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Détention de marques par des sociétés luxembourgeoises: Comment ça marche? Pourquoi le faire? Emilie Bordaneil – Fiscaliste fiduciaire « FAcTS Services.

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1 Détention de marques par des sociétés luxembourgeoises: Comment ça marche? Pourquoi le faire? Emilie Bordaneil – Fiscaliste fiduciaire « FAcTS Services » Pierre Maréchal – DG de « BODYSANO »

2 Agenda 1 - Luxembourg – Un environnement entrepreneurial de 1er choix 2 - Encadrement législatif de la franchise au Luxembourg 3 - Principes généraux de fiscalité luxembourgeoise 4 - Régime dexonération partielle des redevances (article 50bis L.I.R.) 5 - Traitement fiscal de la franchise 6 – Substance 7 - Autres obligations des sociétés commerciales 8 – Détention de marques à Luxembourg: Combien ça coûte? 9 – Questions? 2

3 1 - Luxembourg – Un environnement entrepreneurial de 1er choix Les 10 avantages clés faisant du Luxembourg une place de 1er choix pour les entrepreneurs: – Ouverture, neutralité, sécurité – Niveau de vie élevé – Emplacement géographique central et stratégique – Accessibilité des preneurs de décision – Stabilité politique, économique et sociale – Législation fiscale attractive et fiable – Personnel hautement qualifié et polyglotte – Membre fondateur de lUnion Européenne – Infrastructures modernes et bon accès aux transports publics – Incitations financières en faveur de linvestissement, notamment en matière de recherche et de développement 3

4 Quelques exemples de sociétés européennes et internationales ayant implanté leur siège européen au Luxembourg 1 - Luxembourg – Un environnement entrepreneurial de 1er choix 4

5 2 - Encadrement législatif de la franchise au Luxembourg Pas de loi spécifique à la franchise Encadrement de la franchise sur base de: Le droit communautaire Principe de libre concurrence du traité CE Article 81 du traité CE: Interdiction des ententes et des pratiques concertées Exceptions: Règlement 2790/1999/CE du 22/12/1999 concernant le contrat de franchise (conditions) La loi du 17/05/2004 relative à la concurrence Reprise de larticle 81 du traité CE Création du Conseil de la Concurrence (autorité administrative indépendante) Création de lInspection de la Concurrence (organe dinstruction) Application des grands principes du droit des contrats 5

6 3 - Principes généraux de fiscalité luxembourgeoise Impôt sur le revenu des sociétés: Taux : 29.22% Base: Comptes statutaires (principes comptables luxembourgeois) sauf dispositions fiscales dérogatoires Impôt minimum (2013): Les marques et franchises sont comptabilisées au compte

7 Impôt sur la fortune Taux: 0.5% Base: actifs nets ajustés Possibilité, sous conditions, de créditer limpôt sur le revenu des collectivités sur limpôt sur la fortune Impôt minimum (25 EUR ou 62 EUR) 3 - Principes généraux de fiscalité luxembourgeoise 7

8 Exonération de 80% des revenus nets et des plus-values dérivant des droits intellectuels suivants: Droit dauteur sur logiciel informatique Brevet Marque Nom de domaine Dessin ou modèle Exclusion des plans, formules, procédés secrets et autres droits analogues (Ex. savoir faire) Taux dimpôt effectif: 5.84% Exonération totale dimpôt sur la fortune 4 - Régime dexonération partielle des redevances (article 50bis L.I.R.) 8

9 Conditions doctroi du régime dexonération partielle: Détermination de la redevance conformément à toute méthode dévaluation généralement utilisée pour lévaluation des propriétés intellectuelles Prix de vente du droit intellectuel = valeur estimée de réalisation (art L.I.R.) Le droit intellectuel ne doit pas être acquis dune société associée: 4 - Régime dexonération partielle des redevances (article 50bis L.I.R.) Société mère Société Luxembourgeoise Société Luxembourgeoise 10% Transfert des droits intellectuels Société Luxembourgeoise Filiale 10% Transfert des droits intellectuels Société mère Filiale 2 10% Transfert des droits intellectuels Société luxembourgeoise 10% 9

10 Conditions doctroi du régime dexonération partielle (suite) : Marque déposée / enregistrée Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du Office Benelux de la Propriété Intellectuelle Protection communautaire - Règlement CE n°40/94 du Office de lHarmonisation dans le Marché Intérieur Protection internationale – Arrangement de Madrid concernant lenregistrement international des marques de 1891 tel que révisé et modifié + Protocole relatif à lArrangement de Madrid concernant lenregistrement international des marques de 1989 tel que modifié Validité des marques déposées auprès dautres offices nationaux (e.g. Institut national de la propriété industrielle) 4 - Régime dexonération partielle des redevances (article 50bis L.I.R.) 10

11 Conditions doctroi du régime dexonération partielle (suite) : Identification des droits dauteur sur logiciel informatique par un code source spécifique Obligation de mise à disposition du code source Cas de « BODYSANO » 4 - Régime dexonération partielle des redevances (article 50bis L.I.R.) 11

12 3 grands types de contrats de franchise: Franchise de service: Offre dun service sous lenseigne + nom commercial + marque du franchiseur Ex. Jacques Dessange Franchise de production: Fabrication de produits vendus sous la marque du franchiseur, conformément aux indications données par celui-ci Ex. Subway Franchise de distribution: Vente de produits dans un magasin qui porte lenseigne du franchiseur Ex. Zara Multiples cas transversaux – Cas de « BODYSANO » 5 - Traitement fiscal de la franchise 12

13 Imposition des revenus du franchiseur luxembourgeois Revenus mixtes: Redevances pour lusage des droits intellectuels (art. 12 modèle convention OCDE) Revenus commerciaux: Partage des connaissances, de lexpérience du franchiseur, assistance technique, financière, vente de marchandises, mise à disposition de matériel Obligation de distinguer (paragr commentaires art. 12 modèle convention OCDE): Droit dentrée + redevances: 5.84% Revenus commerciaux: 29.22% Importance des termes du contrat 5 - Traitement fiscal de la franchise 13

14 Détermination du prix Détermination:- du montant de la redevance - du montant des autres rémunérations Redevance: Article 50bis L.I.R.: Toute méthode dévaluation généralement utilisée pour lévaluation des propriétés intellectuelles Environ 10% du chiffre daffaires du franchisé Etude de prix de transfert (5,000 EUR – 10,000 EUR) Risque en cas de mauvaise évaluation: Requalification des redevances en revenus commerciaux Risque accru en cas de licencié/franchisé luxembourgeois 5 - Traitement fiscal de la franchise 14

15 Au Luxembourg - Art. 159 L.I.R.: Résidence fiscale luxembourgeoise si siège statutaire ou principal établissement au Luxembourg Problématique: Eviter une remise en cause de létablissement au Luxembourg du franchiseur 2 scénarii à distinguer: La société Luxembourgeoise (LuxCo) détient les droits intellectuels et accorde des contrats de licence à une 2d société qui accorde les contrats de franchise (scénario 1) LuxCo détient les droits intellectuels et accorde les contrats de franchise directement (scénario 2) 6 - Substance 15

16 Franchisé 6 - Substance 16 Société Luxembourgeoise / Franchiseur Société Luxembourgeoise / Franchiseur Société mère Licencié / franchiseur Contrat de licence Société luxembourgeoise Droits intellectuels Franchisés Contrats de Franchise Franchisé Franchisés Droits intellectuels Contrats de Franchise Scénario 1: Scénario 2:

17 Scénario 1: Luxco exerce une activité de détention de droits intellectuels Résidence fiscale généralement reconnue si: Au moins 50% de gérants résidents fiscaux du Luxembourg Pouvoir décisionnel effectif des gérants luxembourgeois Connaissances professionnelles suffisantes des gérants luxembourgeois Réunions des conseils de gérance au Luxembourg Réunion dau moins une assemblée générale/an au Luxembourg Compte bancaire auprès dun établissement de crédit luxembourgeois Remise ponctuelle des déclarations dimpôt et respect de toutes les obligations légales et règlementaires Ne pas être considérée comme résident fiscal dun autre état Capitaux propres adéquats au vu des fonctions exercées et des risques assumés (1% des droits intellectuels) Maintien des archives au siège Luxembourgeois Gestion quotidienne de LuxCo au Luxembourg (comptabilité, gestion des comptes bancaires, préparation des déclarations fiscales, etc.) 6 - Substance 17

18 Scénario 2: Luxco exerce une activité commerciale Nécessité dune présence et de ressources accrues: Mêmes recommandations que dans le scénario 1 Si activité extra-groupe: autorisation détablissement Employé résident du Luxembourg ou dune région limitrophe: Peut être lun des gérants de LuxCo Nombre dheures de travail hebdomadaire dépendant du niveau dactivité Qualifications et compétences suffisantes Possibilité que les gérants lui délèguent des pouvoirs de gestion quotidienne (ex. signature des déclarations fiscales, des ordres de virement en-deça dun certain montant, etc.) Bureaux au Luxembourg Espace suffisant en fonction du nombre demployés Equipement suffisant au vu de lactivité 6 - Substance 18

19 Enregistrement TVA Dans les 15 jours suivant le démarrage de lactivité Chiffre daffaires annuel 112,000 EUR: Déclaration annuelle (avant 1er mars) Chiffre daffaires annuel > 112,000 EUR et 620,000 EUR: Déclarations trimestrielles + 1 déclaration annuelle récapitulative (avant 1er mai) Chiffre daffaires annuel > 620,000 EUR: Déclarations mensuelles + 1 déclaration annuelle récapitulative (avant 1er mai) Inscription à la Chambre de Commerce 350 EUR/an 7 - Autres obligations des sociétés commerciales 19

20 Autorisation détablissement Activité commerciale, artisanale ou industrielle Scénario 1: non (à condition que le licencié soit une société du groupe) Scénario 2: Oui Demande auprès du Ministère des Classes Moyennes Octroyée endéans 2 à 3 semaines sur présentation dun dossier complet Possibilité dintroduction de la demande sur base dun projet de statuts Conditions: Qualifications et honorabilité professionnelle de la personne chargée de la gestion ou de la direction (gérant) de lentreprise Lieu dexploitation fixe au Luxembourg Gestion effective et permanente de lentreprise par le porteur de lautorisation 7 - Autres obligations des sociétés commerciales 20

21 Constitution dune société Luxembourgeoise Frais de notaire: Environ 1,500 EUR Assistance à la constitution: Environ 2,500 EUR Maintien dune société luxembourgeoise (coûts annuels) Domiciliation:1,000 EUR Assistance légale et administrative:1,000 EUR Mandat de gérant (sans autorisation détablissement):1,500 EUR Mandat de gérant (avec autorisation détablissement):5,000 EUR Comptabilité / préparation des comptes annuels (à partir de):2,500 EUR Mandat de commissaire aux comptes (S.A.):1,250 EUR Approbation / dépôt des comptes annuels:1,000 EUR Préparation des déclarations dimpôt sur le revenu (à partir de):1,000 EUR 8 – Détention de marques à Luxembourg: Combien ça coûte? 21

22 Dans le cas dune société commerciale (franchiseur) Coûts initiaux Assistance pour obtention dune autorisation détablissement:1,000 EUR Assistance pour enregistrement TVA:750 EUR Assistance pour enregistrement de la société en tant quemployeur:250 EUR Coûts récurrents (cf. page précédente) Déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles (par déclaration):250 EUR Déclaration TVA annuelle:1,000 EUR Secrétariat social (coûts annuels):500 EUR Secrétariat social (par fiche de salaire):20 EUR Location dun bureau équipé (2 employés) (par mois):Entre 1,000 et 2,500 EUR Salaire minimum pour un employé qualifié: 2, / mois (hors charges sociales employeur). 8 – Détention de marques à Luxembourg: Combien ça coûte? 22

23 Emilie Bordaneil Senior Manager Tax FAcTS Services S.A. Bd. de la Foire 1 L-1528 Luxembourg (BP 567) Tel: Mob: Fax: – Questions? 23


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