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LA DETERMINATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE La prévention et la lutte contre les domiciles fictifs Christophe Verschoore – Attaché Service Population et.

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1 LA DETERMINATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE La prévention et la lutte contre les domiciles fictifs Christophe Verschoore – Attaché Service Population et Cartes didentité DGIP 06 novembre 2013

2 NOUVEAUTES ! Lutte contre la fraude au domicile = une des priorités de lAccord de Gouvernement, du plan dactions du Collège pour la Lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que du SPF Intérieur. 2 nouvelles circulaires : Circulaire du CPG du 03/07/2013 (entrée en vigueur 01/09/2013) relative à la lutte contre la fraude sociale découlant des domiciliations fictives; Circulaire du SPF Intérieur du 30/08/2013 relative à la bonne tenue des registres de la population afin de prévenir et de lutter contre la fraude au domicile. 06/11/2013 1

3 CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/ OBJECTIFS Mise en évidence des bonnes pratiques pour garantir un enregistrement correct des données dans les RP (résidence et composition de ménage). Procédure de radiation doffice – Bonnes pratiques sur base dune enquête menée par notre service auprès des communes. Formation de la police locale – Maillon essentiel de la prévention contre la fraude au domicile. Information de lexistence de la circulaire du CPG du 03/07/2013 – aspects flux dinformations et aspects poursuites et répression. 06/11/2013 2

4 CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – BONNE TENUE DES RP Pointe les points importants de la loi du 19/07/1991, de lAR du 16/07/1992 et des IG (version coordonnée 01/07/2010) concernant la tenue des registres de la population. Respect de cette réglementation = prévenir les domiciliations fictives. Commune = responsable de la bonne tenue des RP. Doit prendre les mesures pour vérifier en permanence la résidence principale dune personne qui entre ou sort de son territoire (localisation et identification). !!! Règlement communal concernant lenquête de résidence (article 10 AR 16/07/1992) + Règlement communal relatif à la numérotation des habitations (cf. IG POP et RN de la DGIP). 3

5 CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – LENQUETE DE RESIDENCE Enquête par l'autorité locale (la police de quartier) dans les 8 jours ouvrables (délai dordre) après la déclaration de changement de résidence. Enquête aussi en cas de mutation interne. Rencontrer le demandeur en personne à la nouvelle adresse. Plusieurs visites si nécessaire. Pas denquête par téléphone. Ne pas se contenter dune simple déclaration (au bureau de police par exemple ). 06/11/2013 4

6 CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – LENQUETE DE RESIDENCE Modalités de lenquête sont à fixer par règlement communal. Modèle de rapport denquête repris au point 81 des IG POP dans le but de garantir une meilleure uniformisation de la manière dont la police locale effectue le contrôle de résidence. Sondage effectué par notre service : certaines communes nont pas encore pris ce règlement communal ou alors est désuet. Minorité de communes ont un règlement communal « numérotation ». Or, ces règlements communaux = outils indispensables pour prévenir et lutter contre la fraude au domicile. 06/11/2013 5

7 CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – QUALITE DES DONNEES Importance de lexactitude des données dans les RP (en particulier la résidence principale et la composition de ménage). Localisation + identification + liens exacts entre différents fichiers administratifs. Données constamment tenues à jour (article 5 de lAR 16/07/1992) par les communes. Police locale chargée de vérifier la situation de la résidence suite à une déclaration + signaler à la commune les cas de personnes devant être soumises à une inscription doffice ou à une radiation doffice. 06/11/2013 6

8 CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – QUALITE DES DONNEES Le service population de la commune sera particulièrement attentif aux points suivants : Vérification au RN que lhabitation sur laquelle porte la déclaration de changement de résidence dun citoyen nest pas grevée dune autre inscription, éventuellement fictive. TI relatifs à ladresse et à la composition de ménage (vérification entre déclaration et faits). Aucun refus dinscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, durbanisme ou daménagement du territoire = inscription provisoire possible. 06/11/2013 7

9 CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – QUALITE DES DONNEES Quand une commune suspecte la présence de nombreuses inscriptions fictives sur son territoire : réalisation de contrôles ciblés (par ex.: habitations unifamiliales auxquelles sont supposément inscrites de nombreuses personnes ou nombreux ménages). Collaboration permanente entre la commune et la police locale est nécessaire. 06/11/2013 8

10 CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – RADIATION DOFFICE RO = prévue à larticle 8 de lAR du 16/07/ cf. point 96 des IG POP et la circulaire du 20/04/2006. RO = décision du Collège sur base dun rapport denquête qui doit être motivé. Les modalités selon lesquelles le rapport préalable à une RO est établi sont fixées par règlement communal. RO = à utiliser avec prudence et doit rester une mesure exceptionnelle (impossibilité absolue de localiser lintéressé). Différentes vérifications à effectuer : absence temporaire? Détention? Sur une autre commune (envoi modèle 6)? 9

11 CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – RADIATION DOFFICE Suite à une enquête auprès des communes, réalisation dun récapitulatif dun Best Practices « Procédure de RO » = Annexe 2 de la circulaire. Au niveau RN : Si enquête démontre que la personne est en absence temporaire = TI 026 et retrait du dossier PRO. Si détenu = inscription à la prison (éventuellement à ladresse de son foyer ou dun ménage daccueil) Quand la commune reçoit le rapport denquête : faire mention immédiatement de la PRO au TI 019. Si PRO introduite par la commune : le nouvel et lancien occupant sont mis dans des ménages distincts. 06/11/

12 CIRCULAIRE CPG du 03/07/ OBJECTIFS Vise au travers dun meilleur encadrement des recherches et des poursuites à mieux lutter contre les fraudes sociales reposant sur un mécanisme de domiciliation fictive. Circulaire cosignée par le CPG, le Secrétaire dEtat à la lutte contre la fraude fiscale et sociale et par les Ministres de la Justice et de lIntérieur. Un vade-mecum, destiné essentiellement à la police locale, est joint à la circulaire du CPG (uniformisation des réactions face à linfraction typique et courante qui consiste à vivre ensemble, tout en étant officiellement domiciliés à des adresses différentes). 06/11/

13 CIRCULAIRE DU CPG DU 03/07/ OBJECTIFS 4 objectifs : Attribuer un rôle central aux auditorats du travail dans la recherche et la poursuite de la fraude sociale découlant des domiciliations fictives. Contribuer à optimaliser les flux dinformations entre les autorités judiciaires, les services de police et les institutions sociales. Poursuivre la sensibilisation des acteurs concernés par cette lutte afin de leur permettre de mieux déceler les indices de fraude au domicile. Baliser la politique criminelle tant pour les fraudeurs primaires que pour les fraudeurs secondaires. 06/11/

14 CIRCUL AIRE DU CPG DU 03/07/2013 – ENQUETES ET FLUX DINFORMATIONS Dans chaque zone de police : un policier de référence pour la matière de la fraude sociale par le biais de fausses inscriptions. Accord possible entre plusieurs zones de police. Policier a connaissance dindices de fausse domiciliation : il sadresse aux institutions de sécurité sociale qui octroient des avantages sociaux (ONEM, ONP, ONAFTS, SPP IS, SPF sécurité sociale – DG personnes handicapées). - Si pas dallocation sociale octroyée : PV simplifié dressé conformément à la COL 8/ copie à lauditorat du travail. 06/11/

15 CIRCULAIRE DU CPG DU 03/07/2013 – ENQUETES ET FLUX DINFORMATIONS - Si allocation sociale octroyée : le policier procède aux investigations de base + audition + transmission du PV à lauditeur du travail Quand un agent communal a connaissance dindices de fausses domiciliations : dénonciation à la police qui procède comme décrit ci-avant. Lauditeur du travail qui a reçu le PV procède à un examen préalable. Sil estime linfo pertinente (fraude sécu sociale) : transmission dune copie du PV dans les 2 semaines aux services dinspection sociale. Lauditeur du travail poursuit ses investigations afin didentifier les fraudeurs secondaires éventuels et saisir les avantages patrimoniaux générés par leurs activités. 06/11/

16 CIRCULAIRE DU CPG DU 03/07/2013 – ENQUETES ET FLUX DINFORMATIONS En fonction de lampleur de ces investigations et de leur complexité : enquête confiée à la police fédérale, conformément à la Col 2/2002 ou le dossier est mis à linstruction Quand un service dinspection sociale et/ou linstitution qui octroie un avantage social soupçonnent des fraudes au domicile et en informent la police, celle-ci procède comme décrit ci-avant. Ces services et/ou institutions feront en même temps une déclaration de personne lésée, conformément à larticle 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale 06/11/

17 CIRCULAIRE DU CPG DU 03/07/2013 – ENQUETES ET FLUX DINFORMATIONS La police informe le service dinspection et/ou linstitution à lorigine de linformation de la transmission de son dossier à lauditeur du travail. Ce dernier communique copie de lenquête dans les 15j au(x) service(s) dinspection sociales compétent(s) et/ou à linstitution sociale ou le CPAS concerné sil estime linformation pertinente. Il autorise la récupération de lindu éventuel. Il informe aussi les communes concernées. A la réception de lenquête, il poursuit éventuellement ses investigations comme décrit ci-avant. 06/11/

18 06/11/2013 RENSEIGNEMENTS Plus d'informations auprès des délégations régionales du Registre national. Mais aussi : SPF Intérieur Adresse: Park Atrium, Rue des Colonies, 11 à 1000 Bruxelles Call center: 02/ – Direction Population et Cartes d'identité: Website: (Rubriques Population et Cartes d'identité)www.ibz.rrn.fgov.be Secrétariat du CPG – Rue Ernest Allard 42 à 1000 BRUXELLES Tél : 02/ – Fax : 02/


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