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REFORME DES ETUDES DIMPACT Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011.

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1 REFORME DES ETUDES DIMPACT Décret n° du 29 décembre 2011

2 Les réformes (étude dimpact et enquête publique) sappliquent aux projets dont le dossier de demande dautorisation, dapprobation ou dexécution est déposé à compte du 1 er juin 2012 Date de mise en application ?

3 Le décret du 29 décembre 2011 liste : les activités soumises à étude dimpact de façon systématique les activités soumises à étude dimpact après un examen au cas par cas Quelles sont les activités soumises à étude dimpact ? Aujourdhui, les activités non soumises à étude dimpact sont énumérées de manière exhaustive dans le code de lenvironnement (art. R à R 122-8) On passe donc dun système où tout est soumis sauf …(listes négatives) à un système de listes limitatives Ex

4 Envoi à lAE par le pétitionnaire dun formulaire de demande dexamen au cas par cas présentant le projet ; Vérification de la complétude du formulaire ; Mise en ligne sur le site internet de lAE du formulaire dès que complet ; Dans un délai de 35 jours à compter de la complétude du formulaire, lAE informe par une décision motivée si une étude dimpact est nécessaire ou non Lexamen au cas par cas Si non réponse : décision implicite dobligation de faire une étude dimpact

5 Les étapes successives Projet soumis à étude dimpact au cas par cas Projet soumis à étude dimpact obligatoire Dispense dEIObligation dEI Production de lEI Enquête publique Avis de lautorité environnementale Demande de cadrage préalable Autorité environnementale PréfetDécision du préfet Autorité environnementale

6 Des changements dans le contenu de létude dimpact Art. R I.- Le contenu de létude d'impact doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible dêtre affectée par le projet, à limportance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur lenvironnement ou la santé humaine. Version actuelle - Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l' environnement, au regard des intérêts visés par l'article L et L du code de l'environnement.

7 1° Une description du projet comportant des informations relatives à sa conception et à ses dimensions, y compris en particulier, une description des caractéristiques physiques de lensemble du projet et des exigences techniques en matière d'utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement et, le cas échéant, une description des principales caractéristiques des procédés de stockage, de production et de fabrication telles que la nature et la quantité des matériaux utilisés, ainsi quune estimation des types et des quantités des résidus et des émissions attendus résultant du fonctionnement du projet proposé. Des changements dans le contenu de létude dimpact

8 2° Une analyse de létat initial de la zone et des milieux susceptibles dêtre affectés par le projet, portant notamment sur : la population, la faune et la flore, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques, les équilibres biologiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, leau, lair, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments Des changements dans le contenu de létude dimpact Version actuelle Version actuelle

9 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme du projet sur lenvironnement, en particulier sur : les éléments énumérés au 2° et sur les facteurs climatiques, la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), lhygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique ainsi que laddition et linteraction de ces effets entre eux ; Des changements dans le contenu de létude dimpact Version actuelle Version actuelle

10 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec dautres projets connus Projets connus Projets connus Des changements dans le contenu de létude dimpact

11 5° Une esquisse des principales solutions de substitution envisagées par le pétitionnaire ou le maître douvrage (y compris la variante dite 0) et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur lenvironnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu ; Des changements dans le contenu de létude dimpact Version actuelle Version actuelle

12 6° Les éléments permettant dapprécier la compatibilité du projet avec : laffectation des sols définie par le document durbanisme opposable, et avec les plans, schémas et programmes (ex. SDAGE, SAGE, SDC…) (R ) ainsi que la prise en compte du schéma régional de cohérence écologique dans les cas mentionnés à larticle L Des changements dans le contenu de létude dimpact plus

13 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de louvrage pour : éviter les effets négatifs notables du projet sur lenvironnement ou la santé humaine, et réduire les effets nayant pu être évités ; compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur lenvironnement ou la santé humaine qui nont pu être ni évités ni suffisamment réduits. Sil nest pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître douvrage justifie cette impossibilité. plus Des changements dans le contenu de létude dimpact Version actuelle Version actuelle

14 8° Une présentation des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur lenvironnement, et lorsque plusieurs méthodes sont disponibles une explication des raisons ayant conduit au choix opéré Des changements dans le contenu de létude dimpact Version actuelle Version actuelle 9° Une description des difficultés éventuelles, de nature technique ou scientifique, rencontrées par le maître d'ouvrage pour réaliser cette étude ;

15 10° Les noms et qualités précises et complètes du ou des auteurs de létude Des changements dans le contenu de létude dimpact

16 REFORME DES ETUDES DIMPACT Décrets n° du 29 décembre 2011 Lien vers la réforme des enquêtes publiques

17 Exemples : ICPE soumises à autorisation ; Affouillements et exhaussement du sol sur une hauteur dau moins 2 m et une surface supérieure à 2 ha (sauf si nécessaires à lexécution dun permis de construire) Retrait de matériaux lié au curage dun cours deau travaux de création, élargissement ou allongement dautoroutes, voies rapides y compris échangeurs Défrichements soumis à autorisation dune surface totale supérieure à 25 ha …. Activités soumises à étude dimpact de façon systématique à partir du 1 er juin 2012

18 Exemples : ICPE soumises à enregistrement ; Tous les travaux, ouvrages et aménagements situés dans les espaces remarquables du littoral Défrichements soumis à autorisation dune surface totale inférieure à 25 ha …. Activités soumises à étude dimpact à partir du 1 er juin 2012 après un examen au cas par cas

19 Les mesures pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs La description de ces mesures doit être accompagnée de : lestimation des dépenses correspondantes lexposé des effets attendus de ces mesures à légard des impacts du projet une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets Les mesures de réduction, dévitement et/ou de compensation lobjet de dun ou plusieurs bilans réalisés selon un calendrier déterminé par le Préfet. Ces bilans sont transmis pour information, par le Préfet, à lautorité compétente en matière denvironnement (DREAL en PACA) (R ). Le contenu du dispositif de suivi est proportionné à la nature et aux dimensions du projet, à limportance de ses impacts prévus sur lenvironnement ou la santé humaine ainsi quà la sensibilité des milieux concernés. (R ). Le suivi des mesures consiste en une présentation de létat de réalisation de ces mesures, à travers un ou plusieurs bilans, permettant de vérifier le degré defficacité et la pérennité de ces mesures, sur une période donnée. (R )

20 Les projets connus Les projets connus sont : les projets qui ont fait lobjet dun document dincidences (R ) et enquête publique ; les projets qui ont fait lobjet dune étude dimpact avec avis de lautorité environnementale rendu public. Sont exclus : Les projets devenus caducs Ceux dont lenquête publique nest plus valable Ceux abandonnés officiellement par le maitre douvrage

21 PLANS ET PROGRAMME Schémas de mise en valeur de la mer Plans de déplacements urbains Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée SDAGE et SAGE Plan national de prévention des déchets Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets du BTP Schémas départementaux des carrières Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales ….

22 REFORME DES ETUDES DIMPACT Décrets n° du 29 décembre 2011 Lien vers la réforme des enquêtes publiques

23 EI – ETAT INITIAL Version actuelle - Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet.

24 EI – IMPACTS Version actuelle - Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement et en particulier : sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel ; (…)

25 EI – JUSTIFICATION DU PROJET Version actuelle - Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu.

26 EI – MESURES « COMPENSATOIRES » Version actuelle - Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie.

27 EI – METHODOLOGIE Version actuelle - Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.


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