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Les contrats de travail Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination entre lemployeur et.

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2 Les contrats de travail Le contrat de travail en Belgique est un type de contrat de droit privé qui crée le lien de subordination entre lemployeur et lemployé Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne sengage contre rémunération, à se mettre au service dune autre personne

3 Types de contrats Le contrat de travail demployé : prestations intellectuelles Le contrat de travail domestique Le contrat de travail douvrier : prestations manuelles Le contrat de travail à façon : prestations sévaluant à la production

4 Contrats de travail (Suite) Le contrat de travail de représentant de commerce Le contrat de travail détudiant : toujours à durée déterminée Les contrats à durée déterminée : CDD Les contrats à durée indéterminée : CDI Le contrat de remplacement : une seule condition : le retour de la personne

5 Mode dextinction possible A terme pour les contrats à durée déterminée Par lachèvement du travail sil a été conclu pour un travail nettement défini Par la volonté des parties Par la mort du travailleur Par la force majeure de longue durée Pour motif graves exemples : vol, harcèlement, négligence

6 La rupture du contrat avec préavis Ceci nest valable que pour les contrats a durée indéterminée Il ne met pas un terme au contrat mais détermine un délai de préavis au terme duquel les relations cessent dexister Le préavis nest pas valable que sous certaines conditions de forme et de fonds

7 Les conditions de notification Le préavis doit toujours être donné par écrit. Lécrit doit être daté et signé par lemployeur ou par la personne qui agit par délégation. Lécrit doit contenir 2 mentions: le début et la durée du préavis


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