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La mise en œuvre pratique du démarchage bancaire et financier Conséquences pour le démarchage de produits financiers Jeudi 2 décembre 2004 Delphine Sauri.

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1 La mise en œuvre pratique du démarchage bancaire et financier Conséquences pour le démarchage de produits financiers Jeudi 2 décembre 2004 Delphine Sauri AFEI Bertrand Bréhier Société Générale Patrick Vlaisloir AFG

2 2 décembre 20042 I. Un champ dapplication réduit par lampleur des exemptions

3 2 décembre 20043 1.Démarchage auprès dinvestisseurs qualifiés 2.Démarchage auprès de personnes morales dépassant certains seuils I. A. Deux exemptions majeures qui ne prêtent pas à discussion

4 2 décembre 20044 Il sagit des personnes disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. Leur liste est arrêtée par décret. Sont considérés comme investisseurs qualifiés : De plein droit : les OPCVM et, lorsqu'ils agissent pour compte propre, les établissements de crédit, les compagnies financières, les entreprises dinvestissement, les entreprises d'assurance, etc. Sur option : lorsquils agissent pour compte propre, principalement les sociétés commerciales dont le total de bilan est supérieur à 150 millions deuros. I. A. 1. Démarchage auprès dinvestisseurs qualifiés

5 2 décembre 20045 Il s'agit des personnes morales dont le total de bilan, le chiffre d'affaires, le montant des actifs g é r é s, les recettes ou les effectifs sont sup é rieurs à l un des quatre seuils suivants : 5 millions d'euros pour le total de bilan ; 5 millions d'euros pour le chiffre d'affaires ou à d é faut pour le montant des recettes ; 5 millions d'euros pour le montant des actifs g é r é s ; 50 personnes pour les effectifs annuels moyens. Ces seuils sont appr é ci é s au vu des derniers comptes consolid é s ou à d é faut des comptes sociaux, tels que publi é s et, le cas é ch é ant, certifi é s par les commissaires aux comptes. I. A. 2. Démarchage auprès de personnes morales dépassant certains seuils

6 2 décembre 20046 1.Démarchage auprès de personnes déjà clientes pour des produits habituels 2.Démarches dans les locaux professionnels dune personne morale à sa demande 3.Les opérations de « corporate finance » I. B. Les exemptions qui suscitent des questions

7 2 décembre 20047 Cette exception concerne le d é marchage effectu é aupr è s de personnes qui sont d é j à clientes, "d è s lors que l'op é ration propos é e correspond, à raison de ses caract é ristiques, des risques ou des montants en cause", à des op é rations habituellement r é alis é es par ces personnes. I. B. 1. Démarchage auprès de personnes déjà clientes pour des produits habituels

8 2 décembre 20048 I. B. 2. Démarchage dans les locaux professionnels dune personne morale à sa demande

9 2 décembre 20049 Cette exception, qui ne couvre que les démarches effectuées auprès de personnes morales, vise la fourniture de conseil aux entreprises en matière de: structure de capital; stratégie industrielle; questions connexes concernant les fusions et le rachat dentreprises. I. B. 3. Les opérations de « corporate finance »

10 2 décembre 200410 En dehors des investisseurs qualifiés, se pose donc le problème de lappel public à lépargne I. C. Exemption ou non, lacte reste un acte de démarchage

11 2 décembre 200411 II. En dehors des cas dexemption, quelles sont les principales règles à respecter ?

12 2 décembre 200412 1.Le délai de rétractation ne sapplique pas à la fourniture dinstruments financiers 2. Il sapplique aux autres opérations, notamment à la convention de compte de titres II. A. Lapplication du délai de rétractation de 14 jours

13 2 décembre 200413 Le délai de rétractation ne sapplique pas: aux services de réception-transmission dordres et dexécution dordres pour compte de tiers; à la fourniture dinstruments financiers. II. A. 1. Le délai de rétractation ne sapplique pas à la fourniture dinstruments financiers

14 2 décembre 200414 Lexécution des contrats portant sur les services de conservation ou dadministration dinstruments financiers et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est différée pendant la durée du délai de rétractation. II. A. 2. Il sapplique aux autres opérations…

15 2 décembre 200415 1.Démarchage par déplacement physique 2.Démarchage par téléphone 3.Démarchage par envoi de documents commerciaux (e- mail, lettre) II. B. Lobligation dinformation va être remplie de façon différente selon le canal utilisé

16 2 décembre 200416 1.Lenregistrement et la délivrance dune carte de démarchage aux salariés démarcheurs 2.Délai de réflexion de 48 heures pour la fourniture dinstruments financiers Ce délai sapplique à la réception-transmission dordres et à lexécution dordres Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la remise dun récépissé établissant la communication à la personne démarchée, par écrit et sur support papier, des informations et documents prévus par la loi. Le silence de la personne démarchée à lissue de ce délai ne peut valoir acceptation. II. C. Des règles spécifiques sappliquent en cas de déplacement physique

17 2 décembre 200417 1.Produits insuffisamment encadrés 2.Produits jugés trop risqués II. D. Interdiction de démarcher pour certains produits

18 2 décembre 200418 Les produits non autorisés à la commercialisation sur le territoire français Les IF non cot é s sur un March é R é glement é ou sur un March é é tranger reconnu, sauf: - OPCVM; - titres é mis par des soci é t é s de capital risque; - produits d é pargne salariale; - IF qui font lobjet dun Appel Public à lEpargne. II. D. 1. Produits insuffisamment encadrés

19 2 décembre 200419 Produits dont le risque maximum n est pas connu au moment de la souscription Produits pour lesquels le risque de perte est sup é rieur au montant de l apport financier initial Exceptions : Parts de soci é t é s civiles de placement immobilier Produits entrant dans le cadre d une op é ration normale de couverture, sous r é serve que ces produits soient propos é s exclusivement à des personnes morales II. D. 2. Produits jugés trop risqués

20 2 décembre 200420 III. Le cas particulier du démarchage en matière de gestion dactifs

21 2 décembre 200421 1.Obligation de respecter le délai de rétractation 2.Le régime des produits interdits sétend-t-il au mandat de gestion ? III. A. Démarchage et gestion sous mandat

22 2 décembre 200422 III. B. Démarchage et gestion collective 1.Quels sont les liens entre la société de gestion et le distributeur dOPCVM ? 2.La relation avec les CIF 3.Le cas particulier de lépargne salariale

23 2 décembre 200423 Delphine Sauri Juriste AFEI 01 53 83 00 91 - dsauri@afei.com Bertrand Bréhier Juriste Financier Société Générale 01 41 45 98 96 - bertrand.brehier@socgen.com Patrick Vlaisloir Adjoint au Directeur Général AFG 01 53 83 00 91 - p.vlaisloir@afg-asso.fr Contacts


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