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Le commerçant et ses partenaires Objectif : identifier les principales obligations du commerçant.

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1 Le commerçant et ses partenaires Objectif : identifier les principales obligations du commerçant

2 Rappels Quest-ce quun commerçant ? « Est considéré comme commerçant la personne qui effectue à titre habituel des actes de commerce » Article 1 du Code de Commerce. Un commerçant peut être soit une personne physique ou une personne morale.

3 Rappels Quelles sont les conditions pour être commerçant ? Être majeur Ne pas avoir de casier judiciaire chargé. Ne pas avoir de profession incompatible avec la qualité de commerçant ( exemple : médecin, avocat…) Obtenir une licence dexploitation pour certains commerces ( exemple : un débit de boissons, un taxi…)

4 I. Les obligations du commerçant Les obligations fiscales et comptables Lobligation dinformer Lobligation de ne pas forcer Lobligation de vendre

5 Les obligations comptables et fiscales Le commerçant est tenu de : Tenir à jour une comptabilité générale ( bilan et compte de résultats ). Réaliser régulièrement les déclarations de TVA et de salaires auprès des Impôts. Simmatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés ( R.C.S ).

6 Lobligation dinformer… Le commerçant doit informer son client sur : Les principales caractéristiques des produits quil propose à la vente ( règle détiquetage ). La sécurité des produits ( conseils dutilisation, risques encourus… ). Le prix des produits ( ils doivent être lisibles et sans ambiguïté pour le client ) La qualité des produits ( normes et labels…).

7 Lobligation de ne pas forcer… Le code de commerce réglemente et interdit certaines pratiques commerciales. Les ventes réglementées (soldes, liquidation, promotions) Les ventes interdites : - la vente sauvage - la vente à la boule de neige - la vente forcée - la vente jumelée

8 Lobligation de vendre… Le refus de vente est sanctionné par la loi. Les seules exceptions à ce principe concernent : - Les dispositions prévues par la loi ( exemple : vente dalcool à un mineur ). - Le caractère anormal de la commande ( exemple : achat en quantités démesurées…) e client na pas honoré ses précédentes commandes

9 II. Le fonds de commerce Objectif : identifier les éléments constitutifs du fonds de commerce

10 Le fonds de commerce Le fonds de commerce est composé de 2 éléments principaux : Les éléments corporels Les éléments incorporels

11 A) Les éléments corporels Ils représentent lensemble des biens physiques utilisés pour lexploitation du point de vente. Il sagit : Du matériel technique ( machines ). Du mobilier de présentation des produits et l aménagement du point de vente ( étalage, bureaux, vitrines…). Du matériel de transport ( automobiles, fourgonnette ) Des marchandises stockées

12 B) Les éléments incorporels Il sagit : De la clientèle ( un commerce nexiste que par ses clients et la qualité de ceux-ci ). Du nom commercial : cest la dénomination sous laquelle une personne exploite un fonds de commerce. Exemple : FNAC, Mac Donalds… Du droit au bail. Ce droit donne au commerçant la jouissance dun local pour y vendre des marchandises contre le paiement dun loyer.

13 C) La valeur du fonds de commerce Les principaux critères pris en compte pour évaluer la valeur dun fonds sont : La localisation du magasin ( dans une rue piétonnière, dans un centre commercial, en centre-ville, à proximité darrêts de bus ou du métro…) Le CA du magasin ( ancienneté du magasin…) La concurrence actuelle et à venir Les aménagements communaux et nationaux ( autoroute, un centre commercial…). La conjoncture économique ( crise, croissance…)

14 III. Le consumérisme Objectif : comprendre le rôle des associations de consommateurs

15 A). Quest-ce que le consumérisme ?

16 B) Les associations de consommateurs

17

18 En 2000, les litiges de la consommation traités par lUFC –Que choisir se sont répartis comme suit :

19 D) Les organismes de contrôle du commerce La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes

20 Les activités et contrôle de la DGCCRF en 2000 A)En matière de contrôle de concurrence et des prix

21 Les activités et contrôle de la DGCCRF B) En matière de qualité de produits et services

22 Les activités et contrôle de la DGCCRF C) En matière de sécurité des produits et services

23 Les activités et contrôle de la DGCCRF D) En matière de consommation


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