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DROIT et MEDECINE Ou comment parler RESPONSABILITE MEDICALE.

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1 DROIT et MEDECINE Ou comment parler RESPONSABILITE MEDICALE

2 INTRODUCTION

3 Un peu dhistoire… Dès le Xème siècle : les rois de France travaillent à unifier le pays, mais chaque territoire a ses règles propres. Révolution/Empire : principe de séparation des pouvoirs. Création de la loi 1804 : Naissance du Code civil à lorigine pas trop détaillé, dans un style clair et assez peu technique = accessible Premier Empire : Naissance du code pénal, du code de commerce et des codes de procédures

4 I - Les sources du droit

5 I- SOURCES DU DROIT 1-1) Les sources du droit français Les textes : Source principale - Plusieurs textes hiérarchisés : Constitution Adoptée en 1958 Loi Votée par le parlement pour les matières principales (Art 34C) Décrets Pour les autres matières Arrêtés Emanent des autres autorités administratives

6 I- SOURCES DU DROIT La jurisprudence : = Lensemble des décisions (jugements et arrêts) rendues par les cours et tribunaux. La jurisprudence est une source indirecte de droit dans le sens où elle complète et interprète la loi. La jurisprudence établit par la Cour de cassation est spontanément suivie par les juridictions du fonds qui ne sont pourtant pas obligées de la suivre. De nombreux juges nhésitent pas à imposer de nouvelles doctrines sans parfois respecter la lettre du texte ou lintention du législateur En réalité, pouvoir très puissant

7 I- SOURCES DU DROIT La coutume : = Usages généraux et constants appliqués par la population ex : que la femme porte le nom de son mari Elle a un caractère obligatoire mais nest plus une source essentielle Elle est le plus développée en matière commerciale et professionnelle La doctrine : = Ensemble des écrits et publications de juristes, profs… Grande influence dans lancien droit, plus indirecte aujourdhui

8 I- SOURCES DU DROIT 1-2) Les sources du droit européen Les sources du droit de lUnion européenne sont au nombre de trois à savoir : o les sources primaires, o les sources dérivées, o les sources de droit subsidiaire. - Les sources primaires, ou droit primaire, comprennent pour lessentiel les traités constitutifs de lUnion européenne. - Les sources dérivées sont constituées par des éléments du droit fondé sur les traités. - Les sources subsidiaires sont formées par des éléments du droit qui ne sont pas prévus par les traités.

9 1-2-1 Les sources de droit primaire Les sources primaires, sont principalement issues des traités «fondateurs», à savoir le traité sur lUE et le traité sur le fonctionnement de lUE : o L'acte de naissance du droit de l'Union européenne est celui de la signature de trois traités : le traité de Paris (1951) instituant la CECA les deux traités de Rome (1957) instaurant : l'un la CEE : Communauté économique européenne ; l'autre la CEEA : Communauté européenne de l'énergie atomique ou Euratom. I- SOURCES DU DROIT

10 Ces traités ont connu par la suite des modifications du fait de l'élargissement progressif de l'Union et de l'aménagement des institutions. Cinq autres traités importants sont venus compléter la construction du droit de l'Union : 1)l'Acte unique (1986) : il ouvre la voie à la réalisation du marché unique ; 2)le traité de Maastricht (1992) : aussi appelé le traité de l'Union européenne (TUE), = traité constitutif de l'Union européenne (il définit notamment trois piliers : communautés européennes, politique étrangère et coopération judiciaire - et lance l'union économique monétaire) ; I- SOURCES DU DROIT

11 3) le traité d'Amsterdam (1997) : crée un espace commun de liberté, de sécurité et de justice ; 4) le traité de Nice (2001) : réforme les modalités de prise de décision en vue de l'élargissement à 27 de l'UE ; 5) le traité de Lisbonne (2007) : transforme l'architecture institutionnelle de l'UE et se substitue au Traité établissant une Constitution pour l'Europe refusé par les Français et les Néerlandais en Ces traités énoncent la répartition des compétences entre lUnion et les États membres et fondent le pouvoir des institutions européennes I- SOURCES DU DROIT

12 1-2-2 Les sources de droit dérivé Le droit dérivé comprend les actes unilatéraux et les actes conventionnels. Le droit européen dérivé est le produit des institutions européennes. L'article 249 du Traité de la Communauté européenne donne aux instances communautaires des compétences normatives originales : "pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le Parlement européen conjointement avec le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis". I- SOURCES DU DROIT

13 Portée de ces différents actes : o le règlement a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre ; o la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ; o la décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne ; o les recommandations et avis sont consultatifs : ne lient pas les Etats membres. I- SOURCES DU DROIT

14 Cette distinction s'explique par un principe qui s'est formé en parallèle de la construction européenne : le principe de subsidiarité. Selon l'art. 5 : "dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres". Autrement dit, le principe de subsidiarité consiste à favoriser le niveau national de décision par rapport au niveau communautaire, tant que ce dernier n'est pas dans la capacité d'agir plus efficacement. I- SOURCES DU DROIT

15 Outre le droit de l'Union européenne, le droit européen possède comme autre source la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) signée à Rome le 4 nov 1950 par les pays membre du Conseil de l'Europe. Insistant sur le droit de la personne (droit à la vie, interdiction de l'esclavage, etc.), elle protège les droits et libertés fondamentaux des pays signataires. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) siège de manière permanente à Strasbourg. Il faut noter que la souscription de la France à cette Convention est tardive : sa ratification a été prononcée le 3 mai 1974 I- SOURCES DU DROIT

16 1-2-3 Les sources de droit subsidiaire Hormis la jurisprudence de la Cour de Justice, les sources du droit subsidiaire comprennent le droit international et les principes généraux du droit. droit subsidiaire Ces sources ont permis à la Cour de combler les défaillances du droit primaire et/ou du droit dérivé. Le droit international est une source dinspiration de la Cour de justice dans sa jurisprudence. Elle y fait référence en renvoyant au droit écrit, à la coutume et aux usages. Les PGD sont des sources non écrites dégagées par la jurisprudence de la Cour de justice. Ils ont permis à la Cour de mettre en place des règles dans différents domaines vis-à- vis desquels les traités demeurent silencieux. I- SOURCES DU DROIT

17 1-3) Dualité dordre juridictionnel : Droit privéDroit public RelationsEntre particuliers Entre létat/ladministration et les particuliers Juridictions compétentes Civile et pénale (TI, TGI, tribunal de police, correc° et assise) Tribunal administratif Demandes Droit privé Droit pénal Recours pour excès de pouvoir et contentieux

18 II – Notion de responsabilité médicale

19 II-Notion de responsabilité médicale 2-1) Histoire : BABYLONNIENS : La maladie était considérée comme une punition divine, voire une malédiction et la voyance et la sorcellerie se sont alors développées. Le respect des dieux et des religieux repoussait le mal et les maladies. Cependant, ils avaient des notions de propreté et dhygiène, sintéressaient aux canalisations sanitaires et à la contamination par les mouches et les insectes. Ils connaissaient déjà la quantité de plantes quils utilisaient à fin thérapeutique. Ils pratiquaient également la thalassothérapie, les massages, les plâtres et les pansements.

20 Le médecin ou guérisseur se devait dêtre propre et bien habillé. Le plus grand roi de cette dynastie est Hammourabi (1792 à 1750 avant Jésus-Christ) qui réunifiera la Mésopotamie. Il est surtout connu pour le code de lois quil fit rédiger. La seconde partie du code, la plus importante, contient les 282 articles qui énoncent chacun un problème et apportent une réponse. C'est la partie la plus originale, de l'œuvre juridique d'Hammourabi. Elle comporte deux éléments essentiels : la fixation des salaires la reconnaissance de la responsabilité professionnelle. II-Notion de responsabilité médicale

21 Sont ainsi personnellement responsables : le médecin - qui cause la mort de son malade ou le rend invalide -, l'architecte - qui a construit une maison, lorsque cette maison s'écroulant provoque la mort du propriétaire A titre dexemple : Article 218 du code ( 2 ème partie) : Si une intervention chirurgicale avec un instrument en bronze, provoque la mort dun citoyen (libre), la punition est de couper la main du médecin responsable. Article 219 du code (2 ème partie) : Si une intervention chirurgicale avec un instrument en bronze, provoque la mort dun esclave, le médecin responsable doit rembourser le maître en lui en fournissant un autre. II-Notion de responsabilité médicale

22 LES EGYPTIENS(La médecine pharaonique) : L'exercice de la médecine Égyptienne s'étend sur plus de cinq mille ans. Dès la fin du quatrième millénaire. L'Egypte pharaonique a transmis des manuscrits qui sont pour l'essentiel des livres de pratique médicale auxquels les médecins se référaient, et ne sont pas des traités théoriques. Il existe à ce jour une quinzaine d'écrits L'Egypte pharaonique se désigna plusieurs divinités ayant en charge la médecine et les praticiens. Le pouvoir revient à certains dieux mais il n'y a pas de divinité spécialement bonne ou mauvaise. On peut citer : Thot désigné pour protéger l'humanité, le savoir, la médecine et protecteur du roi. Véritable Dieu gardien de la santé II-Notion de responsabilité médicale

23 GRECS : Asklepios, Esculape, père d'Hygié et Panacé). Au début la médecine était exercée par trois types de praticiens - Le sinou, exerce auprès des plus humbles et tire ses connaissances des livres et de sa pratique empirique. - Le ouabou, prêtre exorciste attaché au culte de Sekhmet ou à celui de Thot, soigne les privilégiés. Sa médecine est fortement teintée de religiosité,car il tient des dieux le pouvoir de guérir. - Le saou, à la fois magicien, sorcier, lutte contre les puissances invisibles à l'origine des maux inexplicables ou représentés par 10 des animaux s'attaquant à l'homme, tels le scorpion, les serpents. Il soigne par le biais de formules, incantations, amulettes et statues guérisseuses. II-Notion de responsabilité médicale

24 La maladie était considérée comme l'effet d'une vengeance humaine ou d'une possession démoniaque. L'acte thérapeutique comportait simultanément une formule incantatoire et l'administration d'un remède. Puis lorsque par expérience on sut que le médicament pouvait agir seul, sans recourir à une incantation, cette dernière ne fut plus utilisée que par tradition avant de disparaître. On attribue souvent à Hippocrate l'origine de la médecine en Occident (une médecine dissociée de la magie). Mais bien avant lui et dès le sixième siècle avant J-C, des savants poseront les bases de la médecine des siècles à venir : ce sont les philosophes naturalistes. Ils seront les premiers à dissocier la médecine de la magie. II-Notion de responsabilité médicale

25 Le premier d'entre eux est plus connu de nos jours comme mathématicien que comme médecin : il s'agit de Pythagore. Né à Samos en 580 avant J-C, il établit l'universalité des quatre éléments que l'on retrouve dans le corps humain : la terre, le feu, l'eau et l'air. D'autres suivront : Thalès de Milet, Héraclite d'Ephèse, et Démocrite (qui entreprend un classement des médicaments). HIPPOCRATE naît vers 460 avant J-C : Il met en avant l'intérêt capital de l'interrogatoire et de l'examen du malade. Il pratique la chirurgie (traitement des plaies et des fractures), les cautères, les saignées, les purgatifs et les vomitifs, et utilise une pharmacopée mêlant matières minérales, végétales et animales. II-Notion de responsabilité médicale

26 Son enseignement est compris dans le Corpus Hippocratum, livre d'aphorismes édictant des principes généraux. Ces aphorismes seront appris par cœur et déclamés par les médecins jusqu'au dix-huitième siècle. On connaît surtout de nos jours le serment qui porte son nom(mais que d'aucuns attribuent à d'autres médecins) et que prêtent les étudiants en médecine lors de la soutenance de leur thèse. Dans son livre « Politique » Aristote (né en 384 avant J-C à Stagire) écrit : « le médecin a le droit de changer de traitement pendant quatre jours sil nobserve pas damélioration de létat de santé de son malade. Si le malade décède, le médecin est tenu responsable et il encoure la peine capitale ». II-Notion de responsabilité médicale

27 Selon Platon ( avant J-C), le médecin nest guère responsable des résultats des soins sil avait respecté les règles de lart. Il est rapporté dans lhistoire de la médecine grecque que les médecins lun dentre eux (connu pour sa sagesse, son habileté et son expérience) pour surveiller la pratique des médecins et recevoir les plaintes des malades. LES ROMAINS La domination romaine sur le monde à partir de la deuxième moitié du deuxième siècle avant J-C entraîne les médecins Grecs à venir exercer leur art à Rome. II-Notion de responsabilité médicale

28 La médecine n'y étant pas prisée jusqu'alors, on confiait les soins à des barbiers ou à des esclaves. L'arrivée des Grecs, d'abord esclaves, puis citoyens, va faire évoluer cette pensée. Parmi les médecins Grecs célèbres à Rome, on peut citer Soranos d'Ephèse (célèbre traité de gynécologie et d'obstétrique où il décrit pour la première fois la pratique de l'avortement). Celse, au premier siècle de notre ère, est le premier à écrire un ouvrage complet sur la médecine. Il y classe les maladies en trois catégories : celles guéries par un simple régime, celles guéries par des médicaments et celles nécessitant une action chirurgicale. II-Notion de responsabilité médicale

29 Les Romains considéraient lHomme comme responsable de ses actes, donc des dommages causés à autrui. Mais comme ils différenciaient le citoyen de lesclave (non respect du principe Equité), la responsabilité du médecin nétait pas en jeu si un esclave mourait sous ses mains : il devait simplement rembourser le maître ou lui en fournir un autre. Un médecin appartenant à la classe « Noble » de la société était exilé sur une île lointaine tandis quun médecin simple citoyen pouvait encourir la peine de mort. En revanche, les lois romaines innocentaient les médecins ayant respecté les connaissances contemporaines. Au 19 ème la responsabilité des médecins étaient délictuelles (Art 1382 & 1383 C.civ) II-Notion de responsabilité médicale

30 1936 Arrêt MERCIER C.cass : « Il se forme entre le médecin et son patient un véritable contrat comportant pour le praticien, lengagement sinon de guérir le malade, du moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs …conformes aux données acquises de la science; que la violation même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ». La responsabilité devient contractuelle II-Notion de responsabilité médicale

31 9 avril 1993 CE : Arrêt BIANCHI « Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité » Pour la première fois un hôpital est condamné à dédommager un patient victime dun accident sans faute

32 2-2) Principes de la responsabilité médicale Principe : lobligation de moyen Avec larrêt MERCIER : il y a engagement du médecin de fournir des soins conformes aux données actuelles de la science. En aucun cas le praticien nest investi dun engagement de guérison. Il doit apporter les meilleurs soins. Obligation de moyen : Il faut donc une faute, un dommage et un lien de causalité. II-Notion de responsabilité médicale

33 La faute : Faute médicale : - erreur ou défaut de diagnostic, - Défaut dinformation sur un risque médical connu, - Mauvaise utilisation dun médicament Faute dans lorganisation du service : - Défaut de surveillance, - Défaut de présence ou de compétence médicale, - Insuffisance des moyens fournis par létablissement de santé II-Notion de responsabilité médicale

34 La faute, spécificité en droit administratif : Distinction faute lors dun acte médical/faute dans les actes de soins et lorganisation du service : La distinction est auj moins importante mais elle létait avant 92 car il fallait alors une faute lourde. Actes médicaux réalisés par le médecin / paramédicaux par les paramédicaux Acte de soins ou orga du service : ne relevant pas dactes techniques de diagnostic ou de soins (patient qui tombe dun brancard, vol de bébé…) Toute faute simple suffit désormais à engager la responsabilité de ladministration II-Notion de responsabilité médicale

35 Article L Code de santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. » II-Notion de responsabilité médicale

36 2-2-2 Lexception en matière médicale : lObligation de résultat Elle intervient en dehors de toute faute, seul le dommage compte. Exemples : 1) Infection nosocomiale = Responsabilité sans faute des établissements de santé du fait des dommages consécutifs à une IN. Si le dommage est majeur : solidarité nationale : ONIAM. 2) Responsabilité du fait des produits défectueux = obligation de sécurité résultat (prothèse PIP) II-Notion de responsabilité médicale

37 A noter que la jurisprudence a développé des obligations de moyens renforcées. Ex : ophtalmo/chir esthétique Cette « obligation de moyen renforcée » a été définie au fil des décisions jurisprudentielles. Elle est caractérisée par plusieurs points : -la règle de la proportionnalité entre le risque de lintervention et limportance de la disgrâce : Les juges sont devenus très exigeants sur le bien ou mal fondé de lindication opératoire comme le montre larrêt de la cour dappel de Versailles du 17 janvier Une obligation rigoureuse de prudence et de diligence avec lobligation de se conformer strictement aux « règles de lart » (arrêt de la cour dappel de Paris du 28 septembre 1990) II-Notion de responsabilité médicale

38 -Une obligation non pas de résultats mais de « non aggravation » selon laquelle les séquelles opératoires ne doivent pas dépasser la disgrâce initiale. Il sagit presque dune obligation de résultat qui, sans la nommer expressément, caractérise pour le chirurgien plasticien le devoir de ne pas aggraver une situation existante non dangereuse au départ II-Notion de responsabilité médicale

39 2-2-3 Procédure Juridictions privées : Civil/pénal Pénal : réparation de la société. La justice pénale désigne la personne devant répondre des dommages causées, non seulement à des individus mais également à la société toute entière. On ne présume pas la faute ou le lien de causalité Sil est craint car médiatisé et psychologiquement difficile voire humiliant, le procès pénal sanctionne rarement (4/5 relaxe), même si les demandes sont en nettes hausses II-Notion de responsabilité médicale

40 Civil : Réparation du dommage exclusivement (Cf.1382) Juridiction administrative : Il y a 2 particularités à prendre en compte : - règles autonomes par rapport au droit civil : un conflit opposant un particulier à ladministration ne peut être jugé que par un juge administratif (qui ne juge pas selon le code civil) - ladministration est responsable du fait de ses agents. Cest donc ladministration qui prend en charge lindemnisation du dommage. NB: Le droit hospitalier est essentiellement jurisprudentiel II-Notion de responsabilité médicale

41 Il ny a pas de notion de contrat médical puisque le médecin nest quun agent du service public. Cependant de nombreuses règles du droit civil ont été transposées : le médecin doit donner des soins attentifs, conformes aux données actuelles de la science, respect du consentement, nécessité dapporter une information, respect du secret professionnel. Il sagit également dune obligation de moyen « bon père de famille » et la faute ne sera retenue que si le médecin na pas agit en fonction des règles de lart. Cf. infra : distinction faute acte médical/orga du service II-Notion de responsabilité médicale

42 La jp a toutefois reconnu également une présomption de faute dans certains domaines : - acte de soins courant - complications après vaccination obligatoire - troubles neuro secondaires aux anomalies de posture suite intervention chir - infections nosocomiales Responsabilité SANS faute : Le juge a reconnu cette resp au départ suite à des dommages graves subis suite à lutilisation de techniques nouvelles. II-Notion de responsabilité médicale

43 Responsabilité SANS faute 3 conditions : 1) dommage dune extrême gravité 2) réalisation dun risque exceptionnel mais connu 3) risque sans rapport avec les prédispositions du patient ou lévolution prévisible de sa maladie. Ex Arrêt Bianchi 1994 : Le sieur Bianchi est resté tétra dans les suites dune artériographie vertébrale. Pas de faute, complication due à une occlusive de lartère vertébrale en rapport avec des troubles hémodynamiques, risque rarissime mais connu. II-Notion de responsabilité médicale

44 III – Loi KOUCHNER 4 mars 2002

45 2 objectifs principaux : Concilier intérêts des professionnels et des patients Faciliter les procédures dindemnisation, estimées jusqualors complexes, longues et couteuses. La loi Kouchner tout sauf une loi de circonstance! III-Loi Kouchner 4 mars 2002

46 La responsabilité médicale est devenue une des questions de droit civil les plus agitées en France. Elle a pris une place de premier plan en France avec l'arrêt Perruche, suscitant dans les médias des controverses qu'aucun arrêt de la Cour de cassation n'avait jamais autant provoquées. Arrêt le plus commenté dans toute l'histoire du droit français et qui a provoqué l'intervention rapide du législateur : la loi du 4 mars 2002 Du jamais vu. Il s'agissait, de savoir si le médecin et le laboratoire d'échographie pouvaient, en raison de leur diagnostic prénatal erroné qui n'avait pas découvert d'anomalies chez l'embryon, être déclarés envers l'enfant, responsables du handicap congénital de celui-ci. III-Loi Kouchner 4 mars 2002

47 3-1) Avant la loi Évolution du droit de la responsabilité civile, trois traits : 1)Extension de la responsabilité : Désormais, chacun veut faire peser sur autrui ou sur la collectivité les malheurs qui l'accablent. Constamment et régulièrement s'accroissent ainsi les droits de la victime : une « victimophilie » 2)La médecine contemporaine est de plus en plus performante : elle fait reculer la maladie et la souffrance, améliore la qualité de la vie et retarde l'âge de la mort. Ses prodigieux progrès sont une des plus immenses victoires, mais plus elle est savante, efficace et habile, plus aussi elle fait naître d'effets pervers, en suscitant de redoutables risques médicaux. III-Loi Kouchner 4 mars 2002

48 3) Surjuridicisation : Il n'a jamais connu autant de nombreuses et abondantes sources de droit : traités internationaux, règlements et directives communautaires, autorités administratives indépendantes, codes d'éthique et bien sûr, de nombreux codes législatifs, d'innombrables lois, décrets et arrêtés, jurisprudences des tribunaux français, judiciaires, administratifs et même constitutionnel, jurisprudences de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice des communautés européennes. Trop de responsabilité tue laction et linitiative : la perspective dêtre déclaré responsable dissuade dexercer une activité. III-Loi Kouchner 4 mars 2002

49 Apogée larrêt Perruche : Les médecins gynécologues et échographes ont déclarés quils ne pouvaient plus exercer dès lors quils étaient déclarés responsables dun dommage qui ne résultait ni de leur faute ni même de leur acte non fautif. Le principe de base fondé par larrêt Mercier sest élargie et étendue: -Élargie car nont plus été visé que les médecins mais aussi léquipe médical, les cliniques, hôpitaux, autre personnel médical (dentiste…) arrivant au concept de « système de santé » -Étendue car elle est presque devenue une responsabilité sans faute III-Loi Kouchner 4 mars 2002

50 3-2) Quoi de nouveau avec la loi Kouchner? Changements considérables de létat de droit tout en maintenant les principes originels. Régime dérogatoire au droit général de la responsabilité Première inscription dans le code de santé publique Dépersonnalisation de la responsabilité via la création de loffice national sur modèle des fonds communs dindemnisation III-Loi Kouchner 4 mars 2002

51 - La priorité : Responsabilité fondée sur la faute individuelle - Sil ny a pas responsabilité individuelle = office national devient compétent Compétence subsidiaire du mécanisme de solidarité - Lobjectif premier : faciliter lindemnisation - Assurance de responsabilité civile pro obligatoire : Sanction pénale peine complémentaire (exclusion : abus de fonction et faute perso détachable du service) - Mise en place des commission nationale et régionale dindemnisation dont la saisine nest pas obligatoire mais fortement conseillée III-Loi Kouchner 4 mars 2002

52 3-2-1) Règles communes Linformation : Lobligation pèse maintenant sur tous les praticiens et figure en plus du code de déonto dans le CSP. Elle porte sur les soins proposés ou demandés par le patient, sur lurgence éventuelle des soins, sur les risques fréquents et/ou graves normalement prévisibles, sur les options possibles ainsi que sur les conséquences prévisibles en cas de refus. + obligation de suivi des patients Exceptions : urgence, impossibilité dinformer ou bien encore refus du patient III-Loi Kouchner 4 mars 2002

53 Charge de la preuve : Aux termes de larrêt « HEDREUL» en date du 25 février 1997, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a consacré un renversement de la charge de la preuve :celui qui est légalement ou contractuellement tenu dune obligation particulière dinformation doit rapporter la preuve de lexécution de cette obligation. Autrement dit, il incombe au médecin, tenu dune obligation particulière dinformation vis-à-vis de son patient, de prouver quil a exécuté cette obligation. (Cass., 1ère civ., 25 fév 1997., n° ) III-Loi Kouchner 4 mars 2002

54 Par larrêt « TELLE » en date du 5 janvier 2000, le Conseil dEtat a adopté la même position que la Cour de cassation. (C.E., 5 janv 2000., req n° ) La loi du 4 mars 2002 a consacré cette évolution jurisprudentielle. Ainsi, LArticle L alinéa 7 du Code de la santé publique dispose : « En cas de litige, il appartient au professionnel ou à létablissement de santé dapporter la preuve que linformation a été délivrée à lintéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ». III-Loi Kouchner 4 mars 2002

55 Le patient victime dun défaut dinformation peut invoquer deux préjudices : Un premier préjudice consistant en une «perte de chance » de se soustraire au risque qui sest finalement réalisé (Cour cass., 1ère civ., 6 décembre 2007., n° ) Un second préjudice correspondant tout simplement à létat dignorance qui lui a été imposé par le professionnel de santé. Ce dernier préjudice a été admis plus récemment par la Cour de cassation. En effet, par un arrêt en date du 3 juin 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le défaut dinformation constituait un préjudice indemnisable en soi, cest-à-dire indépendamment de toute perte de chance pour la victime. (Cour cass., 1ère civ., 3 juin 2010) III-Loi Kouchner 4 mars 2002

56 Règlement amiable : La loi privilégie la voie extra-juridictionnelle pour désengorger les tribunaux On veut privilégier les conciliations = CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et dIndemnisation des accidents médicaux et infections nosocomiales) La décision dune CRCI simpose au débiteur ce qui est intéressant pour la victime. Dans ce cas : obligation de recourir à une expertise. III-Loi Kouchner 4 mars 2002

57 3-2-2) Règles propres Régime de responsabilité : Prescription 10 ans à compter de la consolidation du dommage Pour faute : une mise en œuvre individuelle, un médecin personne physique Sans faute : 1) Responsabilité des établissements de santé et pour défaut dun produit de santé (produit impropre à lusage auquel on sattend) 2) Resp des établissements en matière dinfections noso : Obligation de sécurité résultat (= resp sans faute) : va dans le même sens que la jp jud et plus loin que la jp adm qui ne consacrait que la présomption de faute. Attention : libéral : faute prouvée III-Loi Kouchner 4 mars 2002

58 Mise en œuvre : Les CRCI peuvent être saisies en toutes circonstances et leur décision simpose. Ils doivent présenter une offre sous 4 mois. Si la victime accepte, il y a transaction au sens de 2044c.civ. Si la victime refuse, elle peut ester en justice. Si le juge considère que loffre est suffisante, il déboute la victime sinon, il pourra augmenter le montant et infliger à lassureur une pénalité de 15% de la somme due à la victime qui sera versé à loffice. (Cest lune des 3 sources de revenus de loffice avec la sécu et les remboursements dexpertise.) Lassureur doit indemniser mais peut mener une action récursoire contre un autre assureur ou loffice. III-Loi Kouchner 4 mars 2002

59 Régime de solidarité Domaine : Compétence subsidiaire (si la resp individuelle ne peut être mise en jeu ou si réuni mais que lassurance est en échec : dépassement plafond dassurance, non paiement prime…) Compétence que si IPP supérieure à un taux fixé par décret en Conseil dEtat (24%) et si le dommage est directement imputable aux soins médicaux. III-Loi Kouchner 4 mars 2002

60 IV – CRCI / ONIAM

61 IV - CRCI / ONIAM

62 4-1) CRCI Elles ont une double mission : Conciliation : résoudre les conflits entre usagers et professionnels Indemnisation : faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accid médicaux, infections noso, rech bioméd) Facultatif car lon peut toujours saisir le juge. IV-ONIAM / CRCI

63 4.2) ONIAM en l'absence de faute, lorsque les préjudices sont en rapport avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ayant entraîné des conséquences anormales et très graves par rapport à l'acte pratiqué. C'est ce que l'on appelle l'aléa thérapeutique. en cas d'infection nosocomiale, c'est à dire une infection contractée au cours d'un acte de soins ou d'hospitalisation ayant entraîné une I.P.P. supérieure à 24% ou un décès. en cas de dommage causé par un professionnel de santé ayant exercé en dehors du champ de son activité professionnelle. IV-ONIAM / CRCI

64 V – Lexpertise judiciaire

65 -Le juge est souverain dans lappréciation de lindemnisation. -Il aura le plus souvent recours à lexpertise judiciaire : cest une mesure dinstruction, un acte technique visant à évaluer ou déterminer une question de fait. -Lexpert est connu pour ses compétences techniques et sa connaissance de lart. -Une expertise peut être ordonnée quelque soit la juridiction compétente de laffaire. - Les experts figurent sur une liste dressée chaque année par les CA V-expertise judiciaire

66 Conditions pour être expert : - avoir plus de 30 ans - doctorat en médecine - inscrit à un tableau de lordre - titulaire dune spécialité Formation : CAPEDOC : Diplôme inter universitaire Dommages corporel Inscription : Faire une demande auprès de la CA de son lieu dexercice. V-expertise judiciaire

67 5.1) Expertise médicale en matière civile Le juge nest pas lié par la liste dexpert de la CA. Cependant il est soumis au code de déontologie : Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant du même malade = cas de récusation De même : Un médecin ne peut accepter une mission dexpertise où sont en jeu les intérêts dun de ses patients, dun ami ou dun proche. Enfin il doit se récuser sil ne sestime pas suffisamment compétent V-expertise judiciaire

68 Le médecin doit remplir personnellement sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. Il ne doit donner davis que sur ce qui lui est demandé. Sa mission principale : estimer le montant du préjudice et le/les déterminer (esthétique, sexuel, dagrément, pretium doloris…) Éléments importants : lexpertise est contradictoire. Les réponses doivent être précises et claires. (il existe des barèmes dévaluation des dommages corporels) V-expertise judiciaire

69 5.2) Lexpertise en matière pénale Lexpert doit ici apprécier les conséquences des blessures par rapport aux peines prévues par le code pénal et au dommage corporel en général. Lexpert doit être inscrit sur la liste de la CA Ex : recherche dADN, expertise mentale, autopsie biomédicale, expertise dune victime de violences conjugales. V-expertise judiciaire

70 VI – Droit des assurances et Pratique médicale

71 Lassurance est une technique de transfert des risques à travers ceux sur qui pèse ces risques. 6.1) Le risque -Un évènement abstrait : - aléatoire - futur ou putatif -Un évènement concret : 1 type d évènement envisagé dans toutes ces circonstances et conséquences. -Lassureur pratique une sélection des risques (via un questionnaire) VI-Droit des assurance et pratique médicale

72 6.2) Le transfert du risque = LA GARANTIE Mécanisme juridique qui permet de prendre un risque avant assurance et de le faire passer dans la mutualité où il va se trouver avec les autres risques garantis. La configuration va déterminer létendue de la garantie. Puis, le contrat va stipuler des exclusions : - absolues - relatives Attention : les exclusions doivent être précises Règles du tout sauf… VI-Droit des assurance et pratique médicale

73 Quid pluralité de garanties? « Cumul dassurance » : Il y a répartition en fonction de létendu des engagements et responsabilités. 3.3) La diversité des risques : Assurance de dommages : risque de patrimoine (domm et intérêts) = RCPro, R du fait des produits Assurances de personne : sur la vie, contre les accidents corpo. Dans ce cas, il doit y avoir un caractère accidentel, le but est de réparer et non de reconnaitre une responsabilité (pas indemnitaire). VI-Droit des assurance et pratique médicale

74 3.4) Obligation dassurance Lorsquelle est obligatoire : létendu des garanties est également prévue par les pouvoirs réglementaire. Le contrat peut prévoir plus mais jamais moins. De même, lon peut vaincre un refus de garantie via le bureau central de tarification. Les médecins ont lobligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Lassurance joue un rôle important en ce quelle « aide » le médecin dans le cadre de toute procédure en responsabilité civile.assurance responsabilité civile VI-Droit des assurance et pratique médicale

75 Les médecins libéraux ont lobligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Dans le cadre de celle-ci, ils doivent, en cas de litige, déclarer à leur assureur le sinistre. Cette déclaration doit être faite dès lors que le médecin a connaissance du sinistre. Attention : souvent il y a des plafonds de garantie. A titre salarié et hospitalier lassurance devient de plus en plus nécessaire. Via les règlements amiables, la victime peut mettre en cause le praticien quelle souhaite. VI-Droit des assurance et pratique médicale

76 Il faut, cependant, mentionner que dans le cadre d'une assurance obligatoire prise par des personnes morales - établissement, celle-ci garantit obligatoirement la responsabilité de ses salariés, tels que notamment, les médecins, et autres professionnels de santé. La responsabilité du professionnel de santé salarié a été jugée par plusieurs arrêts. La Cour de Cassation a également jugé : « Dès lors, nonobstant l'indépendance professionnelle inaliénable dont le médecin bénéficie dans l'exercice de son art, un établissement de santé peut sans préjudice de son action récursoire être déclaré responsable des fautes commises par un praticien à l'occasion d'actes médicaux d'investigations ou de soins pratiqués sur un patient, c'est à condition que ce médecin soit son salarié ». VI-Droit des assurance et pratique médicale

77 Bien entendu, il faut que le médecin exerce son mandat sans dépasser les limites de sa mission pour engager la responsabilité de l'établissement de santé. Mais, il ne faut pas omettre que l'indépendance professionnelle du médecin demeure et c'est celle-ci qui permet au patient d'engager sa responsabilité indépendamment de celle qu'il a introduite à l'encontre de l'établissement de santé. En effet, le Tribunal des conflits a par arrêt en date du 14 février 2000 jugé que : « Il est loisible au patient, indépendamment de l'action qu'il est en droit d'exercer sur le fondement contractuel à l'encontre d'un établissement de santé de rechercher sur le terrain délictuel, la responsabilité du praticien lorsque dans la réalisation d'actes médicaux, celui-ci a commis une faute ». VI-Droit des assurance et pratique médicale

78 3.5) La responsabilité Acteurs : Assureur / assuré / 1/3 victime Pour quun assureur doive payer il faut reconnaissance de responsabilité. Étendu : La garantie sapplique même si le contrat nexiste plus. Limportant : date du fait générateur. VI-Droit des assurance et pratique médicale


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