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© Copyright Info PME, Un service de lIDEA Laide à linvestissement Soignies 20 mai 2010.

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1 © Copyright Info PME, Un service de lIDEA Laide à linvestissement Soignies 20 mai 2010

2 Quest-ce quune PME ? Aide à linvestissement 21/05/2010 Le 6 mai 2003, la Commission a adopté une nouvelle recommandation 2003/361/CE qui depuis le 1 er janvier 2005 a remplacé la Recommandation 96/280/C2. … au-delà, vous êtes une grande entreprise ! Si lentreprise est détenue à 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises Alors le seuil peut être dépassé changement de catégorie MICRO ENTREPRISEPETITE ENTREPRISEMOYENNE ENTREPRISE Effectif < 10 emploisEffectif < 50 emploisEffectif < 250 emplois Chiffre d'affaires ou Total du Bilan Chiffre d'affaires ou Total du Bilan Chiffre d'affaires ou Total du Bilan Entreprise autonome

3 Aide à linvestissement 21/05/2010 Qui peut y bénéficier ? Personne physique (commerçant ou indépendant) Association de fait Personne morale Clusters Groupement dIntérêt Economique Spin-Off

4 Aide à linvestissement 21/05/2010 La localisation est-elle importante ?

5 Aide à linvestissement 21/05/2010 Quest-ce quune Zone Franche Urbaine ?

6 Aide à linvestissement 21/05/2010 Quelles sont les activités admises ? Activités de production ou de transformation ; Horticulture, sylviculture, exploitations forestières ; Activités de commerce de gros ; Activités de services aux entreprises ; Activités informatiques ; Activités du secteur de la construction ; Certaines activités du secteur touristique ; Production de films

7 Aide à linvestissement 21/05/2010 Quelles sont les activités exclues ? Le secteur des banques, des institutions financières, des assurances et de limmobilier ; Le secteur de la production et de la distribution délectricité, de gaz et deau ; Le secteur de lenseignement, de la formation et de léducation ; Le secteur de la santé et des soins de santé ; Le secteur des activités sportives, récréatives et de loisirs (sauf les parcs dattractions et villages de vacances) et de distribution de produits culturels (la production de films et services annexes sont par contre admis) ; Les professions libérales ; Les réviseurs dentreprises, les experts comptables et les comptables ; Les intermédiaires du commerce de gros ainsi que le commerce de détail à lexception des investissements affectés aux activités de production et de transformation ;

8 Aide à linvestissement 21/05/2010 Le secteur de la grande distribution à lexception des centres de distribution ; Les campings restaurants débits de boissons et les cantines (les hôtels et les hôtels restaurants sont admis) ; La location de biens immobiliers, de matériel et de mobilier ; Les entreprises dexploitation de parkings ; Les agences de voyages ; Le transport de passagers ; Les services personnels et domestiques tels que garderies denfants, pensions pour animaux, etc … à lexception des blanchisseries et teintureries industrielles ; Les exploitations agricoles qui relèvent des aides à lagriculture. Quelles sont les activités exclues ?

9 Aide à linvestissement 21/05/2010 Quels sont les investissements éligibles ? Les terrains et les bâtiments ainsi que leurs frais dacquisition ; Les investissements matériels acquis à létat neuf ; Lacquisition, le dépôt et le maintien de licences et de brevets ainsi que de connaissances non brevetées dont la valeur est attestée par un réviseur dentreprises ; Le matériel ou mobilier doccasion s il est reconditionné pour une T.P.E. lors de sa première installation ; Les reprises daffaires occupant moins de 10 personnes, sous réserve du respect de certaines conditions ;

10 Aide à linvestissement 21/05/2010 Quels sont les investissements exclus ? Immeubles non utilisés à des fins professionnelles ; Marque, stock, goodwill, acquisition de participations,… Matériel ou mobilier doccasion ; Matériel reconditionné ; Matériel de chantier pour le secteur de la construction sauf pour la micro entreprise ; Matériel roulant dont la charge utile 3,5 T ; Emballages consignés ; Conciergeries ; Villas et appartements témoins (mobilier compris) ;

11 Aide à linvestissement 21/05/2010 Quels sont les conditions déligibilités ? Respect des législations sociales fiscales et environnementales pour pouvoir bénéficier de la prime. Moyens propres doivent couvrir au moins 25 % du programme dinvestissement. Sauf pour les sociétés constituées depuis moins de 3 ans, lentreprise ne peut présenter un actif net < à la 1/2 du capital social pour lexercice clôturé précédant l accusé de réception. La moyenne entreprise doit dégager en outre une VA au moins égale à 5 % de son CA (sauf si moins de 3 exercices comptables clôturés) pour lexercice précédant l accusé de réception.

12 Aide à linvestissement 21/05/2010 Y a-t-il des plafonds à respecter ? Effectif demploi Très petite entreprise Petite entreprise Moyenne entreprise Moins de à moins de à moins de à moins de à moins de à moins de à moins de à moins de à moins de à moins de à moins de à moins de

13 Aide à linvestissement 21/05/2010 Quel est la procédure dintroduction ? Accord 6 mois Introduction du dossier + premier BC ou début des premiers travaux 4 ans Délai max. de 4 ans pour réaliser le programme dinvestissement 15 à 30 jours

14 Aide à linvestissement 21/05/2010 Comment et quand la prime est-elle versée ? si le programme dinvestissement ou la durée de réalisation < 1 an alors liquidation de la prime après réalisation et paiement de la totalité du programme. si le programme dinvestissement ou la durée de réalisation > 1 an alors liquidation de la prime en deux phases : 1°) 50 % de la prime après réalisation et paiement de 40 % du programme dinvestissement (s/ base dune attestation) 2°) liquidation du solde après réalisation et paiement de la totalité du programme dinvestissement

15 Aide à linvestissement 21/05/2010 Région Wallonne ou FEDER ? PRIME « RW » PRIME « UE » -Création demploi obligatoire -Aide plafonnée à par emploi créé

16 Aide à linvestissement 21/05/2010 Quelle est la prime si je suis une TPE ? Aide de base13% Première installation3% Intérêt de l'activité0 à 3% > approche innovantemax 4% > première implantation en RW ou diversification de l'activité de l'entreprise max 2% > utilisation des meilleures techniques disponiblesmax 4% > appartenance à un domaine d'activité spécifiquemax 2% Réalisation d'un investissement sur un site d'activité économique désaffecté 2% Entreprises entrant dans pôle de compétitivité5% (18% - 13%) Entreprises situés en zone Franche 3%

17 Aide à linvestissement 21/05/2010 Quelle est la prime si je suis une TPE ? Investissement minimum : Taux de base (condition emploi) 15% ssi 5 emplois créés Création+ 5% Complément emploi (condition emploi) + 1% par emploi créé au-delà de la condition de base (max 5%) Complément emploi supplémentaire (condition emploi) + 5% ssi 20 emplois créés Pôles de compétitivité+ 5% Zone franche urbaine+ 5% Création de spin off - spin out+ 4% Caractère innovant+ 4% Eco-innovation, utilisation rationnelle de l'énergie, utilisation des meilleures techniques disponibles + 4% Plafond UE50%

18 Aide à linvestissement 21/05/2010 Quelle est la prime si je suis une PE ? Aide de base6% Création d'emplois Augmentation de l'emploi de 5 à 10 %2%4% Augmentation de l'emploi de 10 à 20 %4%8% Augmentation de l'emploi de + de 20 %6%12% Qualité de l'emploi0 à 3% Intérêt de l'activité0 à 4% > approche innovantemax 4% > première implantation en RW ou diversification de l'activité de l'entreprisemax 2% > utilisation des meilleures techniques disponiblesmax 4% > appartenance à un domaine d'activité spécifiquemax 2% Réalisation d'un investissement sur un site d'activité économique désaffecté2% Entreprises entrant dans pôle de compétitivité12% (18% - 6%) Entreprises situés en zone Franche 3%

19 Aide à linvestissement 21/05/2010 Quelle est la prime si je suis une PE ? Investissement minimum : Taux de base (condition emploi) 15% ssi 5 emplois créés Création+ 5% Complément emploi (condition emploi) + 1% par emploi créé au-delà de la condition de base (max 5%) Complément emploi supplémentaire (condition emploi) + 5% ssi 20 emplois créés Pôles de compétitivité+ 5% Zone franche urbaine+ 5% Création de spin off - spin out+ 4% Caractère innovant+ 4% Eco-innovation, utilisation rationnelle de l'énergie, utilisation des meilleures techniques disponibles + 4% Plafond UE50%

20 Aide à linvestissement 21/05/2010 Quelle est la prime si je suis une ME ? Aide de base6% Création d'emplois >Augmentation de l'emploi de 5 à 10 %2%4% >Augmentation de l'emploi de 10 à 20 %4%8% >Augmentation de l'emploi de + de 20 %6%12% Qualité de l'emploi0 à 3% Intérêt de l'activité0 à 4% > approche innovantemax 4% > première implantation en RW ou diversification de l'activité de l'entreprisemax 2% > utilisation des meilleures techniques disponiblesmax 4% > appartenance à un domaine d'activité spécifiquemax 2% Réalisation d'un investissement sur un site d'activité économique désaffecté2% Entreprises entrant dans pôle de compétitivité12% (18% - 6%) Entreprises situés en zone Franche 3%

21 Aide à linvestissement 21/05/2010 Quelle est la prime si je suis une ME ? Investissement minimum : Taux de base (condition emploi) 15% ssi 10 emplois créés Création+ 5% Complément emploi (condition emploi) + 1% par emploi créé au-delà de la condition de base (max 5%) Complément emploi supplémentaire (condition emploi) + 5% ssi 50 emplois créés Pôles de compétitivité+ 5% Zone franche urbaine+ 5% Création de Spin off - spin out+ 2% Caractère innovant+ 2% Eco-innovation, utilisation rationnelle de l'énergie, utilisation des meilleures techniques disponibles + 2% Plafond UE30%

22 Aide à linvestissement 21/05/2010 Et au niveau fiscal, exonération du PI ? TPE = 5 ans. PE et ME = 3 ans si programme d investissements n entraîne pas de réduction d emploi ; 4 ans si programme d investissements engendre une augmentation de l effectif d emploi de 10 à 20 % ; 5 ans si programme d investissements lié à sa création ou lorsque celui-ci engendre une augmentation de l effectif d emploi de plus de 20 % ;

23 Aide à linvestissement 21/05/2010 Un dessin vaut mieux quun long discours… Une société, créée en janvier 2010, active dans le commerce de gros dalimentation, occupe actuellement 3 personnes. Son chiffre daffaires sélève à Lactionnariat de cette société est composé de deux personnes (le gérant et sa femme). Cette société envisage dacheter un terrain situé dans un zoning dactivités économiques (zone franche) et dy faire construire un bâtiment entièrement consacré à lactivité professionnelle. Le programme dinvestissement global sélève à et la société compte engager 7 personnes immédiatement. A combien sélèverait la prime à linvestissement dans ce cas-ci ? Et quelle prime est la plus avantageuse pour la société ?

24 Aide à linvestissement 21/05/2010 Un dessin vaut mieux quun long discours… Montant de laide : x 18 % = TPE aide de base 13 % Création en 01/ ère installation 3 % Zone franche urbaine3 % TOTAL19 % Plafond RW18 % PRIME A LINVESTISSEMENT18 % Prime « RW » Prime « UE » Aide de base15 % Création en 01/ ère installation 5 % Complément demploi2 % Zone Franche urbaine5 % TOTAL27 % PRIME A LINVESTISSEMENT27 % Montant de laide : x 27 % = TPE et au moins 5 emplois créés accès à laide ! < au plafond ( x 7 = )

25 Aide à linvestissement 21/05/2010 Et pour le développement durable ? Favoriser la protection de lenvironnement dépasser les normes communautaires adaptations anticipées aux futures normes communautaires Utilisation durable de lénergie réduction de la consommation dénergie utilisée au cours du processus de production ; développement dénergies issues de sources dénergie renouvelables ; développement dinstallations de cogénération à haut rendement

26 Aide à linvestissement 21/05/2010 Et les taux dinterventions ? PME Investissements permettant de dépasser les normes communautaires 20 % 25 % ssi ISO % ssi EMAS Investissements pour se mettre en conformité avec nouvelle norme communautaire adoptée depuis moins de 3 ans 15% Actions de valorisation et de réduction des déchets dans le processus de production 15% Plafond de prime et d'exonération du PI (sur 4 ans)

27 Aide à linvestissement 21/05/2010 Et les taux dinterventions ? PME Investissements visant la réduction de la consommation d'énergie dans le processus de production 40% Développement d'énergie issue de sources d'énergie renouvelables 40% Développement d'installations de cogénération de qualité 40% Plafond de prime et d'exonération du PI (sur 4 ans)

28 Aide à linvestissement 21/05/2010 Des questions ? Merci de votre attention !


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