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OSTEOPATHIE REGLEMENTATION CONTENU DES TEXTES. Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard - 81100 CASTRES REGLEMENTATION Loi Kouchner.

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1 OSTEOPATHIE REGLEMENTATION CONTENU DES TEXTES

2 Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES REGLEMENTATION Loi Kouchner du 04 mars 2002 art. 75 Loi Kouchner du 04 mars 2002 art. 75 Encadre la pratique de lostéopathie. La réglementation complète passe par des décrets dapplication.

3 Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES CONTENU DES TEXTES Décrets dapplication: Décrets dapplication: – 435 (du 25 mars 2007) – 437 (du 25 mars 2007) – 1564 (du 04 novembre 2007) Arrêtés Arrêtés

4 Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES DECRETS DAPPLICATION 1 – Réglementation des actes praticables 2 – Reconnaissance du titre dostéopathe 3 – Formation dostéopathe 4 – Agrément des établissements de formation

5 Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES DECRETS DAPPLICATION 1 – Réglementation des actes praticables 1 – Réglementation des actes praticables : manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à lexclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ostéopathie: manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à lexclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques.

6 Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES DECRETS DAPPLICATION 1 – Réglementation des actes praticables Actes autorisés de leur propre initiative: actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes… (respect des bonnes pratiques de lHAS). Actes autorisés de leur propre initiative: actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes… (respect des bonnes pratiques de lHAS). Actes sous condition préalable dun diagnostic médical: crânien, face, rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois, et RC. Actes sous condition préalable dun diagnostic médical: crânien, face, rachis chez le nourrisson de moins de 6 mois, et RC. Actes interdits: manipulations gyneco et toucher pelvien. Actes interdits: manipulations gyneco et toucher pelvien.

7 Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES DECRETS DAPPLICATION 2 – Reconnaissance du titre dOstéopathe Le titre dOstéopathe est réservé: - Professions de santé - Professions de santé (Médecin, MK, Sage-Femme, IDE) titulaires dun DU formation dostéo reconnu par lordre des médecins. - Titulaires de diplômeétablissement agrée - Titulaires de diplôme délivré par un établissement agrée - dusage - Titulaires dune autorisation dexercice ou dusage du titre dostéopathe (au moins 5 ans dexercice = factures, assurance, annuaire) Rq: procédure de reconnaissance pour les ressortissants de la CE. Exercice Illégal = Amende de 5ème classe

8 Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES DECRETS DAPPLICATION 3 – Formation dOstéopathie 2660 heures ou 3 ans heures théoriques et pratiques de sciences fondamentales et de biologie heures théoriques et pratiques de lostéopathie. Tout cela en 6 unités de formation (arrêté du 27/03/07 texte 43) Obligation de formation continue

9 Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES DECRETS DAPPLICATION 4 – Agrément des établissements de formation (pour 4 ans) 4 Conditions: - - Assurer une formation conforme aux dispositions précitées. - - Disposer dun projet pédagogique. - - Démarche dévaluation - - Equipe pédagogique placée sous lautorité dun conseil scientifique (médecin)

10 Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES ARRETES Relatifs à la formation en ostéopathie (différentes modalités) = 27/03/07 tx 43. Relatifs à la formation en ostéopathie (différentes modalités) = 27/03/07 tx 43. Modalités de lépreuve daptitude et du stage dadaptation = 27/03/07 tx 42. Modalités de lépreuve daptitude et du stage dadaptation = 27/03/07 tx 42. Composition et fonction de la commission nationale dagrément des établissements = 19/05/07 tx 52. Composition et fonction de la commission nationale dagrément des établissements = 19/05/07 tx 52. Liste des établissements agrées 17/08/07 tx 23 Liste des établissements agrées 17/08/07 tx 23 - réservés au professions de santé - ouverts aux non titulaires dun diplôme, certificat, titre ou autorisation (ni-ni).

11 Eugénie LAGARDE - Masseur Kinésithérapeute - 12 bd des Dr Sicard CASTRES FIN


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