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Remerciements à Monsieur Luigi POMA © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 321, route de Draguignan 06130 GRASSE (France) 04 93 42 66 44 site : www.sagittaire.développement.com.

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1 Remerciements à Monsieur Luigi POMA © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 321, route de Draguignan GRASSE (France) site :

2 © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 2 LAccord National Interprofessionnel (A.N.I.) 1 - LAccord National Interprofessionnel (A.N.I.) « Formation Professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social du 3 octobre 2003 sur la « Formation Professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social » Loi N° du 4 Mai 2004 (J.O n° 105 du 5 mai 2004) 2 - Loi N° du 4 Mai 2004 (J.O n° 105 du 5 mai 2004) « Formation Professionnelle tout au long de la vie et dialogue social » Deux textes fondateurs :

3 © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 3 HISTORIQUE Signature de tous les partenaires sociaux NOVATEUR Loi de 1971 EQUILIBRE Gagnant / Gagnant 3 Qualificatifs

4 © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 4 7 objectifs 1.Rendre plus efficace la formation 2.Augmenter la qualification professionnelle des actifs 3.Garantir par la qualification, ladaptation des salariés 4.Améliorer la compétitivité des entreprises en faisant progresser le professionnalisme 5.Favoriser linsertion professionnelle des jeunes et des adultes 6.Compenser la faiblesse de la croissance démographique 7.Assouplir les processus de formation

5 © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 5 Un cadre général OBLIGATIONS DE LEMPLOYEUR lobligation dassurer ladaptation des salariés «- Lemployeur a lobligation dassurer ladaptation des salariés à leur poste de travail. maintien de leur capacité à occuper un emploi Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de lévolution des emplois, des technologies et des organisations. développement des compétences Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences. » Art. L

6 © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 6 Un cadre général INITIATIVE DE LA FORMATION Laccès aux actions de formation professionnelle est assuré : 1.A linitiative de lemployeur dans le cadre du plan de formation 2.A linitiative du salarié dans le cadre du Congé Individuel de Formation 3.A linitiative du salarié avec laccord de son employeur dans le cadre du Droit Individuel à la Formation

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8 LES DISPOSITIONS PRINCIPALES POUR LES ENTREPRISES Droit Individuel à la Formation Droit Individuel à la Formation Entretien Professionnel Entretien Professionnel Bilan de Compétences Passeport Formation Passeport Formation Validation des Acquis de lExpérience Congé Individuel de Formation Aide à la Fonction Tutorale Aide à la Fonction Tutorale Aide de lÉtat au développement de lemploi et des Compétences Aide de lÉtat au développement de lemploi et des Compétences

9 © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 9 DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Formation à linitiative du salarié et avec accord de lemployeur : Formation à linitiative du salarié et avec accord de lemployeur : Tout salarié plein temps en CDI et justifiant dun an de présence bénéficie chaque année dun crédit minimum de 20 h cumulable sur 6 ans (sauf accord de branche) : maximum120h (lancienneté sapprécie à compter du 7 mai 2004) Prorata temporis pour les temps partiels et pour les CDD de plus de 4 mois Prorata temporis pour les temps partiels et pour les CDD de plus de 4 mois

10 © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 10 ENTRETIEN PROFESSIONNEL tous les 2 ansentretien professionnel Tout salarié, ayant au minimum 2 années dancienneté, bénéficie au minimum tous les 2 ans dun entretien professionnel réalisé par lentreprise. Cet entretien est notamment loccasion de formuler des propositions de formation formalisé Cet entretien doit être formalisé. traçabilité La traçabilité doit être garantie

11 © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 11 LE BILAN DE COMPETENCES Tout salarié, et prioritairement 20 ans dactivité45 ans Après 20 ans dactivité professionnelle ou dés 45 ans Sous réserve dune ancienneté minimum dun an dans la dernière entreprise qui lemploie bilan de compétences priorité daccès à la VAE. Bénéficie à son initiative dun bilan de compétences en dehors du temps de travail et dune priorité daccès à la VAE. Cette information doit lui être communiquée lors de lentretien.

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13 © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 13 VALIDATION DES ACQUIS DE LEXPERIENCE Tout salarié doit pouvoir bénéficier de la VAE dans le cadre actuel. Axes : Développer linformation Développer linformation des salariés et des entreprises sur cette VAE Favoriser laccès Favoriser laccès à cette VAE à tout salarié dans le cadre dune démarche individuelle Définir les modalités Définir les modalités de mise en place dun dispositif daccès aux certifications de qualification professionnelles de branches

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15 © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 15 LE TUTORAT LA MISSION DU TUTEUR Accueillir, aider, informer et guider Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des contrats ou des périodes de professionnalisation Organiserl'activité contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels Assurer la liaison Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise PRISE EN CHARGE FORMATION DE TUTEURS Frais pédagogiques + rémunérations, cotisations, contributions sociales, frais de transport et dhébergement Frais pédagogiques + rémunérations, cotisations, contributions sociales, frais de transport et dhébergement 15,00 Euros par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE Rémunérations, cotisations, contributions sociales et frais de transport (Toutes entreprises) Rémunérations, cotisations, contributions sociales et frais de transport (Toutes entreprises) 230,00 Euros par mois 230,00 Euros par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de six mois. Décret n° du 13 septembre 2004

16 © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 16 AIDE DE LETAT AU DEVELOPPEMENT DE LEMPLOI ET DES COMPETENCES REMPLACEMENT DE SALARIES EN FORMATION Pour les entreprises de moins de 50 salariés 50 % SMIC Base de laide : 50 % SMIC entreprise de TTGroupement dEmployeur Condition : personnel recruté ou mis à disposition par une entreprise de TT ou un Groupement dEmployeur et Non embauché sous « contrat aidé » Décret du 15 octobre 2004

17 © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 17 CATEGORISATION DU PLAN DE FORMATION linitiative de lemployeur Le Plan de Formation est à linitiative de lemployeur mais nécessite la consultation des IRP Trois catégories dactions Trois catégories dactions de formation permettent de définir le régime applicable au temps de formation : MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE FORMATION Catégorie Pendant temps de travail Hors temps de travail Actions dadaptationOui Rémunération au taux normal Non Actions liées à lévolution des lemplois ou au maintien dans lemploi Oui Rémunération au taux normal Dépassement de lhoraire de travail limité à 50 heur/an avec laccord écrit du salarié Non Actions pour le développement des compétencesPossible Rémunération au taux normalOui Dépassement de lhoraire de travail limité à 50 heur/an avec laccord écrit du salarié Versement de lAllocation Formation Versement de lAllocation Formation

18 © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 18 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION CADRE Permettre au bénéficiaire dacquérir une qualification et/ou de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle. Jeunes Jeunes de moins de 26 ans Adultes Adultes demandeurs demploi de 26 ans et plus Sous CDD de 6 à 12 mois minimum ou sous CDI La durée peut être portée jusquà 24 mois pour des publics ou formations spécifiques définies par accord de branche ACTIONS DE FORMATION Actions dévaluation et daccompagnement Enseignements généraux, professionnels et technologiques Base : 15% à 25 % de la durée du contrat et minimum 150 H Durée pouvant être portée à + 25 % pour des publics ou formations spécifiques définies par accord de branche Certains accords de branches ont déjà fixé le plafond de cette durée pour des publics ou formations spécifiques à 50 %... REMUNERATION Jeunes Jeunes : Moins de 21 ans55 % du SMIC De 21 ans à – de 26 ans70 % du SMIC + 10 points de SMIC si qualification > = Bac Pro ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau Adultes Adultes : SMIC ou 85 % du minimum conventionnel Exonérations charges employeur (Base SMIC) Exonérations charges employeur (Base SMIC) Pour Jeunes – de 26 ans et adultes de + de 45 ans. Décret n° du 13 septembre 2004

19 © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 19 PERIODE DE PROFESSIONNALISATION PERIODE DE PROFESSIONNALISATION : CADRE Permettre au bénéficiaire sous CDI dacquérir une qualification ou de participer à une action de formation professionnalisante Qualification insuffisante au regard des évolutions technologiques et organisationnelles Plus de 20 ans dactivité Plus de 45 ans Créateurs ou repreneurs dentreprise Revenant de congé maternité ou parental Travailleurs Handicapés NATURE DE LA FORMATION Enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles Reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche Figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche INITIATIVELEmployeur ou le salarié dans le cadre du DIF INITIATIVE : LEmployeur ou le salarié dans le cadre du DIF MODALITES DE La FORMATION EN LALTERNANCE Pendant le temps de travail Tout ou partie en dehors du temps de travail Tout ou partie en dehors du temps de travail DIF Soit initiative du salarié en application du DIF lévolution des emploisdéveloppement de compétence. Soit initiative de lemployeur après accord formalisé du salarié en application des actions de formation liées à lévolution des emplois et les actions de développement de compétence. Par accord formalisé entre le salarié et lemployeur, les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail peuvent excéder les heures disponibles au titre du DIF dans la limite de 80 heures par an.

20 LES ACCORDS DE BRANCHES QUELQUES SPECIFICITES…. Durée, conditions de mise en œuvre (temps de travail…) et de transferabilité du DIF Durée des contrats en alternance et durée de la formation (15 % à 50 %) : priorités, publics éligibles, accès aux certifications… Priorité du tutorat Liens avec les dispositifs de droit commun (CIRMA…)

21 © Eric OLIVERES - Conseil & Formation 21 LES ACCORDS DE BRANCHES COMMUNIQUES EN 2004 OCTOBRE Sociétés dAssurances. - Imprimerie et industries graphiquesSEPTEMBRE Télécommunications - -Industrie Pharmaceutique -Industrie Textile – Transport aérienJUILLET Métallurgie -Entreprises du B T P - Cabinets davocats – Travail Temporaire - Parfumerie - EsthétiqueJUIN Services de lAutomobile - Commerces et Services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager - Industries de carrières et matériaux de construction -Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire – Agriculture

22 Merci de votre attention ! Pour Nous Contacter : 321, route de Draguignan GRASSE (France) site :


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