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Eau et urbanisme CLE du 18 décembre 2012 Révision du SAGE Vilaine.

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1 Eau et urbanisme CLE du 18 décembre 2012 Révision du SAGE Vilaine

2 « Pour une meilleure intégration de leau dans les documents durbanisme » Les documents durbanisme comme levier pour préserver les milieux aquatiques Les documents durbanisme comme levier pour préserver les milieux aquatiques

3 PAGD + doc cartographiques (opposables à l'Administration) Règlement + doc cartographiques (opposables aux tiers et à l'Administration) SDAGE SAGE Documents durbanisme locaux Schéma départemental des carrières (SDC) Programmes et décisions administratives prises dans le domaine de leau (circulaire SAGE 21 avril 2008) SCOTPLU Carte communale (CC) IOTA ICPE Impacts cumulés significatifs en termes de prélèvements et rejets Compatibilité Conformité Architecture du SAGE et documents durbanisme Exploitations agricoles procédant à des épandages deffluents liquides ou solides (non ICPE)

4 Les notions Compatibilité: ne pas contrarier les options fondamentales de la norme supérieure. Compatibilité: ne pas contrarier les options fondamentales de la norme supérieure. Le document d'urbanisme, de norme inférieure, ne doit pas définir des options d'aménagement ou une destination des sols qui iraient à l'encontre ou compromettraient les orientations du document de norme supérieure, en l'occurrence le SDAGE et le SAGE. Plus le texte est précis, plus la compatibilité se rapproche de la conformité et inversement, le rapport de compatibilité est un rapport juridique « élastique ». Plus le texte est précis, plus la compatibilité se rapproche de la conformité et inversement, le rapport de compatibilité est un rapport juridique « élastique ». Conformité: requiert une adéquation stricte entre les documents et décisions = aucune marge de manœuvre Conformité: requiert une adéquation stricte entre les documents et décisions = aucune marge de manœuvre

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7 Les SCOT, les PLU et les CC disposent dun délai de trois ans, après la publication du SAGE, pour y être compatible. Lapprobation du SAGE Vilaine révisé étant prévue en 2014, les SCOT, les PLU et les CC du bassin de la Vilaine devront être : immédiatement compatibles sils sont approuvés après lapprobation du SAGE Vilaine révisé ou rendus compatibles avec le SAGE dici 2017, sils ont été approuvés avant Compatibilité avec le SAGE

8 Les dispositions « eau- urbanisme » du SAGE Des dispositions transverses communes Des dispositions transverses communes dans un chapitre dédié « pour une meilleure intégration de leau dans les documents durbanisme » dans un chapitre dédié « pour une meilleure intégration de leau dans les documents durbanisme » Objectif de la CLE : valider ces dispositions Des dispositions dans presque toutes les thématiques Des dispositions dans presque toutes les thématiques zones humides, cours deau, pollutions domestiques et indus, inondation, pollutions diffuses, espèces invasives, littoral zones humides, cours deau, pollutions domestiques et indus, inondation, pollutions diffuses, espèces invasives, littoral à conserver dans chaque thématique, à harmoniser et homogénéiser : SCOT, PLU, CC à conserver dans chaque thématique, à harmoniser et homogénéiser : SCOT, PLU, CC Il sagit dun bilan de dispositions déjà présentées

9 Les dispositions « eau- urbanisme » du SAGE Des dispositions transverses communes Des dispositions transverses communes dans un chapitre dédié « pour une meilleure intégration de leau dans les documents durbanisme » dans un chapitre dédié « pour une meilleure intégration de leau dans les documents durbanisme » Des dispositions dans presque toutes les thématiques Des dispositions dans presque toutes les thématiques zones humides, cours deau, pollutions domestiques et indus, inondation, pollutions diffuses, espèces invasives, littoral) zones humides, cours deau, pollutions domestiques et indus, inondation, pollutions diffuses, espèces invasives, littoral) à conserver dans chaque thématique, à harmoniser et homogénéiser : SCOT, PLU, CC à conserver dans chaque thématique, à harmoniser et homogénéiser : SCOT, PLU, CC

10 Pour une meilleure intégration de leau dans les documents durbanisme 1. Rendre compatible les documents durbanisme avec le SAGE Vilaine Dans un délai de trois ans, lors de lélaboration, la modification ou la révision Dans un délai de trois ans, lors de lélaboration, la modification ou la révision Vérifient que les orientations sont compatibles avec une gestion équilibrée de la ressource en eau et avec les objectifs de qualité de quantité et de protection des milieux aquatiques Vérifient que les orientations sont compatibles avec une gestion équilibrée de la ressource en eau et avec les objectifs de qualité de quantité et de protection des milieux aquatiques état initial de lenvironnement précis et complet : état des eaux et des pressions état initial de lenvironnement précis et complet : état des eaux et des pressions analyse de lincidence sur lensemble de ces compartiments analyse de lincidence sur lensemble de ces compartiments PADD du SCOT : orientations qui prennent en compte les logiques dintervention « bassin versant » PADD du SCOT : orientations qui prennent en compte les logiques dintervention « bassin versant » DOO SCOT, règlement et orientations du PLU : prévisions pour une bonne prise en compte de leau et compatibles avec objectifs SAGE DOO SCOT, règlement et orientations du PLU : prévisions pour une bonne prise en compte de leau et compatibles avec objectifs SAGE

11 Pour une meilleure intégration de leau dans les documents durbanisme 2. Définir des communes stratégiques pour lintégration des enjeux de leau dans leur document durbanisme proposition à débattre proposition à débattre Application prioritaire des mesures 3, 5 et 6 Application prioritaire des mesures 3, 5 et 6

12 Communes littorales Communes forte densité + évolution importante Communes fortement exposées Autres communes en fonction de leurs projets ou enjeux spécifiques

13 Accompagner les collectivités en amont de lélaboration ou la révision de leur document durbanisme 3. Sessions de formation et dinformation à destination des élus tous les élus, suite aux élections, par lEPTB 4. Outils et documents en amont pour faciliter lintégration des éléments de deau dans les documents durbanisme document pédagogique explication SAGE pour les élus document pédagogique explication SAGE pour les élus note type pour les collectivités précisant les éléments de leau à intégrer dans les CdC pour doc urbanisme note type pour les collectivités précisant les éléments de leau à intégrer dans les CdC pour doc urbanisme fiches techniques opérationnelles (bocage dans PLU,…) fiches techniques opérationnelles (bocage dans PLU,…) 5. Notes denjeux spécifiques à chaque territoire complémentaire au porté à connaissance services état complémentaire au porté à connaissance services état par EPTB, en partenariat avec structures de bassin par EPTB, en partenariat avec structures de bassin SCOT et en priorité pour communes stratégiques SCOT et en priorité pour communes stratégiques Comm. strat

14 Accompagner les collectivités en amont de lélaboration ou la révision de leur document durbanisme 6. Associer les structures compétentes pour mieux intégrer leau dans les documents durbanisme Objectif : associer le plus en amont possible les acteurs de leau aux travaux délaboration des documents durbanisme EPTB et/ou structures de bassin peuvent être associés dès le démarrage de la procédure délaboration ou révision des documents durbanisme = Personnes Publiques Associées EPTB et/ou structures de bassin peuvent être associés dès le démarrage de la procédure délaboration ou révision des documents durbanisme = Personnes Publiques Associées

15 Porteu r de Projet - Burea u détud e - Servic e urbani sme Ap pro bati on doc um ent urb ani sm e Enq uêt e pub liqu e Ser vic es de lEt at Instit ution dA ména geme nt de la Vilai ne Por ter à con nai ssa nce infor me proje t de PLU/ SCoT Syn dica ts de bass in vers ant Plan local durbani sme acc om pag ne transm ission mensu elle des procéd ures de lance ment de SCoT et PLU trans missio n mensu elle des procé dures de lance ment de PLU acc om pag ne CL E avis obli gato ire pour les SCo T /éve ntuel pour les PLU demande à être PPA SCOT Services de lEtat Collectivité porteuse EPTBStructures de bassin Informe de lélaboration /révision SCOT / PLU Transmission mensuelle des lancements des procédures Demande à être PPA : -EPTB : SCOT et communes stratégiques inondations - EPTB ou structure de bassin : autres communes stratégiques Transmission mensuelle Accord EPTB / structure de bassin identification PPA Accompagnement si nécessaire, dans la limite des moyens EPTB PLU Communes strat. EPTB Str. Bassin

16 Les dispositions « eau- urbanisme » du SAGE Des dispositions transverses communes Des dispositions transverses communes dans un chapitre dédié « pour une meilleure intégration de leau dans les documents durbanisme » dans un chapitre dédié « pour une meilleure intégration de leau dans les documents durbanisme » Des dispositions dans presque toutes les thématiques Des dispositions dans presque toutes les thématiques zones humides, cours deau, pollutions domestiques et indus, inondation, pollutions diffuses, espèces invasives, littoral) zones humides, cours deau, pollutions domestiques et indus, inondation, pollutions diffuses, espèces invasives, littoral) à conserver dans chaque thématique, à harmoniser et homogénéiser : SCOT, PLU, CC à conserver dans chaque thématique, à harmoniser et homogénéiser : SCOT, PLU, CC

17 Les dispositions eau- urbanisme par thématique ThématiqueDispositions Zones humides (3) -Disposition 1 : Inscrire et protéger les zones humides dans les documents durbanisme SCOT : traduisent dans leurs orientations générales les objectifs du SAGE en matière de protection des zones humides. Pour cela, ils préconisent aux PLU et CC de reprendre les éléments de la présente disposition qui les concernent. PLU : classement (zonage ou trame) + règles pour protection CC : exclusion systématique des zones constructibles. Plan de localisation pour info -Disposition 2 : Compléter la couverture des inventaires sur lensemble du territoire du SAGE Réaliser linventaire au plus tard trois ans après publication SAGE, sous peine de voir le document durbanisme déclaré incompatible

18 Les dispositions eau- urbanisme par thématique ThématiqueDispositions Zones humides -Disposition 8 : Protéger de lurbanisation, les zones humides non inscrites dans les documents durbanisme Pour les communes sans document durbanisme ou nayant pas intégré lensemble des ZH dans leur document durbanisme, deux dispositifs permettent la protection des zones humides : articles R R du code de lurbanisme

19 Les dispositions eau- urbanisme par thématique ThématiqueDispositions Cours deau (1) Disposition 3 : Protéger les cours deau inventoriés dans les documents durbanisme SCOT : traduisent dans leurs orientations générales les objectifs du SAGE en matière de protection des cours deau. Pour cela, ils préconisent aux PLU et CC de reprendre les éléments de la présente disposition qui les concernent. PLU : protection des cours deau et corridor riverain : trame spécifique sur les plans ou documents graphiques du PLU + classement et prescriptions. Marge de recul inconstructible (5m) en dehors des zones déjà urbanisées (zones U des PLU). Interdiction lurbanisation et limperméabilisation de la marge de recul. CC : localisation des cours deau et de leur corridor, pour info

20 Les dispositions eau- urbanisme par thématique ThématiqueDispositions Pollutions domestiqu es et industriell es (2) Disposition 2 : Conditionner les prévisions durbanisme et le développement à la capacité dacceptabilité du milieu et des infrastructures dassainissement Lors de lélaboration ou la révision des SCOT, PLU et cartes communales, les collectivités compétentes intègrent lassainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales dans leurs réflexions, puis dans leur document, dans la limite de leurs habilitations respectives : SCOT : adéquation potentiel de développement du territoire et acceptabilité des milieux et des infrastructures. Tiennent compte, dans la définition des objectifs et des orientations générales, de la capacité réelle des systèmes de collecte et de traitement des systèmes dassainissement des eaux usées et pluviales au regard des perspectives de développement envisagées. Préconisent aux PLU et CC de reprendre les éléments de la présente disposition qui les concernent

21 Les dispositions eau- urbanisme par thématique ThématiqueDispositions Pollutions domestiqu es et industriell es PLU, CC : cohérence entre prévisions d'urbanisme et délimitation des zonages dassainissement et des zonages pluviaux. Vérifient que les systèmes épuratoires permettent de traiter et de transporter les effluents susceptibles dy être nouvellement raccordés, sans dégradation de létat initial. Si incompatibilité, louverture à lurbanisation de nouveaux secteurs est subordonnée à la programmation de travaux permettant de répondre aux perspectives dévolution du territoire ou limitée aux capacités des systèmes épuratoires. Disposition 13 - Limiter le ruissellement lors des nouveaux projets daménagement Rejets deaux pluviales (projets > 1ha) respectent la valeur de débit spécifique de 3l/s/ha pour une pluie doccurrence décennale. Adaptation locales possibles (schéma directeur, impossibilité technique ou foncière, renouvellement urbain)

22 Les dispositions eau- urbanisme par thématique ThématiqueDispositions Inondatio ns Prendre en compte le risque inondation dans les documents durbanisme Objectifs Objectifs : -arrêter lextension de lurbanisation, et des infrastructures qui y sont liées, dans les zones inondables, pour ne pas augmenter la vulnérabilité des populations et des biens ; -améliorer la prise en compte du risque inondation dans laménagement du territoire et lurbanisme ; -préserver et restaurer les capacités des zones dexpansion des crues afin de ne pas aggraver ou accélérer le phénomène dinondation et de maintenir la diversité du milieu naturel sur des sites à fort intérêt écologique ; -les travaux et ouvrages de protection ne doivent pas entraîner la création de nouvelles zones durbanisation, ils ne doivent pas favoriser lextension urbaine. - réduire la vulnérabilité des bâtiments et équipements inondables

23 Les dispositions eau- urbanisme par thématique ThématiqueDispositions Inondatio ns Prendre en compte les objectifs dans les documents durbanisme: Les documents durbanisme – SCOT, PLU, carte communale – doivent être compatibles ou rendus compatibles avec ces objectifs. Peuvent intégrer des dispositions réglementaires contraignantes : -linterdiction, dans les zones inondables, de nouvelles constructions et de nouveaux remblais (sauf intérêt public et protection inondations), -lidentification et la préservation des zones dexpansion des crues, -afin de préserver le caractère urbain des centres villes, la reconstruction à lidentique et lextension mesurée des constructions existantes peuvent être admises à certaines conditions (cf rapport) -les opérations damélioration de lhabitat identifient dès la conception du programme si elles incluent des zones inondables. Si oui : volet réduction de la vulnérabilité

24 Les dispositions eau- urbanisme par thématique ThématiqueDispositions Inondatio ns Inscrire les zones inondables et les règles associées dans les documents durbanisme Les communes et/ou EPCI compétents inscrivent les zones inondables dans leurs documents durbanisme (SCOT, PLU et carte communale) en adoptant un classement et des règles permettant de répondre aux objectifs ci-dessus. PPRI prescrit/approuvé : le PPRI annexé au PLU, ses dispositions respectées PPRi en cours délaboration ou de révision, le règlement du PPRi doit être compatible avec les objectifs du SAGE atlas des zones inondables uniquement : docs durbanisme (SCOT, PLU, carte communale) doivent prendre en compte les zones inondables cartographiées et édicter des règles durbanisme strictes afin de limiter le risque aux populations et de préserver les zones dexpansion des crues. Guide publié par services de létat dici fin ni PPRI, ni AZI : communes sefforcent, lors de lélaboration ou de la révision de leurs documents durbanisme, didentifier et dinscrire en tant que telles les zones inondables liées au débordement de cours deau (données existantes)

25 Les dispositions eau- urbanisme par thématique ThématiqueDispositions Inondatio ns 2.11 Cas particulier des centres urbains historiques( ou zones agglomérées protégés ?) Dans les zones inondables protégées par endiguement et remblaiement, les SCoT, PLU et CC ne peuvent envisager des opérations de renouvellement urbain quà titre exceptionnel et seulement si certaines conditions suivantes sont réunies 2.12 Réduire la vulnérabilité urbaine dans les zones daléas fort et très fort des communes fortement exposées aux inondations Dans les zones urbaines soumises à un aléa fort ou très fort selon la définition des PPRI, étude de la vulnérabilité et proposition de réduction. Menée lors de lélaboration ou révision du document durbanisme (SCoT, PLU et carte communale) 2.13 Préserver et reconquérir les zones dexpansion de crues Identification des zones dexpansion des crues et mise en œuvre de programmes de préservation et de restauration par les structures de bassins. Portent ces éléments à la connaissance des collectivités compétentes en matière de SCOT et PLU pour intégration de mesures pour préservation et éventuellement restauration.

26 Les dispositions eau- urbanisme par thématique ThématiqueDispositions Pollutions diffuses 6 - Inventorier et protéger les éléments bocagers des communes situées dans les secteurs prioritaires « phosphore » et les éléments bocagers reconstitués dans toutes les communes du bassin versant SCOT : traduisent dans leurs orientations générales les objectifs du SAGE en matière de protection des éléments bocagers, en cohérence avec les réflexions menées sur la trame verte. Pour cela, ils préconisent aux PLU et CC de reprendre les éléments de la présente disposition qui les concernent. PLU : identifient et localisent les éléments bocagers (haies, talus, boisement, etc.). Si pas dinventaire exhaustif existant, commune ou groupement de communes le réalise dans le cadre de létude de létat initial de lenvironnement. Puis protection des éléments bocagers selon limportance de leur rôle dans la limitation des transferts de polluants vers les cours deau : élément de paysage + prescriptions ou espace boisé CC : localisation dans le rapport de présentation, à titre dinfo. Identification possible comme élément présentant un intérêt paysager (soumis à déclaration travaux)

27 Les dispositions eau- urbanisme par thématique ThématiqueDispositions Pollutions diffuses Disposition 19 : Intégrer la gestion de lentretien des espaces communs ou collectif en amont des projets durbanisation, dinfrastructures et daménagements Les collectivités locales réduisent durablement et « à la source », les besoins en produits chimiques. Anticiper la problématique dentretien des espaces urbains dès le stade de la conception. PLU : les communes intègrent dans leur PLU la gestion de lentretien en amont des projets durbanisation, dinfrastructures et daménagements des espaces communs ou collectifs. Ils prévoient, dans le règlement ou dans les orientations daménagement et de programmation du PLU, les dispositions ou règles qui, dans les futurs aménagements urbains publics ou privés, conduisent à la mise en place de techniques de désherbage autres que chimiques.

28 Les dispositions eau- urbanisme par thématique ThématiqueDispositions Espèces invasives D6 : Stopper l'utilisation ornementale d'espèces invasives La CLE proscrit toute utilisation des espèces invasives mentionnées en annexe 1. PLU : -Annexer cette liste des espèces invasives à proscrire pour fleurissement et plantation des espaces verts et jardins des particuliers et des entreprises. Cette liste pourra notamment entrer dans les règlements des lotissements et des ZAC. -Joindre cette même liste à leurs cahiers des charges interne et leurs marchés publics concernant les travaux de plantations, fleurissements, réalisation de mares et bassins, mais aussi les apports de remblais. - Contrôler la provenance des apports de remblais ou de terre susceptibles de colporter des espèces invasives.

29 Les dispositions eau- urbanisme par thématique ThématiqueDispositions Littoral 4. Intégrer les enjeux conchylicoles dans les documents durbanisme Va être modifiée pour intégrer lensemble des enjeux littoraux dans les documents durbanisme SCOT : les SCOT littoraux comportent un volet « conchylicole », identifiant les zones denjeux et préconisant aux PLU les mesures de protection adéquates. PLU : conformément à la charte conchylicole le 1er juillet 2011, les communes littorales intègrent les enjeux conchylicoles dans leur PLU et les traduisent dans le règlement littéral et graphique, dans la limite des habilitations de ce document. Classements AO ou AC pour classer les zones denjeux est préconisé. Zonage est accompagné dun règlement spécifique aux zones conchylicoles (règlement type départemental). Par ailleurs, les communes sassurent de la maîtrise de lurbanisation autour de ces zones.

30 Merci de votre attention Merci de votre attention

31 Rapport de stage effectué à lIAV en 2012 : « Eau et urbanisme…vers lémergence dune acculturation sur le bassin de la Vilaine, du SAGE aux SCOT » effectué par Rachel Verger, master 2 villes et Territoires, politiques et pratiques de lurbanisme (Nantes) disponible fin 2012 sur le site internet de lIAV

32 Annexes Annexes

33 SDAGE SAGE SCOT Carte communale PLU Compatibilité

34 Art. L CU: SCOT doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE PLU doit être compatible avec le SCOT, et cest seulement en labsence de SCOT quil doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE (= transitivité) Art. L CU: SCOT doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE Art. L CU: PLU doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE Art. L CU: C.C. doit être compatible avec le SDAGE et le SAGE (pas de transitivité)


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