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LA PROTECTION JURIDIQUE GMF. Des garanties qui couvrent lensemble de nos activités professionnelles et syndicales ainsi que bénévoles au profit des SPELC.

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1 LA PROTECTION JURIDIQUE GMF

2 Des garanties qui couvrent lensemble de nos activités professionnelles et syndicales ainsi que bénévoles au profit des SPELC ou dun établissement denseignement privé.

3 Qui est concerné ? Ladhérent de la Fédération nationale des SPELC Enseignants Enseignants Salariés OGEC Salariés OGEC Chefs détablissement Chefs détablissement Retraités Retraités

4 Des garanties nouvelles applicables au 1 er septembre 2012 La défense disciplinaire : lAssureur prend en charge la défense des intérêts de lAssuré faisant lobjet dune procédure disciplinaire. La défense disciplinaire : lAssureur prend en charge la défense des intérêts de lAssuré faisant lobjet dune procédure disciplinaire. La défense civile : lAssureur prend en charge la défense des intérêts de lAssuré poursuivi devant une juridiction civile. La défense civile : lAssureur prend en charge la défense des intérêts de lAssuré poursuivi devant une juridiction civile.

5 Recours atteinte aux biens LAssureur prend en charge la plainte que l'Assuré voudrait déposer contre un tiers, auteur de destruction, de dégradation ou de détérioration de ses biens meubles ou immeubles dont il pourrait être victime. Recours atteinte aux biens : LAssureur prend en charge la plainte que l'Assuré voudrait déposer contre un tiers, auteur de destruction, de dégradation ou de détérioration de ses biens meubles ou immeubles dont il pourrait être victime. Recours menaces L'Assureur prend en charge la plainte de l'assuré, victime dans le cadre de ses activités professionnelles ou syndicales, de menace de crime ou de délit contre sa personne ou ses biens Recours menaces : L'Assureur prend en charge la plainte de l'assuré, victime dans le cadre de ses activités professionnelles ou syndicales, de menace de crime ou de délit contre sa personne ou ses biens

6 Recours dénonciation calomnieuse élargie c'est-à-dire non subordonnée à une mise en cause pénale. L'Assureur prend en charge le recours pénal que l'Assuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de dénonciation calomnieuse. Recours dénonciation calomnieuse élargie : c'est-à-dire non subordonnée à une mise en cause pénale. L'Assureur prend en charge le recours pénal que l'Assuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de dénonciation calomnieuse. Extension du périmètre des activités bénévoles garanties notamment pour les retraités que ce soit dans le cadre du SPELC ou dun établissement privé. Extension du périmètre des activités bénévoles garanties : notamment pour les retraités que ce soit dans le cadre du SPELC ou dun établissement privé.

7 Rappel des autres garanties en vigueur Défense pénale Recours violences physiques volontaires Recours diffamation ou injures publiques Recours harcèlement moral au travail Recours dénonciation calomnieuse Recours violation du droit à limage

8 Rappel de la procédure à suivre

9 1) Linformation juridique Sur simple appel, les juristes de la GMF répondent par téléphone en temps réel aux questions dordre juridique que vous vous posez dans le cadre des garanties du contrat. Vous pouvez ainsi réagir sans perdre de temps et décider en toute connaissance de cause.

10 Du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h00 (hormis les jours fériés et chômés) : Votre responsable départemental SPELC vous donnera le numéro du contrat et le numéro de téléphone pour joindre ce service spécialisé

11 En cas durgence (audition, mise en examen ou placement en garde à vue…) en dehors des heures douverture de la GMF (de nuit, le week-end, les jours fériés ou chômés) La cellule durgence GMF est joignable 24h/24 et 7j/7 au

12 2) La résolution des litiges Les juristes GMF vous conseillent sur létendue de vos droits et si possible, recherchent une solution amiable satisfaisante pour vous. Vous êtes partie prenante à lélaboration de la solution et êtes informé(e) en permanence de lévolution de la situation. En cas de litige, vous faites votre déclaration à : GMF Assistance Protection Juridique « Le Neptune » 1 rue Galilée Noisy-le-Grand Cedex

13 3) Lassistance en cas de procès Si une procédure judiciaire est engagée, la GMF reste à vos côtés tout au long de cette procédure et veille à lexécution des décisions de justice obtenues. Vous conservez toujours la maîtrise de la procédure. Vous avez le libre choix de votre avocat Si vous ne connaissez pas davocat, vous pouvez demander à la GMF par écrit de vous indiquer le nom et ladresse dun avocat territorialement compétent.


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