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Les fonds de dotation - le nouveau souffle du mécénat 1 Les fonds de dotation Le nouveau souffle du mécénat Lundi 15 novembre 2010 Maître Laurent BUTSTRAEN.

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1 Les fonds de dotation - le nouveau souffle du mécénat 1 Les fonds de dotation Le nouveau souffle du mécénat Lundi 15 novembre 2010 Maître Laurent BUTSTRAEN Avocat Associé Cabinet Delsol Avocats Tél : Portable : Fax :

2 Les fonds de dotation - le nouveau souffle du mécénat 2 2 Les textes applicables aux fonds de dotation A caractère juridique Loi n° du 4 août 2008 (article 140) - De Modernisation de léconomie Décret n° du 11 février Relatif aux fonds de dotation Circulaire du Ministère de léconomie, de lindustrie et de lemploi du 19 mai Relative à lorganisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation A caractère fiscal Instruction fiscale BOI 4 C-3-09 n°40 du 9 avril 2009 Mesures en faveur du mécénat. Impôt sur le revenu. Réduction dimpôt au tire des dons aux œuvres versés par les particuliers. Versements effectués au profit des fonds de dotation. Instruction fiscale BOI 7 G-6-09 n° 66 du 2 juillet 2009 Mutations à titre gratuit. Exonérations des dons et legs consentis aux fonds de dotation. A caractère comptable Règlement CRC n° du 3 décembre 2009 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation modifiant le règlement CRC n°

3 Les fonds de dotation - le nouveau souffle du mécénat 3 3 Présentation – Motivation - Contexte Larticle 140 de la LME – Loi de Modernisation de lEconomie (loi n° du 4 août 2008) institue une nouvelle personne morale de droit privé à but non lucratif. Fidèle à lesprit de la LME, créer un Fonds de dotation : Cest rapide – Il nest pas nécessaire dobtenir un décret en Conseil dEtat ; Cest simple – Une seule personne (physique ou morale) suffit ; Cela procure aux donateurs les mêmes avantages fiscaux que dans les fondations – A lexception du dispositif ISF.

4 Les fonds de dotation - le nouveau souffle du mécénat 4 4 Caractéristiques juridiques Le fonds de dotation dispose de la Grande Capacité Juridique. Le fonds de dotation peut détenir et gérer : –Tout type de biens meubles (mobilier, actifs financiers, etc.) –Tout type de biens immeubles (de rapport ou non) La loi ne fixe pas de limites aux ressources du fonds de dotation. Il peut recevoir : –Toutes formes de dons et libéralités ; –Des revenus dactivités ; –Des revenus de son patrimoine (foncier, capitaux mobiliers) ; –Des cotisations ; –Des subventions publiques (sur autorisation ministérielle uniquement).

5 Les fonds de dotation - le nouveau souffle du mécénat 5 5 Les modalités de gestion financière La politique dinvestissement La création dun comité consultatif lorsque le montant de la dotation excède 1 million duros. Une règlementation administrative formelle légère Avec le commissaire aux comptes : mise à disposition des comptes et du rapport dactivité 45 jours au moins avant la réunion du conseil convoqué pour les approuver Envoi des comptes annuels au préfet, du rapport dactivité et du rapport du commissaire aux comptes en recommandé avec AR dans les 6 mois de la clôture de lexercice Publication des comptes sur le site internet de la direction des Journaux Officiels Caractéristiques juridiques

6 Les fonds de dotation - le nouveau souffle du mécénat 6 6 Caractéristiques juridiques Le mode de gouvernance du Fonds de dotation est réglementé par la loi. –Le fonds de dotation est administré par un conseil dadministration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs. –Ces membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales prises parmi ou en dehors des fondateurs. –Un président doit être désigné.

7 Les fonds de dotation - le nouveau souffle du mécénat 7 7 Caractéristiques fiscales Le fonds de dotation offre à ses donateurs les mêmes avantages fiscaux que les FRUP, à une exception. Exception : Le législateur daoût 2008 a écarté la possibilité pour les fonds de dotation de recevoir des dons en réduction de lISF (dispositif résultant de la loi TEPA du 21 août 2007). Les dons peuvent avoir la forme de : –Dons en numéraires ; –Dons en nature (bien meubles, objets,...) ; –Mécénat de compétence pour les entreprises (mises à disposition de personnel ). Les fonds de dotation devront émettre un reçu fiscal conforme à larrêté du 26 juin 2008 (Cerfa 11580*03).

8 Les fonds de dotation - le nouveau souffle du mécénat 8 8 Caractéristiques fiscales Le fonds de dotation peut se contenter daider dautres structures ayant des activités dintérêt général et/ou conduire lui-même de telles activités. Pour ouvrir droit à réduction dimpôt, les dons doivent être versés à un fonds dont les activités (conduites ou soutenues par lui) doivent être dintérêt général, cest-à-dire que : Seuls sont exonérés les fonds de dotation dont le capital nest pas consomptible ; Les activités du fonds doivent évoluer dans le cadre de la liste décrite à larticle 200 du CGI, cest-à-dire notamment avoir un caractère: - philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique notamment à travers les souscriptions pour financer lachat dobjets dart destinés à rejoindre les collections dun musée de France accessible au public, concourant à la défense de lenvironnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; Linstruction fiscale ouvre la distinction entre deux catégories de fonds de dotation : - le fonds de dotation opérationnel ; - le fonds de dotation relais. BOI 4 C-3-09 n° 40 du 9 avril 2009

9 Les fonds de dotation - le nouveau souffle du mécénat 9 9 Justificatifs à produire Les organismes bénéficiaires des versements dun fonds de distribution doivent délivrer à ce dernier une attestation justifiant le montant et laffectation des versements effectués à leur profit. Quant au fonds de dotation, le reçu fiscal quil délivrera à ses donateurs devra être conforme au modèle prévu pour les associations et fondations. Enfin, ladministration confirme que les fonds de dotation souhaitant vérifier leur capacité à recevoir des dons déductibles peuvent utiliser la procédure du rescrit fiscal de larticle L.80 C du Livre des procédures fiscales. Ladministration confirme : -lexonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis aux fonds de dotation (prévue à larticle du CGI) qui répondent aux conditions de larticle du CGI, -le montant de lexonération ci-dessus des droits de mutation en cas de sectorisation conforme aux conditions de linstruction 4 H-5-06 dès lors que les dons et legs sont affectés au secteur non lucratif. Caractéristiques fiscales

10 Les fonds de dotation - le nouveau souffle du mécénat Obligations comptables et contrôle des comptes Le fonds de dotation établit chaque année des comptes annuels. Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant dès lors que le montant total de ses ressources dépasse en fin dexercice. Le commissaire doit engager une procédure dalerte sil constate des faits de nature à compromettre lactivité du fonds. Lors de la phase 2, il doit en aviser lautorité administrative (et non le président du TGI).

11 Les fonds de dotation - le nouveau souffle du mécénat Contrôle administratif Lautorité administrative est le préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social. Lautorité administrative exerce son contrôle sur le fonctionnement régulier des fonds de dotation. A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles. Les obligations du fonds de dotation sont : –Déclarer la création et les modifications qui interviennent pendant la vie du fonds (formalités à faire dans les trois mois suivant les modifications); –Adresser, chaque année, à lautorité administrative, le rapport dactivité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels (dans les six mois suivant la date de fin dexercice);

12 Les fonds de dotation - le nouveau souffle du mécénat Le contrôle de lautorité administrative Les sanctions en cas de dysfonctionnements graves : Si lautorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de lobjet du fonds de dotation, elle peut, après mise en demeure non suivie deffet : Suspendre lactivité du fonds pendant six mois au plus, par acte motivé publié au Journal Officiel, Saisir lautorité judiciaire pour demander la dissolution, lorsque la mission dintérêt général nest plus assurée. Contrôle administratif

13 Les fonds de dotation - le nouveau souffle du mécénat Un fonds de dotation peut-il recevoir une donation temporaire dusufruit ? Un fonds de dotation peut-il être dirigé par un Conseil dadministration composé de membres dirigeants de lorganisme fondateur sans pour cela remettre en cause sa gestion désintéressée ? Un fonds de dotation peut-il redistribuer ses ressources auprès dun organisme ayant des dirigeants communs avec son Conseil dAdministration ? Comment doit-on comptabiliser les ressources de la collecte lorsquil sagit de dons manuels ? Des précisions sur la restriction à recevoir des fonds publics ? Des questions – des réponses

14 Les fonds de dotation - le nouveau souffle du mécénat 14 14


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