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MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DANS LE NOUVEAU REFERENTIEL COMPTABLE AU MAROC Mimoun LMIMOUNI AFRITAC Centre Douala:

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1 MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES DANS LE NOUVEAU REFERENTIEL COMPTABLE AU MAROC Mimoun LMIMOUNI AFRITAC Centre Douala: Octobre 2009

2 F O N D S M O N É T A I R E I N T E R N A T I O N A L Centre Régional dAssistance Technique pour lAfrique Centrale AFRITAC Centre - Libreville, Gabon Séminaire régional sur la comptabilité de lEtat : Séminaire régional sur la comptabilité de lEtat : Les bonnes pratiques et les normes internationales Les bonnes pratiques et les normes internationales Douala, Hôtel SAWA, 26 au 29 octobre 2009 Présenté par Monsieur Mimoun Lmimouni Expert du FMI Modalités de prise en charge des normes comptables internationales dans le nouveau référentiel comptable au Maroc

3 I.MATRICE CONCEPTUELLE DE LA REFORME COMPTABLE DE LETAT II.CADRE CONCEPTUEL III.PRÉSENTATION DES NORMES COMPTABLES IV.PRÉSENTATION DU PLAN DE COMPTES V.CONCLUSION 3 PLAN DE LEXPOSÉ INTRODUCTION

4 4 Le Plan Comptable de lEtat sinspire des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) Les normes comptables de lEtat intègrent les principes de la comptabilité de lentreprise tout en tenant compte de certaines spécificités de lEtat (non valorisation du droit à lever lImpôt par exemple) Les comptes de lÉtat se fixent pour objectif de donner une image fidèle du patrimoine de lÉtat et de sa situation financière dans la perspective de la «Certification des comptes de lEtat ». INTRODUCTION La réforme comptable constitue une évolution majeure avec : Le passage à une comptabilité dexercice fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations ; La prise en compte de la dimension patrimoniale. Travaux de normalisation ont permis lélaboration dun recueil des nomes comptables applicables à lÉtat composé : du cadre conceptuel ; de 13 normes chacune est structurée en deux parties : exposé des motifs et dispositions normatives ; et dun glossaire.

5 I- MATRICE CONCEPTUELLE DE LA RÉFORME COMPTABLE DE LETAT 1/3 II-1 Les objectifs de la réforme : Améliorer la qualité des comptes, par la mise en œuvre dun nouveau référentiel comptable ; Disposer dune comptabilité restituant limage fidèle du patrimoine et de la situation financière de lEtat ; Faire prendre conscience aux gestionnaires de la dimension patrimoniale de la comptabilité ; Favoriser léclosion dune fonction comptable partagée ; Refonder la gestion des finances publiques, à travers une comptabilité à 3 dimensions : Budgétaire, Générale. Et à terme, une comptabilité analytique destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des futurs programmes (nouvelle architecture budgétaire ciblée par la réforme budgétaire au Maroc). 5

6 I- MATRICE CONCEPTUELLE DE LA RÉFORME COMPTABLE DE LETAT 2/3 II-2 Les enjeux de la réforme : Meilleure information comptable : un bon système de pilotage repose, entre autres, sur la qualité des informations comptables ; Les expériences étrangères ont montré que limpact de la référence va au- delà de la seule tenue des comptes, elle consiste aussi à donner aux décideurs publics des outils de pilotage performants afin de mesurer, suivre et évaluer leurs actions ; Une synergie avec le privé, mais avec des spécificités dadaptation de certaines normes et le développement de règles propres (cas des produits régaliens). 6

7 I- MATRICE CONCEPTUELLE DE LA RÉFORME COMPTABLE DE LETAT 3/3 II-3 Les appuis de la réforme : Adopter une comptabilité à 3 dimensions ; Une plateforme informationnelle, réceptacle dune comptabilité à 3 dimensions ; Un nouveau référentiel de comptabilité générale fondé sur la comptabilité dexercice ; Une référence privilégiée aux normes comptables internationales. 7

8 8 Le cadre conceptuel a pour objet de déterminer les choix directeurs, les principes fondamentaux et les objectifs assignés à la comptabilité générale de lÉtat. Choix directeurs : Principes fondamentaux : Principe de permanence des méthodes ; Principe de spécialisation des exercices ; Principe de prudence ; Principe de clarté ; Principe dimportance significative ; Principe de régularité et de sincérité. Respecter le cadre juridique et institutionnel spécifique aux opérations de lÉtat ; Appliquer la norme générale comptable et veiller à la convergence avec les normes internationales du secteur public (IPSAS) ; Faciliter larticulation de la comptabilité de lÉtat avec la comptabilité nationale. II. CADRE CONCEPTUEL

9 9 Objectifs assignés à la comptabilité Générale de lÉtat : Introduire loptique patrimoniale dans la comptabilité de lÉtat ; Introduire la notion de comptabilité dexercice ; Retracer de manière fidèle et exhaustive les opérations de lÉtat ; Produire une information comptable et financière fiable, pertinente et rapide. les règles de la comptabilité dentreprise et celles édictées par les normes comptables internationales directement transposables à la comptabilité générale de lEtat ; celles qui nécessitent des adaptations pour prendre en considération certaines spécificités de lEtat ; celles créées pour la comptabilisation dopérations spécifiques pour lesquelles il nexiste pas de règles dans les référentiels et standards précités. Le cadre conceptuel détermine enfin : II. CADRE CONCEPTUEL

10 10 Norme 1 : Etats financiers Norme 2 : Immobilisations incorporelles Norme 3 : Immobilisations corporelles Norme 4 : Immobilisations financières Norme 5 : Stocks Norme 6 : Créances de lactif circulant Norme 7 : Composantes de la trésorerie de lEtat Norme 8 : Dettes financières et les coûts demprunts Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs Norme 10 : Produits liés à lexercice de la souveraineté de lÉtat Norme 11 : Produits non liés à lexercice de la souveraineté de lÉtat Norme 12 : Charges Norme 13 : Engagements hors-bilan III. PRÉSENTATION DES NORMES COMPTABLES

11 11 TOTAL PASSIF (II) SITUATION NETTE (III=I-II) ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Stocks Créances fiscales et non fiscales ACTIF CIRCULANT DETTES FINANCIERES DETTES DU PASSIF CIRCULANT PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES TOTAL ACTIF (I) TRESORERIE T ableau de la situation nette (bilan) ACTIF PASSIF Dette intérieure Dette extérieure Dette de fonctionnement Dette de transfert Équivalents de trésorerie Disponibilités Dépôts de fond au Trésor Bons du Trésor à CT TRÉSORERIE Norme 1 : États financiers

12 ACTIF Exercice NExercice N - 1 Net ACTIF IMMOBILISE (I) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières _________ ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) (II) Stocks Créances fiscales et assimilées Créances non fiscales Autres créances _________ TRESORERIE (III) Disponibilités Équivalents de trésorerie et autres composantes _________ TOTAL ACTIF (IV=I+II+III) PASSIF DETTES FINANCIERES (V) Dette intérieure Dette extérieure _________ DETTES DU PASSIF CIRCULANT (VI) Dettes de fonctionnement Dettes de transfert Autres dettes _________ PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (VII) Provisions pour risques Provisions pour charges _________ TRESORERIE (VIII) Bons du Trésor Dépôts de fonds au Trésor Autres _________ TOTAL PASSIF (IX=V+VI+VII+VIII) Report à nouveau Écarts de réévaluations et dintégrations Solde des opérations de lexercice SITUATION NETTE (X=IV-IX) Tableau de la situation nette Norme 1 : États financiers

13 13 LE COMPTE DE RESULTAT PRODUITS DE FONCTIONNEMENT PRODUITS DE TRANSFERT PRODUITS PRODUITS FINANCIERS TOTAL PRODUITS CHARGES TOTAL CHARGES Solde de lexercice = produits - charges CHARGES DE FONCTIONNEMENT CHARGES DE TRANSFERT CHARGES FINANCIERES Norme 1 : États financiers

14 PRODUITS Exercice NExercice N - 1 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) Produits fiscaux Impôts directs Droits de douane Impôts indirects Enregistrement Autres produits fiscaux Produits non fiscaux Produits des monopoles Produits des domaines Profits sur cessions dimmobilisations corporelles et incorporelles Autres produits Reprise sur provisions et dépréciations ________________ PRODUITS DE TRANSFERT (II) Fonds de concours, dons et legs ________________ PRODUITS FINANCIERS (III) Produits des participations Autres produits financiers Reprises sur provisions et dépréciations financières TOTAL PRODUITS (IV=I+II+III) CHARGES CHARGES DE FONCTIONNEMENT (V) Personnel Biens et services Subventions pour charges de service public Autres charges de fonctionnement Dotations aux amortissements, aux provisions et pour dépréciations ________________ CHARGES DE TRANSFERT (VI) Ménages Entreprises privées Collectivités locales et leurs groupements Établissements et entreprises publics Autres ________________ CHARGES FINANCIERES (VII) Intérêts et commissions dette intérieure Intérêts et commissions dette extérieure Autres ________________ TOTAL CHARGES (VIII=V+VI+VII) SOLDE DES OPERATIONS DE LEXERCICE (IX=IV-VIII) Compte de résultat Norme 1 : États financiers

15 15 LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE FLUX DE TRESORERIE LIES A LACTIVITE Encaissements Décaissements FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DINVESTISSEMENT Acquisitions dimmobilisations Cessions dimmobilisations Flux de trésorerie liés à lactivité (I) Flux de trésorerie liés aux opérations dinvestissement (II) FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT Encaissements Décaissements Flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III) Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V) Trésorerie en début de période (V) Trésorerie en fin de période (VI) Norme 1 : États financiers

16 Tableau de flux de trésorerieExercice NExercice N - 1 ENCAISSEMENTS Impôts directs et taxes assimilées Droits de douane Impôts indirects Enregistrement Fonds de concours, dons et legs Recettes des monopoles Revenus des domaines Intérêts et dividendes Autres recettes DECAISSEMENTS Dépenses de Personnel Achats de biens et services Subventions pour charges de service public Autres dépenses de fonctionnement Dépenses de transfert Autres dépenses ________________ ________________ ________________ flux de trésorerie liés à lactivité (I) Acquisitions dimmobilisations Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières Cessions dimmobilisations Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations financières ________________ flux de trésorerie liés aux opérations dinvestissement (II) ENCAISSEMENTS Dette extérieure Dette intérieure Variation positive des dépôts au Trésor DECAISSEMENTS Dette extérieure Dette intérieure Variation négative des dépôts au Trésor ________________ ________________ flux de trésorerie liés aux opérations de financement (III) Variations de trésorerie (IV=I+II+III=VI-V) Trésorerie en début de période (V) Trésorerie en fin de période (VI) 16 FLUX DE TRESORERIE LIES A LACTIVITE FLUX DE TRES ORERI E LIES AUX OPERATIO NS DINVESTISSEMENT FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT 3. Tableau des flux de trésorerie. Norme 1 : États financiers

17 17 4. Notes aux états financiers : les règles et méthodes dévaluation comptable, le détail des montants figurant dans les autres états financiers, le tableau de passage de la comptabilité générale à la comptabilité budgétaire, les engagements hors-bilan qui doivent être mentionnés en raison : Faisant partie intégrante des états financiers, elles fournissent toutes informations utiles à la compréhension et à linterprétation des données présentées dans les autres états financiers. Elles présentent notamment : de leur importance significative, de leur impact éventuel sur la situation financière de lÉtat. Norme 1 : États financiers

18 18 Norme 2 : Immobilisations incorporelles Actifs, non monétaires, identifiables et sans substance physique détenue durablement par lÉtat. Définition : Deux catégories principales : les avantages économiques futurs (redevances) résultant du pouvoir particulier de lÉtat dautoriser ou de restreindre loccupation ou lexploitation de son domaine public, les éléments représentatifs de dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services de lÉtat à assurer leurs missions (logiciels, portails…). Évaluation initiale : Coût dacquisition immobilisations acquises à titre onéreux Coût de production Valeur de marché immobilisations générées en interne immobilisations acquises à titre gratuit Valeur dentrée diminuée du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation. Montant actualisé des flux de trésorerie futurs attendus immobilisations issues des redevances pour occupation du domaine public Évaluation postérieure :

19 19 Actifs physiques identifiables ayant une valeur économique positive pour lÉtat et dont lutilisation sétend sur plus dun exercice. Définition : Évaluation initiale : Comptabilisation des immobilisations à leur coût dentrée diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation Évaluation postérieure : Coût dacquisition immobilisations acquises à titre onéreux Coût de production Valeur de marché immobilisations produites en interne immobilisations acquises à titre gratuit Durée dutilisation déterminable : Coût de remplacement déprécié = infrastructures routières Durée dutilisation non déterminable : Norme 3 : Immobilisations corporelles

20 20 Norme 4 : Immobilisations financières Prêts et avances, Participations, Dotations en capital, Droits dadhésion aux organismes internationaux. Définition : Évaluation : Prêts et avances Participations Dotations en capital Droits dadhésion Évaluation initiale Évaluation postérieure Valeur nominale Valeur actuelle Valeur actuelle Rattachement à lexercice Exercice au cours duquel les versements sont intervenus Coût dacquisition Valeur bilans sociaux ou consolidés Exercice dacquisition des participations Valeur bilan Valeur bilan après ajustement éventuel date de versement de la dotation Valeur nominale Coût de la souscription Exercice de versement de la souscription

21 21 Norme 5 : Stocks Définition : Évaluation initiale : Il sagit de biens acquis et détenus pour la consommation ou éventuellement la revente. Coût dacquisition Biens acquis à titre onéreux Coût de production Biens produits en interne Valeur de marché Biens acquis à titre gratuit Cas général Évaluation au plus faible coût de la valeur nette comptable et de la valeur nette de réalisation Biens destinés à être cédés gratuitement ou à un prix symbolique Évaluation au plus faible coût de la valeur nette comptable et du coût de remplacement courant Évaluation postérieure : Valorisation (détermination du coût des stocks) : 2 méthodes Méthode du « premier entré, premier sorti » Méthode du coût moyen pondéré

22 22 Norme 6 : Créances de lactif circulant Définition : Évaluation : Il sagit de sommes dues à lEtat par des tiers et qui, en raison de leur destination ou de leur nature, nont pas vocation à être immobilisées des créances sur les clients (ventes de biens ou de services) ; des créances sur les redevables (impôts, droits et taxes que lEtat recouvre pour son compte ou pour le compte des CL, ainsi que des amendes et condamnations pécuniaires). Évaluation initiale Montant dû à lÉtat par divers débiteurs Évaluation à linventaire Valeur actuelle (flux de trésorerie attendus) Si dévalorisation ou risque de non-paiement, constatation dune dépréciation calculée : Valeur actuelle (flux de trésorerie attendus) Si dévalorisation ou risque de non-paiement, constatation dune dépréciation calculée : Elles sont composées principalement : Soit par créance (significative) Soit par estimation statistique par catégorie de créance Modalités dapurement des créances de lactif circulant Recouvrement des créances Mouvement de trésorerie Dégrèvement et annulation remettant en cause le bien fondé de la créance Diminution de produits Décisions ne remettant pas en cause le bien fondé des créances (ANV, remises gracieuses) Charges de fonctionnement

23 23 Norme 7 : Composantes de la trésorerie de lÉtat Définition : La trésorerie de lÉtat est composée déléments dactif et de passif : Trésorerie - Actif Trésorerie - Passif Disponibilités Autres composantes de la trésorerie Équivalents de trésorerie Disponibilités Autres composantes de la trésorerie Équivalents de trésorerie Bons du trésor à court terme Dépôts de fonds au Trésor Autres composantes Bons du trésor à court terme Dépôts de fonds au Trésor Autres composantes Évaluation : Évaluation initiale Montant nominal Évaluation postérieure Contre-valeur en monnaie nationale des disponibilités en devises (comptables à létranger), base : taux de change des derniers approvisionnements

24 24 Norme 8 : Dettes financières et coûts demprunts Définition : Dettes financières constituées de dettes contractées auprès de tiers : Dette intérieure : valeur nominale Dette extérieure : converties en monnaie nationale au cours du jour correspondant à la date de réalisation Dette intérieure : valeur nominale Dette extérieure : converties en monnaie nationale au cours du jour correspondant à la date de réalisation Comptabilisation : Les dettes financières sont comptabilisées au titre de lexercice au cours duquel les emprunts correspondants sont émis ou contractés. Les coûts demprunts sont constitués des intérêts et autres coûts supportés par lEtat lors de leur souscription Évaluation : Évaluation initiale Évaluation postérieure Dette extérieure : convertie au cours de change en vigueur à la date de clôture de lexercice Gains latents : écart de conversion passif (pas de compta) Pertes latentes : écart de conversion actif Gains latents : écart de conversion passif (pas de compta) Pertes latentes : écart de conversion actif Écarts enregistrés dans un compte transitoire Au début de lexercice suivant : comptes extournés et rétablissement des valeurs nettes comptables Marché monétaire et financier national + emprunts nationaux = dette intérieure Bailleurs de fonds étrangers = dette extérieure Constatation dune provision pour risque de change sur la base du montant des remboursements prévus au titre du seul exercice qui suit.

25 25 Norme 9 : Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs Définition : Les provisions pour risques et charges sont constatées, à la clôture de lexercice, dès lors quil existe : Évaluation : Provisions pour risques et charge Dettes non financières et autres passifs Évaluation initiale Évaluation postérieure Meilleure estimation de la sortie de ressources Ajustement de lestimation à la clôture de lexercice Dettes libellées en DH : Valeur nominale Dettes libellées en devises : Conversion au taux de change en vigueur à la date de réalisation de lopération Dettes libellées en DH : Valeur nominale Dettes libellées en devises : Conversion au taux de change en vigueur à la date de réalisation de lopération Conversion au taux de change en vigueur à la clôture de lexercice une obligation juridique ou reconnue par lÉtat vis-à-vis de tiers ; une obligation de nature à donner lieu à une sortie certaine ou probable de ressources, sans contrepartie attendue pour lÉtat ; Une évaluation fiable du montant de lobligation. Les dettes non financières correspondent à des passifs certains dont léchéance et le montant sont fixés de façon précise (fonctionnement et transfert).

26 26 Norme 10 : Produits liés à lexercice de la souveraineté de lÉtat Ces produits sont rattachés à lexercice au cours duquel ils sont acquis à lÉtat, sous réserve quils puissent être mesurés de manière fiable. Il sagit de produits requis par voie dautorité, à titre définitif et sans contrepartie directe équivalente pour les tiers. Définition : soit à la date du dépôt de la déclaration de limpôt, du bordereau-avis de versement ou de tout autre document en tenant lieu (cas de lImpôt sur les sociétés, de limpôt sur le revenu retenu à la source, de la taxe sur la valeur ajoutée, des taxes intérieures à la consommation et des droits de douanes) ; soit à lémission du titre de recette (cas de limpôt sur le revenu non retenu à la source, des rôles de régularisation, des extraits de jugements pour les amendes). Comptabilisation : Principe : Application :

27 27 Norme 11 : Produits non liés à lexercice de la souveraineté de lÉtat Il sagit des produits générés par lactivité ordinaire de lÉtat classés en : Définition : Les produits sont rattachés à lexercice au cours duquel ils sont acquis à lÉtat, à condition quils puissent être mesurés de manière fiable. Comptabilisation : Produits de fonctionnement Produits de transfert Produits financiers Produits de fonctionnement Biens : Livraison Services : Réalisation Produits de transfert Acte dattribution Produits financiers Acquisition par lÉtat, prorata temporis, des produits issus des opérations de placements, des prêts et avances, des participations…

28 28 Norme 12 : Charges Elles sont définies comme étant une diminution dactif ou une augmentation de passif non compensée par lentrée dune nouvelle valeur à lactif ou dune diminution du passif. Elles comprennent : Définition : Les charges sont comptabilisées à la date dexécution des opérations correspondantes et dont les montants ont fait lobjet dune estimation fiable. Comptabilisation : les charges de fonctionnement les charges de transfert les charges financières Charges de fonctionnement Biens : Livraison (notion de service fait) Services : Réalisation (notion de service fait) Subventions : décision dattribution Charges de transfert Décision dattribution charges financières Intérêts et commissions exigibles : rattachement à lexercice au cours duquel ils sont constatés ; Intérêts courus et non échus : rattachement à lexercice, prorata temporis ; Pertes de change liées aux dettes financières libellées en monnaies étrangères : rattachement à lexercice au cours duquel elles sont constatées ; Moins-values sur cessions déquivalents de trésorerie : rattachement à lexercice au cours duquel elles ont été constatées.

29 29 Norme 13 : Engagements hors bilan à mentionner dans les notes aux EF Il sagit dengagements : Définition : Inscription du montant de lengagement découlant dun acte juridique ou estimé de manière objective ; Description littéraire de lengagement, lorsque lévaluation chiffrée des risques nest pas possible à la date darrêté des comptes Modalités dinscription des engagements : Pris dans le cadre daccords bien définis ; Découlant de la mise en jeu de la responsabilité de lÉtat ou dobligations reconnues ; Pris dans le cadre des retraites. Deux modes : Critères : Obligation certaine et sortie de ressources incertaine ou improbable = Engagement hors-bilan ; Obligation certaine et sortie de ressources certaine ou probable = Passif du bilan. Ces engagements sont assortis dinformations susceptibles davoir une importance significative et un impact éventuel sur la sincérité des états financiers.

30 30 Le Plan Comptable comprend les classes de comptes ci-après : IV. PRÉSENTATION DU PLAN DE COMPTES Classe 1 : Situation nette et comptes de financement permanent Classe 2 : Comptes d'actif immobilisé Classe 3 : Comptes d'actif circulant (hors trésorerie) et comptes de liaisons internes Classe 4 : Comptes de passif circulant (hors trésorerie) Classe 5 : Comptes financiers lasse 6 : Comptes de charges Classe 7 : Comptes de produits Classe 8 : Engagements hors-bilan Classe 9 : Comptabilité analytique budgétaire, lois de règlement et comptes d'ordre

31 V- CONCLUSION 1/2 Cinq fortes convictions à partager : 1. Le plan comptable de lEtat est un vrai enjeu de modernisation de lEtat et pas un simple objet technique (utilité pour le parlement et pour les gestionnaires, comparabilité et intégration des bonnes pratiques) ; 2. La réforme comptable de lEtat : est un processus damélioration continu, qui sinscrit nécessairement dans le temps (complexité, nombre dacteurs, S.I), ce qui exige un véritable plan de conduite du changement ; ne trouvera sa pleine efficacité que si elle est renforcée par limplication et ladhésion de lensemble des acteurs dans un véritable esprit partenarial ; est fortement tributaire dun bon système dinformation ; doit nécessairement évoluer de la simple vérification des comptes à une logique de certification des comptes. 31

32 Pour compléter ce dispositif pour en faire un véritable outil de pilotage, il est recommandé de : Consacrer la politique de gestion axée sur les résultats, à travers des programmes et des actions bien définis de manière à mesurer aisément la performance des actions des différentes administrations publiques. Doù la nécessité de doter lEtat dune nouvelle « constitution financière » instituant la budgétisation par « programmes ». 32 V- CONCLUSION 2/2


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