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1 Fiscalité des associations, fondations et fonds de dotation Actualité et jurisprudence : ce quil faut savoir ! Coordination : Agnès BRICARD :Vice-Présidente.

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1 1 Fiscalité des associations, fondations et fonds de dotation Actualité et jurisprudence : ce quil faut savoir ! Coordination : Agnès BRICARD :Vice-Présidente – Conseil Supérieur de lOrdre des Experts-Comptables en charge des marchés publics et des associations Brigitte CLAVAGNIER :Avocat, Directeur scientifique de la rédaction - Juris Association François GOIZIN :Bureau du développement de la vie associative, du volontariat et du bénévolat – Haut commissaire de la jeunesse Jean-Pierre LAGAY :Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes – Léo JEGARD et Associés Monique MILLOT-PERNIN : Président du Comité « Associations » - Conseil Supérieur de lOrdre des Experts-Comptables

2 2 Thèmes traités IntroductionAgnès BRICARD Panorama de la jurisprudence sur la lucrativité Brigitte CLAVAGNIER La rémunération des dirigeants dassociations Jean-Pierre LAGAY Les aspects fiscaux des fonds de dotationMonique MILLOT-PERNIN Actualité fiscale de la vie associativeFrançois GOIZIN La livraison à soi-même au taux réduitJean-Pierre LAGAY Risques fiscaux induits par le développement de la technique des marchés publics Brigitte CLAVAGNIER Questions - Réponses ConclusionAgnès BRICARD

3 3 Panorama de la jurisprudence sur la lucrativité Brigitte CLAVAGNIER

4 4 RAPPEL DE LA MÉTHODE DANALYSE Etape 1 : La gestion de lorganisme est elle désintéressée ? Etape 2 : 4 Lorganisme concurrence-t-il une entreprise ? Etape 3 : Lorganisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles dune entreprise par le «produit » quil propose, le «public » est visé, les «prix » quil pratique, et la «publicité » quil fait ? (règle des « 4 P »)

5 5 GESTION DÉSINTÉRESSÉE GESTION DÉSINTÉRESSÉE (article ° d) du CGI) Appréciation du montant des prélèvements effectués au regard des recettes de lassociation Conseil détat, 2 octobre 2006, n° , Association Acoonex « Eu égard aux ressources de lassociation et à labsence de contrepartie des prélèvements effectués, la Cour a pu, sans insuffisance de motivation ni erreur de qualification juridique, déduire des faits souverainement appréciées et au demeurant non contestés, que lassociation avait consenti à ses dirigeants des avantages matériels directs et indirects dont le montant faisait obstacle à la reconnaissance du caractère désintéressé de sa gestion »

6 6 GESTION DÉSINTÉRESSÉE GESTION DÉSINTÉRESSÉE (article ° d) du CGI) ATTENTION aux dirigeants de fait Conseil détat, 13 juillet 2007, n° , Entraide Universitaire Le Mazel « Le directeur de lassociation, salarié par celle-ci, était également membre du CA et du bureau de ladite association, dont il était le dirigeant de fait ; quil a soit directement soit par lintermédiaire dune société dont il était le gérant, vendu ses biens et des prestations à lassociation ; il a ainsi perçu, en tant que dirigeant de lassociation, des salaires et divers avantages financiers dans des conditions qui ne peuvent faire regarder lassociation comme présentant un caractère désintéressé »

7 7 GESTION DÉSINTÉRESSÉE GESTION DÉSINTÉRESSÉE (article ° d) du CGI) CAA Versailles, 26 mai 2008, n° 07VE01448, Association Val dYerres Sport : –« Il résulte de l'instruction que M. X, directeur technique salarié de lassociation, est, en application de l'article 5 de son règlement intérieur, responsable de l'encadrement du personnel salarié de l'association et de son recrutement ; qu'il participe régulièrement au comité directeur, organe chargé de l'administration de l'association, avec voix consultative ; qu'il disposait, au cours de la période vérifiée, d'une procuration sur le compte bancaire de lassociation ; –qu'il n'est enfin pas contesté que la SCI, dont M. X est associé et gérant et qui loue à l'association requérante les locaux qu'elle occupe, disposait, au cours des années vérifiées, de créances de loyers impayés conséquentes et a permis d'assurer la pérennité de l'association par une réduction du loyer de francs (3 475,84 ) à francs (1 829,39 ) hors taxes par un avenant au bail conclu le 1er août 1999 ; –qu'ainsi, et dans les circonstances de l'espèce, l'administration doit être regardée comme établissant que M. X a exercé un contrôle effectif et constant de lassociation et que la gestion de cette dernière était intéressée ; –La constatation du caractère intéressé de la gestion de lassociation suffit à établir son assujettissement aux impôts commerciaux »

8 8 GESTION DÉSINTÉRESSÉE GESTION DÉSINTÉRESSÉE (article ° d) du CGI) La réalisation dexcédents et leur affectation Conseil détat, 21 novembre 2007, n° , Association Services Informatiques et conseils « Considérant que ladministration fiscale motive lassujettissement de lassociation à limpôt sur les sociétés par la seule circonstance quelle recherche la réalisation dexcédents de recettes ; sil résulte de linstruction que lassociation recherchait systématiquement à réaliser des excédents dès lors quelle refacturait à son client le coût de la prestation de formation effectuée par un sous-traitant à un prix notablement supérieur à celui quelle avait supporté, il nest pas établi que les excédents de recettes ainsi dégagés nétaient pas affectés aux activités de lassociation et par suite que la gestion de celle-ci était dépourvue de caractère non lucratif ; que cest, dès lors, à tort que ladministration fiscale a décidé de soumettre celle-ci à limpôt sur les sociétés et à la TVA »

9 9 EXAMEN DE LA SITUATION DE CONCURRENCE Appréciation de la concurrence en fonction notamment de la zone géographique dattraction TA Paris, 14 mars 2006, n° , Association Le Club Anglais « A Paris intra-muros, tous les cercles de jeux sont constitués sous la forme associative ; le casino le plus proche, à supposer même quil puisse être assimilé à un cercle de jeux, est celui dEnghien dans le Val-dOise. Dans ces conditions, les services rendus par lassociation ne sont pas offerts en concurrence, dans la même zone géographique dattraction, avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. »

10 10 EXAMEN DE LA SITUATION DE CONCURRENCE Appréciation de la concurrence en fonction de la zone géographique dattraction et des services proposés CAA Nancy, 14 juin 2007, Association Club du Soleil « Lassociation Club du Soleil, dont il nest pas contesté que la gestion est désintéressée, est affiliée à la Fédération française de naturisme. Elle gère, en vue de permettre à ses adhérents de pratiquer le naturisme conformément à la législation en vigueur, un centre naturiste, en exploitant, sur le terrain dont elle dispose, un camping avec piscine dont laccès est réservé, outre aux membres de lassociation, aux personnes affiliées à la Fédération française de naturisme ou à la Fédération naturiste internationale. Du fait de leur spécificité, les services quelle rend nentrent pas en concurrence dans la même zone géographique dattraction avec les activités de camping proposées à tout public par des entreprises commerciales ; le seul camping ayant une vocation analogue, dont il nest dailleurs pas établi quil soit géré par une société commerciale, est situé à plus de 10 kilomètres. »

11 11 ILLUSTRATION RÈGLE DES 4 P TA Limoges, 23 novembre 2006, Centre Ecole Régionale de Parachutisme du Centre Ouest « Une association ayant pour objet la pratique du parachutisme sportif exerce son activité dans des conditions différentes de celle des structures commerciales concurrentes dès lors que : – au niveau du produit, elle propose une méthode denseignement qui nest pas principalement celle utilisée par les sociétés commerciales ; – au niveau du public, elle justifie de laccueil de jeunes présentant un risque psychosocial et dun agrément lui permettant daccueillir des handicapés en fauteuil ; – au niveau du prix, elle peut justifier de tarifs inférieurs à ceux des entreprises lucratives concurrentes ; – au niveau de la publicité, elle na pas recours à ce type de communication en dehors des manifestations ponctuelles quelle organise. »

12 12 ILLUSTRATION RÈGLE DES 4 P TA Paris, 3 juillet 2007, n° et , Association, Arab African Rights Organisation « Considérant quil résulte de linstruction que quand bien même lassociation Ara African Rights Organisation aurait un objet social ou philanthropique et ferait lobjet dune gestion désintéressée, son activité de traduction de passeports est exercée dans un secteur concurrentiel à Paris et en Ile de France ; que cette activité lui a été concédée par le consulta de Libye à Paris en contrepartie pour elle de lobligation de pratiquer les tarifs de 150 francs pour la traduction dun passeport et 125 francs pour un visa dentrée ; que par ailleurs, il ne résulte pas de linstruction que son activité ait été exercée dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales et que les tarifs susmentionnés aient été établis à des conditions de prix plus favorables au profit des catégories sociales défavorisées ou encore aient été modulés en fonction de la situation des bénéficiaires. »

13 13 ILLUSTRATION RÈGLE DES 4 P Le TGI se fonde sur la règle des 4 P pour rejeter lexistence dune concurrence déloyale TGI Annecy, 2 avril 2008, n° 06/01809 « La situation de concurrence à lencontre du syndicat professionnel des métiers de la danse ne saurait être retenue à légard de lassociation, celle-ci proposant un produit différent, sadressant à un public autre et ne pratiquant pas des prix et une publicité concurrentiels. Ainsi les agissements non fautifs de lassociation ne peuvent être tenus comme responsables du préjudice éventuel subi par les écoles de danse dAnnecy et de ses environs, à savoir une perte de clientèle et une baisse de leur chiffre daffaires, le syndicat nen rapportant pas la preuve. »

14 14 ILLUSTRATION RÈGLE DES 4 P CAA Versailles, 26 mai 2008, n° 07VE01448, Association Val dYerres Sport De manière surabondante - puisque le caractère intéressé de la gestion de lassociation était démontré - la CAA sest livré à lexamen de la situation de lassociation au regard de la concurrence « l'administration fiscale établit, après avoir analysé le fichier des adhérents de lassociation, que le « fitness », la musculation, le hammam et les séances d'ultra-violets représentent les principales activités de l'association requérante ; –qu'il résulte de l'instruction que ces activités sont également proposées par des entreprises situées dans la même zone géographique d'attraction ;

15 15 ILLUSTRATION RÈGLE DES 4 P –que les tarifs des prestations de lassociation ne diffèrent pas de ceux des entreprises précitées et, à l'exception d'un abonnement réduit réservé aux étudiants par ailleurs pratiqué par lesdites entreprises, ne sont pas modulés en fonction de critères économiques ou sociaux ; –que, de surcroît, lassociation a recouru à des méthodes commerciales comparables à celles des entreprises du secteur concurrentiel, notamment en procédant à la distribution de prospectus en 1998 ; –qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a estimé que lassociation concurrençait des entreprises commerciales de son secteur géographique et qu'elle n'exerçait pas ses activités dans des conditions différentes de celles-ci »

16 16 ILLUSTRATION RÈGLE DES 4 P CA Bordeaux, 19 juin 2008, n° 60BX01430, Association Domaine équestre de la Tireloubie –« étant donné lexistence dun nombre important de centres équestres et de centres de vacances offrant la possibilité de pratiquer léquitation dans le même secteur géographique, lassociation était en concurrence directe avec des entreprises commerciales ; que les prix nétaient pas modulés en fonction des revenus des clients ; que lassociation a recours à une publicité largement diffusée tant dans les publications professionnelles que non professionnelles ; quelle nétablit pas que, comme elle le soutient, les prix de ses séjours seraient inférieurs à ceux détablissements similaires ; –quainsi, et sans quil soit besoin de se prononcer sur les avantages en nature dont bénéficierait la famille du président, la gestion de lassociation nétait pas assurée de façon désintéressée, et les modalités de cette gestion ne sauraient être considérées comme plus favorables au regard de lintérêt général ou simplement pour la clientèle que celles des établissements privés à caractère lucratif dobjet comparable »

17 17 La Rémunération des dirigeants dassociations Jean-Pierre LAGAY

18 18 Rémunération et notion de gestion désintéressée La notion de gestion désintéressée est nécessaire à la reconnaissance de la non lucrativité dune association. Elle inclut plusieurs éléments et notamment une gestion et une administration réalisées à titre bénévole. Cette condition semble donc exclure la possibilité dune rémunération des dirigeants !! La doctrine administrative et la loi prévoient toutefois 2 cas possibles de rémunération.

19 19 Rémunération et notion de gestion désintéressée A titre informatif, voici le schéma de raisonnement utilisé par ladministration pour déterminer la non lucrativité dune association : Gestion désintéressée ? Oui Non Imposition Concurrence avec une entreprise ? Oui Non Exonération Conditions dexercice similaires à une entreprise (« 4 P ») ? Imposition Oui Non Exonération

20 20 Cas possibles de rémunération des dirigeants Tolérance administrative : 3/4 du SMIC mensuel. (soit, au 1 er Juillet 2009 :1337,73 x ¾ = 1.003,30 ) Cette tolérance peut concerner toutes les associations. Exception légale : 3 fois le plafond de la Sécurité Sociale. (soit, en 2009 : x 3 = ) Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés dépend alors des ressources privées de lassociation. > : 1 dirigeant > : 2 dirigeants > : 3 dirigeants Cette exception concerne en fait très peu dassociations ! Elle ne sera pas traitée ici.

21 21 Rémunération prise en compte Salaires, honoraires, cadeaux, et tout autre avantage en numéraire ou en nature versé à un dirigeant, à lexclusion des remboursements de frais justifiés Salaires versés aux dirigeants pour des fonctions autres que celles de dirigeants.

22 22 Conditions En plus du respect des montants maximum de rémunération, il existe diverses conditions pour permettre la rémunération des dirigeants sans remettre en cause le caractère lucratif dun organisme. Ces conditions sont expressément exigées pour lexception légale (3 X plafond SS), mais pas pour la tolérance administrative (3/4 du SMIC). Elles peuvent toutefois utilement être reprises dans le cadre dune bonne gouvernance et pour éviter toute éventuelle remise en cause de la non lucrativité.

23 23 Conditions La rémunération doit respecter les statuts. Si les statuts excluent expressément la rémunération des dirigeants, ils ne pourront en aucun cas être rémunérés. La tolérance administrative nest pas un droit à rémunération ! En labsence de précision des statuts, la rémunération peut être décidée par le Conseil dAdministration. Pour des raisons de transparence, on peut toutefois choisir de faire voter la rémunération par lAssemblée Générale. Les statuts peuvent prévoir la compétence exclusive de lAG pour la détermination de la rémunération des dirigeants.

24 24 Conséquences de la rémunération La rémunération versée dans la limite des ¾ du SMIC relève en principe de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux, La rémunération est une « convention réglementée ». Elle doit être mentionnée dans le rapport spécial du dirigeant ou du Commissaire aux comptes présenté à lAssemblée Générale dapprobation des comptes. Si lassociation est assujettie à lobligation de publication de la rémunération des 3 plus hauts cadres dirigeants, la rémunération dun dirigeant sera concernée.

25 25 Dirigeants de fait Il sagit de personnes qui : noccupent pas officiellement de poste dadministration au sein dune association, mais exercent dans les faits un contrôle effectif et constant de celle-ci et en définissent les orientations.

26 26 Dirigeants de fait En pratique, on peut en rencontrer dans le cas où les éléments suivants seraient réunis : le salarié occupe un poste élevé (directeur détablissement, directeur général,…) ; les dirigeants statutaires sont peu investis dans ladministration et le contrôle de lassociation ; le salarié a reçu des pouvoirs très larges pour agir au nom et pour le compte de lassociation (procuration bancaire, pouvoir de signature,…).

27 27 Dirigeants de fait Bien que salariés, ils sont considérés comme étant « en fait » les véritables dirigeants de lassociation. A ce titre, ils doivent respecter les règles applicables aux dirigeants, notamment en matière de rémunération. A défaut, la gestion de lassociation peut être qualifiée dintéressée, et lassociation, considérée comme lucrative, ne bénéficiera plus des exonérations dimpôts commerciaux. Il faut donc être vigilant et veiller à ce que les salariés, même occupant des postes élevés, restent toujours en état de subordination vis-à-vis de lassociation et de ses dirigeants, afin déviter quils ne soient qualifiés de « dirigeants de fait ».

28 28 Les aspects fiscaux des fonds de dotation Monique MILLOT-PERNIN

29 29 Aspects fiscaux 1/6 Les textes applicables en matière fiscale aux fonds de dotation sont les suivants : Instruction 4C-3-09 du 9 avril 2009, qui commente les dispositions de larticle 140 de la Loi du 4 août 2008 de Modernisation de lEconomie, instituant les fonds de dotation. Instruction 7G-6-09 du 25 juin 2009, qui précise les conditions de lexonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des fonds de dotation.

30 30 Aspects fiscaux 2/6 Le fonds de dotation offre à ses donateurs les mêmes avantages fiscaux que les FRUP : Régime fiscal du mécénat (dispositif prévu à larticle 200 du CGI) : 66 % du don est récupérable, dans la limite de 20 % des revenus et reportable sur 5 ans, pour les particuliers, Pour les entreprises (dispositif prévu à larticle 238 bis-1-G du CGI) : 60 % du don est déductible, dans la limite de 5 % du chiffre daffaires, reportable sur 5 ans. A une exception : le législateur a écarté la possibilité pour les fonds de dotation de recevoir des dons en réduction de lISF (dispositif résultant de la loi TEPA du 21 août 2007). Les dons peuvent avoir la forme de : Dons en espèces, Dons en nature (bien meubles, objets, …), Mécénat de compétence pour les entreprises (mises à disposition de personnel)

31 31 Aspects fiscaux 3/6 Le fonds de dotation peut se contenter daider dautres structures ayant des activités dintérêt général ( FONDS RELAIS ) et/ou conduire lui-même de telles activités ( FONDS OPÉRATIONNEL ) Pour ouvrir droit à réduction dimpôt, les dons doivent être versés à un fonds dont les activités (conduites ou soutenues par lui) doivent être dintérêt général, cest-à-dire que : La gestion du fonds doit être désintéressée (au sens fiscal – voir définition selon la doctrine de linstruction 4 H 5-06 du 18 décembre 2006), Les activités (conduites ou soutenues) par le fonds ne doivent pas être lucratives (fiscalisées), Les activités (conduites ou soutenues) par le fonds ne doivent pas être réservées à un cercle restreint de personnes.

32 32 Aspects fiscaux 4/6 Les activités du fonds doivent évoluer dans le cadre de la liste décrite à larticle 200 du CGI, cest-à-dire notamment avoir un caractère : Philanthropique, Éducatif, Scientifique, Social, Humanitaire, Sportif, familial, culturel, concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique notamment à travers les souscriptions pour financer lachat dobjets dart destinés à rejoindre les collections dun musée de France accessible au public, concourant à la défense de lenvironnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

33 33 Aspects fiscaux 5/6 Justificatifs à produire Les organismes bénéficiaires des versements dun fonds de distribution doivent délivrer à ce dernier une attestation justifiant le montant et laffectation des versements effectués à leur profit. Quant au fonds de dotation, le reçu fiscal quil délivrera à ses donateurs devra être conforme au modèle prévu pour les associations et fondations (arr. du 26 juin 2008, JO du 28, Cerfa 11580*03). Enfin, ladministration confirme que les fonds de dotation souhaitant vérifier leur capacité à recevoir des dons déductibles peuvent utiliser la procédure du rescrit fiscal de larticle L.80 C du Livre des procédures fiscales. Ladministration confirme : -Lexonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis aux fonds de dotation (prévue à larticle du CGI) qui répondent aux conditions de larticle du CGI, -Le montant de lexonération ci-dessus des droits de mutation en cas de sectorisation conforme aux conditions de linstruction 4 H-5-06 dès lors où les dons et legs sont affectés au secteur non lucratif.

34 34 Aspects fiscaux 6/6

35 35 Actualité fiscale de la vie associative DIRECTION DE LA JEUNESSE, DE LEDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Bureau du développement de la vie associative, du volontariat et du bénévolat François GOIZIN

36 36 Le site « »

37 37 Accès à la documentation

38 38 Un rescrit

39 39 Le site « »

40 40 Laccès des professionnels

41 41 Le correspondant « associations » Mis en place en 1998 pour permettre aux associations de « faire le point sur leur situation » par une réponse opposable

42 42 Le correspondant : où le trouver ?

43 43 PROC É DURES DE RESCRIT FISCAL « INT É RÊT G É N É RAL » (DONS) Art L 80 C du LPF D é livrance des re ç us fiscaux Questionnaire selon mod è le R é ponse opposable dans les 6 mois ; accord tacite R É GIME FISCAL DE L ORGANISME Art L 80 B du LPF « Prise de position formelle » Demande é crite D é lai de r é ponse 3 mois (LME) Recours administratif (Art. L 80 CB du LPF – art. 50 LFR 2008)

44 44

45 45 La livraison à soi-même au taux réduit Jean-Pierre LAGAY

46 46 Descriptif du mécanisme La Livraison à Soi Même (LASM) est une « fiction fiscale » : un propriétaire va se « revendre » à lui même un immeuble quil vient de faire construire. Cette vente est alors soumise à la TVA, et le propriétaire est à la fois vendeur et acheteur : en tant quacheteur, il paye la TVA au vendeur ; en tant que vendeur, il collecte la TVA payée par lacheteur et peut déduire la TVA quil a lui même payée lors de la construction de limmeuble.

47 47 Descriptif du mécanisme Le taux réduit nest pas applicable directement sur les factures émises par les entrepreneurs ! Les travaux de construction sont facturés au taux de 19,6 %. Le propriétaire déduit la TVA au fur et à mesure des travaux. Sil ne paye aucune TVA par ailleurs, il pourra demander le remboursement intégral de la TVA payée sur ces factures. A lachèvement des travaux, la nouvelle construction est imposée à la TVA au taux de 5,5 % sur son prix de revient. Le propriétaire doit alors payer cette TVA. Économiquement, il en résulte la récupération de la différence entre le taux normal et le taux réduit de TVA.

48 48 Descriptif du mécanisme IMPORTANT : Pour bénéficier de ce mécanisme, le propriétaire doit notamment avoir conclu une convention avec le Préfet. A défaut, la déduction de la TVA sera refusée. Un modèle de convention a été fixé par le Bulletin Officiel des Impôts 8 A-1-08 du 24 Juillet 2008.

49 49 Immeubles concernés 1) Logements sociaux à usage locatif Ces textes visent : Les logements sociaux à usage locatif ouvrant droit à lAPL Les logements-foyers de jeunes travailleurs et logements- foyers assimilés ouvrant droit à lAPL les logements sociaux à usage locatif construits par lAssociation Foncière Logement et des SCI dont cette association détient la majorité des parts

50 50 Immeubles concernés 2) Logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession à la propriété immobilière Le contrat de location accession permet dacheter un logement après lavoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat.

51 51 Immeubles concernés 3) Structures d'hébergement temporaire ou d'urgence Il sagit là de structures être destinées aux personnes ayant des difficultés particulières à accéder ou se maintenir dans un logement décent et indépendant, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence

52 52 Immeubles concernés 4) Établissements accueillant des personnes âgées et des personnes adultes handicapées Exemples détablissements accueillant des personnes adultes handicapées : Maison dAccueil Spécialisée (MAS) Foyer dAccueil Médicalisé (FAM) Foyers dhébergement, Foyers de vie Foyers occupationnels

53 53 Immeubles concernés 4) Établissements accueillant des personnes âgées et des personnes adultes handicapées Exemples détablissements accueillant des personnes âgées: Établissements dHébergement de Personnes Âgées (EHPA) Établissements dHébergement de Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Unité de Soins Longue Durée (USLD) Logement foyers Unités de vie Unités pour personnes désorientées

54 54 Immeubles concernés 5) Établissements ou services d'enseignement assurant une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico- social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation Exemples : Instituts Médico-Educatifs (IME) (à notre avis) Instituts Médico-Pédagogiques (IMP) Instituts Médico-Professionnels (IMPRO) Instituts Thérapeutiques, Éducatifs et Pédagogiques (ITEP) Instituts d'Education Motrice (IEM) Etablissements pour enfants polyhandicapés Instituts pour les malentendants ou malvoyants

55 55 Travaux concernés 1)Travaux de construction : une LASM doit être effectuée lors de lachèvement de la construction dun immeuble. 2) Travaux de reconstruction : une LASM doit être effectuée lors de lachèvement de travaux effectués sur un immeuble préexistant et dont limportance est telle quils sont considérés comme remettant limmeuble à neuf.

56 56 Travaux damélioration, de transformation, daménagement et dentretien La LASM au taux réduit concerne uniquement les travaux de construction. Parallèlement, le taux réduit de TVA est applicable sur les travaux remplissant toutes les conditions suivantes : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien les locaux concernés sont à usage d'habitation les locaux concernés sont achevés depuis plus de deux ans Dans ce cas, le taux réduit est appliqué directement sur la facture, sans formalité particulière.

57 57 Risques fiscaux induits par le développement de la technique des marchés publics Brigitte CLAVAGNIER

58 58 Questions Réponses


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