations: Quil soit privé ou public linvestisseur veut connaître pourquoi et à qui, il va donner de largent et comment celui-ci sera ou a été utilisé. 1- La convention de formation doit obligatoirement faire lobjet dune convention de formation qui peut-être simplifiée pour une action isolée ou annuelle ou pluriannuelle Depuis la loi du 31/12/1991, les bilans de compétence entrent dans le champ de la formation professionnelle et doivent avoir pour objet la formation professionnelle, ce qui exclus les actions de loisirs, les activités sportives et les pratiques thérapeutiques, les actions daccompagnement ou de développement personnel. En souscrivant ces conventions de formation professionnelles avec létat, les organismes doivent constituer un conseil de perfectionnement (ce dernier est consulté sur lorganisation et la mise en œuvre des formations financées par létat et procède à lexamen du marché de la formation et à la pertinence des stages) 2- Laudit dassociation: un audit n'est pas un procès ni l'imposition de solutions toutes faites. C'est une aide technique au service de l'association qui comprend une analyse de la situation et des préconisations. L'auditeur garantit sa neutralité et son indépendance à l'égard des personnes et des institutions, la confidentialité absolue des entretiens et le respect de l'indépendance de l'association.

84 Dr M. Meltz VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC 3- Lévaluation: Est une démarche permettant de porter un jugement, à partir de normes, ou de critères établis ou dobjectifs qualitatifs ou quantitatifs, sur la valeur dune situation, dun processus ou dun élément donné, pour aider à décider si les attentes sont remplies, en vue, par exemple, de décisions pédagogiques ou administratives. 4- Le contrôle de présence des stagiaires : Rentre dans la Charte de Qualité associative de formation Celui des participants rémunérés par létat se fait par les documents de présence signés par les stagiaires et renvoyer par lorganisateur à ladministration concernée. 5- Les contrôles des organismes de formation vont porter sur: la réalité et le bien fondée des dépenses engagées par lorganisme pour lexécution des conventions de formation la conformité de lactivité de lorganisme aux dispositions législatives et réglementaire. Lensemble des moyens financiers techniques et pédagogiques. Les organismes de formation sont tenus de présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces nécessaires à lexamen des missions mentionnées ci-dessus. Lorsquà la suite dun contrôle, il ressort des anomalies lorganisme peut être tenu de verser au Trésor Public une somme égale aux montants de ces anomalies. Par ailleurs toute infraction à la réglementation expose lorganisme à une amende de Le contrôle de lURSSAF est le plus difficile à subir doù une saine gestion des émoluments et des notes dhonoraires : en pensant à la mise en place de CDD dune façon systématique, sil y a dépendance de lieu et de date pour la préparation de formation professionnelle.

85 Dr M. Meltz VIII) PARTICULARITES de la FMC et de la FPC E) Les nouvelles possibilités dagrément dune association vis-à-vis de la FPC et des évaluations ex: la D.A.Q. ou Démarche dAssurance Qualité pourra-t-elle satisfaire aux obligations légales dagrément des structures de formation et de la réalisation dÉvaluation des Pratiques Professionnelles (E.P.P.)

86 BIBLIOGRAPHIE Documents tirés du dossier de lA.E.U. dexpertise et de pédagogie appliquées à la F.M.C (Unaformec-RA et UCBL) Documents tirés du dossier de lA.E.U. dexpertise et de pédagogie appliquées à la F.M.C (Unaformec-RA et UCBL) Contact Mr H. GUYOTAT – DENICE – Contact Mr H. GUYOTAT – DENICE – Guide Pratique des organismes de Formation de la DRTEFP Guide Pratique des organismes de Formation de la DRTEFP Direction Régionale du Travail, de lEmploi, et de la Formation Professionnelle : en Rhône-Alpes, Tour Suisse – 1 boulevard Vivier Merle – LYON cedex 03 – Direction Régionale du Travail, de lEmploi, et de la Formation Professionnelle : en Rhône-Alpes, Tour Suisse – 1 boulevard Vivier Merle – LYON cedex 03 – La comptabilité des associations et le journal > de la Caisse dÉpargne n° 30 – avril 2004 La comptabilité des associations et le journal > de la Caisse dÉpargne n° 30 – avril , rue de La Tombe Issoire PARIS CEDEX , rue de La Tombe Issoire PARIS CEDEX 14 Tél. : Tél. : Journal Officiel Association et Fondation dentreprise Journal Officiel Association et Fondation dentreprise 26, rue Desaix – PARIS CEDEX 15 26, rue Desaix – PARIS CEDEX 15 >- MEMOIRE - Présenté par le Docteur Michel MELTZ le 05 juillet 2005, dans le cadre de lAEU dexpertise et de pédagogie appliquées à la FMC - Cycle – Université C. Bernard LYON I >- MEMOIRE - Présenté par le Docteur Michel MELTZ le 05 juillet 2005, dans le cadre de lAEU dexpertise et de pédagogie appliquées à la FMC - Cycle – Université C. Bernard LYON I Guide du dirigeant dassociation du Crédit Agricole – édition 2004 – 91, 93 Bd Pasteur PARIS Guide du dirigeant dassociation du Crédit Agricole – édition 2004 – 91, 93 Bd Pasteur PARIS UCBL-I: 8, av. Rockefeller – LYON CEDEX 08 UCBL-I: 8, av. Rockefeller – LYON CEDEX 08 Tél.: – Tél.: – UNAFORMEC-RA: 46, cours F. Roosevelt – LYON UNAFORMEC-RA: 46, cours F. Roosevelt – LYON Tél.: – unaformec-ra.org Tél.: – unaformec-ra.org


Télécharger ppt "Dr M. Meltz AEU – 2005-2006 U.C.B.L. I et UNAFORMEC-R.A. expertise et pédagogie appliquées à la FMC AEU – 2005-2006 U.C.B.L. I et UNAFORMEC-R.A. expertise."

Présentations similaires


Annonces Google