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Laide humaine aux élèves handicapés Nouvelles dispositions Samedi 26 janvier 2013.

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1 Laide humaine aux élèves handicapés Nouvelles dispositions Samedi 26 janvier 2013

2 Programme 1. Le décret du 23 juillet Définitions : lESS, le PPS, le PAI, … 3. Le guide dévaluation : le GEVA Sco

3 1. Décret du 23 juillet 2012 Références : décret n° du 23 juillet 2012 relatif à laide individuelle et à laide mutualisée apportée aux élèves handicapés Pris en application de larticle 128 de la loi n° du 28 décembre 2011 (loi de finances pour 2012) Articles L351-1 à L351-3 et D à D du code de léducation

4 1. Décret du 23 juillet 2012 (suite) Laide humaine est décidée par la CDAPH Elle est intégrée au Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) – voir plus loin La commission se prononce sur la base dune évaluation scolaire de lélève handicapé

5 1. Décret du 23 juillet 2012 (suite) La commission prend en compte notamment : – Environnement scolaire – Durée du temps de scolarisation – Nature des activités à accomplir par laccompagnant – Nécessité que laccompagnement soit effectué par une même personne identifiée – Les besoins dadaptation et de modulation de laide – Sa durée

6 1. Décret du 23 juillet 2012 (suite) Laide mutualisée répond aux besoins des élèves qui de requièrent pas une attention soutenue et continue Réalisée par un assistant déducation Cet AE peut être chargé de laide à plusieurs élèves simultanément La commission en décide le principe, pas la quotité horaire

7 1. Décret du 23 juillet 2012 (suite) Laide individuelle : – Élèves qui requièrent une attention soutenue et continue – La personne qui apporte laide ne peut concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé – Est accordée lorsque laide mutualisée ne répond pas aux besoins – La commission décide la quotité horaire

8 1. Décret du 23 juillet 2012 (suite) Aide mutualisée et aide individuelle : – La commission définit les activités principales de laccompagnant

9 2. Définitions : le PAI PAI : Projet dAccueil Individualisé Destiné aux élèves à besoins spécifiques (maladie, pathologie chronique, dyslexie, …), quand un aménagement est nécessaire sans quil soit besoin de recourir aux dispositifs « handicap » À linitiative des parents ou de léquipe éducative

10 2. Définitions : le PAI (suite) Elaboré : – Par le chef détablissement – À linitiative ou en accord avec les parents – Avec laide du médecin scolaire ou du médecin PMI

11 2. Définitions : le PPS PPS : Projet Personnalisé de Scolarisation Chaque enfant handicapé a droit à lévaluation de ses compétences Cette évaluation est réalisée par léquipe pluridisciplinaire Les parents sont obligatoirement consultés Le PPS est un des éléments du plan de compensation

12 2. Définitions : le PPS (suite) Il définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins

13 2. Définitions : le PPS (suite) Pour réaliser le PPS, léquipe pluridisciplinaire : – Prend connaissance du projet des parents – Sappuie sur les observations d léquipe de suivi de scolarisation (ESS) – Prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés ou qui le sont déjà – Le PPS est transmis aux parents avant décision de la CDAPH

14 2. Définitions : le PPS (suite) Il comprend : Orientations concernant la scolarité : – Orientations concernant la scolarité (classe ordinaire, CLIS, ULIS, …) – Temps effectif de scolarisation et sa répartition Aménagements et accompagnements – Aide humaine individuelle ou mutualisée – Choix communication (sourds), matériel pédagogique, mobilier adapté, transport scolaire – Préconisations scolaires – Infos sur aménagements dexamen

15 2. Définitions : le PPS (suite) Contenu du PPS (suite) : – Orientation vers un dispositif médico-social (IME, ITEP, SESSAD, …) – Préconisations : CAMSP, CMPP, soins, … – Commentaires et motivations

16 2. Définitions : lESS ESS : Equipe de Suivi de Scolarisation Chargée du suivi de lapplication du PPS Composée de lensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS Elle comprend nécessairement les parents qui peuvent se faire assister de la personne de leur choix Se réunit au moins une fois par an ; lenseignant référent est chargé de la réunir

17 3. Le GEVA Sco Guide dévaluation et daide à la décision des MDPH dans le cadre de lexamen dune demande relative à un parcours de scolarisation

18 3. Le GEVA Sco (suite) Pourquoi ce guide ? – Pour plus dégalité de traitement entre tous les départements, processus harmonisé exploitable sur tout le territoire national – Pour une plus grande cohérence dans lattribution des aides humaines (AVS) aux élèves handicapés – Pour faciliter les relations de travail entre les établissements scolaires, les MDPH, les parents – … ?

19 3. Le GEVA Sco (suite) Cest un outil de recueil de données Deux parties : – GEVA sco support et recueil dinformations – GEVA sco et PPS Comporte en annexes des imprimés « première demande » et « renouvellement » utilisables par les EE et les ESS et un document normalisé PPS

20 3. Le GEVA Sco (suite) Composé de 4 parties : – Bloc « identification » – Points saillants liés à la scolarisation – Lobservation de lautonomie de lélève : reprend les tâches et activités du GEVA – Remarques des différents intervenants : élève, parents ou responsable légal, équipe éducative, et, pour le renouvellement, AVS

21 3. Le GEVA Sco (suite) Voir document distribué Observation de lautonomie de lélève – Questionnaire très détaillé – Cotation A,B,C,D – Mentionner les obstacles à la réalisation de lactivité – Commentaires des membres de léquipe éducative, notamment lélève et les parents

22 3. Le GEVA Sco (suite) Le document « renouvellement » précise les missions de laide humaine Lors dune première demande, cest léquipe pluridisciplinaire qui détermine ces missions au vu de lobservation de lautonomie de lélève

23 3. Le GEVA Sco (suite) Le document « renouvellement » comporte une évaluation de laction de laide humaine La nature des troubles nest indiquée que si elle est connue et partagée, et si les parents sont daccord, ils peuvent y ajouter des commentaires

24 3. Le GEVA Sco (suite) Les acteurs peuvent exprimer leurs remarques : – Lélève – Ses parents ou le représentant légal – Léquipe éducative – LAVS

25 3. Le GEVA Sco (suite) GEVA sco et PPS Le manuel GEVA sco contient un document normalisé pour le PPS


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