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Faire affaire avec le gouvernement du Québec 10 avril 2013 Célyne Couture Direction des services dinformation à la gestion contractuelle Sous-secrétariat.

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1 Faire affaire avec le gouvernement du Québec 10 avril 2013 Célyne Couture Direction des services dinformation à la gestion contractuelle Sous-secrétariat aux marchés publics Secrétariat du Conseil du trésor

2 Faire affaire avec lÉtat 2 Présentation Rôle du SSMP Valeur des contrats gouvernementaux Changements réglementaires Règles dadjudication des contrats Conditions dadmissibilité et de conformité Informations disponibles sur Internet

3 Faire affaire avec lÉtat 3 Rôle du SSMP Élaboration de la réglementation Reddition de comptes Participation aux négociations /Accords de libéralisation de marchés publics Formation des donneurs douvrage Formules types de contrat et documents standards Informations des entreprises

4 Faire affaire avec lÉtat 4

5 5

6 6 Organismes impliqués LAutorité des marchés financiers (lAutorité) Le commissaire associé aux vérifications de lUnité permanente anticorruption (UPAC) Loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25)

7 Faire affaire avec lÉtat 7 Principes de gestion contractuelle des marchés publics Confiance du public – Intégrité des concurrents Transparence Traitement intègre et équitable des concurrents Accessibilité Évaluation préalable adéquate et rigoureuse des besoins (développement durable et environnement) Assurance de la qualité Reddition de comptes (a. 2 LCOP)

8 Faire affaire avec lÉtat 8

9 9 Autorisation de contracter Contrats et sous-contrats de tout niveau Ensemble du secteur public, y compris le municipal Montants déterminés par le gouvernement Montants peuvent varier selon la catégorie de contrat Entreprises hors Québec également visées (a LCOP)

10 Faire affaire avec lÉtat 10

11 Faire affaire avec lÉtat 11 Responsabilités de lorganisme public Sassurer de vérifier les registres avant de contracter : Autorisation de contracter (AMF) RENA (SCT) Licence restreinte (RBQ) Indiquer dans les documents dappel doffres si lautorisation est requise et à quelle date Continuer à gérer lattestation de Revenu Québec, le cas échéant

12 Faire affaire avec lÉtat 12

13 Faire affaire avec lÉtat 13 Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics Le RENA continue dexister Une entreprise qui se voit refuser lautorisation de contracter est inscrite au RENA Le RENA devra disparaître une fois le processus dautorisation de contracter sera pleinement terminé (a. 88 LIMCP)

14 Faire affaire avec lÉtat 14 Avis dans le SÉAO (www.seao.ca) Contrats supérieurs aux seuils suivants : Organismes publics visés Contrats en approvisionnement Contrats en services et en travaux de construction Ministères et organismes $ $ Réseaux de léducation et de la santé $

15 Faire affaire avec lÉtat 15

16 Faire affaire avec lÉtat 16 Contrats inférieurs aux seuils suivants : Organismes publics visés Contrats en approvisionnement Contrats en services et en travaux de construction Ministères et organismes $ $ Réseaux de léducation et de la santé $ SE FAIRE CONNAÎTRE aux secteurs responsables

17 Faire affaire avec lÉtat 17

18 Faire affaire avec lÉtat 18 Centre de services partagés du Québec Divers répertoires de fournisseurs: Formation (R.A.P.) Location de machinerie lourde (Taux horaire) Location de véhicules automobiles Répertoire des tarifs hôteliers Disposition des biens excédentaires Site Internet:

19 Faire affaire avec lÉtat 19 Conditions dadmissibilité Qualifications, autorisations, permis, licences, enregistrements, certificats accréditations et attestations requises Avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord applicable, un établissement où lentreprise exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau Toute autre condition établie dans le document dappel doffres

20 Faire affaire avec lÉtat 20 Conditions de conformité Non-respect de lendroit prévu, de la date et de lheure limites fixées pour la réception des soumissions Absence dun document nécessaire Absence dune signature dune personne autorisée Rature ou correction non paraphée au prix soumis Soumission conditionnelle ou restrictive Dépôt dune offre qui nest pas sous pli séparé lors dune évaluation de la qualité

21 Faire affaire avec lÉtat 21 Site internet du SCT Points de contact (FGRM,FCQ,…) Documents types dappel doffres Info-marchés publics (bulletin électronique) Sur le site du SEAO: Avis dappels doffres Résultats dadjudication de contrats

22 Faire affaire avec lÉtat 22 Publication des renseignements Contrats conclus – Appel doffres public Publication dans le SÉAO dans les 15 jours de ladjudication Contrats conclus – Gré à gré et sur invitation Publication des contrats > $ doit être effectuée au moins semestriellement dans le SÉAO (a. 22 LCOP) ( a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC)

23 Faire affaire avec lÉtat 23 Direction des services dinformation à la gestion contractuelle Téléphone : (418) poste 4963 Télécopieur : (418) Courriel : Site Internet : POUR NOUS JOINDRE

24 Faire affaire avec lÉtat 24 MERCI de votre attention DES QUESTIONS ?


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