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La réforme de la protection de lenfance Liliane Fletcher et Anne Ozouf-Testas Conseil général des Hauts-de-Seine.

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1 La réforme de la protection de lenfance Liliane Fletcher et Anne Ozouf-Testas Conseil général des Hauts-de-Seine

2 Une prévention renforcée La loi précise le champ de la mission de la protection de lenfance dans le code de laction sociale et des familles : celle-ci est élargie désormais à la prévention des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans lexercice de leurs responsabilités éducatives ainsi quà la prévention des situations de dangers à légard des mineurs. La loi érige la prévention comme composante de la protection de lenfance

3 Le service de PMI est particulièrement situé dans le champ de la prévention Le service de PMI est particulièrement situé dans le champ de la prévention Le code de la santé publique réaffirme et renforce les actions de prévention médico- sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans et des femmes enceintes.

4 La spécificité du service de PMI tient à : la diversité des interventions quil mène allant des consultations, aux visites à domicile, en passant par les actions collectives. A son implantation territoriale au plus prés de la population. A lexpertise réunie par les professionnels qui concourent à remplir ses missions.

5 Mais si la loi du 5 mars 2007 a nommé le service de PMI dans le cadre du renforcement de la prévention, il partage localement cette mission avec lensemble des services et partenaires locaux (services sociaux, associations, structures daccueil…) Mais comment articuler diverses actions simultanées successives ?

6 Nous avons revu à la lumière de cette nouvelle loi un dispositif déjà en place depuis plusieurs années mais qui navait jamais fait lobjet dun protocole officiel : la R C P E (Réunion Concertation Petite Enfance) Nous lavons ensuite resitué dans le schéma général de protection de lenfance pour quil ny ait pas de confusion entre les différents dispositifs.

7 La Réunion de Concertation Petite Enfance (RCPE) est une instance technique de réflexion organisée et animée par le médecin chef du service territorial de PMI et / ou son adjointe. Elle favorise un échange pluridisciplinaire et en interservices autour de situations de prévention dans le domaine de lEnfance repérées par les professionnels de terrain (travailleurs sociaux, puéricultrices, sages-femmes, médecins, partenaires extérieurs…). DEFINITION

8 1) Faire une analyse commune de la situation 2) Rechercher des pistes de travail notamment par léchange dexpérience entre les professionnels 3) Apporter un soutien technique 4) Réguler et coordonner les interventions souvent simultanées de plusieurs intervenants autour de la famille, 5) Prendre du recul Ce dispositif doit permettre délaborer un projet daccompagnement interservices qui répondra au mieux aux besoins des enfants, des familles, des femmes enceintes en situation de vulnérabilité A chaque étape de laccompagnement les professionnels positionnent la famille en tant quactrice dans le dispositif en sappuyant sur ses ressources personnelles et les ressources locales. OBJECTIFS

9 La loi a posé un cadre : Le secret professionnel partagé en transversalité, pluridisciplinarité et partenariat Il permet de travailler en transversalité, pluridisciplinarité et partenariat en respectant léthique et le secret professionnel. Il garantit le respect des familles par un travail dans la transparence et dans la connaissance des spécificités de chacun..

10 Le fonctionnement de la RCPE lorganisation Elle est organisée et pilotée par la PMI Sur un secteur territorial donné (huit sur le département des Hauts de Seine); Une R.C.P.E est organisée au minimum par commune, le cas échéant par regroupement de communes, voire lorsque cela est nécessaire une par centre de P.M.I. Cest le nombre de situations retenues pour lordre du jour qui détermine la fréquence de ces réunions.

11 Le fonctionnement de la R.C.P.E. les membres permanents PMI Cadre(s) Secrétaire psychologue CVS Cadre et T I S F ASE Chargé de prévention

12 Le fonctionnement de la RCPE : les partenaires médicaux sociaux Pour se saisir de la RCPE, ils sollicitent la puéricultrice ou un autre professionnel PMI du secteur concerné. La décision du passage en RCPE doit être validée par les responsables PMI.

13 Le professionnel qui sollicite la RCPE: informe la famille Invite oralement et inscrit les partenaires médicaux sociaux quil souhaite inviter à la réunion Fait un résumé du motif de passage en RCPE de la situation qui sera intégré dans la feuille de présentation

14 La feuille de présentation Elle est établie par le professionnel de PMI Elle comporte le résumé du motif de passage de la situation en RCPE Elle servira de support et de fil conducteur tout au long du projet élaboré avec la famille

15 Pendant la RCPE Un projet daccompagnement interservices est élaboré. le terme prévisible de laccompagnement de la famille, de la femme enceinte,de lenfant. et les échéances seront fixés.

16 Après la RCPE Un professionnel est désigné pour faire un retour à la famille. La feuille de RCPE,enrichie du résumé de la séance, sera classée au niveau du ST.PMI et consultables par les familles.

17 Articulation avec la cellule de recueil, traitement et évaluation des informations préoccupantes En cas de non adhésion ou dadhésion partielle de la famille aux préconisations retenues, la transmission des éléments à la cellule centrale du signalement pourra être décidée après en avoir informé la famille, lors de la RCPE suivante selon le protocole retenu sur le département.

18 Articulation avec lObservatoire de la protection de lenfance Une évaluation de lensemble du dispositif sur le département est prévue. Les données pourront être transmises selon protocole retenu.

19 résultats année 2008 sur quatre communes

20 103 RCPE ont été organisées pour 107 enfants et 23 grossesses

21 SYNTHESE Les parents sont seuls (+ 50 %) Les parents ont plus de 30 ans et ont peu ou pas denfant (53% 0 ou 1 enfant) les situations sont repérées pendant la grossesse dans 25% des cas 40% des enfants sont âgés de moins de trois ans Les familles rencontrent des problèmes derrance/précarité/hébergement (1/3), des problèmes de santé/handicap et pathologies psychiatriques (1/3), des problèmes éducatif (1/3) Les situations nécessitent un accompagnement simple dans 1/3 des cas, 1/3 nécessite un accompagnement dans le temps et 1/3 font lobjet dun autre dispositif après évaluation et accompagnement interservices (CLE, signalements, VVPV, évaluations ASE…) Les maternités et les structures petites enfance se sont bien saisies des RCPE (1/3 des situations présentées) Les RCPE eu lieu dans 65 % des situations avant 3 ans

22 Conclusion, l Quelque soit le dispositif mis en place pour coordonner une intervention auprès dune famille, lécoute et le respect, tant dans la transversalité que dans la pluridisciplinarité et le partenariat, sont essentiels. Cette dynamique doit faire appel à une volonté de faire ensemble, de communiquer et de partager dans le respect des familles.


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