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La taxe professionnelle en 2009 représente 35 milliards d'euros : acquittés par deux contribuables : > Les entreprises pour 26 milliards d'euros ; > LÉtat.

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1 La taxe professionnelle en 2009 représente 35 milliards d'euros : acquittés par deux contribuables : > Les entreprises pour 26 milliards d'euros ; > LÉtat pour 9 milliards d'euros (les dégrèvements). perçus par 6 catégories de bénéficiaires : > LÉtat 6 milliards d'euros ; > Les chambres consulaires1,4 milliards d'euros ; > Les régions3 milliards d'euros ; > Les départements 8,4 milliards d'euros ; > Les intercommunalités12 milliards d'euros ; > Les communes4,2 milliards d'euros. Réformer la taxe professionnelle impose donc : > De rechercher des recettes fiscales de remplacement ; > De veiller aux effets sur les entreprises ; > De réformer la fiscalité de tous les échelons de collectivités locales ; > Den finir avec ce double rôle de lEtat : contribuable/bénéficiaire.

2 UN IMPÔT SUR LOUTIL DE PRODUCTION Pour mémoire, la taxe professionnelle frappe trois assiettes : 1° Pour toutes les entreprises, les immeubles utilisés pour lactivité : 6,1 milliards d'euros 2° Selon les entreprises : – les recettes, pour les titulaires des BNC (professions libérales…) : 1,1 milliards d'euros – linvestissement productif, c'est-à-dire les machines et outillages (les fameux « EBM ») pour toutes les autres entreprises : 29 milliards d'euros

3 Le poids de cet impôt est donc très concentré sur linvestissement, ce qui est un non-sens économique. De ce point de vue, la suppression de lassiette sur les salaires en 1999 laissait entrevoir quil faudrait un jour ou lautre supprimer celle sur les investissements. La réforme annoncée par le Président de la République pour aider lindustrie française à améliorer sa compétitivité dans et après la crise, afin de sauver des emplois : La suppression de lassiette EBM

4 MAIS AIDER LINDUSTRIE EN SUPPRIMANT UNE FRACTION DE TP NE VA PAS DE SOI 1 - Cest un allègement de limpôt touchant toutes les entreprises et non pas spécifiquement lindustrie La réforme postulait que linvestissement productif était concentré dans lindustrie, et quen supprimant cette assiette laide à ce secteur serait directe. Cest inexact. Il y a beaucoup dEBM dans tous les secteurs : entre 60 % et 90 % de lassiette de la taxe. Il y a beaucoup dEBM à tous les niveaux de chiffre daffaires : les PME de moins de 7,6 millions d'euros de CA acquittent 5 milliards d'euros au titre des EBM sur 7 milliards d'euros de taxe au total.

5 MAIS AIDER LINDUSTRIE EN SUPPRIMANT UNE FRACTION DE TP NE VA PAS DE SOI 2- De plus, lindustrie concentre déjà la majeure partie des allègements de TP Lessentiel des dégrèvements de TP, le DIN et le plafonnement, bénéficient principalement à lindustrie. Pour venir en aide à lindustrie, il faut donc diminuer davantage sa cotisation que les aides existantes. Exemple du secteur de lindustrie automobile en 2007 : Il faut donc que la réforme fasse mieux quune baisse de 60 % pour lindustrie automobile.

6 MAIS AIDER LINDUSTRIE EN SUPPRIMANT UNE FRACTION DE TP NE VA PAS DE SOI 3 - Enfin, il sagit dune recette fondamentale pour les finances publiques en général, et les collectivités territoriales en particulier Lassiette EBM représente 80 % de cette taxe. Même nette de dégrèvements, sa suppression pure et simple représenterait un déficit de 20 milliards d'euros pour les finances publiques. Il faut donc trouver une ou des recettes de remplacement pour les collectivités territoriales. Il faut aussi maintenir leur autonomie financière, et ne pas compenser uniquement en dotations. Il faut également conserver le lien des collectivités locales avec les entreprises. CEST DONC UNE RÉFORME ESSENTIELLE MAIS DÉLICATE QUIL FAUT RÉUSSIR.

7 DE NOMBREUX POINTS FONT CONSENSUS (1) Limpôt local des entreprises doit marcher sur deux pieds : loccupation du territoire communal (le foncier) et la valeur ajoutée produite. Il sagit des assiettes incontestables pour un impôt économique. Non pas quelles soient exemptes de critiques : – le foncier peut paraître une valeur rigide, déconnectée de la réalité économique ; – la VA est un concept qui sapprécie nationalement, qui comprend les salaires et qui peut savérer assez volatile. Mais elles sont meilleures que les autres : – lemprise sur le territoire est représentative des services dont bénéficient les entreprises (réseaux, voirie…) et ne pose aucun problème de localisation ; – après tout, la somme des VA est le PIB et il est légitime de taxer la production de valeur.

8 DE NOMBREUX POINTS FONT CONSENSUS (2) Le financement des collectivités locales doit continuer de sopérer principalement par limpôt, lÉtat participant à la compensation éventuelle des pertes de recettes Aucune collectivité ne doit perdre, ni gagner à lentrée en vigueur de la réforme. Il faut un socle de compensations positives ou négatives qui sera acquis aux collectivités locales pour lavenir. Il faut spécialiser les impôts locaux autant que possible, comme le proposait déjà la mission dinformation en octobre dernier. Si la réforme de la TP fait apparaître un déficit de recettes locales, il faut transférer dautres impôts. – les soldes de la TSCA et des DMTO jusquici conservés par lÉtat ; – la TASCOM.

9 DE NOMBREUX POINTS FONT CONSENSUS (3) La baisse des impôts pesant sur lindustrie ne peut pas : Se traduire à due concurrence par une hausse du déficit et de la dette publics ; Être financée par le relèvement de limpôt acquitté par les ménages. TOUS CES POINTS ONT DÉJÀ ÉTÉ PROPOSÉS PAR LE MINISTÈRE DE LÉCONOMIE ET DES FINANCES, ET ONT RECUEILLI LASSENTIMENT GLOBAL DES ÉLUS LOCAUX ET DES ENTREPRISES.

10 LES PROPOSITIONS DU MINISTÈRE DES FINANCES Depuis la remise du rapport « Balladur », les ministres de léconomie et de lintérieur ont entamé une concertation avec les entreprises et les élus locaux sur la base de plusieurs options complémentaires. Le Gouvernement na pas encore rendu darbitrage sur ces options, qui sont toujours soumises au débat.

11 LES PROPOSITIONS DU MINISTÈRE DES FINANCES Depuis la remise du rapport « Balladur », les ministres de léconomie et de lintérieur ont entamé une concertation avec les entreprises et les élus locaux sur la base de plusieurs options complémentaires. Le Gouvernement na pas encore rendu darbitrage sur ces options, qui sont toujours soumises au débat.

12 LES PROPOSITIONS DU MINISTÈRE DES FINANCES (2) Le maintien de la cotisation minimale en guise dimpôt sur la valeur ajoutée – Il sagit dune taxe différentielle, qui représente le complément entre la TP et 1,5 % de la VA. – Après suppression des EBM et des dégrèvements, une entreprise paierait donc 1,5 % de sa VA : une partie sur ses immeubles avec un taux local (survivance de la TP), et le solde. – Lactuelle cotisation minimale ne touche que les entreprises de plus de 7,6 millions d'euros de chiffre daffaires. Le ministère propose de lélargir jusquà un seuil de 5 M, en prenant en compte le fait que la baisse dimpôt sur les EBM bénéficiera à toutes les entreprises, même les plus petites.

13 LES PROPOSITIONS DU MINISTÈRE DES FINANCES (3) Le maintien et la majoration de 45 % de lassiette foncière de lactuelle TP – Pour fournir une recette de substitution et limiter lavantage fiscal consenti aux petits et moyens contribuables, la valeur des immeubles taxés à la TP serait majorée de 45 %. – Évidemment cette majoration est seulement redistributive entre les deux pieds de limpôt local : plus de foncier, moins de cotisation minimale, le tout sous le plafond commun de 1,5 % de la VA.

14 LES PROPOSITIONS DU MINISTÈRE DES FINANCES (4) La répartition des ressources fiscales entre échelons de collectivités – Le bloc communal bénéficierait de lintégralité de la taxe dhabitation et de la taxe professionnelle sur les immeubles (majorée, donc, de 45 %). des parts régionales des taxes foncières. dune part des DMTO toujours perçus par lEtat, ainsi que de la TASCOM – Les régions percevraient lessentiel de la cotisation minimale, minorée par leffet de la hausse du foncier. – Les départements conserveraient leur part des taxes foncières percevraient le solde de la cotisation minimale obtiendraient aussi le transfert dune part des DMTO et le solde de la TSCA perçus par lÉtat. Pour combler le besoin de financement, plusieurs milliards supplémentaires de TIPP seraient également transférés aux départements. – Au total, ce bouclage nécessiterait de surcroît 6 milliards d'euros de dotations budgétaires supplémentaires versées par lÉtat.

15 LES PROPOSITIONS DU MINISTÈRE DES FINANCES (5) Le financement de la réforme pour lÉtat – Le bilan brut pour les finances publiques se solderait donc par un déficit de 10 milliards d'euros. – Conformément à lannonce du Président de la République sur ce point, le ministère de léconomie a proposé que ce déficit soit financé par la création de la contribution « climat-énergie » dont le rendement attendu serait, à terme, de 5 milliards d'euros. Perte liée à la suppression de la TP- 6 milliards deuros Économie liée à la suppression des dégrèvements+ 9 milliards deuros Perte liée aux nouveaux transferts de fiscalité- 7 milliards deuros Montant des nouvelles dotations budgétaires- 6 milliards deuros SOLDE POUR LETAT- 10 milliards deuros

16 LES CONCLUSIONS DE LA MISSION DINFORMATION

17 DE LA PART FONCIÈRE DE LA TP A UNE TAXE LOCALE DACTIVITE ECONOMIQUE

18 UN VIEIL IMPOT EST SOUVENT UN BON IMPOT Le maintien dune imposition des valeurs locatives foncières par les utilisateurs : nest contesté par personne, aboutirait à la création dune taxe dactivité économique, pendant de la taxe dhabitation, assure un produit de plus de six milliards deuros, bien localisé. Ce maintien, proposé par ladministration, est donc souhaitable. Il est également pertinent den affecter intégralement le produit au bloc communal, auquel il procurera une recette peu volatile, bien adaptée à ses besoins de financement.

19 MAIS UN VIEIL IMPOT EST PARFOIS UN IMPOT QUI A BEAUCOUP VEILLI Les assiettes foncières sont évaluées : soit en proportion de leur coût de revient pour les établissements industriels, soit par comparaison à une valeur locative administrée, comme les locaux dhabitation La mission a déjà critiqué ces assiettes : Elles sont largement découplées de la capacité contributive des contribuables. 55 % de lassiette brute correspond à une assiette évaluée par comparaison, dont la valorisation nest pas toujours pertinente. Les VLF évaluées par comparaison nont pas été révisées. Les assiettes foncières sont surtout détenues par lindustrie. Lindustrie concentre lassiette évaluée au coût de revient Lindustrie dégage 21,5 % de la valeur ajoutée nationale, paie 27,2 % de la TP nette mais détient 32,3 % de lassiette foncière

20 LA MAJORATION FORFAITAIRE DES VLF : PEUT-ON FAIRE NEUF AVEC DU VIEUX ? La majoration forfaitaire des VLF envisagée par ladministration : pèse donc sur lindustrie, à rebours de lobjectif premier de la réforme, ne pèse pas sur les services et les banques, dont la cotisation sera toujours égale à 1,5% de la VA (la cotisation minimale étant différentielle), ne dégage pas de recettes significatives (la hausse du foncier minore la cotisation minimale) et est plus un instrument de redistribution de produit fiscal entre les échelons de collectivités quune mesure de rendement est plus pénalisante pour certaines entreprises que la suppression des EBM et créé donc de nombreux perdants nets à la réforme. La mission dinformation ne peut donc être favorable à cette option.

21 LA NECESSITE DUNE REFORME PROFONDE DE LASSIETTE FONCIERE 1. Les établissements industriels (méthode comptable) Un canal privilégié pour alléger de manière ciblée la charge de limpôt local pour les entreprises industrielles, qui concentrent 85 % de lassiette VLF évaluée par la méthode comptable La mission dinformation propose donc une minoration forfaitaire de 15 % de lassiette foncière des établissements industriels, commune à la TP et à la TFPB, équivalent à un allégement du tiers de la charge supportée sur cette assiette soit un gain de plus de 900 millions deuros.

22 LA NECESSITE DUNE REFORME PROFONDE DE LASSIETTE FONCIERE 2. Les autres locaux professionnels (méthode par comparaison) Engager la révision générale des valeurs locatives par la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux un consensus sur la nécessité dune révision des valeurs locatives, la possibilité dengager prioritairement le processus par la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux un principe déjà voté par notre Assemblée La mission dinformation propose louverture de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux

23 TIRER LES CONSÉQUENCES DE LA NOUVELLE ASSIETTE Lassiette foncière des entreprises est également taxée au titre des taxes foncières Un couple entreprises/ménages doublement taxé sur son assiette foncière : comme propriétaire, et comme utilisateur des services locaux. Les taux de taxation peuvent et doivent donc évoluer parallèlement, afin de prémunir les entreprises contre les tentations locales de protéger les ménages au détriment de lactivité économique. La mission dinformation propose le rétablissement dune stricte liaison des taux, déjà votée par notre Assemblée. Il nest plus justifiable de multiplier les frais dassiette et de recouvrement sur une seule et même assiette des FAR perçus, au titre de la même assiette, sur la taxe dhabitation, la taxe professionnelle et les taxes foncières des frais régulièrement jugés excessifs par la Cour des comptes, le besoin de financement local créé par la réforme ne serait-il pas mieux assuré par un produit fiscal que par une dotation budgétaire équivalente ? La mission dinformation propose la suppression des FAR sur les impôts locaux frappant les usagers (taxes dhabitation et dactivité économique) et leur maintien sur les impôts touchant les propriétaires (taxes foncières).

24 LASSIETTE PARTICULIÈRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DES PROFESSIONS LIBÉRALES

25 LE MAINTIEN DE LASSIETTE RECETTES SERAIT SOUHAITABLE … Certains contribuables paient sur leurs recettes et non sur leurs machines si : ils sont titulaires de BNC et intermédiaires de commerce ils emploient moins de 5 équivalent temps-plein ils ne paient pas lIS. Ces contribuables acquittent une TP assise sur 6 % de leurs recettes TTC. Le maintien de cette assiette, proposé par ladministration Présente une vraie logique économique, car ces redevables sont très peu exposés à la concurrence internationale Et répond à un enjeu budgétaire réel puisque le produit de limposition de ces contribuables sélève à environ 900 millions deuros

26 … MAIS LA SUPPRESSION DE LASSIETTE RECETTES SERA NEANMOINS NECESSAIRE Une option qui introduirait deux biais En fonction du nombre de salariés En fonction du régime dimposition car loption à lIS emporterait un allégement de TP très substantiel La mission dinformation estime donc inéluctable De supprimer lassiette recettes comme lassiette EBM Den tirer lucidement toutes les conséquences budgétaires dès la préparation de la réforme.

27 DE LA COTISATION MINIMALE DIFFERENTIELLE À UNE NOUVELLE CONTRIBUTION SUR LA VALEUR AJOUTEE

28 PEUT-ON MAINTENIR LA COTISATION MINIMALE DIFFÉRENTIELLE ? Son caractère différentiel empêche den faire un impôt local : Son produit dépend de la cotisation acquittée au titre de lassiette foncière. Le produit départemental/régional serait donc « cannibalisé » par le produit communal. Ces collectivités verraient leur produit fiscal impacté par les décisions de taux du bloc communal. Le produit dégagé sur la VA serait donc insuffisant pour couvrir le besoin de financement. La mission dinformation propose la suppression de la CMTP actuelle et son remplacement par une cotisation assise sur la valeur ajoutée et indépendante de limposition foncière.

29 LE SEUIL DASSUJETISSEMENT À LA CONTRIBUTION À LA VALEUR AJOUTÉE EST TROP ÉLEVÉ Le seuil dassujettissement actuel à la cotisation minimale est de 7,6 millions deuros de CA. Elle ne concerne donc que 1,4% des redevables de la TP, mais qui réalisent 70% de la VA. Ce seuil ne peut pas être maintenu : leffet daubaine pour les « petits », qui gagneraient plus de 5 milliards deuros à la suppression des EBM. il est trop brutal pour les entreprises. il détruit tout le lien fiscal entre les régions et départements et 99% du tissu économique, car les entreprises de moins de 7,6 millions de CA nacquitteraient quun impôt communal. La mission dinformation juge pertinent le principe dun abaissement du seuil de chiffre daffaires proposé par le ministère de léconomie.

30 UNE NOUVELLE CVA DÉCOUPLÉE ET GÉNÉRALISÉE La mission propose de retenir deux objectifs : Tous les contribuables imposés aujourdhui sur leurs EBM seront demain imposés sur leur VA, ce qui permet notamment une maîtrise du gain distribué Introduire une minoration forfaitaire de la CVA, pour limiter le nombre de perdants nets, protéger les plus petites entreprises et lisser leffet de seuil. Leur déclinaison : Taux 1,5 % à partir de 1 million deuros de CA taux progressif entre 0 et 1 million deuros de CA Réduction forfaitaire de 500 euros

31 PEUT-ON SUPPRIMER LE PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ?

32 LA SUPPRESSION DES EBM DIMINUERAIT PARFOIS MOINS LA TP QUE LACTUEL PVA Le plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle : entreprises en bénéficient actuellement ces entreprises sont celles pour lesquelles la TP pèse le plus lourd la plupart dentre elles seront gagnantes à la réforme, grâce à la suppression des EBM. La suppression du plafonnement et des dégrèvements alourdira la pression sur de nombreuses entreprises, avant même la création de tout autre impôt local, et malgré la suppression des EBM. Exemple : une entreprise dont la TP brute représenterait aujourdhui 10 % de sa VA dont 40 % au titre de ses immeubles (VLF) et 60 % au titre de ses EBM est aujourdhui plafonnée à 3,5 % de sa VA. la suppression simultanée de la part EBM et du PVA porte sa TP à 4 % de sa VA. En prenant en compte leffet des dégrèvements sur rôle, près de entreprises seraient ainsi mécaniquement perdantes nettes à la réforme.

33 LA RÉFORME PEUT ALOURDIR LA PRESSION FISCALE, MAIS PAS SUR LES CONTRIBUABLES AUJOURDHUI LES PLUS TAXÉS La mission a fait siens les principes de la réforme annoncés par le Gouvernement : Un gain pour lindustrie Pas de déficit public Pas de financement par les ménages. Dès lors, il est inévitable que la réforme accroisse limpôt dû par certaines entreprises. Ceci est justifié car certains contribuables, voire certains secteurs, sont actuellement sous-imposés, ce qui est une critique constante de la TP actuelle. La suppression de la part salaires, à compter de 1999, a procuré des gains déséquilibrés au sein des entreprises. En revanche, la mission jugerait paradoxal que les contribuables déjà les plus imposés soient les perdants de la réforme. Elle estime que la légitimité dun impôt maximum par rapport à la VA reste inchangée. Elle préconise donc la reconstruction dun plafonnement.

34 LA CRÉATION DUN NOUVEAU MÉCANISME DE PLAFONNEMENT Un plafonnement… la fixation dun plafond de la cotisation de taxe dactivité économique (ex-TP foncière résiduelle) à 2 % de la VA la charge de la taxe dactivité économique sapprécierait sur la base dun taux de référence gelé le montant excédentaire sera récupéré par le contribuable au titre de limpôt sur les bénéfices (IR ou IS) …sans dégrèvement le plafonnement na pas deffet pour les collectivités locales : les départements/régions perçoivent lintégralité de la CVA due par le contribuable le bloc communal perçoit lintégralité de la taxe dactivité économique lentreprise est protégée lors de lentrée en vigueur de la réforme : pas de perdants de la suppression du PVA et dans le cas dune dégradation conjoncturelle entraînant une baisse de sa VA.

35 LES RECETTES FISCALES DES DIFFÉRENTS ÉCHELONS DE COLLECTIVITÉS LOCALES

36 LES NOUVELLES RECETTES FISCALES LOCALES La taxe dactivité économique Son produit est égal à 5,7 milliards deuros : lactuelle part foncière de la TP minorée de la réduction prévue pour les établissements industriels La contribution sur la valeur ajoutée Son produit est égal à 12,8 milliards deuros. Les taxes sectorielles Les entreprises des secteurs de lénergie, des télécommunications et des transports bénéficieraient de gains considérables au titre de la suppression de la part EBM. Cette concentration des gains sur des secteurs dactivité qui ne sont pas ceux pour lesquels lallégement de la charge fiscale est prioritaire ne constitue pas une allocation optimale de la dépense fiscale. La mission dinformation estime donc, comme le ministère de léconomie la annoncé, quil est nécessaire de minorer ces gains. Produit attendu : 1,2 milliards deuros. Total des nouvelles recettes fiscales locales : 19,7 milliards deuros. Produit de référence de la TP : 28 milliards deuros Besoin de financement : 8,3 milliards deuros

37 LES ACTUELLES RECETTES FISCALES LOCALES IMPACTÉES PAR LA RÉFORME La taxe habitation Son produit serait égal à 16,8 milliards deuros : lactuel produit de la taxe majoré de la suppression des FAR Les taxes foncières Son produit serait égal à 22,7 milliards deuros : lactuel produit des taxes minoré de la réduction prévue pour les établissements industriels Impact de la réforme : +0,93 milliards deuros Besoin de financement : 7,4 milliards deuros

38 LES RECETTES COMPLÉMENTAIRES TRANSFÉRÉES Besoin de financement : 7,4 milliards deuros 3,6 milliards deuros dimpôts dÉtat : Transfert de la TSCA Transfert du solde des DMTO Transfert de la TASCOM Pas de transfert supplémentaire de TIPP 3,8 milliards deuros de dotations supplémentaires Recettes complémentaires : 7,4 milliards deuros

39 LA RÉPARTITION DES RECETTES PAR ÉCHELON – Le bloc communal bénéficierait de laffectation intégrale de la taxe dactivité économique de lintégralité de la taxe dhabitation des parts régionales des taxes foncières dune part des DMTO toujours perçus par lEtat, ainsi que de la TASCOM dun milliard deuros de dotations complémentaires – Les départements conserveraient leur part des taxes foncières percevraient les deux tiers de la CVA obtiendraient aussi le transfert dune part des DMTO et le solde de la TSCA perçus par lÉtat bénéficieraient de 2,4 milliards deuros de dotations complémentaires – Les régions percevraient le tiers de la CVA et 0,4 milliard de dotations complémentaires. – Les organismes consulaires bénéficieraient d1,4 milliards deuros de dotations.

40 UN ALLÈGEMENT IMPORTANT DE LA FISCALITÉ LOCALE, CONCENTRÉ SUR LINDUSTRIE

41 LIMPACT SUR LES ENTREPRISES Un allégement du poids de la taxe professionnelle denviron 7,5 milliards deuros. Un allégement net de la fiscalité locale de 6,3 milliards deuros, après taxes sectorielles. Une concentration des gains : sur lindustrie (y compris industries agro-alimentaires, hors énergie et construction) pour près de 45 % sur lindustrie et les services aux entreprises pour environ 55 %

42 LE BOUCLAGE BUDGÉTAIRE DE LA RÉFORME POUR LETAT

43 LES CONSÉQUENCES BUDGÉTAIRES POUR LÉTAT Options du ministère de léconomie Propositions de la mission Perte liée à la suppression de la TP- 6 milliards deuros Économie liée à la suppression des dégrèvements+ 9 milliards deuros Perte liée aux nouveaux transferts de fiscalité- 7 milliards deuros- 4,2 milliards deuros Montant des nouvelles dotations budgétaires- 6 milliards deuros- 5,1 milliards deuros SOLDE POUR LETAT- 10 milliards deuros- 6,3 milliards deuros

44 LE BOUCLAGE BUDGÉTAIRE DE LA RÉFORME POUR LÉTAT Un solde de 4,7 milliards deuros à financer, après prise en compte de leffet mécanique de la réforme sur le produit de lIS. Conformément aux principes de la réforme, ce solde doit être effectivement financé par les entreprises, sans contrevenir pour autant à lobjectif général de soutien à lindustrie. Sous cette réserve, le bouclage pourra être assuré par la contribution « climat-énergie », dès quelle sera opérationnelle. Son produit attendu est de 5 milliards deuros. Transitoirement, une majoration de limpôt sur les sociétés : - est nécessaire pour permettre le rétablissement des comptes publics ; - protégerait lindustrie, qui nacquitte que 11% de son produit total.

45 QUEL CALENDRIER POUR LA RÉFORME ?

46 PRIVILÉGIER LEFFET LE PLUS RAPIDE POUR LES ENTREPRISES Lallègement de la fiscalité locale et son effet sur le produit de lIS sont mécaniquement décalés dun an pour les entreprises. Le moindre coût des propositions de la mission rend possible une entrée en vigueur de la réforme immédiate et intégrale en La conjoncture économique et les difficultés de lindustrie française plaident pour que soit privilégiée cette entrée en vigueur rapide. Côté collectivités locales, la réforme devra être décalée dun an : Pour garantir une compensation exacte en fonction des recettes perdues Pour permettre aux assemblées délibérantes de mesurer et danticiper les effets futurs de la réforme Pour permettre, si nécessaire, à lÉtat, de traiter en dégrèvement le cas de certains contribuables. Durant cette année de transition, les collectivités percevraient une recette de TP constante, assurée par un dégrèvement servi par lÉtat.


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