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Loi belge du 28 mai 2002 relative à leuthanasie Loi belge du 28 mai 2002 relative à leuthanasie Jacqueline Herremans avocate membre de la commission fédérale.

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Présentation au sujet: "Loi belge du 28 mai 2002 relative à leuthanasie Loi belge du 28 mai 2002 relative à leuthanasie Jacqueline Herremans avocate membre de la commission fédérale."— Transcription de la présentation:

1 Loi belge du 28 mai 2002 relative à leuthanasie Loi belge du 28 mai 2002 relative à leuthanasie Jacqueline Herremans avocate membre de la commission fédérale Membre du comité consultatif de bioéthique présidente A.D.M.D.

2 Loi du 28 mai 2002 relative à leuthanasie Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patients

3 Acte qualifié dhomicide volontaire avec préméditation peu de poursuites pénales, relative tolérance du Ministère Public (opportunité des poursuites si poursuites pénales, pas de procès public: état de nécessité construction jurisprudentielle : état de nécessité

4 Définition Acte pratiqué par un tiers qui met fin intentionnellement à la vie dune personne à la demande de celle-ci Pays-Bas Comité consultatif de bioéthique Article 2 de la loi du 28 mai 2002 ! suicide assisté intégré dans la notion deuthanasie

5 Loi hybride : pas de modification du code pénal (Code pénal belge: pas darticles spécifiques concernant leuthanasie et le suicide assisté) figure dans le Code civil parmi les autres législations relatives au droit médical

6 Dépénalisation conditionnelle Leuthanasie nest pas constitutive dinfraction SI les conditions prévues par la loi sont remplies Condition sine qua non pour sortir du champ infractionnel: doit être accomplie par un médecin

7 CONDITIONS ESSENTIELLES Acte accompli par un MEDECIN 1° demande 2° souffrance 3°affection grave et incurable

8 1° Au cœur de la loi : la demande émane dun patient compétent: = adulte ( pas un mineur, sauf émancipé) = capable (pas atteint de démence) mais ne veut pas nécessairement dire capacité juridique volontaire, réfléchie et répétée sans pression extérieure

9 2° souffrance souffrance physique ou psychique inapaisable = condition subjective: à apprécier par le patient en discussion avec le médecin 3° affection grave et incurable 3° affection grave et incurable affection grave et incurable accident maladie situation médicale sans issue : nest pas synonyme de phase terminale

10 conditions de forme et procédure sassurer : de la persistance de la souffrance de la volonté réitérée

11 Parmi les conditions de forme et procédure recueillir la demande écrite du patient ne pas confondre avec déclaration anticipée si pas en état: écrite en présence du médecin par un tiers majeur (nayant aucun intérêt au décès) formulation simple ( exemple :« je, soussigné, demande à pouvoir bénéficier dune euthanasie. Fait à…, le…)

12 Conditions de forme et procédure MEDECIN CONSULTANT Indépendant Compétent quant à la pathologie concernée Mission : prendre connaissance du dossier examiner le patient affection: caractère grave et incurable souffrance: caractère constant, insupportable et inapaisable

13 Conditions de forme et procédure En cas de décès non prévisible à brève échéance: deuxième médecin consultant : psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée indépendant mission: souffrance + demande volontaire, réfléchie et répétée Respect dun délai minimum dun mois entre la demande écrite et lacte deuthanasie

14 Conditions de forme et procédure Informer le patient de sa situation médicale, des traitements possibles, en ce compris les soins palliatifs (pas de filtre palliatif) sentretenir avec léquipe soignante si elle existe sentretenir avec les proches seulement si le patient le veut sassurer que le patient a eu loccasion de sentretenir avec les personnes quil souhaitait rencontrer consigner tous les éléments dans le dossier médical

15 Liberté de conscience Aucun médecin nest tenu de pratiquer une euthanasie mais en ce cas le dossier doit être transféré à un autre médecin choisi par le patient Aucune personne nest tenue de participer à une euthanasie: exemples: infirmier, pharmacien

16 personnelle et non institutionnelle personnelle et non institutionnelle Problème: quid dun refus tardif? Quid du patient qui doit trouver un autre médecin?

17 déclaration anticipée inconscience irréversible personne(s) de confiance deux témoins majeurs dont lun ne peut avoir dintérêt matériel au décès du déclarant moins de 5 ans avant le début de lincapacité de manifester sa volonté inconscience irréversible personne(s) de confiance deux témoins majeurs dont lun ne peut avoir dintérêt matériel au décès du déclarant moins de 5 ans avant le début de lincapacité de manifester sa volonté

18 Consultation dun autre médecin: examen dossier médical et patient irréversibilité de la situation médicale Si équipe soignante: entretien Si personne de confiance: entretien avec elle et les proches désignés par elle Consultation dun autre médecin: examen dossier médical et patient irréversibilité de la situation médicale Si équipe soignante: entretien Si personne de confiance: entretien avec elle et les proches désignés par elle

19 Enregistrement de la déclaration anticipée AR du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés (MB ) entrée en vigueur : 1 er septembre 2008 labsence denregistrement nenlèvera pas la valeur de la déclaration anticipée

20 CONTROLE Dans les quatre jours ouvrables, le médecin doit transmettre le document de déclaration à la COMMISSION FEDERALE DE CONTRÔLE Composition: 16 membres (parité linguistique + représentation pluraliste) - 8 médecins - 4 juristes - 4 membres = problématique des patients incurables Note : à la demande des médecins: assurer la confidentialité

21 Rue du Président Bruxelles tel (0) Fax (0) Jacqueline HERREMANS Présidente A.D.M.D. Belgique Membre de la Commission fédérale euthanasie Membre du Comité consultatif de bioéthique Avocat au barreau de Bruxelles


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