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05/01/2010 SCD Université Rennes 2 1 Sensibilisation aux aspects juridiques du travail de recherche Notions sur la propriété intellectuelle, le droit dauteur,

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1 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 1 Sensibilisation aux aspects juridiques du travail de recherche Notions sur la propriété intellectuelle, le droit dauteur, le droit de citation, le droit dexploitation des images Laurence Leroux SCD Rennes 2

2 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 2 aspects juridiques du travail de recherche Droit dauteur Définition Application Cadre juridique Les 2 aspects du droit dauteur Droits patrimoniaux Droits moraux Droits voisins Les exceptions Cas particuliers Les pays anglo-saxons Quelques points de repères Les thèses

3 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 3 aspects juridiques du travail de recherche Droit dauteur : définition Le droit dauteur concerne et protège une «œuvre de lesprit» concrétisée, à la différence dune idée, dune méthode, dun procédé, dune formule, dites de libre parcours… Le droit dauteur sapplique dès la création de lœuvre, quelque soit son support (papier, numérique, audiovisuel, etc.), sans démarche autre que celle de sa création Caractéristique dune œuvre de lesprit : originalité, mise en forme propre (« empreinte de la personnalité de lauteur »), indépendamment de son mérite ou de sa destination (diffusion)

4 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 4 aspects juridiques du travail de recherche Droit dauteur : application Exemples d œuvres susceptibles dêtre protégées : écrits littéraires, artistiques, scientifiques (thèses) œuvres dérivées (traductions, adaptations) œuvres orales (cours, conférences) œuvres graphiques (tableaux, sculptures) œuvres musicales et cinématographiques (chansons, films)

5 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 5 aspects juridiques du travail de recherche Le droit dauteur : application (cas spécifiques) Les œuvres collectives Œuvre réalisée à laide de contributeurs, qui nont pas pris part à la conception globale de lœuvre (articles par exemple) Les œuvres de collaboration Œuvre réalisée en concertation avec des collaborateurs qui gardent un droit de regard sur leur contribution et sur la globalité de lœuvre (bandes dessinées par exemple) Les œuvres composites Œuvre nouvelle qui contient une œuvre préexistante sans que lauteur y ait participé Les œuvres orphelines Œuvre dont lauteur ou les ayants droit sont inconnus ou non identifiés (DR ou droits réservés)

6 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 6 aspects juridiques du travail de recherche Droit dauteur : le cadre juridique français Propriété intellectuelle Propriété industrielle : protection par dépôt auprès de lINPIlINPI Créations techniques (brevets, certificats dobtention végétale ) Signes distinctifs (marques, noms de domaines) Créations ornementales (dessins et modèles) Propriété littéraire et artistique : protection automatique Droit dauteur Droits voisins Droit des bases de données Loi DAVSI du 1er août 2006 Code de la propriété intellectuelle (1992)

7 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 7 aspects juridiques du travail de recherche Le cadre européen et international Directive européenne dharmonisation concernant le droit dauteur et droits voisins (2001/29/CE), à lorigine de la loi DAVSI Traité de lOMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle) concernant le droit dauteur, droits voisins, les protections (1996), signé par la communauté européenne Accords ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce) de lOMC (1994) Accords ACTA (accord commercial anti-contrefaçon) concernant les FAI, Internet, le téléchargement (annoncé en 2010)

8 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 8 aspects juridiques du travail de recherche Le droit dauteur : les 2 aspects Droit moral Droit patrimonial Inaliénable Perpétuel Cessible par contrat à des tiers Limité dans le temps (dure 70 ans après le décès de lauteur) Relève ensuite du domaine public

9 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 9 aspects juridiques du travail de recherche Le droit dauteur : le droit moral Droit moral Droit au respect du nom Droit de divulgation Droit au respect de loeuvre Droit de repentir ou de retrait

10 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 10 aspects juridiques du travail de recherche Le droit dauteur : le droit moral ou droit de paternité Lauteur est en droit dexiger la mention de son nom et de ses titres lors de toute utilisation de son œuvre Lutilisateur dune œuvre protégée par le droit dauteur doit toujours mentionner le patronyme entier de lauteur (même pour les œuvres tombées dans le domaine public) Droit au respect du nom

11 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 11 aspects juridiques du travail de recherche Le droit dauteur : le droit moral Lauteur a seul le droit de divulguer son œuvre Lauteur a seul le droit de fixer les conditions de sa divulgation Lutilisateur dun texte prononcé en public doit demander lautorisation de lauteur pour le divulguer par écrit (cf. : séminaires de Lacan, inédits) Droit de divulgation

12 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 12 aspects juridiques du travail de recherche Le droit dauteur : le droit moral Lauteur est en droit dexiger quaucune modification de son œuvre ne soit effectuée sans son consentement Lutilisateur dune œuvre doit demander laccord de lauteur ou de ses ayants droit pour adapter, mettre en scène, traduire, écourter lœuvre (atteinte à lintégrité). Droit au respect de loeuvre

13 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 13 aspects juridiques du travail de recherche Le droit dauteur : le droit moral Lauteur peut exercer ce droit pour revenir sur la divulgation de son œuvre, pour la modifier Il doit dans ce cas indemniser les exploitants éventuels (éditeurs, par exemple) Droit de repentir et de retrait

14 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 14 aspects juridiques du travail de recherche Le droit dauteur : droit patrimonial ou droit dexploitation Droit patrimonial Droit de reproduction Droit de représentation Communication au public Projection, télédiffusion, exécution, etc. Fixation matérielle Impression, enregistrement, photographie, etc. Droit Dadaptation

15 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 15 aspects juridiques du travail de recherche Le droit dauteur : droit patrimonial ou droit dexploitation Droit dêtre rémunéré pour lutilisation de son œuvre (reproduction, adaptation, représentation) Droit applicable à lauteur durant sa vie, à ses ayants droit (légataires ou descendants) 70 ans à compter du 1er janvier de lannée civile suivant sa mort Ayant droit : personne qui exerce les droits patrimoniaux, bien souvent aussi les droits moraux après le décès de lauteur Pour les œuvres collectives, 70 ans après la fin de lannée civile de la date de publication Protection prolongée de : 6 ans et 152 jours pour la Première Guerre Mondiale 8 ans et 120 jours pour la Seconde Guerre Mondiale 30 ans pour les auteurs morts pour la France

16 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 16 aspects juridiques du travail de recherche Droits voisins (loi Lang de 1985) Destinés à protéger et rémunérer : les artistes-interprètes Les comédiens les producteurs audiovisuels ou phonographiques les entreprises de communication audiovisuelle Droit moral : perpétuel Droit patrimonial : 50 ans à partir de lannée civile qui suit : la 1ere communication au public la 1ere interprétation de lœuvre la 1ere fixation de lœuvre

17 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 17 aspects juridiques du travail de recherche La rémunération varie selon lutilisation de lœuvre (photocopies ou représentation en public). La rémunération perçue au titre du droit patrimonial sarrête lorsque lœuvre est tombée dans le domaine public Celle-ci peut être versée directement à lauteur, ou, sil a cédé ses droits dexploitation par contrat, à un éditeur, à un producteur, une société de gestion collective une personne morale (association, société, collectivité, etc.) peut acquérir les droits dun auteur, toujours personne physique en droit français…

18 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 18 SACEM SCAM SCPP SACD SPEDIDAM CSDEM ADAMI SAIF CFC ADAGP aspects juridiques du travail de recherche SPRE PROCIREP

19 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 19 aspects juridiques du travail de recherche sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD) la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique la Société civile des auteurs multimédia (SCAM)Société civile des auteurs multimédia la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP)Société civile des producteurs phonographiques la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)Société des auteurs et compositeurs dramatiques la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI/Adami)Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (Spedidam)Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques la Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM)Chambre syndicale de l'édition musicale la Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe (SAIF)Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC)Centre français d'exploitation du droit de copie Source : wikipedia : article sur les sociétés de gestion des droits dauteur Liste de l'IRPI (Institut de recherche sur la propriété intellectuelle)

20 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 20 aspects juridiques du travail de recherche Les exceptions au droit dauteur Droit de copie à usage privé exclusif de lacquéreur dune œuvre achetée dans le commerce Droit de représentation à titre gratuit dans un lieu privé, pour le cercle de famille et amis proches Droit de parodie, de pastiche, de caricature de lœuvre si absence de confusion entre lœuvre parodiée et sa parodie Droit de reproduction à des fins de conservation ou de préservation de consultation sur place (bibliothèques)

21 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 21 aspects juridiques du travail de recherche Les exceptions au droit dauteur Droit de consultation strictement personnelle réservée aux personnes handicapées Droit dutilisation à titre dinformation immédiate dactualité ou dœuvres graphiques, plastiques, architecturales (presse et revue de presse) Droit de reproduction et de représentation d'analyses et de courtes citations dans un but dillustration ou de critique d'œuvres publiées

22 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 22 aspects juridiques du travail de recherche Courte citation : définition Partielle et courte Doit être restreinte par rapport à la globalité due lœuvre en cours Faite dans un but informatif ou pédagogique Doit respecter le droit moral de lauteur en indiquant la source du document extrait ou cité (sur web, adresse url, par exemple) Reproduire un extrait ou faire une citation sans citer la source relève de la contrefaçon…

23 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 23 aspects juridiques du travail de recherche Et ailleurs ?... Copyright : symbole utilisé dans le Common Law et aux USA, différent du droit dauteur (cf. wikipedia : carte des pays concernés)carte des pays concernés suppose un « dépôt » officiel de lœuvre Délivré à celui qui assume le risque financier de lexploitation de lœuvre. implique un droit moral limité dans le temps, susceptible daliénation (lauteur peut y renoncer) et transmissible aux héritiers à la mort de lauteur

24 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 24 aspects juridiques du travail de recherche Et ailleurs ?... Fair use (USA) ou fair dealing (Pays du Common Law) lutilisation acceptable d'une œuvre protégée aux fins de critique, de commentaire, de communication de nouvelles, d'enseignement et de recherche académique (y compris les copies multiples) ne porte pas atteinte au droit l'auteur les tribunaux seuls définissent si l'usage d'une œuvre est loyal, selon le caractère commercial ou désintéressé de l'usage, de la nature de l'œuvre, de l'ampleur de la reproduction effectuée, et de ses conséquences sur la valeur de l'œuvre

25 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 25 aspects juridiques du travail de recherche quelques points de repères… Les documents non protégés : Textes officiels (lois, décrets, arrêtés, traités, constitutions, BO, décisions de justice, etc.) sans annotation ni commentaire…, sans mise en forme réalisée par un éditeur… Documents tombés dans le domaine public 70 ans après la mort de son auteur (1939 en 2010) 70 ans après la mort du dernier des coauteurs, pour les œuvres de collaboration 70 ans après la 1ere publication pour les œuvres collectives (journal) Proverbes Faux textes

26 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 26 aspects juridiques du travail de recherche quelques points de repères… Le copyleft : par opposition au copyright (en français, gauche d'auteur par opposition à droit d'auteur) « L'idée centrale du copyleft est de donner à quiconque la permission d'exécuter le programme, de le copier, de le modifier, et d'en distribuer des versions modifiées - mais pas la permission d'ajouter des restrictions de son cru. C'est ainsi que les libertés cruciales qui définissent le logiciel libre sont garanties pour quiconque en possède une copie ; elles deviennent des droits inaliénables » Richard Stallman in Le projet GNULe projet GNU Les licences Creative Commons

27 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 27 aspects juridiques du travail de recherche Paternité : l'oeuvre peut être librement utilisée, à la condition de l'attribuer à son l'auteur en citant son nom Pas d'Utilisation Commerciale : le titulaire de droits peut autoriser tous les types dutilisation ou au contraire restreindre aux utilisations non commerciales (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation Pas de Modification : le titulaire de droits peut continuer à réserver la faculté de réaliser des oeuvres de type dérivées ou au contraire autoriser à l'avance les modifications, traductions... Partage à l'Identique des Conditions Initiales : à la possibilité d'autoriser à l'avance les modifications peut se superposer l'obligation pour les oeuvres dites dérivées d'être proposées au public avec les mêmes libertés (sous les mêmes options Creative Commons) que l'oeuvre originaire.

28 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 28 aspects juridiques du travail de recherche Les 6 contrats de licence possibles

29 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 29 aspects juridiques du travail de recherche Et pour les thèses ?...

30 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 30 Doc. administratif (archives, code du patrimoine, CADA, CNIL) Thèse Travail de létudiant en vue de lobtention dune diplôme (code de léducation) Doc. incluant des œuvres ou des extraits dœuvres dautres auteurs Validation déontologique et scientifique (code de la recherche) Doc. Produit dans le cadre dun contrat, dune convention (code du travail, propriété ind., secret de labo., brevet) Œuvre de lesprit (code la propriété intellectuelle, DADVSI) Source : Rachel Creppy, Droit dauteur, propriété intellectuelle… et thèse, 2008Rachel Creppy, Droit dauteur, propriété intellectuelle… et thèse, 2008 aspects juridiques du travail de recherche

31 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 31 aspects juridiques du travail de recherche Les droits liés au dépôt dune thèse Une thèse est une œuvre de lesprit, mais aussi un document à valeur administrative qui sert à délivrer un diplôme Depuis le 1er août 2006, le docteur est titulaire des droits dauteur (moraux et patrimoniaux) sur son travail (sous réserve des droits des tiers (œuvres préexistantes, articles écrit en collaboration, édition, etc.) Lencadrement de la thèse par un directeur de thèse ne rend pas létablissement universitaire titulaire des droits sur le travail du docteur

32 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 32 aspects juridiques du travail de recherche Les droits liés au dépôt dune thèse La confidentialité nest pas du ressort du doctorant mais du Président duniversité La consultation et le signalement dune thèse est une obligation de létablissement, sauf en cas de confidentialité La diffusion électronique de la thèse implique la signature dun contrat de diffusion entre létablissement et le docteur Droit de retrait dans le cadre dune thèse diffusée sur Hal…

33 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 33 aspects juridiques du travail de recherche Les droits liés au dépôt dune thèse Le droit dauteur sapplique à la thèse après soutenance pour protéger loeuvre du docteur. Ce même droit doit être également respecté pour tous les documents utilisés dans le cadre de la réalisation de la thèse, que celle-ci soit sur papier ou sur support électronique…

34 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 34 aspects juridiques du travail de recherche Les droits liés au dépôt dune thèse Copie dune image = droit patrimonial Modification dune image = droit moral Demande dautorisation de diffusion par écrit En cas de refus ou de coût onéreux, possibilité de cryptage mettre ces ressources dans un fichier à part et ne pas les faire figurer dans la version de diffusion en ligne de la thèse. Obligation de citation des auteurs et sources

35 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 35 aspects juridiques du travail de recherche Attention : gratuité libre de droits Un document trouvé sur le web peut être consulté librement, cela ne signifie pas quil est libre de droit et réutilisable comme tel Certains articles sont soumis à licence (bases de données, bouquets de revues électroniques, etc.) Un document, quel quil soit, est soumis au droit dauteur, droit moral, droit patrimonial Attention aux mentions ( DR), « tous droits réservés » ou © copyright

36 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 36 aspects juridiques du travail de recherche Exception pédagogique (issue des accords sectoriels) Par exception à des fins de recherche et denseignement, ces accords interviennent sur : lutilisation des livres et la musique imprimée 5 pages consécutives dans la limite de 20 % de la pagination de louvrage lutilisation des publications périodiques imprimées 2 articles dune même parution dans la limite de 10 % de la pagination du numéro lutilisation des œuvres des arts visuels 20 œuvres autorisées avec une résolution de 72 dpi (400x400 pixels) lutilisation denregistrements sonores dœuvres musicales et de vidéomusiques Limitée à 30 secondes et inférieure à 10 % de la durée totale ; si plusieurs extraits, durée inférieure à 15 % lutilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Pour représentation en classe, œuvres diffusées par un service de communication audiovisuellle hertzien non payant

37 05/01/2010 SCD Université Rennes 2 37 aspects juridiques du travail de recherche Pour en savoir plus… Guide pratique du droit dauteur / Anne-Laure Stérin. Maxima, 2007 Quizz sur le droit dauteur / Michèle Battisti et Anne-Laure Stérin. ADBS, 2008 (http://www.adbs.fr/quizz-juridiques htm)http://www.adbs.fr/quizz-juridiques htm Le droit dauteur et les thèses électroniques / CERES. Nancy Université, 2009 (http://www.univ- nancy2.fr/medial/ppt/4droitauteurpropintellectuelle.ppt)http://www.univ- nancy2.fr/medial/ppt/4droitauteurpropintellectuelle.ppt Le droit dauteur dans léconomie de la connaissance / Lionel Maurel (http://www.slideshare.net/calimaq/le-droit-d- auteur-dans-leconomie-de-laconnaissance)http://www.slideshare.net/calimaq/le-droit-d- auteur-dans-leconomie-de-laconnaissance Site educnet (http://www.educnet.education.fr/legamedia/guide/droit-auteur)http://www.educnet.education.fr/legamedia/guide/droit-auteur Site du ministère de la culture français (http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/)http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits


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