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Loi sur la pédagogie spécialisée Séances régionales de présentation Mars 2014.

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1 Loi sur la pédagogie spécialisée Séances régionales de présentation Mars 2014

2 2 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LPS : PLAN DE LA PRESENTATION 1.Lesprit de la Loi sur la pédagogie spécialisée 1.Émergence dun système de formation intégratif et inclusif 2.Respect des normes de droit supérieur 3.Cohérence du système de formation 4.Prise en compte du retour de consultation 5.Les qualités du système actuel sont maintenues 6.Priorité du programme de législature : politique dintégration 7.Les principes de base 2.Le cœur du dispositif 1.Les bénéficiaires 2.Les professionnels et les prestations 3.Procédure daccès et de suivi des mesures 4.Organisation

3 3 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LESPRIT DE LA LOI Emergence dun système de formation intégratif et inclusif Permettre au système de formation dassurer la solarisation pour chaque élève En sappuyant sur la diversité et la richesse du système de formation vaudois (public et institutionnel) En proposant des modes de scolarisation différenciés et adaptés à chaque élève En distinguant les situations où une intervention rapide et légère est suffisante (mesures ordinaires) Accélérer et simplifier laccès Une intervention plus complexe est nécessaire (mesures renforcées) Formaliser et organiser une procédure efficiente

4 4 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LESPRIT DE LA LOI En respectant o les normes de droit supérieur : Déclaration de Salamanque en matière de besoins éducatifs spéciaux et Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées Constitution et lois fédérales sur le droit à la formation et à la formation spéciale Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée o les lois spécifiques aux droits des personnes en situation de handicap : Loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (LHand) Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir lintégration des personnes invalides (LIPPI) En assurant la cohérence du système de formation, en complément de la loi sur lécole obligatoire (LEO) des lois sur la formation professionnelle et sur lenseignement secondaire supérieur (LVFPr, LESS)

5 5 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LESPRIT DE LA LOI Les grands principes ont remporté ladhésion Principe dintégration Intensification des prestations pour 0-4 ans et postobligatoire Procédure simplifiée doctroi des mesures ordinaires Régionalisation de loffre Rôle renforcé des parents Prise en compte des résultats de la consultation

6 6 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LESPRIT DE LA LOI Crainte du « tout intégratif » dans lécole publique Système de formation intégratif et inclusif permettant dassurer lobligation scolaire sous plusieurs formes de scolarisation, tant dans les établissements publics que dans les établissements de pédagogie spécialisée reconnus (institutions) Crainte face à la lourdeur administrative Le plus grand nombre possible de situations seront traitées sous forme de mesures ordinaires dont laccès est facilité Pour laccès aux mesures renforcées, la PES est un des outils posé par lAccord intercantonal. Les utilisateurs de cet outil ont été formés. La procédure est actuellement en cours dexpérimentation afin de sassurer de son efficacité Demande de clarification sur les prestations, les bénéficiaires et le processus doctroi Les articles relatifs à ces aspects ont été retravaillés et précisés. Prise en compte des résultats de la consultation

7 7 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LESPRIT DE LA LOI Complémentarité des prestations dans le système de formation vaudois 19 établissements de pédagogie spécialisée reconnus (institutions) pour 1850 places Les solutions intégratives dont bénéficient plus de 900 élèves en situation de handicap dans les établissements de la scolarité obligatoire Le budget dévolu aux prestations dans les établissements scolaires dont bénéficient près de 1500 élèves (une part du renfort pédagogique, Classes D et MCDI deviennent des mesures ordinaires) Les différentes aides à lintégration et aux transports Les qualités du système actuel sont maintenues

8 8 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LESPRIT DE LA LOI Développement des prestations Léducation précoce spécialisée (220 enfants 0-4 ans bénéficiaires) Les unités daccueil temporaire (55 places -> env. 400 bénéficiaires) Maintien des moyens dévolus aux mesures pédago-thérapeutiques Psychologie, psychomotricité et logopédie dont bénéficient près de enfants ou jeunes Les qualités du système actuel sont maintenues

9 9 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 – Anticipation et intervention précoce : consolidation de la logopédie, de la psychomotricité et du Service éducatif itinérant (SEI) dans le domaine du préscolaire – Prise en compte des autres structures daccueil, crèches et structures parascolaires – Poursuite du renforcement de lécole régulière par loctroi de lenveloppe de mesures ordinaires et la consolidation des moyens en mesures renforcées – Renforcement des activités de proximité pour la prévention et lintervention précoce dans chaque établissement – Un appui au post-obligatoire – Renforcement des outils pour la relève parentale (UAT) La LPS comme déclinaison du programme de législature Mesure 3.2. Consolider lenseignement obligatoire; poursuivre les réformes de la pédagogie spécialisée et de lorientation professionnelle afin de renforcer le caractère intégratif du système de formation. LESPRIT DE LA LOI

10 10 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 Article 3 Principes de base 1 La pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation. 2 Les solutions intégratives daccueil préscolaire et de scolarisation sont privilégiées, ceci dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de lenfant ou du jeune et en tenant compte de lenvironnement et de lorganisation des structures concernées. 3 Les méthodes dintervention de pédagogie spécialisée sont fondées sur lactivation et le développement des ressources de lenfant ou du jeune ainsi que celles de son environnement familial, scolaire et social. 4 Le principe de gratuité prévaut dans le domaine de la pédagogie spécialisée, larticle 61 est réservé. 5 Les parents sont associés aux procédures de décision relatives à lattribution de mesures de pédagogie spécialisée. PRINCIPES DE BASE DU PROJET DE LPS

11 11 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LE PERIMETRE FINANCIER 2013 – chiffres arrondis PublicPrivéTotal Éducation précoce spécialisée Service éducatif itinérant (SEI) Psychologie, logopédie et psychomotricité Logopédie, psychologie et psychomotricité en milieu scolaire (PPLS) Logopédie et psychomotricité indépendante Enseignement spécialisé Institutions de pédagogie spécialisée Placement hors canton délèves vaudois en institution privée Classes officielles denseignement spécialisé (COES) Soutien pédagogique spécialisé (SPS) Renfort pédagogique, aide à lintégration et transport à l'école régulière Classes de développement et MCDI TOTAL PEDAGOGIE SPECIALISEE

12 12 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LE PERIMETRE - LES BENEFICIAIRES Exemple de la scolarité obligatoire

13 13 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LE PERIMETRE - LES PRESTATIONS ACTUELLES

14 14 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LE PERIMETRE DES PRESTATIONS DE LA FUTURE LPS Vers une simplification

15 15 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LES PRESTATIONS ET MESURES Article 5 Définitions et terminologie Dans la présente loi, il faut entendre par : Trouble : une perturbation du développement ou de la santé, ou une altération de la capacité dapprentissage ; Trouble invalidant : un trouble grave et durable caractérisé par limportance des limitations quil implique ; Déficience : une altération dune ou des fonctions organiques ou de la structure anatomique, sous forme décart ou de perte importants par rapport aux normes communément reconnues. Définition et terminologie

16 16 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LES PRESTATIONS ET MESURES

17 17 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LES PRESTATIONS ET MESURES

18 18 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LES PRESTATIONS ET MESURES Situation individuelle toujours unique Prise en compte du trouble ou de la déficience Évaluation du contexte et de sa capacité à permettre le développement de lenfant Deux cas de figure théoriques Un trouble ou une déficience établie et connue dès la petite enfance Aménagement du cursus avec capacité danticipation Une capacité dapprentissage qui se péjore, un trouble qui apparaît ou qui saggrave Processus de prise en charge progressif par des mesures ordinaires puis des mesures renforcées

19 19 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LES PRESTATIONS ET MESURES Accès à une mesure renforcée Avant lécole : Education précoce spécialisée

20 20 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LES PRESTATIONS ET MESURES Accès à une mesure ordinaire (unique) En âge de scolarité obligatoire

21 21 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LES PRESTATIONS ET MESURES Accès à une mesure ordinaire (combinée) En âge de scolarité obligatoire

22 22 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LES PRESTATIONS ET MESURES Art. 31 Mise en œuvre et suivi des mesures ordinaires La direction de létablissement est chargée de mettre en œuvre les prestations denseignement spécialisé, de les suivre et détablir un bilan final en concertation avec la direction régionale. La direction régionale est chargée de mettre en œuvre les prestations de psychologie, logopédie et psychomotricité, de les suivre et détablir un bilan final. La direction de létablissement, respectivement la direction régionale, agit en concertation avec le réseau interdisciplinaire, en cas de prestations combinées au sens de larticle 29. En âge de scolarité obligatoire

23 23 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LES PRESTATIONS ET MESURES Art. 32 Evaluation scolaire et certification La certification est établie selon les dispositions qui sappliquent dans le domaine de lenseignement obligatoire et postobligatoire en matière dévaluation du travail de lélève. Lavis des intervenants de la pédagogie spécialisée est pris en compte par les intervenants des ordres denseignement concernés, pour létablissement des programmes personnalisés au sens de larticle 104 LEO, ainsi que pour ladaptation des critères et des conditions dévaluation. Le service définit dentente avec le service en charge de lenseignement obligatoire les conditions de promotion et de certification. Lavis du service est pris en compte par le service en charge de lenseignement postobligatoire pour la détermination des conditions dadmission aux établissements de cet ordre denseignement. En âge de scolarité obligatoire

24 24 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LES MESURES Accès à une mesure renforcée En âge de scolarité obligatoire

25 25 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LES MESURES Art. 40 Suivi des mesures renforcées La direction régionale est le garant de la coordination et de la cohérence des mesures renforcées, ainsi que de leur mise en œuvre tout au long du parcours de formation du bénéficiaire. Dans ce but, les directions détablissement lui transmettent toutes informations utiles récoltées lors des réunions de réseaux quelles organisent avant le début de la scolarité, puis au moins une fois par année et en fin de scolarité, avec les professionnels intervenant auprès de lélève, y compris ceux du domaine médical. En âge de scolarité obligatoire

26 26 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 Évaluation LES PRESTATIONS ET MESURES En âge de scolarité obligatoire

27 27 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 LES PRESTATIONS ET MESURES Mesures ordinaires Subsidiarité par rapport à lAI, notamment logopédie Prestations indirectes privilégiées Procédure daccès pour les prestations denseignement spécialisé explicitée au niveau réglementaire Mesures renforcées Le principe est lapplication de larticle 16 LAI (formation professionnelle initiale) Uniquement pour les mesures de transition (Art 36, al 2, lit b LPS) Au postobligatoire

28 28 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 Le dispositif cantonal ORGANISATION Intégration dans une même organisation de lensemble des prestations (enseignement spécialisé et psychologie, logopédie et psychomotricité) Une direction cantonale 4 à 5 directions régionales Des relations assurées avec les établissements publics et subventionnés Une organisation déconcentrée

29 29 Loi sur la pédagogie spécialisée – Séances régionales de présentation – Mars 2014 Loi sur la pédagogie spécialisée Séances dinformation régionales


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