La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Question 1: Quels sont les objectifs du droit de la responsabilité délictuelle ? Le but premier de la responsabilité délictuelle est dindemniser celui.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Question 1: Quels sont les objectifs du droit de la responsabilité délictuelle ? Le but premier de la responsabilité délictuelle est dindemniser celui."— Transcription de la présentation:

1 Question 1: Quels sont les objectifs du droit de la responsabilité délictuelle ? Le but premier de la responsabilité délictuelle est dindemniser celui qui a été victime dun préjudice (tort) et non de punir les auteurs du préjudice. Le but premier de la responsabilité délictuelle est dindemniser celui qui a été victime dun préjudice (tort) et non de punir les auteurs du préjudice. Un autre but de la responsabilité délictuelle cest de déterminer où commence et sarrête la responsabilité des gens qui font des affaires (par exemple: fabricant). Un autre but de la responsabilité délictuelle cest de déterminer où commence et sarrête la responsabilité des gens qui font des affaires (par exemple: fabricant).

2 Question 2: Que doit prouver un demandeur qui veut réussir dans une action pour dommages- intérêts pour négligence ? Le demandeur doit convaincre la cour que: a)le défendeur (accusé) avait envers lui lobligation de ne pas se livrer au comportement préjudiciable en question b)que le défendeur à violé cette obligation en agissant comme il la fait c)que la conduite du défendeur a provoqué le préjudice

3 Question 3: Quelle est limportance du déplacement du fardeau de la preuve dans certains cas de négligence ? Généralement dans les cas de responsabilité délictuelle, le fardeau de la preuve repose sur le plaignant (demandeur). Toutefois, dans certains cas, comme une poursuite contre un fabricant, le fardeau de la preuve est déplacé vers le défendeur car celui-ci connaît plus son produit. La seule chose que le demandeur doit démontrer cest que la conduite du défendeur à causé ses blessures ou dommages.

4 Question 5 Est-il exact daffirmer quune personne peut parfois être responsable des conséquences de sa conduite délictuelle envers une autre qui a subi un préjudice, sans égard au fait quelle ait pu ou non prévoir les conséquences au moment où elle a agi ? Est-il exact daffirmer quune personne peut parfois être responsable des conséquences de sa conduite délictuelle envers une autre qui a subi un préjudice, sans égard au fait quelle ait pu ou non prévoir les conséquences au moment où elle a agi ? Habituellement, lorsquil y a un délit de commis, on devrait se demander si les conséquences étaient prévisibles. Toutefois, une personne peut parfois être responsable peut importe que les conséquences étaient prévisibles ou non lorsque lon applique la responsabilité stricte. Exemple: transport dexplosifs. Habituellement, lorsquil y a un délit de commis, on devrait se demander si les conséquences étaient prévisibles. Toutefois, une personne peut parfois être responsable peut importe que les conséquences étaient prévisibles ou non lorsque lon applique la responsabilité stricte. Exemple: transport dexplosifs.

5 Question 7: Les idées de « faute » et de « responsabilité stricte » conduisent-elles aux mêmes conclusions dans la détermination de la responsabilité pour un acte délictuel ? Non. Le concept de faute sert à déterminer à qui revient la faute lorsquun acte délictuel est commis tandis que la responsabilité stricte ne tient pas compte de la faute. Une personne peut être responsable dun délit et pourtant ne pas être en faute car le geste nétait pas prévisible (pas responsable des dommages). Lorsque la responsabilité stricte est appliquée, une personne peut être très peu responsable dun délit et pourtant devoir assumer à 100 % les dommages.

6 Question 8: Par quel raisonnement un employeur peut-il être tenu responsable de la conduite négligente à qui il a ordonné de ne pas agir de la façon qui a causé la perte ? Puisquune entreprise ramasse les profits reliés aux activités de son employé, il est normal quelle assume aussi les pertes. Puisquune entreprise ramasse les profits reliés aux activités de son employé, il est normal quelle assume aussi les pertes. En plus, lemployé ne possède pas suffisamment dactifs (dans la plupart des cas) pour justifier une poursuite contre celui-ci. En plus, lemployé ne possède pas suffisamment dactifs (dans la plupart des cas) pour justifier une poursuite contre celui-ci.

7 Question 10: Pourquoi lancienne règle de la négligence contributive était-elle sévère ? De quelle façon notre droit a-t-il adouci sa sévérité et son injustice ? Sous lancienne règle de la négligence contributive, la cour reconnaissait que le défendeur devait dédommager le demandeur même si le défendeur avait un blâme minime dans la perte du demandeur. Par exemple, même si la responsabilité du défendeur était seulement de 10 %, il devait compenser le demandeur pour 100 % de la perte. Aujourdhui, la cour détermine le % de responsabilité de chacun et divise la perte selon le % de responsabilité. Sous lancienne règle de la négligence contributive, la cour reconnaissait que le défendeur devait dédommager le demandeur même si le défendeur avait un blâme minime dans la perte du demandeur. Par exemple, même si la responsabilité du défendeur était seulement de 10 %, il devait compenser le demandeur pour 100 % de la perte. Aujourdhui, la cour détermine le % de responsabilité de chacun et divise la perte selon le % de responsabilité.

8 Question 13: Quelles sont les implications de linspection des échantillons au point de vue de la responsabilité du fabricant ? Les fabricants qui utilisent des échantillons pour faire linspection au lieu de vérifier chaque article, prennent le risque que des produits défectueux atteignent le marché et sont responsables des dommages causés par ceux-ci. Voir Grant vs Knitting Mills, page 85. Les fabricants qui utilisent des échantillons pour faire linspection au lieu de vérifier chaque article, prennent le risque que des produits défectueux atteignent le marché et sont responsables des dommages causés par ceux-ci. Voir Grant vs Knitting Mills, page 85.

9 Problème 3 Il peut y avoir dans ce cas-là une négligence contributive de la part du demandeur. Le juge peut alors décider de diminuer le montant quil aurait accordé au demandeur selon la part de responsabilité quil accorde à celui-ci. Exemple, si le juge pense que les dommages causés au demandeur sont à 25 % dû au fait que celui-ci na pas attaché sa ceinture, il pourrait se voir accorder $ au lieu de $. Il peut y avoir dans ce cas-là une négligence contributive de la part du demandeur. Le juge peut alors décider de diminuer le montant quil aurait accordé au demandeur selon la part de responsabilité quil accorde à celui-ci. Exemple, si le juge pense que les dommages causés au demandeur sont à 25 % dû au fait que celui-ci na pas attaché sa ceinture, il pourrait se voir accorder $ au lieu de $.


Télécharger ppt "Question 1: Quels sont les objectifs du droit de la responsabilité délictuelle ? Le but premier de la responsabilité délictuelle est dindemniser celui."

Présentations similaires


Annonces Google