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1/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 LA REFORME DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE CB1.2-1 les principales innovations budgétaires.ppt.

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1 1/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 LA REFORME DU CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE CB1.2-1 les principales innovations budgétaires.ppt

2 2/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011 LA RCBC : sommaire Enjeux et contexte La construction budgétaire : -Les sections -Les services généraux -Les services spéciaux -Les domaines et activités -La codification -Les budgets annexes Léquilibre budgétaire Lengagement juridique Le budget provisoire

3 Champs dapplication Sont concernés par la réforme Les EPLE : -Les lycées -Les lycées professionnels -Les collèges Les EREA Les ERPD 3/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

4 Les enjeux de la réforme Inscription dans lesprit de la LOLF (2006) Logique de pilotage par résultats Intègre une plus large autonomie -Pour une meilleure utilisation des moyens -Avec des objectifs fixés par : lautorité académique Et les collectivités territoriales 4/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

5 Les principaux axes de la réforme Simplifier le cadre budgétaire et le rendre plus lisible Simplifier les règles de notification, de gestion et de suivi des crédits Simplifier les procédures de modifications budgétaires Suivre financièrement les actions du projet détablissement Rendre compte en temps réel de lutilisation des subventions et des moyens attribués aux établissements 5/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

6 Les principales modifications Le chef détablissement : ˉ peut transiger après avoir recueilli lautorisation du conseil dadministration en application de larticle 2044 du code civil qui définit la transaction (point 1346 et suivants) -peut obtenir une délégation du conseil pour la signature de contrats et conventions dans la limite fixée à larticle 28 du CMP Le conseil dadministration : -son quorum est calculé à la majorité des membres du CA en exercice et non plus à la majorité des membres théoriques Le comptable : -peut se faire représenter par une personne désignée 6/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

7 Les principaux objectifs budgétaires Prise en compte de la destination de la dépense Prise en compte de lorigine des financements par bailleur Permettre de prendre en compte les spécificités de certains EPLE et les choix de la collectivité Donner au conseil dadministration les outils pour établir une politique détablissement 7/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

8 Le budget : les sections Une section de fonctionnement Les services généraux Les services spéciaux Une section des opérations en capital Les opérations dinvestissement 8/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

9 Le budget : la section de fonctionnement Trois services généraux: -Activités Pédagogiques (AP) -Administration & logistique (ALO) -Vie de lélève (VE) Des services spéciaux -Certains prédéfinis -Certains dopportunités -Dautres libres de création selon les spécificités locales 9/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

10 Les services généraux Disparition des chapitres budgétaires alphanumériques (A1,A2, B, C, D, J1, J2…) Création de trois services exclusifs : Dépenses pédagogiques : AP (activités pédagogiques) Fonctionnement : ALO (administration & logistique) Vie de lélève : VE (vie de lélève) 10/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

11 Regroupement des dépenses par destination Dépenses pédagogiques : AP -Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité pédagogique -Chapitres dorigine : service général : A1 & A2 services spéciaux : J1, J2, J3, J5, J6, N3, R4, R8 (formation continue, par alternance, rémunérations)… Demain un service général : Activités pédagogiques (AP) 11/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

12 Regroupement des dépenses par destination Dépenses de fonctionnement : ALO -Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité technique liée à lEPLE (EPLE autonome ou au sein dune cité scolaire ou support dune cité scolaire) -Chapitres dorigine : service général : B, C, D & G (cité scolaire) services spéciaux : contrats aidés (hors service mutualisateur)… Demain un service général : Administration & logistique (ALO) 12/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

13 Regroupement des dépenses par destination Vie de lélève : VE -Regroupement de toutes les dépenses quel que soit le financement ou la spécificité de lactivité -Chapitres dorigine : service général : F (fonds sociaux de lEtat et éventuellement des collectivités locales) services spéciaux : N1, N2 et J3 pour les actions relevant de modules spécifiques (Ex. : C.E.S.C.) Demain un service général : Vie de lélève (VE) 13/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

14 Le budget : les services spéciaux Un service spécial prédéfini : Les bourses nationales Un service spécial dopportunité : La restauration et lhébergement Des services spéciaux selon les besoins : Les services mutualisateurs 14/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

15 Les services spéciaux mutualisateurs Lopportunité de les instituer sanalyse tant en dépense quen recette La dépense sentend comme détaillée et précise et non forfaitaire ou globalisée Lopportunité de les instituer intègre la masse financière concernée Services mutualisateurs potentiels : Groupement de commandes Mutualisation des paies Agence comptable … 15/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

16 Les services spéciaux : particularismes Ils sont intégrés dans le résultat global de létablissement Ils nont pas de fonds de roulement propre (FDR de lEPLE = service général et services spéciaux confondus) Lindividualisation des réserves est possible Le prélèvement seffectue toutefois sur le fonds de roulement unique Cest le conseil dadministration lors de la répartition du résultat qui décide de la mobilisation des réserves concernées Ils nont pas dinventaire distinct des biens immobilisés, pas dopérations en capital. 16/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

17 Les opérations en capital Elles comprennent : Les opérations dinvestissement : Les immobilisations corporelles Les immobilisations incorporelles non financières Les immobilisations incorporelles financières et leur éventuel financement Les autres opérations : Les sorties dinventaire 17/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

18 La dépense & le plan comptable - compte Le compte nest plus saisi lors de la préparation budgétaire Le compte nest pas saisi lors de lapprovisionnement Le compte nest pas saisi lors de lengagement Le compte nintervient quau moment de la liquidation 18/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

19 La construction budgétaire Le budget est établi avec deux nouvelles nomenclatures : « Domaines » et « Activités » Elles sont construites selon les besoins de suivi de gestion Elles comprennent un code et un libellé Le domaine est obligatoire en dépenses mais facultatif en recettes Pour le domaine : pas de nomenclature imposée en dehors des opérations particulières (ex. : variations de stocks, opérations de fin dexercice…) 19/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

20 Les activités : codification Lutilisation est obligatoire en dépenses Lactivité est obligatoire en dépenses mais facultative en recettes Lensemble du code comporte 9 caractères maximum Le code commence toujours par 0 ou 1 ou 2 selon le destinataire du compte-rendu de la dépense 0 = dépenses à linitiative de lEPLE 1 = dépenses relatives à létat 2 = dépenses relatives à la collectivité Ex. : -des dépenses liées à la TA commenceront par le code 0 -des dépenses liées aux stages en entreprises, projets détablissement commenceront par 1 -des dépenses liées aux aides régionales commenceront par 2 Il nest pas possible den ouvrir dautres, commençant par 3, 4… Les codes 1 et 2 sont saisis à la demande exclusive des financeurs. 20/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

21 0 8 caractères réservés à lEPLE pour les besoins propres à son pilotage 1 4 caractères réservés à lEtat pour le report dinformation 4 caractères réservés à lEPLE pour affiner sa gestion en tant que de besoin 2 4 caractères réservés aux CT pour le report dinformation 4 caractères réservés à lEPLE pour affiner sa gestion en tant que de besoin La construction du code dactivité 21 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

22 Nomenclature des activités Etat Actions identifi é es- Libell é Activit é sCodification de l activit é Manuels scolaires13MS xxxx Droits de reprographie13REPxxxx TICE13TICxxxx Mat é riel pour la r é novation de l enseignement 13RENxxxx Carnets de correspondance13CORxxxx Education artistique et culturelle13EACxxxx Stages13STAxxxx Actions internationales13AI xxxx Besoins é ducatifs particuliers SEGPA 13SEGxxxx Classes relais13CR xxxx Aides à l insertion professionnelle 13AIPxxxx Apprentissage13AP xxxx Autres d é penses p é dagogiques 13ADPxxxx Assistants d é ducation (r é mun é ration et charges) 16AS xxxx AVSCO (r é mun é ration et charges) 16AVSxxxx Ecole ouverte (vacation et fonctionnement)16EO xxxx Education à la sant é et à la citoyennet é 16ESCxxxx Fonds de vie lyc é enne 16FVLxxxx Fonds social lyc é en 16FSLxxxx Fonds social des cantines16FSCxxxx Autres d é penses é ducatives 16ADExxxx 22/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

23 Autre nomenclature prédéfinie DomainesActivités CodelibelléCodeCode libellé VSTOCKVariation de stocks (Matières Premières et autres approvisionnements) 0AUGMxxxxAugmentation VSTOCKVariation de stocks (Matières Premières et autres approvisionnements) 0DIMIxxxxDiminution VECOURVariation en cours et produits finis0AUGMxxxxAugmentation VECOURVariation en cours et produits finis0DIMIxxxxDiminution OP-SPEOpérations spécifiques0AMORxxxxAmortissement OP-SPEOpérations spécifiques0NEUTxxxxNeutralisation amortissement OP-SPEOpérations spécifiques0PROVxxxxProvisions risques, charges, etc. OP-SPEOpérations spécifiques0RPROxxxxReprises sur provisions OP-SPEOpérations spécifiques0SINVxxxxSortie inventaires OP-SPEOpérations spécifiques0ANFIxxxxAnnulation financement OP-SPEOpérations spécifiques0PIMOxxxxProduction immobilisée OP-N-1Opérations année N-10CAP xxxxCharges à payer OP-N-1Opérations année N-10PAR xxxxProduits à recevoir OP-N-1Opérations année N-10CEXPxxxxCharges exceptionnelle OP-N-1Opérations année N-10PEXPxxxxProduits exceptionnels 23/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

24 Les recettes Les domaines et activités (codes) sont facultatifs Le plan comptable - compte - est obligatoire dès la préparation budgétaire Les recettes seffectuent par service Les mêmes domaines et les mêmes activités peuvent être utilisés en dépenses et en recettes pour faciliter les rapprochements 24/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

25 Un budget type Section de fonctionnement Service général Service : activités pédagogiques - AP dépensesrecettes Domaines (Obligatoire) Activités (O) Domaines (Facultatif) Activités (F) Comptes (O) Service général : administration et logistique - ALO Service : vie de lélève - VE Services spéciaux Service spécial : bourses nationales Services spécial : restauration dépensesrecettes Domaines (O)Activités (O)Domaines (F)Activités (F)Comptes (O) Section opérations en capital Service investissement dépensesrecettes Domaines (O)Activités (O)Domaines (F)Activités (F)Comptes (O) 25/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

26 Un budget minimal Section de fonctionnement Service général Service : activités pédagogiques - AP dépensesrecettes Domaines (O)Activités (O)Domaines (F)Activités (F)Comptes (O) Service général : administration et logistique - ALO Service : vie de lélève - VE Services spéciaux Service spécial : bourses nationales dépensesrecettes Domaines (O)Activités (O)Domaines (F)Activités (F)Comptes (O) Section opérations en capital Service investissement dépensesrecettes Domaines (O)Activités (O)Domaines (F)Activités (F)Comptes (O) 26/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

27 Les budgets annexes Ils remplacent les SACD Ils sont indépendants du budget principal (vote distinct du CA) Comme le budget principal, ils ont une section de fonctionnement et une section des opérations en capital Ils ont un seul service général nommé par létablissement sauf sil fait partie de la nomenclature (formation continue et/ou par alternance) Ils ne peuvent comporter de services spéciaux Ils ont leur propre compte financier Ils ont un fonds de roulement propre. 27/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

28 Les budgets annexes Leur création est à linitiative de lEPLE : ex. : gestion de la formation par lapprentissage, cuisine centrale … Un EPLE peut avoir plusieurs budgets annexes Il sont liés à la possibilité de réaliser des opérations en capital La collectivité peut les demander : ex. restauration et hébergement 28/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

29 Les budgets annexes : construction Section de fonctionnement Service général : administration et logistique dépensesrecettes domainesactivitésdomainesactivitéscompte obligatoire facultatif obligatoire Section opérations en capital Service investissement dépensesrecettes domainesactivitésdomainesactivitéscompte obligatoire facultatif obligatoire 29/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

30 Les écritures budget principal / budget annexe Entre le budget principal et le(s) budget(s) annexe(s) Compte concerné : 185 (remplace les comptes 513 & 453) Il est mouvementé aussi bien dans la comptabilité du budget annexe (BA) que dans la comptabilité du budget principal (BP) ENCAISSEMENT crédit compte tiers BA débit 185 BA= crédit 185 BP débit classe 5 BP PAIEMENT débit compte tiers BA crédit 185 BA= débit185 BP crédit classe 5 BP 30/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

31 Léquilibre budgétaire Il sanalyse non par le calcul du résultat (recettes – dépenses de fonctionnement) Mais par le calcul de : la capacité dautofinancement (CAF) si solde positif ou linsuffisance de capacité dautofinancement (IAF) si solde négatif Il prend ainsi en compte les amortissements et les provisions 31/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

32 Lengagement juridique LEtat Prévisionnel de la Commande Publique est supprimé comme autorisation budgétaire soumise au contrôle du comptable mais loutil de gestion demeure (état prévisionnel des achats) La préparation budgétaire intègre un module de suivi des contrats : Etat des marchés, contrats et conventions (EMCC) Objet – titulaire – procédure - périodicité – coût annuel la validation du budget, entraine la génération automatique des engagements issus de lEMCC 32/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011

33 Le budget provisoire Mis en œuvre si létablissement ne dispose pas dun budget exécutoire au 1 er janvier Ne concerne que la section de fonctionnement (idem BA) Crédits ouverts inférieurs ou égaux à ceux votés au budget initial précédent Les autorités de tutelle peuvent accepter la prise en compte des mesures de rentrée. 33/33 Formation RCBC DAF/Esen - octobre 2011


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