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Les lacunes du marché et les interventions de lEtat Economie et droit Yves Flückiger.

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2 Les lacunes du marché et les interventions de lEtat Economie et droit Yves Flückiger

3 4.4. Les externalités et la politique environnementale A. Définition externalités Une troisième source de lacunes de marché est liée aux externalités trop pas assez Dans ce cas, le marché produit soit trop (externalités négatives: pollution) soit pas assez (externalités positives: vaccin, éducation, assurances sociales…)

4 A. Définition néfastes bénéfiques ne peuvent pas se faire dédommager ne doivent pas payer dommage subibénéfice obtenu Certaines activités de consommation ou de production ont des effets néfastes (ou bénéfiques) pour des tierces personnes qui ne peuvent pas se faire dédommager (ou qui ne doivent pas payer) pour le dommage subi ou le bénéfice obtenu 4.4. Les externalités et la politique environnementale

5 B. Conséquences des coûts externes Q P D O = Cm privé O = Cm privé PSPSPSPS PePePePe QeQeQeQe Cm social = Cm p + Cm e QSQSQSQS 4.4. Les externalités et la politique environnementale

6 B. Conséquences Echec du marché qui conduit à une production trop abondante (en Q e, le coût marginal social est supérieur au prix du marché P e ) Pour forcer les producteurs à « internaliser » ce coût externe, on peut appliquer une taxe équivalente au montant du dommage causé 4.4. Les externalités et la politique environnementale

7 B. Conséquences des coûts externes Q P D O = Cm privé O = Cm privé PSPSPSPS PePePePe QeQeQeQe Cm social = Cm p + Cm e QSQSQSQS Taxe optimale 4.4. Les externalités et la politique environnementale

8 B. Conséquences Internaliser supprimer « Internaliser » le coût externe ne signifie pas supprimer la production Pour arriver à une allocation optimale des ressources, il faut être capable de mesurer le dommage causé Il faut déterminer les polluants qui créent le dommage constaté Il faut isoler les activités qui créent la pollution 4.4. Les externalités et la politique environnementale

9 monétairement Ensuite, il faut évaluer « monétairement » le dommage subi par les victimes de la pollution Dans ce cas, on a supposé quil existait un lien technologique fixe entre la quantité produite et la quantité de pollution émise; La technologie est en général variable on peut réduire le dommage sans baisser nécessairement la production grâce à des changements technologiques 4.4. Les externalités et la politique environnementale

10 C. Le cas des bénéfices externes Q P D O PSPSPSPS PePePePe QeQeQeQe QSQSQSQS D : bénéfice marginal social S PCPCPCPC 4.4. Les externalités et la politique environnementale

11 C. Bénéfice externe Echec du marché qui conduit à une production insuffisante (en Q e, lutilité marginale sociale est supérieure au prix du marché P e ) Pour forcer les producteurs à « internaliser » ce bénéfice externe, on peut verser une subvention (S) équivalente au montant du bénéfice externe 4.4. Les externalités et la politique environnementale

12 C. Bénéfice externe Après lintroduction de la subvention, le prix payé par les consommateurs (P C ) est inférieur au prix obtenu par les producteurs (P S ). La différence entre P S et P C est égale à la subvention versée par lEtat 4.4. Les externalités et la politique environnementale

13 D. Le théorème de Coase Si le cercle des victimes et des auteurs dune pollution est relativement restreint, des accords négociés volontairement peuvent permettre de résoudre le problème lié aux externalités Lintervention de lEtat nest pas toujours nécessaire: auto-régulation 4.4. Les externalités et la politique environnementale

14 Absence de « droit de propriété » Q de pollution Numéraire Cm de pollution Cm de dépollution C E A B D. Le théorème de Coase

15 Absence de « droit de propriété » Frais de dépollution (ACE) sont pris en charge par les victimes de la pollution Grâce à la diminution de la pollution (de A à E), les victimes obtiennent un gain égal à ABCE Le gain net de la négociation est égal à ACB D. Le théorème de Coase

16 Absence de « droit de propriété » Le coût de la pollution résiduelle est supporté par les victimes de la pollution. Elles nobtiennent pas réparation pour ce dommage D. Le théorème de Coase

17 « Droit de propriété » accordé aux victimes Q de pollution Numéraire Cm de pollution Cm de dépollution C EO F D. Le théorème de Coase

18 Droit de propriété accordé aux victimes Victimes obtiennent une compensation financière égale à OCE pour le dommage quelles subissent Grâce à laccord, le coût de dépollution a été réduit de OFCE. Cest une « économie » réalisée par le pollueur Le gain net lié à la négociation est égal à OCF D. Le théorème de Coase

19 Droit de propriété accordé aux victimes Le pollueur paie leffort de dépollution et il compense financièrement les victimes pour le dommage subi D. Le théorème de Coase

20 Théorème de Coase En labsence de coûts de transaction, des accords négociés volontairement conduisent à la même allocation des ressources, quelle que soit la distribution initiale des droits de propriété 4.4. Les externalités et la politique environnementale

21 Lorsque la taille du groupe concerné augmente, les coûts de transaction saccroissent. Sils deviennent trop élevés, ils peuvent faire échouer les négociations Si la distribution des droits de propriété ninfluence pas lallocation des ressources, elle modifie revanche la distribution des revenus D. Le théorème de Coase

22 E. Le cas des grands groupes Dans ce cas, les coûts de transaction sont tellement élevés que toute négociation est vouée à léchec LEtat doit donc intervenir. Il peut le faire sous différentes formes: Taxe sur la pollution émise Norme de pollution maximum Certificats échangeables 4.4. Les externalités et la politique environnementale

23 E. Le cas des grands groupes Taxe sur la pollution émise Q pollution Numéraire Cm P Cm D Taxe optimale T B A E O

24 E. Le cas des grands groupes Taxe sur la pollution émise Au point A, les entreprises préfèrent dépolluer que de payer la taxe qui est plus élevée que le coût marginal de dépollution Elles vont poursuivre leur effort jusquau point B. Au-delà, il est préférable de payer la taxe plutôt que de dépolluer

25 E. Le cas des grands groupes Conclusions Les entreprises paient leffort de dépollution ABE Elles versent une taxe totale égale à OBET LEtat peut utiliser cette recette fiscale pour compenser financièrement les victimes de la pollution résiduelle

26 E. Le cas des grands groupes Norme de pollution Q Pollution NN Entr. I Entr. II Cm D A A O O E F B D

27 E. Le cas des grands groupes Norme de pollution La pollution résiduelle a été limitée à 2 fois la quantité OA (équivalente à la norme de pollution maximum uniforme imposée aux deux entreprises) Pour atteindre cet objectif, la collectivité enregistre un coût de dépollution égal à ABD + AEF

28 E. Le cas des grands groupes Norme de pollution Leffort de dépollution est réparti de manière très inégale. Cest lentreprise «II» qui supporte lessentiel du coût Question Question: ne serait-il pas possible datteindre le même objectif à moindre coût ?

29 E. Le cas des grands groupes Certificats échangeables LEtat distribue (gratuitement) des droits de pollution aux entreprises Chaque entreprise reçoit un nombre (identique) de certificats équivalents à une quantité de pollution résiduelle (OA) La quantité de pollution résiduelle totale subie par la collectivité est identique à celle obtenue par le biais de la norme

30 E. Le cas des grands groupes Certificats échangeables Les entreprises sont libres déchanger les certificats Léchange aura lieu si le prix minimum exigé par lentreprise « I » pour vendre un certificat (soit AB) est inférieur au prix maximum que lentreprise « II » est disposée à payer pour lacquérir (soit AE)

31 E. Le cas des grands groupes Certificats échangeables Q Pollution NN Entr. I Entr. II Cm D A A O O E F B D Prix du certificat H G

32 E. Le cas des grands groupes Certificats échangeables tous Dans ce cas, lentreprise « I » vend tous ses certificats à lentreprise « II » à un prix unitaire égal à HG doit pouvoir démontrer En cas de contrôle, lentreprise « I » doit pouvoir démontrer quelle ne pollue plus amendes dissuasives En cas de fraude, lEtat doit pouvoir imposer des amendes dissuasives

33 E. Le cas des grands groupes montant de lamendeet probabilité de détection Lefficacité de la politique dissuasive dépend du montant de lamende et de la probabilité de détection racheté la totalité des certificats vendus Lentreprise « II » est autorisée à polluer le double que précédemment puisquelle a racheté la totalité des certificats vendus par « I » (0H = 2 x 0A) Leffort de dépollution a été réparti de manière plus rationnelle

34 E. Le cas des grands groupes même objectif coût moindre La collectivité atteint le même objectif de dépollution mais à un coût moindre par rapport au système de norme de pollution maximum Lentreprise « I » obtient une recette liée à la vente de ses certificats égale à 0KJA Elle doit éliminer sa pollution ce qui lui coûte OABC Le gain net de lopération sélève à CKJB

35 E. Le cas des grands groupes Certificats échangeables Q Pollution NN Entr. I Entr. II Cm D A A O O E B C KJ H I G D F

36 E. Le cas des grands groupes Lentreprise «II» paie ses certificats AIGH Grâce à ses nouveaux droits acquis, la firme «II» parvient à économiser AEGH Le gain net obtenu est égal EIG profits supplémentaires Le système est profitable pour le vendeur qui réalise des profits supplémentaires sur ce nouveau marché économie sur ses dépenses de dépollution Il lest aussi pour lacheteur qui réalise une économie sur ses dépenses de dépollution

37 E. Le cas des grands groupes inférieur Le coût de dépollution total est égal à OCD+HGF. Il est inférieur à celui engendré par le système normatif Limites du système Le nombre de certificats échangeables doit être assez élevé taille du marché grande La taille du marché doit être assez grande petite La quantité de pollution attachée à chaque certificat doit être assez petite

38 E. Le cas des grands groupes lallocation des ressources risque dêtre inefficace Si la concurrence nest pas suffisante sur ce nouveau marché, lallocation des ressources risque dêtre inefficace durée donnée Les certificats doivent être émis pour une durée donnée région particulière Ils doivent couvrir une région particulière définie par la portée géographique de la pollution (« bulles régionales »)

39 F. Le protocole de Kyoto 167 pays En 1992, 167 pays ont signé une Convention sur le changement climatique annexe I La 3ème conférence des parties (à Kyoto) a abouti à la signature dun protocole par lequel 39 pays industrialisés et en transition (annexe I) se sont engagés à abaisser leurs émissions de « GAS » 16 février 2005 Il est entré en vigueur le 16 février 2005 après sa ratification par la Russie 4.4. Les externalités et la politique environnementale

40 F. Le protocole de Kyoto

41 Les instruments Les échanges de droit démission : Les échanges de droit démission : Une partie de lAnnexe I peut transférer à une autre partie de cette annexe une fraction de ses droits démission de « GAS » Après léchange, la partie vendeuse doit prouver quelle respecte ses engagements auxquels il faudra soustraire les droits cédés

42 F. Le protocole de Kyoto Les échanges de droit démission : Les échanges de droit démission : En revanche, lacheteur pourra dépasser son quota à raison des droits acquis Question: qui peut participer au marché ? Les Etats seulement ou les entreprises aussi ? Quen est-il des ONG ?

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44 F. Le protocole de Kyoto Mise en œuvre conjointe : Mise en œuvre conjointe : Une partie de lAnnexe I peut atteindre son objectif de réduction de « GAS » en réalisant un projet de dépollution dans un autre pays de lAnnexe I dans lequel leffort de dépollution coûte moins cher Cette réduction est créditée au compte du pays qui finance linvestissement Le pays hôte bénéficie dune diminution plus importante de sa pollution

45 F. Le protocole de Kyoto Mécanisme pour un développement propre : Mécanisme pour un développement propre : Une partie de lAnnexe I peut atteindre son objectif de réduction de « GAS » en réalisant des projets dans un PVD qui ne fait pas partie de lAnnexe I et qui na donc pas d objectif de réduction de « GAS » Ce mécanisme peut permettre une transfert technologique

46 F. Le protocole de Kyoto Problèmes à résoudre Comment calculer la réduction de «GAS» ? Responsabilité en cas de non respect doit-elle être supportée par lacheteur ou le vendeur des droits ? Quelles sanctions ? et quelle institution pour les appliquer ? Les droits sont-ils capitalisables ?


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