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1 La réforme de linstruction budgétaire et comptable M14 au 1er janvier 2006 DGCL DGCP CNFPT.

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1 1 La réforme de linstruction budgétaire et comptable M14 au 1er janvier 2006 DGCL DGCP CNFPT

2 2 Introduction Plan de lintervention 1. Les objectifs de la réforme de la M14 2. La liste des mesures retenues 3. La présentation de ces mesures 4. Les modalités de mise en œuvre de la réforme

3 3 Introduction 1. La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Objectifs de la réforme de la M14 2. Lamélioration de la lisibilité des documents budgétaires

4 4 Introduction 1. Débudgétiser certaines opérations dordre budgétaires - opérations dapport en nature ou de mise à la réforme de biens - opérations daffectation, de mise à disposition, en concession ou affermage Mesures retenues 2. Simplifier le traitement budgétaire des opérations de cessions 3. Créer des chapitres globalisées « opérations dordre budgétaires » 4. Harmoniser le traitement budgétaire des ICNE avec celui des autres charges et produits rattachés 5. Imputer directement en section dinvestissement les subventions déquipement versées

5 5 Introduction 6. Faciliter le recours à la pluriannualité Mesures retenues 8. Permettre ponctuellement des reprises dexcédent de la section dinvestissement en section de fonctionnement 9. Automatiser laffectation du résultat 10. Clarifier lobligation de constituer un budget annexe et les règles dattribution des subventions 11. Alléger la forme et le contenu des maquettes budgétaires 7. Réformer le système des provisions

6 6 La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables > Les opérations dordre budgétaires (OOB) : Débudgétiser certaines opérations dordre > Elles se répartissent en deux grands ensembles : - les opérations de transfert entre sections (ex: amortissements Mandat art. 68x Titre art. 28x) - les opérations au sein de la même section (ex : régularisation dune avance Mandat art. 21x Titre art. 238) - ne donnent lieu ni à encaissement ni à décaissement - sont retracées en dépenses et en recettes au budget - donnent lieu à l'émission à la fois dun titre et dun mandat - et sont équilibrées sur le plan budgétaire

7 7 La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables > Des opérations dordre budgétaires débudgétisées pour : - favoriser la lecture du budget - simplifier les tâches administratives des services ordonnateurs - favoriser le passage des écritures en levant certains blocages Débudgétiser certaines opérations dordre > La débudgétisation a été retenue pour les opérations complexes lorsquelle na pas de conséquences au regard : - du FCTVA - de lautofinancement - de linformation de lassemblée > Leur constatation est opérée par le comptable qui devra toutefois disposer impérativement de linformation nécessaire

8 8 > Cette débudgétisation saccompagne dune simplification des schémas décritures chez le comptable La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables > Il a été retenu de débudgétiser les opérations dordre patrimoniales complexes suivantes : Débudgétiser certaines opérations dordre - les opérations de mise à la réforme de biens - les opérations dapport en nature - les opérations daffectation, de mise à disposition, en concession ou en affermage de biens

9 9 > Il ny aura plus de crédits à ouvrir au budget, ni de titres et de mandats à émettre pour ces opérations Débudgétiser certaines opérations dordre > Lordonnateur continuera à mettre à jour son inventaire et à transmettre au comptable les informations nécessaires à la mise à jour de létat de lactif > La lecture du budget et linformation relative au patrimoine de la collectivité ou de létablissement en seront améliorées > Linformation de lorgane délibérant et des tiers, relativement à ces opérations, sera assurée par létat de variations des immobilisations joint au compte administratif > La constatation de ces opérations en sera favorisée (levée des blocages liés aux éventuelles insuffisances de crédits) La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables

10 10 1. Débudgétiser les opérations de mise à la réforme de biens La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Ces informations seront transmises au comptable dans le cadre dun certificat administratif qui devra indiquer : Au vu de ces informations, le comptable enregistrera les opérations dordre non budgétaires permettant la mise à jour de létat de lactif - la désignation du bien mis à la réforme - son numéro dinventaire - ses dates et valeurs dacquisition (coût historique) - sil est amortissable ou non et, dans laffirmative, le montant des amortissements pratiqués et létat des subventions afférents à ce bien - le compte par nature concerné Plus de crédits à ouvrir au budget, ni de titres et de mandats à émettre Maintien de la mise à jour de linventaire et de la transmission au comptable des informations indispensables à la mise à jour de létat de lactif

11 11 2. Débudgétiser les opérations dapport en nature La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Plus de crédits à ouvrir au budget, ni de titres et de mandats à émettre Maintien de la mise à jour de linventaire et de la transmission au comptable des informations indispensables à la mise à jour de létat de lactif Ces informations seront transmises au comptable dans le cadre dun certificat administratif auquel seront joints la décision autorisant lapport et lacte de transfert de propriété Ce certificat comportera les mêmes indications que celles précitées dans le cadre de la mise à la réforme dun bien Au vu de ces informations, le comptable enregistrera les opérations dordre non budgétaires permettant la mise à jour de létat de lactif chez lapporteur

12 12 2. Débudgétiser les opérations dapport en nature La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Plus de crédits à ouvrir au budget, ni de titres et de mandats à émettre Maintien de la mise à jour de linventaire et de la transmission au comptable des informations indispensables à la mise à jour de létat de lactif Ces informations seront transmises au comptable dans le cadre dun certificat administratif auquel seront joints la décision acceptant lapport et lacte de transfert de propriété Le contenu du certificat précité sera complété, le cas échéant, de la durée et du type damortissement (linéaire, autre) et de tout autre élément que lordonnateur considèrera comme pouvant utilement enrichir la fiche dinventaire du bien Au vu de ces informations, le comptable enregistrera les opérations dordre non budgétaires permettant la mise à jour de létat de lactif chez le bénéficiaire (M14)

13 13 3. Débudgétiser les opérations daffectation, de mise à disposition, en concession ou en affermage de biens et de retour des biens (parallélisme des formes) La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Plus de crédits à ouvrir au budget, ni de titres et de mandats à émettre Maintien de la mise à jour de linventaire et de la transmission au comptable des informations indispensables à la mise à jour de létat de lactif Ces informations seront transmises au comptable dans le cadre dun certificat administratif auquel seront joints toutes décisions, tous contrats et procès verbaux attestant de la remise dun bien en affectation, mise à disposition, en concession ou affermage Le certificat comportera les mêmes informations que pour lapport, selon que lon remet le bien ou quon le reçoit Au vu de ces informations, le comptable enregistrera les opérations dordre non budgétaires permettant la mise à jour de létat de lactif

14 14 > Un constat : des opérations - jugées complexes en terme de prévisions, et qui nuisent à la lisibilité du budget - pouvant ne pas être finalisées, en cas dinsuffisance des crédits inscrits au budget - ce qui affecte la vision du patrimoine et des résultats > La solution retenue - au budget, linscription du seul prix de cession en SI ==> un chapitre budgétaire sans exécution - au compte administratif, une exécution complète ==> un mécanisme de crédits « automatiquement ouverts » La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Simplifier les opérations de cessions

15 15 BudgetCA x Plus-value Une prévision simplifiée - une exécution complète La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Dépenses Recettes SI SF SI SF

16 16 BudgetCA x Moins-value Une prévision simplifiée - une exécution complète La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Dépenses Recettes SI SF SI SF

17 17 Des crédits de dépenses automatiquement ouverts x Titres 676 La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Titres Dépenses Recettes SI SF

18 18 > Ils permettent le regroupement des opérations dordre (pour celles maintenues budgétaires) afin : - daméliorer la lisibilité du budget * en mettant en valeur les opérations réelles * en faisant apparaître lautofinancement - dassurer une certaine fongibilité des crédits dordre > En M14, ce type de chapitres existe déjà en vote par fonction La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Créer des chapitres globalisés « opérations dordre budgétaire »

19 Opérations patrimoniales Transferts entre sections Opérations dordre à lintérieur de la SF ( op. spécifiques liées aux stocks) SI SF Création de 8 chapitres globalisés 04x (vote nature) 935 (création) (68 / / 777) (21. / 238) La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Dépenses Recettes

20 20 > On distingue : - les articles qui relèvent exclusivement de chapitres dordre - les articles qui relèvent exclusivement de chapitres réels - les articles qui peuvent relever de chapitres dordre ou de chapitres réels La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Les conséquences sur la gestion des crédits : > Un même article pourra désormais appartenir à plusieurs chapitres, à linstar de ce qui existe pour les chapitres « opérations déquipement »

21 21 Les conséquences sur le protocole INDIGO : zone « opération » La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables > La gestion des chapitres dordre se fera par le biais de la zone opération du protocole informatique INDIGO, jusquici réservée à la gestion des seuls chapitres globalisés « opérations déquipement » (retraçant des opérations réelles) > Dès lors, le numéro dune opération déquipement destinée à être gérée dans le cadre dun tel chapitre ne pourra être librement défini par lordonnateur quà partir de 10 (les 9 premiers numéros étant désormais réservés notamment pour les opérations sur chapitres dordre)

22 22 > le régime actuel du rattachement des charges financières : - des opérations dordre budgétaires concernant les 2 sections - un rattachement en N : Mandat c/6611 Titre c/ la contre-passation en N+1 : Mandat c/1688 Titre c/ lidentification des opérations de rattachement au c/1688 > un traitement équivalent pour les produits (compte 2768 et 762) La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Harmoniser le traitement des ICNE avec celui des autres charges et produits rattachés

23 SI SF Le rattachement des ICNE jusquen Échéance dont La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables MandatsTitres Contre-passation des ICNE N-1 Rattachement des ICNE de N Dépenses Recettes

24 24 > les mesures mises en œuvre : la banalisation du rattachement des charges financières (idem pour les produits) - la débudgétisation du compte 1688 => des opérations dordre semi-budgétaires - le rattachement en N par un mandat c/66112 et un crédit c/ la contre-passation en N+1 par lannulation du mandat précité (et non plus par lémission dun titre) - lidentification du flux réel et des opérations de rattachement par la subdivision du compte 6611 (66111 et 66112) La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables > les objectifs recherchés - supprimer limpact de la constatation des ICNE sur la section dinvestissement - simplifier la constatation des ICNE en section de fonctionnement Harmoniser le traitement des ICNE avec celui des autres charges et produits rattachés

25 SI SF La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Le rattachement des ICNE à compter de 2006 Échéance 3000 dont 1250 Contre-passation des ICNE N-1 (mandat dannulation) Rattachement des ICNE N (mandat) Possibilité dune prévision et dune exécution négatives ( ICNE N < ICNE N-1) Dépenses Recettes

26 26 > Pour le passage de 2005 à 2006 : Des dispositions spécifiques préciseront les conditions de reprise des résultats ainsi que le dispositif permettant de gérer les effets liés au changement de méthode La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables

27 27 > limputation directe en section dinvestissement (et plus en charges) lors du versement (chapitres 204 et 90) > lamortissement de la subvention par toutes les communes (équivalent à celui de la charge à étaler aux c/4814 et 4815) > la suppression du critère « fonds de concours » : - pour le versement suppression des comptes dédiés imputation aux comptes « subventions déquipement versées » - pour lamortissement (bénéficiaire public : durée max = 15 ans) La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Imputer en section dinvestissement les subventions déquipement versées

28 28 I - Rappel de lexistant : Versement de la subvention déquipement et étalement de la charge La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables SI SF Versement de la subvention Étalement de la charge ex: 15 ans SI SF NN à N+15 Transfert de la charge Dépenses Recettes

29 29 II - A compter du 1er janvier 2006 : Versement de la subvention déquipement et amortissement de limmobilisation La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables SI SF Versement de la subvention Amortissement de « limmobilisation » ex: 15 ans SI SF N N+1 à N+16 Dépenses Recettes

30 30 La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables > une gestion pluriannuelle ouverte à toutes les communes et à leurs établissements Faciliter le recours à la pluriannualité > une gestion pluriannuelle étendue aux dépenses de fonctionnement autres que les frais de personnel et les subventions aux organismes de droit privé grâce aux autorisations dengagement (AE) > une gestion pluriannuelle transparente: - la clarification de la procédure de vote - la création dune annexe budgétaire

31 31 La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables

32 32 La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables > Le choix entre Réformer le système des provisions pour une approche plus réaliste des risques des provisions budgétaires sur option (autofinancement) des provisions semi-budgétaires de droit commun (« mise en réserve budgétaire ») > La suppression des provisions réglementées OU

33 33 > en dehors de ces cas, elles sont facultatives : et peuvent êtres décidées dès lapparition dun risque avéré La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Un nouveau régime des provisions basé sur des risques réels, applicable à toutes les communes (délibération) > des provisions obligatoires pour des cas et dans des conditions précis : - dès louverture dun contentieux en première instance contre la commune - dès louverture dune procédure collective pour les garanties demprunts, les prêts et créances, les avances de trésoreries et les participations en capital accordés à lorganisme faisant lobjet de la procédure collective - dès que des restes à recouvrer sur comptes de tiers paraissent compromis A hauteur du montant, estimé par la commune ou létablissement, de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru

34 34 La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables > la possibilité dun étalement de la constitution de la provision Réformer le système des provisions > les provisions sont retracées dans un état annexé au BP et CA

35 35 La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Les provisions sont budgétaires ou semi-budgétaires. Il ne peut y avoir de cumul entre les deux dispositifs. Chaque provision est individualisée selon sa nature.

36 36 La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables

37 37 > Conséquences sur les comptes - suppression des comptes 14, 6874 et 7874 (provisions réglementées) - subdivision des comptes 15, 29, 39 (sauf 392 et 397), 49 et 59 (terminaison 1 = non budgétaire; terminaison 2 = budgétaire) NB : les comptes précités à terminaison 1 ne participent pas au résultat dinvestissement > Des conséquences sur le budget, selon le choix pour - une non budgétisation de la recette en SI (régime de base) : les articles 68 et 78 figurent dans les chapitres dopérations réelles - une budgétisation de la recette en section dinvestissement (sur option) : les articles 68/78 et 15, 29, 39 (sauf 392 et 397), 49, 59 figurent dans les chapitres opérations dordre budgétaires « transferts entre les sections » La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables

38 38 > Le passage en 2006 : la correction des résultats reportés 2005 dinvestissement et de fonctionnement - du montant des provisions spéciales pour garantie demprunts et pour différé de remboursement de la dette (soldes des cptes 144 et 145) - du montant des autres provisions constituées sauf option pour les provisions budgétaires (solde des comptes 146, 15, 29, 39, 49 et 59) > Les changements ultérieurs doption - le passage dun régime de provisions semi-budgétaires à un régime de provisions budgétaires (et inversement) est possible en 2006, puis, en cas de renouvellement de lorgane délibérant, au plus tard à la fin de lexercice budgétaire suivant lannée du renouvellement, avec la possibilité de revenir sur cette décision une seule fois au cours du reste du mandat. - il se matérialise par une reprise des provisions selon la procédure du régime que lon abandonne, pour les constater selon la procédure du nouveau régime choisi. La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables

39 39 La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables - pour le produit de la vente dune immobilisation issue dun don ou dun legs (non affecté expressément à linvestissement) - pour le produit de la vente dun placement budgétaire (pour la part financée initialement par une recette de fonctionnement) - lorsquun excédent de la SI, constaté au CA au titre de deux exercices successifs, a pour origine une dotation complémentaire en réserve Permettre ponctuellement des reprises dexcédent de section dinvestissement en section de fonctionnement > la reprise se fera sur délibération motivée, précisant lorigine de lexcédent et les conditions dévaluation de son montant.

40 40 > Traduction budgétaire et comptable de la reprise : - du produit de la vente dune immobilisation issue dun don ou legs : Mandat art Titre art. 777 (opération dordre budgétaire) - du produit de la vente dun placement budgétaire ou dun autre excédent : Mandat art Titre art (opération dordre budgétaire) La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables

41 41 La simplification de certaines procédures budgétaires et comptables Automatiser laffectation du résultat Lorsque le CA ne fait pas ressortir de besoin de financement de la SI Le résultat reporté excédentaire de la SF est ajouté automatiquement aux recettes de fonctionnement au budget SAUF si le conseil en décide autrement (dotation complémentaire art )

42 42 Lamélioration de la lisibilité des documents budgétaires Clarifier lobligation de constituer un budget annexe > des budgets annexes obligatoires pour retracer quatre types dactivité, à savoir celles : > des budgets annexes facultatifs pour retracer lactivité des services assujettis à la TVA, le suivi au sein du budget général implique : - des services publics industriels et commerciaux - des services sociaux et médico-sociaux - des services publics administratifs que lorgane délibérant décide d ériger en régie - des lotissements et des opérations daménagement de zones - lémission de séries distinctes de titres et de mandats hors taxes et une récapitulation de ces opérations sur un état joint au compte administratif - un suivi spécifique au regard du respect des règles fiscales

43 43 Lamélioration de la lisibilité des documents budgétaires Clarifier les règles dattribution des subventions La décision dattribution des subventions Délibération distincte du vote du BP Individualisation au BP des crédits par bénéficiaire Établissement dune liste des bénéficiaires dans un état annexé au BP Si la subvention nest pas assortie de conditions

44 44 Lamélioration de la lisibilité des documents budgétaires Individualisation au BP des subventions Chap/ Art (1) Libellé (1)Pour mémoire Budget … … Propositions nouvelles Vote …… 65Autres charges de gestion courantes 65… … Communes Communes X Communes Y Communes Z Subv. de fonct. aux org. de droit privé Association A Association B Association C … …………………… …………………… Les comptes et 6574 constituent des articles budgétaires

45 45 Lamélioration de la lisibilité des documents budgétaires Liste des bénéficiaires annexé au BP

46 46 Lamélioration de la lisibilité des documents budgétaires > la réduction du nombre des annexes à produire en contrepartie dun accès sur demande garanti par la loi - suppression de certains documents annexés - conservation de certains documents annexés uniquement au CA Simplifier les états annexes existants > la présentation croisée nature-fonction assouplie pour les communes de moins de habitants > létat annexe relatif à la dette plus fidèle à la réalité

47 47 Les modalités de mise en œuvre de la réforme > les textes - lordonnance n° du 26 août 2005 (JO du 27/08/05) - des décrets et arrêté portant instruction budgétaire et comptable M14 - une circulaire daccompagnement (mesures de transition) Une réforme mise en œuvre au 1er janvier 2006 > la date de mise en œuvre des mesures : lexercice 2006 > la réécriture de linstruction M14 - intégrant, outre les modifications dues à la réforme, celles intervenues annuellement depuis permettant une meilleure lisibilité pour lensemble des partenaires

48 48 Les modalités de mise en œuvre de la réforme > un dispositif de formation CNFPT - DGCL - DGCP - une formation de formateurs nationaux - pour une démultiplication au niveau local > une information spécifique des prestataires informatiques - la présentation de la réforme aux SSII le 7 avril 2005 > parallèlement : - les préfectures et les comptables bénéficient également dune formation - les applications informatiques du trésor intégreront les modifications pour le 1er janvier 2006


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