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CHAPITRE 7 LA FORMATION DU CONTRAT: LA CONTREPARTIE ET LINTENTION DE CRÉER DES RAPPORTS JURIDIQUES.

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1 CHAPITRE 7 LA FORMATION DU CONTRAT: LA CONTREPARTIE ET LINTENTION DE CRÉER DES RAPPORTS JURIDIQUES

2 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES 7.1Définir la contrepartie. 7.2Expliquer les implications légales d'une promesse gratuite. 7.3Expliquer la contrepartie adéquate. 7.4Expliquer la distinction entre un motif et une contrepartie. 7.4Expliquer le rapport entre lobligation juridique existante et la contrepartie.

3 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES (suite) 7.6Comprendre les effets dune réduction dune dette à titre gratuit. 7.7Expliquer leffet dune demande de biens ou de services. 7.8Comprendre lutilité du sceau. 7.9Définir lintention de créer des rapports juridiques.

4 7.1 - LA DÉFINITION DE LA CONTREPARTIE Le prix que doit payer une personne pour recevoir de largent, des marchandises ou des services dune autre personne se nomme la contrepartie.Le prix que doit payer une personne pour recevoir de largent, des marchandises ou des services dune autre personne se nomme la contrepartie. Lorsquune partie négocie une contrepartie, elle en tire habituellement un profit, comme cest le cas dans une promesse de lui verser de largent, de lui livrer de la marchandise ou de lui rendre des services.Lorsquune partie négocie une contrepartie, elle en tire habituellement un profit, comme cest le cas dans une promesse de lui verser de largent, de lui livrer de la marchandise ou de lui rendre des services. Cependant, la contrepartie ne donne pas toujours un avantage. Voir exemple page 154.Cependant, la contrepartie ne donne pas toujours un avantage. Voir exemple page 154.

5 7.2 - LES PROMESSES À TITRE GRATUIT La contrepartie est essentielle pour quun contrat soit obligatoire en droit.La contrepartie est essentielle pour quun contrat soit obligatoire en droit. Une personne peut faire une promesse à une autre alors que lélément du marché est inexistant (absence de contrepartie). Une promesse fait en labsence de marché sappelle une promesse à titre gratuit, et bien quelle soit acceptée par la personne à qui elle est faite, elle ne constitue pas un contrat et na pas deffet juridique obligatoire.Une personne peut faire une promesse à une autre alors que lélément du marché est inexistant (absence de contrepartie). Une promesse fait en labsence de marché sappelle une promesse à titre gratuit, et bien quelle soit acceptée par la personne à qui elle est faite, elle ne constitue pas un contrat et na pas deffet juridique obligatoire.

6 7.2 - LES PROMESSES À TITRE GRATUIT (suite) Une promesse de faire un cadeau ou une promesse dexécuter des services sans rémunération sont des exemples courants de promesses à titre gratuit. Une promesse qui est faite gratuitement doit être accompli sans négligence. Exemple: Si un docteur donne des services gratuitement à un patient et quil aggrave une blessure, il est responsable des dommages.Une promesse de faire un cadeau ou une promesse dexécuter des services sans rémunération sont des exemples courants de promesses à titre gratuit. Une promesse qui est faite gratuitement doit être accompli sans négligence. Exemple: Si un docteur donne des services gratuitement à un patient et quil aggrave une blessure, il est responsable des dommages. Ces « contrats » sont nuls à cause de labsence de contrepartie, ce qui signifie que ces promesses nont jamais constitué un contrat.Ces « contrats » sont nuls à cause de labsence de contrepartie, ce qui signifie que ces promesses nont jamais constitué un contrat. Le droit nempêche pas la réalisation dune promesse à titre gratuit. Il ne fait quaffirmer que si la promesse nest pas réalisée, le destinataire de la promesse na aucun recours juridique pour le dédommager de ses attentes déçues.Le droit nempêche pas la réalisation dune promesse à titre gratuit. Il ne fait quaffirmer que si la promesse nest pas réalisée, le destinataire de la promesse na aucun recours juridique pour le dédommager de ses attentes déçues.

7 7.3 – LA CONTREPARTIE ADÉQUATE Ce nest pas le rôle de la cour de déterminer si la contrepartie est suffisante. Les juges ne doivent pas juger si lauteur de la promesse ou le destinataire de la promesse ont fait une bonne affaire ou non.Ce nest pas le rôle de la cour de déterminer si la contrepartie est suffisante. Les juges ne doivent pas juger si lauteur de la promesse ou le destinataire de la promesse ont fait une bonne affaire ou non. Si les juges décidaient de la pertinence dune contrepartie, ils pourraient pénaliser le sens des affaires dune partie par rapport à la stupidité de lautre.Si les juges décidaient de la pertinence dune contrepartie, ils pourraient pénaliser le sens des affaires dune partie par rapport à la stupidité de lautre.

8 7.3 - LA CONTREPARTIE ADÉQUATE (suite) Cela ne signifie pas quaucun tribunal ne sintéressera jamais à la nature de la contrepartie.Cela ne signifie pas quaucun tribunal ne sintéressera jamais à la nature de la contrepartie. Si, par exemple, la contrepartie est nettement insuffisante par rapport à la promesse et si dautres éléments de preuve indiquent la fraude, la contrainte (pression morale ou physique) ou labus dinfluence exercés sur lauteur de la promesse, le tribunal peut décider que la promesse est annulable au gré de lauteur de la promesse.Si, par exemple, la contrepartie est nettement insuffisante par rapport à la promesse et si dautres éléments de preuve indiquent la fraude, la contrainte (pression morale ou physique) ou labus dinfluence exercés sur lauteur de la promesse, le tribunal peut décider que la promesse est annulable au gré de lauteur de la promesse.

9 7.4 - LA DISTINCTION ENTRE LE MOTIF ET LA CONTREPARTIE La contrepartie est le prix de la promesse faite par son auteur.La contrepartie est le prix de la promesse faite par son auteur. Le motif est la raison pour laquelle une promesse est faite. Le motif dune promesse na pas dimportance aux yeux de la loi.Le motif est la raison pour laquelle une promesse est faite. Le motif dune promesse na pas dimportance aux yeux de la loi. La présence dun motif ne transforme pas une promesse à titre gratuit en une obligation contractuelle.La présence dun motif ne transforme pas une promesse à titre gratuit en une obligation contractuelle. Le motif de lauteur dune promesse que ce soit la gratitude, lhonneur, le devoir, laffection ou la charité, ne change pas la question de savoir si la promesse est obligatoire en droit. Elle demeure une promesse à titre gratuit. Voir p. 158 (Eastwood c. Kenyon)Le motif de lauteur dune promesse que ce soit la gratitude, lhonneur, le devoir, laffection ou la charité, ne change pas la question de savoir si la promesse est obligatoire en droit. Elle demeure une promesse à titre gratuit. Voir p. 158 (Eastwood c. Kenyon)

10 7.4 - LA DISTINCTION ENTRE LE MOTIF ET LA CONTREPARTIE (suite) Si une promesse est faite de donner une récompense à un individu qui a déjà fait un acte gratuitement, cette promesse nest pas obligatoire selon la loi. Donc, si quelquun refuse de vous donner quelque chose après vous lavoir promis suite à un acte de bravoure (sauver quelquun par exemple), vous ne pouvez le poursuivre car cela est considéré comme une promesse gratuite. Voir exemple page 158.Si une promesse est faite de donner une récompense à un individu qui a déjà fait un acte gratuitement, cette promesse nest pas obligatoire selon la loi. Donc, si quelquun refuse de vous donner quelque chose après vous lavoir promis suite à un acte de bravoure (sauver quelquun par exemple), vous ne pouvez le poursuivre car cela est considéré comme une promesse gratuite. Voir exemple page 158.

11 7.5 - LE RAPPORT ENTRE LOBLIGATION JURIDIQUE EXISTANTE ET LA CONTREPARTIE Si A est lié par contrat avec B, la promesse ultérieure (qui arrive après) par B de payer quelque chose de surplus à A pour faire le même travail, nest pas obligatoire par la loi. Voir exemple du bateau, page 159.Si A est lié par contrat avec B, la promesse ultérieure (qui arrive après) par B de payer quelque chose de surplus à A pour faire le même travail, nest pas obligatoire par la loi. Voir exemple du bateau, page 159. Exception: Si A est lié par contrat avec B et quun étranger (C) promet de payer à A une somme additionnelle pour le même travail et que A accepte, alors C à lobligation de payer A sil naccompli pas sa promesse.Exception: Si A est lié par contrat avec B et quun étranger (C) promet de payer à A une somme additionnelle pour le même travail et que A accepte, alors C à lobligation de payer A sil naccompli pas sa promesse.

12 7.6 - LA RÉDUCTION DUNE DETTE À TITRE GRATUIT Lorsquune personne accepte de réduire la dette dune autre sans demander une contrepartie, on nomme cela une réduction dune dette à titre gratuit. La règle que lon applique pour une promesse gratuite de réduire une dette provient dune cause qui a été jugée devant un tribunal et celle-ci se nomme Foakes c. Beer.Lorsquune personne accepte de réduire la dette dune autre sans demander une contrepartie, on nomme cela une réduction dune dette à titre gratuit. La règle que lon applique pour une promesse gratuite de réduire une dette provient dune cause qui a été jugée devant un tribunal et celle-ci se nomme Foakes c. Beer. La règle de Foakes c. Beer spécifie que:La règle de Foakes c. Beer spécifie que: –Si une personne (créditeur) accepte de réduire la dette dune autre personne (débiteur), elle peut poursuivre pour avoir la totalité des paiements même après avoir reçu le montant réduit. La promesse faite par le créditeur est une promesse gratuite et personne nest liée par ce type de promesse car il ny a pas de contrepartie.

13 7.6 - LA RÉDUCTION DUNE DETTE À TITRE GRATUIT (suite) EXEMPLE: A doit de largent à B. A est déjà en retard dans ses paiements. B accepte de laisser tomber les intérêts du prêt, donc A devra seulement faire des paiements pour régler le principal le plus tôt possible.A doit de largent à B. A est déjà en retard dans ses paiements. B accepte de laisser tomber les intérêts du prêt, donc A devra seulement faire des paiements pour régler le principal le plus tôt possible. A paye les paiements à B pour régler le principal. B poursuit par après A pour les intérêts. B gagne sa poursuite car la promesse daccepter les paiements sans les intérêts est une promesse gratuite et personne nest liée par ce type de promesse car il ny a pas de contrepartie.A paye les paiements à B pour régler le principal. B poursuit par après A pour les intérêts. B gagne sa poursuite car la promesse daccepter les paiements sans les intérêts est une promesse gratuite et personne nest liée par ce type de promesse car il ny a pas de contrepartie. Dans un cas comme le précédent, le créditeur devrait prendre avantage de réduire la dette car en exigeant tout le paiement de B, il risque de provoquer sa faillite et ne rien recevoir du tout.Dans un cas comme le précédent, le créditeur devrait prendre avantage de réduire la dette car en exigeant tout le paiement de B, il risque de provoquer sa faillite et ne rien recevoir du tout.

14 7.6 - LA RÉDUCTION DUNE DETTE À TITRE GRATUIT (suite) Il existe 4 façons déviter la règle de Foakes c. Beer et de sassurer que le créditeur ne nous poursuivra pas après la réduction de la dette: 1.Payer la dette avant la date déchéance (date finale du paiement). Si le créditeur y consent, il est alors lié par sa promesse de réduire la dette. Exemple: Si A doit 1000 $ à B et B consent que A lui rembourse 800 $ deux jours avant la date déchéance, B ne pourra poursuivre A pour le reste de la dette.

15 7.6 - LA RÉDUCTION DUNE DETTE À TITRE GRATUIT (suite) 2.Régler avec des paiements autre quen argent (objets ou prestation de services). Exemple: A doit $ à B et il est déjà en retard dans ses paiements. B accepte que A lui rembourse 4000 $ plus une montre, B ne pourra poursuivre par après car il sagit dun objet et cette règle ne sapplique pas aux paiements avec des objets.

16 7.6 - LA RÉDUCTION DUNE DETTE À TITRE GRATUIT (suite) 3.Faire régler la dette par une troisième personne. Si une troisième personne décide de régler la dette du débiteur envers le créditeur, le créditeur ne pourra poursuivre par après. Exemple: A doit 1000 $ à B et le paiement est arrivé à échéance. C offre de payer 800 $ pour régler la dette de A et B accepte. B ne pourra poursuivre A par après pour recevoir le restant du paiement.

17 7.6 - LA RÉDUCTION DUNE DETTE À TITRE GRATUIT (suite) 4.Si le créditeur consent par écrit et avec sceau de réduire la dette, il ne pourra poursuivre le débiteur pour le manque à gagner.

18 7.7 - LEFFET DUNE DEMANDE DE BIENS OU DE SERVICES Lorsquune personne requiert les services dune autre et que cette dernière exécute ces services, la loi suppose une promesse de payer. Même sil ny a pas de prix, la promesse implique un prix.Lorsquune personne requiert les services dune autre et que cette dernière exécute ces services, la loi suppose une promesse de payer. Même sil ny a pas de prix, la promesse implique un prix. Après que les services sont rendus, les personnes peuvent sentendre sur un prix raisonnable. Le fait quils se sont entendus sur une prix, ne leurs permet pas de changer didée sur le prix ou de poursuivre lautre. Si les deux parties ne sentendent pas sur un prix, la cours tranchera sur un prix raisonnable. Voir page 167.Après que les services sont rendus, les personnes peuvent sentendre sur un prix raisonnable. Le fait quils se sont entendus sur une prix, ne leurs permet pas de changer didée sur le prix ou de poursuivre lautre. Si les deux parties ne sentendent pas sur un prix, la cours tranchera sur un prix raisonnable. Voir page 167.

19 7.8 - LUTILISATION DU SCEAU Une promesse faite avec un sceau de loffrant na pas besoin dêtre accompagnée de contrepartie pour être obligatoire. Le sceau signifie que loffrant est entièrement lié par cette promesse.Une promesse faite avec un sceau de loffrant na pas besoin dêtre accompagnée de contrepartie pour être obligatoire. Le sceau signifie que loffrant est entièrement lié par cette promesse.

20 7.9 - LINTENTION DE CRÉER DES RAPPORTS JURIDIQUES Même si loffre est valide et quil a eu acceptation, et que la contrepartie est présente, il se peut que la loi considère un contrat comme non obligatoire à cause du manque de sérieux du contrat. Par exemple: quelquun qui promet de vendre des condos sur la lune.Même si loffre est valide et quil a eu acceptation, et que la contrepartie est présente, il se peut que la loi considère un contrat comme non obligatoire à cause du manque de sérieux du contrat. Par exemple: quelquun qui promet de vendre des condos sur la lune. En plus de loffre, de lacceptation et de la contrepartie, il faut aussi quil ait une intention de créer des rapports juridiques entre les parties pour quun contrat soit jugé valable.En plus de loffre, de lacceptation et de la contrepartie, il faut aussi quil ait une intention de créer des rapports juridiques entre les parties pour quun contrat soit jugé valable.


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