CANYONISME: REGLEMENTATION ET RESPONSABILITES Intervention de Franck Lagarde (centre de droit et déconomie du sport) lors de la réunion à Nantua(01) la.

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1 CANYONISME: REGLEMENTATION ET RESPONSABILITES Intervention de Franck Lagarde (centre de droit et déconomie du sport) lors de la réunion à Nantua(01) la 4 février 2003

2 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME Une réglementation quasi inexistante au plan national Une réglementation quasi inexistante au plan national Une réglementation essentiellement locale Une réglementation essentiellement locale Une réglementation locale qui prend la forme darrêtés de police municipaux et/ou préfectoraux Une réglementation locale qui prend la forme darrêtés de police municipaux et/ou préfectoraux

3 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME 1. Faut-il réglementer la pratique du canyonisme ? 2. Qui est compétent, du maire ou du préfet, pour réglementer la pratique du canyonisme ? 3. Quelles sont les conditions de légalité dune mesure de police réglementant la pratique du canyonisme ?

4 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME 1/ Faut-il réglementer la pratique du canyonisme ? Développement important de lactivité ces dernières années =Risques daccidents =Risques de conflits dusage =Risques datteinte au milieu naturel Lexistence de ces risques peut justifier lintervention des autorités de police =Maintient de lordre public (sous ses diverses composantes) =Protection de lenvironnement

5 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME Il appartient aux autorités administratives dapprécier si les circonstances locales justifient lédiction dune réglementation de police Labsence de réglementation peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité : =de la commune ou de lEtat =du préfet ou du maire Risque damplification du phénomène normatif = pas toujours justifiée…

6 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME 2/ Quelles sont les autorités compétentes pour réglementer localement la pratique du canyonisme ? La compétence du maire au titre de son pouvoir de police générale La compétence du maire au titre de son pouvoir de police générale Fondement : art.L2212-2 du CGCT Sur ce fondement, le maire est compétent pour : -Prévenir les accidents -Prévenir les conflits dusage -Organiser les secours Le maire na pas la compétence en matière de protection de lenvironnement

7 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME La compétence du préfet au titre de son pouvoir de police générale et de ses pouvoirs de police spéciale La compétence du préfet au titre de son pouvoir de police générale et de ses pouvoirs de police spéciale Au titre de son pouvoir de police générale, le préfet est compétent pour: Se substituer au maire, lorsque celui-ci, après mise en demeure restée sans résultat, na pas pris les mesures nécessaires au maintien de lordre public( Fondement= art.L2215-1 du CGCT) Prendre les mesures nécessaires au maintien de lordre public dont le champ dapplication excède le territoire dune seule commune (Fondement= art. L.2215-1 du CGCT)

8 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME Au titre de ses pouvoirs de police spéciale, le préfet est compétent pour : Au titre de ses pouvoirs de police spéciale, le préfet est compétent pour : Prendre des mesures de protection de lenvironnement ( Fondements= lois du 10 juillet 1976 relative à la protection de lenvironnement et du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement; art. L.110-1 du C. env. ) Prendre des mesures destinées à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau permettant de satisfaire ou de concilier les différents usages de leau (Fondement= loi sur leau du 3 janvier 1992; art.L211-1 et L.214-12 du C. env.)

9 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME Larticulation des pouvoirs de police du maire et du préfet Larticulation des pouvoirs de police du maire et du préfet Le concours des pouvoirs de police générale La mesure de police édictée par lautorité supérieure simpose à lautorité inférieure Lautorité inférieure reste toutefois compétente au titre de son pouvoir de police générale, mais seulement pour préciser ou aggraver la mesure de police prise par lautorité supérieure lorsque les circonstances locales le justifient

10 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME Le concours des pouvoirs de police générale et spéciale Lexistence dune police spéciale fait en principe obstacle à la mise en œuvre dune police générale Lorsquune mesure a été prise au titre dune police spéciale, lautorité titulaire du pouvoir de police générale peut toutefois prendre une mesure plus rigoureuse, si des circonstances particulières le justifient.

11 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME Conclusion Il est préférable que la pratique du canyonisme soit réglementée à léchelon préfectoral Harmonisation des conditions de pratique sur lensemble des sites Prise en compte de tous les intérêts en présence Une réglementation municipale peut toutefois être édictée si des circonstances locales particulières le justifient

12 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME 3/ Quelles sont les conditions de légalité dune mesure de police réglementant la pratique du canyonisme ? La mesure de police doit émaner de lautorité compétente et doit être justifiée par un motif légitime La mesure de police doit être précédée dune concertation avec les personnes concernées (art. L. 214- 12 du C. env. + art. 50-2 de la loi sur le sport) La mesure de police ne peut soumettre la pratique du canyonisme à une autorisation ou à une déclaration administrative préalable

13 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME La mesure de police doit être justifiée et proportionnée aux risques et désagréments inhérent à la pratique du canyonisme La mesure de police porte-t-elle une atteinte excessive à la liberté daller et venir ou au libre exercice dune activité sportive ? La mesure de police doit tenir compte des différents intérêts en présence Eviter de privilégier de manière disproportionnée et injustifiée une catégorie dusager plutôt quune autre (importance de la phase de concertation en amont)

14 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME II / L ACCIDENT EN CANYON : A QUI LA FAUTE ? II / L ACCIDENT EN CANYON : A QUI LA FAUTE ? 1/ Les responsables potentiels 2/ la responsabilité des collectivités publiques et de leurs représentants

15 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME 1 / Les responsables potentiels Lorganisateur : un responsable de premier plan… Obligation générale de sécurité Obligation générale de sécurité Solvabilité Solvabilité Les autres responsables potentiels (notamment en labsence dorganisateur) : Le propriétaire ou le gestionnaire du site Le propriétaire ou le gestionnaire du site Les autorités de police, les services de secours Les autorités de police, les services de secours Léquipeur, le rédacteur du topo-guide Léquipeur, le rédacteur du topo-guide Les autres pratiquants Les autres pratiquants

16 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME Quelles sont les éléments qui déterminent le choix de la victime ? Les circonstances de laccident = détermination de lorigine du dommage… Les circonstances de laccident = détermination de lorigine du dommage… Le fondement juridique de laction en responsabilité… Le fondement juridique de laction en responsabilité… Pratique encadrée = + grande sévérité des tribunaux

17 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME 2/ La responsabilité des collectivités publiques et de leurs représentants La responsabilité des collectivités publiques En tant que propriétaire du site = Responsabilité de plein droit (art.13840 al. 1er du code civil ) = Compétence du juge judiciaire En raison dune faute du maire (ou préfet) dans lexercice de ses pouvoirs de police= Responsabilité pour faute= Compétence du juge administratif

18 LA REGLEMENTATION DU CANYONISME La responsabilité du maire (ou du préfet) Responsabilité pénale = ( homicide ou blessures involontaire ) ( art.121-3 du C. pén.) Qualification des faits : Faute dimprudence ? Si faute dimprudence : Qualification du lien de causalité Si faute dimprudence : Qualification du lien de causalité Si causalité indirecte : Qualification du degré de gravité de la faute Si causalité indirecte : Qualification du degré de gravité de la faute RETOUR A LA PAGE JURIDIQUE RETOUR A LA PAGE JURIDIQUE