Les contrats de travail

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1 Les contrats de travail
Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination entre l’employeur et l’employé Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s’engage contre rémunération, à se mettre au service d’une autre personne

2 Types de contrats Le contrat de travail d’employé : prestations intellectuelles Le contrat de travail domestique Le contrat de travail d’ouvrier : prestations manuelles Le contrat de travail à façon : prestations s’évaluant à la production

3 Contrats de travail (Suite)
Le contrat de travail de représentant de commerce Le contrat de travail d’étudiant : toujours à durée déterminée Les contrats à durée déterminée : CDD Les contrats à durée indéterminée : CDI Le contrat de remplacement : une seule condition : le retour de la personne

4 Mode d’extinction possible
A terme pour les contrats à durée déterminée Par l’achèvement du travail s’il a été conclu pour un travail nettement défini Par la volonté des parties Par la mort du travailleur Par la force majeure de longue durée Pour motif graves exemples : vol, harcèlement, négligence

5 La rupture du contrat avec préavis
Ceci n’est valable que pour les contrats a durée indéterminée Il ne met pas un terme au contrat mais détermine un délai de préavis au terme duquel les relations cessent d’exister Le préavis n’est pas valable que sous certaines conditions de forme et de fonds

6 Les conditions de notification
Le préavis doit toujours être donné par écrit. L’écrit doit être daté et signé par l’employeur ou par la personne qui agit par délégation . L’écrit doit contenir 2 mentions: le début et la durée du préavis