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Les finances locales1 LES FINANCES LOCALES. Les finances locales2 LES FINANCES LOCALES De quoi sagit-il? Il sagit dune partie des finances publiques,

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1 Les finances locales1 LES FINANCES LOCALES

2 Les finances locales2 LES FINANCES LOCALES De quoi sagit-il? Il sagit dune partie des finances publiques, celle qui concerne les collectivités territoriales qui sont: Les communes Les Départements Les Régions Et leurs groupements.

3 Les finances locales3 LES FINANCES LOCALES - Les finances publiques comprennent les flux de dépenses et de recettes relatives aux: administrations publiques centrales (APUC, dites aussi "Etat central"), - administrations publiques locales (APUL), administrations de sécurité sociale (ASS).

4 Les finances locales4 LES FINANCES LOCALES

5 Les finances locales5 LES FINANCES LOCALES Masse totale des budgets des collectivités locales en 2003 En milliards dEuro

6 Les finances locales6 LES FINANCES LOCALES

7 Les finances locales7 LES FINANCES LOCALES LES COMMUNES Plus petite subdivision administrative mais aussi la plus ancienne, puisquelle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge, elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début dautonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale. La commune est gérée par un conseil municipal élu au suffrage universel direct tous les 6 ans. Une fois élus, les conseillers municipaux élisent le maire parmi eux. Le Maire est lexécutif de la commune quil représente et dont il gère le budget. Il est lemployeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité.

8 Les finances locales8 LES FINANCES LOCALES LES COMMUNES Les principales compétences sont: écoles premier cycle; urbanisme ; action sociale ; voirie ; transport scolaire (en relation avec les départements) ; Ramassage et traitement des ordures ménagères ; assainissement… Le Maire est également agent de lEtat pour les fonctions détat civil, dordre public, dorganisation des élections et de délivrance de titres réglementaires. Aujourdhui, on compte communes (dont 162 dans les départements et territoires doutre-mer).

9 Les finances locales9 LES FINANCES LOCALES Le Département Création de la Révolution, le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août Il est géré par un conseil général élu par moitié tous les trois ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président, exécutif du département qui prépare et exécute les délibérations du conseil général, gère le budget et dirige le personnel. Le département a de larges compétences : action sociale ; construction et entretien des collèges ; remembrement rural ; organisation des transports scolaires… On compte 100 départements (dont 4 doutre-mer).

10 Les finances locales10 LES FINANCES LOCALES La Région Structure la plus récente de ladministration locale française, la région est devenue collectivité territoriale à la suite des lois de décentralisation, le 16 mars 1986, date de la première élection des conseillers régionaux élus pour 6 ans au suffrage universel; son existence a été consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars Les conseillers régionaux élisent le président du conseil régional qui gère le budget, dirige le personnel et conduit la politique de la région axée sur laction économique, laménagement du territoire et la formation professionnelle. Il y a en France 26 régions dont 4 doutre-mer.

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19 Les finances locales19 LES FINANCES LOCALES Quest ce que le budget dune collectivité locale? Cest une prévision des recettes et des dépenses pour une année. Cest aussi un acte juridique approuvé par le vote des assemblées délibérantes. Budget primitif – budget supplémentaire Compte administratif

20 Les finances locales20 LES FINANCES LOCALES Les principales recettes: Impôts directs Impôts indirects Dotations versées par lEtat Subventions reçues Produits des services et du domaine Emprunt

21 Les finances locales21 LES FINANCES LOCALES Les principales recettes: Le montant des recettes que les collectivités locales estiment nécessaires pose la question de lautonomie financière de celles-ci. En effet, la constitution indique que les CL sadministrent librement. Pour quelles puissent le faire, il est nécessaire quelle dispose dune réelle autonomie pour déterminer le montant de leurs recettes.

22 Les finances locales22 LES FINANCES LOCALES Les principales recettes: Un pouvoir de décision autonome ne peut, pour lessentiel, que porter sur les impôts. Les impôts doivent donc représenter la part la plus importante des recettes des collectivités locales. Ce principe de lautonomie financière est désormais inscrit dans la Constitution, et son application fait lobjet dun projet de loi qui sera en discussion au Parlement à partir du 12 mai 2004.

23 Les finances locales23 LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Impôts directs: Taxe dhabitation, Taxe sur le foncier bâti, Taxe sur le foncier non bâti Taxe professionnelle, Redevance communale et Départementale des mines

24 Les finances locales24 LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Les impôts directs sont partagés entre les collectivités comme suit CommunesDépartementsRégions THXX FBXXX FNBX TPXXX

25 Les finances locales25 LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Fonctionnement des impôts: Bases x taux = impôts Les bases des impôts directs des CL sont: - la valeur locative des immeubles pour la TH et les TF - la valeur des biens immobilisés pour la TP Les bases sont calculées par les services des impôts Les taux sont votés par les collectivités locales, dans la limite de taux plafond

26 Les finances locales26 LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Les impôts indirects Ils sont très nombreux: les principaus sont: - droits de mutation; - taxe locale déquipement; - taxe sur les cartes grises; - taxe sur les emplacements publicitaires; - taxe départementale surles espaces naturels et sensibles; - taxe de séjour - etc…

27 Les finances locales27 LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Les impôts indirects sont affectés, en général à une seule catégorie de collectivité. Leur rendement est très dépendant de lactivité économique

28 Les finances locales28 LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Les dotations versées par lEtat: Dotation Globale de fonctionnement; Dotation Générale déquipement; Fonds de Compensation de la TVA Compensations fiscales

29 Les finances locales29 LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Les subventions: Les CL peuvent recevoir des subventions dautres collectivités publiques. Par exemple, une commune peut recevoir une subvention du département Les subventions sont versées pour le financement dune action ou dun équipement déterminé. Elles ne sont versées quaprès que la dépense correspondante ait été effectuée.

30 Les finances locales30 LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Le produit des services et du domaine Une collectivité locale peut tarifer certaines de ses prestations. Par exemple: les repas servis dans les cantines scolaires, ou les repas servis aux personnes âgées; Les transports en commun; Le prêt de livres, lentrée à la piscine.. Certains services publics doivent être obligatoirement facturés: leau par exemple.

31 Les finances locales31 LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Le produit des services et du domaine Certains services sont des services publics industriels et commerciaux. Ils doivent séquilibrer par leurs propres ressources: par exemple le service de leau et de lassainissement dans les communes de plus de 3500 habitants. Ou encore les remontées mécaniques. Dans les SPIC, le prix de vente doit être fixer pour quil permette de financer lensemble des dépenses y compris les investissements. Le produit du domaine correspond à lexploitation des propriétés de la collectivité, par exemple, les forêts.

32 Les finances locales32 LES FINANCES LOCALES Les principales recettes Les emprunts Les collectivités locales sont structurellement emprunteuses: Principe: lemprunt permet de financer des équipements lourds qui sont utilisés pendant de nombreuses années. Lemprunt permet détaler le financement sur plusieurs générations de contribuables. On ne fait pas payer une seule génération de contribuables alors que les générations suivantes utiliseront aussi léquipement. Lemprunt ne peut financer que les dépenses dinvestissement.

33 Les finances locales33 LES FINANCES LOCALES Les dépenses Principe: Les collectivités locales peuvent inscrire dans leur budget les dépenses qui: - correspondant à leurs compétences légales et qui sont généralement des dépenses obligatoires; - correspondant à des besoins dintérêt général (satisfaction des besoins de la population), ces besoins étant définis par lassemblée délibérante. - une collectivité locale ne peut prévoir des crédits que sur son territoire.

34 Les finances locales34 LES FINANCES LOCALES Structure des budgets locaux: Principe de léquilibre Recettes = dépenses Le remboursement des emprunts doit être financé par des recettes de fonctionnement Les dépenses et recettes doivent être évaluées avec sincérité

35 Les finances locales35 LES FINANCES LOCALES Structure des budgets locaux La question de léquilibre est centrale pour la construction des budgets locaux. Si le projet de budget nest pas équilibré, il ne peut pas être voté. Si néanmoins, il était voté, le Préfet doit saisir la Chambre Régionale des Comptes afin quelle rétablisse léquilibre, ce qui entraîne la perte momentanée des pouvoirs budgétaires de la collectivité.

36 Les finances locales36 LES FINANCES LOCALES Le poids grandissant de la coopération intercommunale Depuis la loi Chevènement de 1999, le nombre dEPCI ne cesse de croître. Communautés urbaines Communautés dagglomération Communautés de communes

37 Les finances locales37 LES FINANCES LOCALES Le poids grandissant de la coopération intercommunale Principes: Les communes membres transférent des compétences au groupement: Elles perdent des dépenses (et ne sont plus compétentes) Le groupement se voit affecté ces dépenses Leur financement est assuré par de limpôts, selon deux formules possibles: - fiscalité additionnelle; - fiscalité autonome, avec la TPU (taxe professionnelle unique)

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