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Cadenassage et espace clos – tolérance zéro Diane Côté et Amélie Trudel, Conseillères APSAM Congrès de lATPA 2 septembre 2010.

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1 Cadenassage et espace clos – tolérance zéro Diane Côté et Amélie Trudel, Conseillères APSAM Congrès de lATPA 2 septembre 2010

2 Contenu de la présentation LAPSAM Tolérance 0 de la CSST Priorités dintervention de la CSST Plans daction – programme de prévention Montants dinfraction et application des nouvelles amendes (loi 35)

3 LAPSAM Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail, secteur «affaires municipales» Organisme à but non lucratif Paritarisme : CA, CE, groupes de liaison Clientèle : cols bleus, cols blancs, pompiers, policiers, chauffeurs dautobus

4 LAPSAM (suite) Fondée en 1985 En vertu de la LSST, article 98 Mission : « Faciliter la prise en charge de la prévention par le milieu, développer et promouvoir les moyens nécessaires pour protéger la santé, la sécurité et lintégrité physique des personnes à lemploi des municipalités et des organismes qui y sont reliés, dans lensemble du Québec. »

5 LAPSAM (suite) Nos services Conseil et assistance technique (intervention terrain, assistance téléphonique) Recherche (documentation, projets : IRSST, Chaire en gestion de la santé et de la sécurité du travail, etc.) Information (publications, site web, conférences, etc.) Formation travailleurs et personnes- ressources

6 LAPSAM (suite) Nos formations : TPC (SST sur les chantiers de construction) Creusement, excavation et tranchée Cadenassage Espace clos Signalisation des travaux routiers Déneigement …

7 Tolérance 0 de la CSST Priorités dintervention Les employeurs en défaut : sexposent à un arrêt des travaux; verront leur condamnation publiée; sont passibles de poursuites pénales (constats dinfraction).

8 Infractions et peines Article 236, LSST : infraction technique « Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements ou refuse de se conformer à une décision ou à un ordre ou induit une personne à ne pas sy conformer, […] » Exemple : omission de porter les ÉPI

9 Infractions et peines Larticle 236, LSST Personne moraleTravailleur Présentement1 e infraction 500$ – 1 000$ Récidive 1 000$ – 2 000$ 1 e infraction 200$ – 500$ Récidive 500$ – 1 000$ 1 er juillet e infraction 1 000$ – 2 000$ 1 e récidive 2 000$ – 4 000$ 2 e récidive 4 000$ – 8 000$ 1 e infraction 400$ – 1 000$ 1 e récidive 1 000$ – 2 000$ 2 e récidive 2 000$ $ 1 er janvier er infraction 1 500$ – 3 000$ 1 er récidive 3 000$ – $ 2 e récidive 6 000$ – $ 1 e infraction 600$ – 1 500$ 1 e récidive 1 500$ – 3 000$ 2 e récidive 3 000$ $

10 Infractions et peines Article 237, LSST : infraction de mise en péril « Quiconque par action ou omission agit de manière à compromettre directement et sérieusement la santé, la sécurité ou lintégrité physique dun travailleur » Exemple : Travailleur dans une tranchée non- étançonnée

11 Infractions et peines Larticle 237, LSST Personne moraleTravailleur Présentement1 e infraction 5000$ $ Récidive $ $ 1 e infraction 500$ $ Récidive 1 000$ $ 1 er juillet e infraction $ $ 1 e récidive $ $ 2 e récidive $ $ 1 e infraction 1 000$ $ 1 e récidive 2 000$ $ 2 e récidive 4 000$ $ 1 er janvier er infraction $ $ 1 er récidive $ $ 2 e récidive $ $ 1 e infraction 1 500$ $ 1 e récidive 3 000$ $ 2 e récidive 6 000$ $

12 Tolérance 0 de la CSST Plan daction Construction 2010 Danger de chutes Danger deffondrement : Échafaudage Creusement, excavation et tranchée Danger dorigine électrique Danger pour la santé : amiante et silice cristalline Gestion SST : programme de prévention (plan daction de lAPSAM)

13 Creusement, excavation et tranchée Portrait des principales non-conformités système détançonnement sur place mais plans et devis non disponibles sur le chantier; défauts dinstallation du système détançonnement manque de formation sur lutilisation des équipements; véhicule à moins de 3 mètres

14 Creusement, excavation et tranchée (suite) Portrait des principales non-conformités manque de supervision; absence de directives et procédures; absence dattestation dingénieur pour les travaux sans étançonnement ou les situations particulières; programme de prévention non à jour.

15 Tolérance 0 de la CSST Plan daction Sécurité des machines Dangers liés à laccès à des pièces en mouvement pendant les opérations courantes et de maintenance (ex. : vis sans fin, presses, convoyeur – camion dépandage dabrasif, courroie de compresseur) « Si les dispositifs de protection des machines ont été retirés ou trafiqués, des peines plus sévères peuvent être réclamées pour lemployeur ou pour le travailleur responsable de cet acte. »

16 Priorités dintervention de la CSST Cadenassage Travaux de maintenance, réparation, déblocage : « éliminer toutes sources dénergie de la machine de manière à éviter toute mise en marche accidentel pendant la durée des travaux » (ex. : déblocage de la tarière de la souffleuse, cadenassage des vannes dentrée et de dérivation deau pour entrer dans un réservoir deau potable, mise à larrêt du dosage de chlore et des pompes)

17 Priorités dintervention de la CSST (suite) Signalisation des travaux routiers Non-conformités liées à labsence de signalisation, incohérence du message, matériel non-conforme. Espace clos Exemples du secteur municipal : réservoir deau potable, station de surpression, regard dégout, réservoirs de camion vacuum, fosse à vérins

18 Priorités dintervention de la CSST (suite) Plan daction Jeunesse « Lorsquun inspecteur de la CSST intervient spécifiquement auprès dun jeune ou dun nouveau travailleur, il évalue la formation reçue par le travailleur et exige des mesures correctives, au besoin. » Pourrait demander si le travailleur connaît les risques de son travail.

19 Espace clos Portrait des principales non-conformités Liées aux équipements Absence de ventilation ou de garde-corps, treuil et détecteur non-certifiés, sans entretien préventif Liées à la gestion Plan daction, directives et procédures Liées à la formation ou aux compétences Pas de personne qualifiée identifiée (art. 297) Pas tous les travailleurs qui sont habilités Pas de surveillant de surface

20 Plan daction Quest-ce quun plan daction? Un plan daction est un projet avec un état initial, un état à atteindre, en un temps donné, avec des moyens prévus et selon une planification rigoureuse.

21 Plan daction Objectif du plan daction en SST : (État à atteindre) Le plan daction en SST vise à éliminer, ou à contrôler, les dangers au travail.

22 Plan daction Activités proposées : Activité 1 : Élaborer une directive claire présentant la position de la direction sur lapplication des mesures de sécurité. Activité 2 : Auto-évaluation (état initial) Outil dauto-évaluation (Creusements)

23 Plan daction Activités proposées : Activité 3 : Élaborer une procédure de travail (partie administrative – partie opérationnelle). Quest-ce quune procédure? Cest lensemble des étapes à franchir, des moyens à prendre et des méthodes à suivre dans lexécution dune tâche.

24 Plan daction Activité 3 : Procédure de travail Quest-ce quune procédure? En dautres mots : Qui fait quoi, quand, avec qui et comment? Qui contrôle quoi et à quel moment?

25 Plan daction Activité 3 : Procédure de travail Quelques caractéristiques dune procédure de travail efficace : Elle doit représenter la réalité – personnalisée. Elle doit être adaptée à lusager. Elle doit laisser le moins de place à linterprétation et à la prise de décision sur le chantier ou au poste de travail. Elle doit être tenue à jour. Elle doit comporter des éléments de contrôle. (souvent une déficience)

26 Plan daction Activités proposées : Activité 4 : Évaluer les besoins en ressources – matérielles, financières et humaines - en fonction des caractéristiques propres à la municipalité. Activité 5 : Se procurer les ressources manquantes.

27 Plan daction Activités proposées : Activité 6 : Former les gestionnaires et les travailleurs. Activité 7 : Mettre en place la procédure de travail.

28 Plan daction Activités proposées : Activité 8 : Contrôle – La procédure de travail est- elle applicable et appliquée? Atteint-on lobjectif de sécurité? (état à atteindre)

29 Thèmes Cadenassage Espace clos …

30 Obligations légales générales de lemployeur Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) art. 2 « La présente loi a pour objet lélimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et lintégrité physique des travailleurs… » art. 51 «Lemployeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et lintégrité physique du travailleur… »

31 Obligations légales générales de lemployeur Loi C-21 loi modifiant le Code criminel; en vigueur depuis mars 2004; vise directement les manquements en matière de SST; permet la poursuite au criminel dune organisation et de toute personne qui y travaille (administrateurs, cadres supérieurs, gestionnaires, employés, etc.) Art C.cr. : « Il incombe à quiconque dirige laccomplissement dun travail ou lexécution dune tâche ou est habileté à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter quil nen résulte de blessure corporelle pour autrui »

32 Obligations légales générales de lemployeur Loi C-21 (suite) Art. 219 C.cr. : « Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose quil est de son devoir daccomplir; montre une insouciance déréglée ou téméraire à légard de la vie ou de la sécurité dautrui »

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