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Les Conventions Collectives dans le secteur des Musiques Actuelles réunion dinfo RIF | 21 septembre 2010 Intervenant 06 65 71 68 49

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1 Les Conventions Collectives dans le secteur des Musiques Actuelles réunion dinfo RIF | 21 septembre 2010 Intervenant

2 2 Réunion dinfo RIF Conventions Collectives Objectifs de la journée dinformation Présenter le cadre légal et lorganisation des branches professionnelles Préciser les modalités de choix des conventions collectives applicables à chaque entreprise Présenter un panorama des CC et accords en vigueur pour les entreprises du secteur des MA. Examiner les dispositions particulières des principales conventions (animation et CCNEAC).

3 3 Réunion dinfo RIF Conventions Collectives Programme de la journée Cadre légal : droit du travail et hiérarchie des normes La négociation collective les accords et conventions Définition et contenu des conventions collectives Panorama des conventions de la filière MA Étude dune convention collective étendue : CCNEAC Conclusion de la journée | échanges

4 4 1- Le Cadre légal Droit du travail et hiérarchie des normes Principes généraux Le code du travail Les négociations collectives, à chaque niveau : Interprofessionnel (ANI) Une ou plusieurs branches professionnelles (accords de branche et conventions collectives) Au niveau de lentreprise (accords dentreprise) Les contrats individuels Les recours

5 5 1- Le Cadre légal Gouvernement Règlements et décrets complètent les lois Constitution Conseil constitutionnel fixe l'organisation et le fonctionnement de lEtat Parlement Assemblée Nat. et Sénat votent les lois Législation européenne

6 6 1- Le Cadre légal

7 7 2- Les négociations collectives Un principe : le paritarisme La construction du dialogue social Les organisations professionnelles (demployeurs) Les syndicats de salariés La représentativité des syndicats Rôles et responsabilités des représentants de salariés La notion de branche professionnelle

8 8 2- Les négociations collectives Le dialogue social Selon l'organisation international du travail : Toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à la politique économique et sociale A tous les échelons National : gouvernement // Medef // 5 confédérations syndicales Branches professionnelles : organisations patronales // syndicats Entreprises : employeur // représentants des salariés (DP / CE / DS)

9 9 2- Les négociations collectives Les commissions mixtes paritaires Composée de représentants des organisations syndicales demployeurs et de salariés, représentatives dans le secteur professionnel concerné. Présidées par un représentant du ministère de lemploi et de la solidarité. Sont le cadre des négociations collectives : CCN, NAO, accords…

10 10 2- Les négociations collectives Définition de la branche professionnelle Une branche professionnelle regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité et relevant d'un accord ou d'une convention collective. Deux acceptations, professionnelle et sociale regroupement demployeurs ayant décidé de sorganiser collectivement autour dune profession ou dun métier donné Espace de négociation collective dans le cadre du paritarisme, dont laboutissement est la production daccords collectifs.

11 11 2- Les négociations collectives 2- Exemples de branches professionnelles Les organismes de tourisme Lhabillement Le commerce de gros Les vins de champagne Les industries de la communication graphique Les centres sociaux foyers de jeunes travailleurs Lanimation socioculturelle Le spectacle vivant La radiodiffusion …

12 12 3- Les conventions collectives Une adaptation du code du travail à une branche dactivité Lapplication obligatoire Critères professionnels Critères géographiques Lextension Lélargissement Lapplication volontaire Le contenu des conventions

13 13 Procédure dextension

14 14 Procédure dextension

15 15 4- Panorama des conventions Des structures qui relèvent de plusieurs branches dactivités Lanimation (éducation artistique, activités socioculturelles et récréatives…) Le spectacle vivant La production audiovisuelle Qui peuvent intégrer des activités telles Lédition dœuvres littéraires, graphiques… La formation professionnelle pour adultes La restauration La radiodiffusion…

16 16 5- Exemple de la CCNEAC Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles Champs dapplication Historique de la CCNEAC Distinction public / privé Nomenclatures et définitions des emplois Spécificités Organisation et durée du travail Primes et indemnités Tournées Emplois des artistes


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