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LEIRL : linterprofessionnalité en action Jean-Bernard Cappelier o Co-rapporteur général du 66ème Congrès o Vice-président du Conseil Supérieur de lOrdre.

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2 LEIRL : linterprofessionnalité en action

3 Jean-Bernard Cappelier o Co-rapporteur général du 66ème Congrès o Vice-président du Conseil Supérieur de lOrdre des experts- comptables Frédéric Roussel o Notaire o Secrétaire du bureau du Conseil supérieur du Notariat Pierre Alain Millot o Expert-comptable et Commissaire aux Comptes o Rapporteur délégué du 66ème Congrès Olivier Salamito o Directeur Développement économique - CSOEC 2 Vos intervenants

4 EIRL et Interprofessionnalité o Les synergies entre les professionnels du conseil o Le rôle de lexpert-comptable o Le rôle du notaire Rappel historique et présentation de la loi du 15 juin 2010 o Du rapport Sudreau à la loi du 15 juin 2010 Insaisissabilité et patrimoine daffectation o Deux dispositifs complémentaires Définition du patrimoine daffectation o Définition des biens nécessaires Aspects comptables de lEIRL o Le cadre légal o Propositions du CSO Aspects fiscaux et sociaux de lEIRL o Régime fiscal de lEIRL o Fiscalité induite : taxation des plus-values o Aspects sociaux Conclusion o Quel avenir pour lEIRL ? 3 Déroulé de la conférence

5 EIRL et interprofessionnalité Jean-Bernard Cappelier – Frédéric Roussel 4

6 Le devoir de conseil impose une collaboration entre les différents professionnels o Avocat, notaire, expert-comptable… Le cadre légal o Mission de lexpert-comptable Tenue de la comptabilité Etablissement des comptes annuels et des formalités Rapport dévaluation des biens affectés dont la valeur excède par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une AGC o Mission du notaire En cas daffectation dun bien immobilier o Rapport dévaluation o Etablissement de lacte notarié qui permet la publication de laffectation à la conservation des hypothèques Linterprofessionnalité de lEIRL

7 Du rapport Sudreau… … à la loi du 15 juin 2010 Pierre Alain Millot 6

8 Objectif poursuivi depuis plus de 30 ans o Assurer la protection du patrimoine personnel de lentrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles et de faillite La volonté de protéger le patrimoine privé de lexploitant remonte à plusieurs années o Le concept du patrimoine affecté a été évoqué à plusieurs reprises dans de nombreux rapports Rapport Sudreau (1975) Rapport Champaud (1978) 7 Rappel historique

9 Devant la réticence des civilistes adoption de mesures de substitution o Création en 1985 de lEURL qui a fait lobjet de modifications successives pour assouplir les règles de fonctionnement o Déclaration dinsaisissabilité des droits immobiliers instituée en 2003 complétée en 2008 o Institution de la fiducie 8 Rappel historique

10 Constats o LEURL est peu utilisée et ne représente que 6,2 % du total des entreprises en 2008 alors que la moitié des entreprises existantes sont des entreprises individuelles o Succès limité de la déclaration dinsaisissabilité avec déclarations comptabilisées depuis la mise en place du dispositif Novembre 2008 : rapport relatif à la création dun patrimoine daffectation o Rapport demandé à Xavier de Roux, avocat et ancien député, par le Ministre de lEconomie, le Garde des Sceaux et le Secrétaire dEtat à lArtisanat et au Commerce o Rapport préconisant la création dun patrimoine affecté instaurant ainsi un double patrimoine pour une même personne 9 Rappel historique

11 Un nouveau concept : le patrimoine daffectation o Point de départ de la réforme Volonté de Hervé Novelli de prolonger la réforme du statut de lentrepreneur après la création du régime de lauto-entrepreneur o Principal objectif poursuivi Ne créer aucune forme de discrimination quelle que soit la forme juridique choisie et la nature de lactivité exercée o Assurer au chef dentreprise la protection de son patrimoine privé o Unifier le régime fiscal quelle que soit la forme juridique de lentreprise o Contenu de la réforme Création dun patrimoine professionnel daffectation, qui constitue le seul gage des créanciers professionnels Un régime fiscal novateur : possibilité pour lentrepreneur individuel de soumettre les résultats de son entreprise à limpôt sur les sociétés 10 La loi du 15 juin 2010

12 Une réforme bâtie autour dun compromis o Suite au rapport demandé à Xavier de Roux, avocat et ancien député, par le Ministre de lEconomie, le Garde des Sceaux et le Secrétaire dEtat à lArtisanat et au Commerce le principe du patrimoine affecté est admis o Cette admission est cependant encadrée La Chancellerie exige que les droits des créanciers soient garantis et respectés Le ministère du Budget souhaite que la fiscalité soit neutre Au final une réforme partielle o On constate Un manque dunité de conception De nombreux frottements au regard de différentes disciplines 11 La loi du 15 juin 2010

13 Loi n° du 15 juin 2010 relative à lentrepreneur individuel à responsabilité limitée Ordonnance du 9 décembre 2010 o Modification du livre VI du Code de commerce Projet dinstruction fiscale du 22 février 2011 Loi n° de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 o Modification de larticle 1655 sexies du CGI Objectif : limiter les frottements fiscaux liés à la constitution dune entreprise individuelle à responsabilité limitée 12 Principaux textes applicables

14 Article L et suivants du Code de commerce o Le premier alinéa pose le principe de lEIRL « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création dune personne morale. » Les textes 13

15 Article 2284 du Code civil o Quiconque sest obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présent est avenir. Rappel historique

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17 Insaisissabilité et patrimoine daffectation Frédéric Roussel 16

18 Deux dispositifs pour protéger le patrimoine privé de lexploitant individuel o Le régime de linsaisissabilité Dispositif issu de la loi pour linitiative économique du 1 er août 2003 et complété par la loi de modernisation de léconomie du 4 août 2008 Protection de lhabitation principale étendu à tous les biens fonciers non affectés à un usage professionnel o Deux dispositifs cumulables Insaisissabilité et patrimoine daffectation 17

19 Définition du patrimoine daffectation Olivier Salamito 18

20 LEIRL amène… o Un bouleversement juridique… ….le principe dunicité du patrimoine seffondre Les textes organisent la répartition des biens de lentrepreneur et sa publicité o Une révolution fiscale… …lentrepreneur individuel peut être soumis à limpôt sur les sociétés 19 Définition du patrimoine daffectation

21 Composition du patrimoine de lexploitant o La loi distingue trois catégories de biens Les biens nécessaires à lexercice de lactivité professionnelle Les biens utilisés pour lexercice de lactivité professionnelle Les biens non utilisés pour les besoins de lactivité professionnelle Composition du patrimoine affecté o Les biens nécessaires font obligatoirement partie du patrimoine affecté o Les biens utilisés peuvent faire partie du patrimoine affecté En conséquence, sont exclus les biens non utilisés pour les besoins de lactivité professionnelle 20 Définition du patrimoine daffectation

22 Biens utilisés 21 Définition du patrimoine daffectation Patrimoine privé Patrimoine professionnel Biens non utilisés Biens nécessaires

23 Biens utilisés 22 Définition du patrimoine daffectation Patrimoine privé Patrimoine professionnel Biens non utilisés Biens nécessaires

24 Biens utilisés 23 Définition du patrimoine daffectation Patrimoine privé Patrimoine professionnel Biens non utilisés Biens nécessaires

25 Définitions des biens nécessaires Jean-Bernard Cappelier – Frédéric Roussel 24

26 Définition dun bien nécessaire… o Absence de définition légale La loi prévoit seulement o « Ce patrimoine est composé de lensemble des biens, droits… nécessaires à lexercice de son activité professionnelle » (Art. L du Code de commerce) o La seule précision résulte de débats parlementaires La notion de bien nécessaire est celle retenue en matière fiscale pour les titulaires de bénéfices non commerciaux …une notion à préciser o La non affectation dun bien nécessaire entraîne la confusion des patrimoines Avant dernier alinéa de larticle L du Code de commerce 25 Définition des biens nécessaires

27 Aspects comptables de lEIRL Pierre-Alain MIllot 26

28 Principes contenus à larticle L du Code de commerce o Lactivité exercée par lEIRL doit faire lobjet dune comptabilité autonome Lactivité professionnelle liée au patrimoine affecté doit se distinguer des autres activités de lentrepreneur o LEIRL est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à lactivité à laquelle le patrimoine est affecté Le non respect de cette obligation entraîne la remise en cause de la responsabilité limitée 27 Aspects comptables

29 Principes contenus à larticle L du Code de commerce o Les comptes annuels de lEIRL sont déposés chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration du patrimoine affecté A défaut, lentrepreneur individuel à responsabilité limitée peut être enjoint sous astreinte, à les déposer, par le Président du tribunal statuant en référé à la demande de tout intéressé o La loi précise que les comptes ainsi déposés valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté 28 Aspects comptables

30 Traduction comptable de lEIRL o Simplicité apparente Analogie entre la comptabilité dun patrimoine daffectation et la comptabilité dune entreprise individuelle BIC …. et de lEURL en cas doption à lIS o Obligation de tenir une comptabilité commerciale autonome Situation des professionnels libéraux o Obligations comptables des entreprises au régime micro Arrêté du 28 septembre 2011 publié le 12 octobre 2011 o Production dun relevé dactualisation de la déclaration daffectation du patrimoine o Dépôt des comptes Obligation propre aux entreprises individuelles disposant dun patrimoine affecté et relevant dun régime réel 29 Aspects comptables

31 Traduction comptable de lEIRL o Des difficultés existent Affectation des biens communs ou indivis o Quels sont les comptes à utiliser ? Opérations réalisées entre les deux patrimoines o Peut-il exister un compte courant ? Traduction de la nature des sommes prélevées o Rémunération ou dividende : importance de la comptabilisation opérée Difficultés en cas de coexistence de plusieurs EIRL à compter du 1 er janvier Aspects comptables

32 Propositions du CSO non validées à ce jour par lANC o Affectation du patrimoine Comptabilisation à la valeur retenue par lentrepreneur dans sa déclaration daffectation Capital affecté à comptabiliser dans une subdivision du compte 101 o Compte courant de lentrepreneur Opérations personnelles enregistrées dans une subdivision du compte 45 « Groupes et associés » au lieu du compte 108 « compte de lexploitant » o Rémunération de lentrepreneur Comptabilisation en charges (644 « rémunération de lexploitant ») en contrepartie dun compte de tiers o Résultat de lexercice Affectation en report à nouveau (perte ou bénéfice) ou en réserve (bénéfice) 31 Aspects comptables

33 Une comptabilité claire et opposable qui atteste de lévolution du patrimoine o La Chancellerie souhaite que la comptabilité atteste de lévolue du patrimoine affecté afin de garantir les droits des créanciers o La loi prévoit expressément que les comptes valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté o Les options prises par le chef dentreprise concernant lEIRL (montant de la rémunération prélevée, consistance du patrimoine affecté…) résultent directement de la comptabilité produite 32 Aspects comptables

34 Aspects fiscaux de lEIRL Olivier Salamito – Jean-Bernard Cappelier 33

35 34 Régime fiscal issu de la loi du 15 juin 2010 o Principe posé par lart sexies du CGI Sur le plan fiscal, lentreprise individuelle qui ne bénéficie pas dun régime forfaitaire (micro-BIC, micro-BNC ou forfait agricole) est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont lexploitant tient lieu dassocié unique Cette assimilation fiscale entraîne les conséquences suivantes o LEIRL relève par principe de limpôt sur le revenu o Cependant lentrepreneur est autorisé à opter pour limpôt sur les sociétés Aspect fiscaux 34

36 35 Projet dinstruction fiscale du 22 février 2011 o Ladministration fiscale tire toute les conséquences de lassimilation de lEIRL à une EURL LEIRL est assimilée fiscalement à une personne morale o La création dune EIRL est assimilée à un apport Risque de taxation des plus-values o La cession dune EIRL est assimilée à une cession de parts sociales o LEIRL est assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés Aspect fiscaux 35

37 Modifications apportées par la loi de finances rectificative de juillet 2011 o Nouvelle rédaction de larticle 1655 sexies du CGI 1. … lentrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre dune entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0,64 et 102 ter peut opter pour lassimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à larticle L du code de commerce tient lieu d'associé unique. 2. « Loption mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est irrévocable et vaut option pour limpôt sur les sociétés. » 36 Aspect fiscaux

38 Conséquences des modifications apportées par la loi du 29 juillet 2011 o Lassimilation de lEIRL à une EURL ne peut résulter désormais que dune option de lexploitant Cette option à pour conséquence lassujettissement à lIS de lEIRL o En labsence dune telle option, lEIRL demeure une entreprise individuelle classique La transformation dune EI en EIRL relevant de lIR est neutre fiscalement 37 Aspects fiscaux

39 Autre apport de la loi de finances rectificative de juillet 2011 o Application du régime des biens migrants en cas dassujettissement à lIS de lentreprise « … Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. » 38 Aspects fiscaux

40 39 Identification dune fiscalité induite o Définition du patrimoine daffectation Prise en compte des seuls éléments nécessaires ou utilisés pour lactivité o Risque de constatation de retraits dactifs en cas de transformation dune EI en EIRL o Création du patrimoine affecté Risque de taxation de certaines plus-values Deux situations doivent être distinguées o La création dune EIRL en labsence dactivité préexistante o La transformation dune entreprise individuelle existante en EIRL Aspects fiscaux 39

41 Régime issu de la loi du 15 juin 2010 EIRL relevant dun régime réel dimposition Situation des biensRégime de taxation Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés Affectation dun bien acquis concomitamment Absence de plus-value taxable dès lors que le bien figure dès son acquisition dans le patrimoine affecté Affectation dun bien précédemment détenu à titre personnel par lexploitant Taxation immédiate de la plus-value daffectation (plus-value privée) Création dun patrimoine daffectation en labsence dune activité préexistante 40

42 Régime issu de la loi du 15 juin 2010 EIRL relevant dun régime réel dimposition Situation des biensRégime de taxation Impôt sur le revenu Ou Impôt sur les sociétés Retrait dun bien figurant à lactif professionnels ne pouvant être maintenu dans le patrimoine affecté Taxation de la plus-value de retrait dactif Absence de différé dimposition Affectation dun bien détenu à titre personnel par lexploitant Taxation immédiate de la plus-value privée Affectation dun bien figurant déjà à lactif professionnel de lentreprise Opération assimilée à un apport par ladministration fiscale Taxation de la plus-value daffectation avec possibilité dapplication du report dimposition prévu à larticle 151 octies du CGI Création dun patrimoine daffectation par un exploitant déjà en activité 41

43 Régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011 EIRL relevant dun régime réel dimposition Situation des biensRégime de taxation Impôt sur le revenu Affectation dun bien acquis concomitamment Absence de plus-value taxable dès lors que le bien figure dès son acquisition dans le patrimoine affecté Affectation dun bien précédemment détenu à titre personnel Absence de taxation immédiate, Application de la théorie des biens migrants Impôt sur les sociétés Affectation dun bien acquis concomitamment Absence de plus-value taxable dès lors que le bien figure dès son acquisition dans le patrimoine affecté Affectation dun bien précédemment détenu à titre personnel Absence de taxation immédiate, Application de la théorie des biens migrants Création dun patrimoine daffectation en labsence dune activité préexistante 42

44 Régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011 EIRL relevant dun régime réel dimposition Situation des biensRégime de taxation Impôt sur le revenu Ou Impôt sur les sociétés Retrait dun bien figurant à lactif professionnels ne pouvant être maintenu dans le patrimoine affecté Taxation de la plus-value de retrait dactif Absence de différé dimposition Impôt sur le revenu Affectation dun bien précédemment détenu à titre personnel Absence de taxation immédiate Application de la théorie des biens migrants Affectation dun bien figurant déjà lactif professionnel Neutralité fiscale Impôt sur les sociétés Affectation dun bien précédemment détenu à titre personnel Absence de taxation immédiate Application de la théorie des biens migrants Affectation dun bien figurant déjà lactif professionnel Opération assimilée à un apport par ladministration fiscale Taxation de la plus-value daffectation avec possibilité dapplication du report dimposition de larticle 151 octies du CGI Création dun patrimoine daffectation par un exploitant déjà en activité 43

45 Difficultés dapplication subsistant o Le code de commerce prévoit que la déclaration daffectation mentionne la valeur vénale des biens constituant le patrimoine professionnel de lexploitant o Le texte fiscal prévoit que la transformation dune EI en EIRL à lIR est neutre fiscalement Absence de taxation des plus-values o Comment concilier la déclaration de la valeur réelle des biens et le principe de neutralité fiscale ? 44 Aspects fiscaux

46 Proposition du Conseil supérieur soumise à la DGCIS o Constater en comptabilité la valeur réelle des biens afin de respecter les règles contenues dans le code de commerce o Afin déviter la taxation de la plus-value correspondante Création des comptes o Ecart daffectation pour les biens non amortissables o Provision spéciale daffectation pour les biens amortissables 45 Aspects fiscaux

47 Vers une rétroactivité fiscale ? o La création du patrimoine affecté nécessite un arrêté des comptes afin de définir le périmètre du patrimoine professionnel o En cas dexercice ne coïncidant pas avec lannée civile Risque dimposition au titre de lannée sur une période supérieure à douze mois o Est à létude la mise en place dune rétroactivité fiscale La durée pourrait être de 3 ou 6 mois 46 Aspect fiscaux

48 Régime social de lEIRL o Régime de rattachement Comme dans le cadre de lEURL, lentrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés, quil relève de limpôt sur le revenu ou quil opte pour limpôt sur les sociétés o Assiette des cotisations sociales La base de calcul des cotisations sociales dues par le chef dentreprise dépendra de son régime fiscal o Impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de lentreprise, comme cest le cas pour lensemble des entrepreneurs individuels ; il ny a donc pas de changement o Option à limpôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu dactivité pris en compte pour le calcul de limpôt sur le revenu, donc sur sa rémunération 47 Aspects sociaux

49 Particularité en cas doption pour limpôt sur les sociétés o Lassiette des cotisations sociales comprend outre la rémunération perçue les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du Code général des impôts qui excède 10% du montant de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin dexercice ou la part de ces revenus qui excède 10% du montant du bénéfice net au sens de larticle 38 du même code si ce dernier montant est supérieur o Un décret en Conseil dEtat précise les modalités dapplication du présent article (non encore publié) o Remarque Ce dispositif est plus proche de celui applicable aux SEL que de celui applicable aux EURL 48 Aspects sociaux

50 Assiette des cotisations sociales Entreprise individuelle EURL à lIR EURL à lIS EIRL à lIR EIRL à lIS Cotisations sur les revenus professionnels retenus pour le calcul de lIR XXX Cotisations sur la seule rémunération de lentrepreneur X Cotisations sur la rémunération de lentrepreneur + Part des revenus distribués excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur X 49 Aspects sociaux

51 Quel avenir pour lEIRL ? Pierre-Alain Millot et Frédéric Roussel 50

52 EIRL : bouleversement juridique et fiscal o Remise en cause de principes établis o Contraint à une relecture des textes anciens Quel avenir pour lEIRL ? o Pour les créateurs Une nouvelle alternative à lEURL o Pour les entreprises existantes Un intérêt certain sous réserve de réflexion préalable o Des adaptations demeurent nécessaires Sera-t-elle lentreprise individuelle de demain ? o Certains principes fondamentaux de lEIRL vont constituer les fondements de lentreprise de demain Protection du patrimoine conditionnée par la rigueur Fiscalité unique de lentreprise 51 Quel avenir pour lEIRL ?

53 Conclusion Jean-Bernard Cappelier 52

54 LEIRL : linterprofessionnalité en action


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