Sensibilisation aux aspects juridiques du travail de recherche

Sensibilisation aux aspects juridiques du travail de recherche
Notions sur la propriété intellectuelle, le droit d’auteur, le droit de citation, le droit d’exploitation des images Laurence Leroux SCD Rennes 2 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

aspects juridiques du travail de recherche
Droit d’auteur Définition Application Cadre juridique Les 2 aspects du droit d’auteur Droits patrimoniaux Droits moraux Droits voisins Les exceptions Cas particuliers Les pays anglo-saxons Quelques points de repères Les thèses 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Droit d’auteur : définition Le droit d’auteur concerne et protège une «œuvre de l’esprit» concrétisée, à la différence d’une idée, d’une méthode, d’un procédé, d’une formule, dites de libre parcours… Le droit d’auteur s’applique dès la création de l’œuvre, quelque soit son support (papier, numérique, audiovisuel, etc.), sans démarche autre que celle de sa création Caractéristique d’une œuvre de l’esprit : originalité, mise en forme propre (« empreinte de la personnalité de l’auteur »), indépendamment de son mérite ou de sa destination (diffusion) 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Droit d’auteur : application Exemples d ’œuvres susceptibles d’être protégées : écrits littéraires, artistiques, scientifiques (thèses) œuvres dérivées (traductions, adaptations) œuvres orales (cours, conférences) œuvres graphiques (tableaux, sculptures) œuvres musicales et cinématographiques (chansons, films) 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Le droit d’auteur : application (cas spécifiques) Les œuvres collectives Œuvre réalisée à l’aide de contributeurs, qui n’ont pas pris part à la conception globale de l’œuvre (articles par exemple) Les œuvres de collaboration Œuvre réalisée en concertation avec des collaborateurs qui gardent un droit de regard sur leur contribution et sur la globalité de l’œuvre (bandes dessinées par exemple) Les œuvres composites Œuvre nouvelle qui contient une œuvre préexistante sans que l’auteur y ait participé Les œuvres orphelines Œuvre dont l’auteur ou les ayants droit sont inconnus ou non identifiés (DR ou droits réservés) Une œuvre orpheline est une œuvre dont l’auteur ou les ayants droit sont inconnus, ou ne peuvent être retrouvés. Cette situation empêche donc l’utilisation de l’œuvre, puisqu’une autorisation est indispensable en vertu du droit de la propriété littéraire et artistique. En effet, l’utilisation non autorisée d’une œuvre constitue une contrefaçon, passible au maximum d’une peine de trois ans de prison et de euros d’amende (article L du code de la propriété intellectuelle). Or les enjeux posés par les œuvres orphelines sont multiples, tant du point de vue culturel et sociétal que juridique ou économique. Ils ont pris un caractère sensible avec l’émergence de grands projets de numérisation et de mise à disposition électronique d’un nombre considérable d’œuvres, émanant soit de puissants opérateurs numériques privés, soit d’institutions culturelles publiques, notamment dans le cadre du projet de bibliothèque numérique européenne. Ces différents projets créent une situation nouvelle porteuse de tensions entre les besoins émergents et le droit de la propriété littéraire et artistique. Ils font ressortir la nécessité de limiter l’apparition de nouvelles œuvres orphelines et de réduire le nombre de celles qui ont été identifiées comme telles. 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Droit d’auteur : le cadre juridique français Propriété intellectuelle Propriété industrielle : protection par dépôt auprès de l’INPI Créations techniques (brevets, certificats d’obtention végétale ) Signes distinctifs (marques, noms de domaines) Créations ornementales (dessins et modèles) Propriété littéraire et artistique : protection automatique Droit d’auteur Droits voisins Droit des bases de données Code de la propriété intellectuelle (1992) Loi DAVSI du 1er août 2006 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Le cadre européen et international Directive européenne d’harmonisation concernant le droit d’auteur et droits voisins (2001/29/CE), à l’origine de la loi DAVSI Traité de l’OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuelle) concernant le droit d’auteur, droits voisins, les protections (1996), signé par la communauté européenne Accords ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce) de l’OMC (1994) Accords ACTA (accord commercial anti-contrefaçon) concernant les FAI, Internet, le téléchargement (annoncé en 2010) 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Le droit d’auteur : les 2 aspects Droit moral Inaliénable Perpétuel Droit patrimonial Cessible par contrat à des tiers Limité dans le temps (dure 70 ans après le décès de l’auteur) Relève ensuite du domaine public 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Le droit d’auteur : le droit moral Droit au respect du nom Droit de divulgation Droit moral Droit au respect de l’oeuvre Droit de repentir ou de retrait 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Le droit d’auteur : le droit moral ou droit de paternité L’auteur est en droit d’exiger la mention de son nom et de ses titres lors de toute utilisation de son œuvre L’utilisateur d’une œuvre protégée par le droit d’auteur doit toujours mentionner le patronyme entier de l’auteur (même pour les œuvres tombées dans le domaine public) Droit au respect du nom 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Le droit d’auteur : le droit moral L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre L’auteur a seul le droit de fixer les conditions de sa divulgation L’utilisateur d’un texte prononcé en public doit demander l’autorisation de l’auteur pour le divulguer par écrit (cf. : séminaires de Lacan, inédits) Droit de divulgation 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Le droit d’auteur : le droit moral L’auteur est en droit d’exiger qu’aucune modification de son œuvre ne soit effectuée sans son consentement L’utilisateur d’une œuvre doit demander l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit pour adapter, mettre en scène, traduire, écourter l’œuvre (atteinte à l’intégrité). Droit au respect de l’oeuvre 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Le droit d’auteur : le droit moral L’auteur peut exercer ce droit pour revenir sur la divulgation de son œuvre, pour la modifier Il doit dans ce cas indemniser les exploitants éventuels (éditeurs, par exemple) Droit de repentir et de retrait 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Le droit d’auteur : droit patrimonial ou droit d’exploitation Droit de représentation Droit de reproduction Droit patrimonial Communication au public Projection, télédiffusion, exécution, etc. Fixation matérielle Impression, enregistrement, photographie, etc. Droit D’adaptation 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Le droit d’auteur : droit patrimonial ou droit d’exploitation Droit d’être rémunéré pour l’utilisation de son œuvre (reproduction, adaptation, représentation) Droit applicable à l’auteur durant sa vie, à ses ayants droit (légataires ou descendants) 70 ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant sa mort Ayant droit : personne qui exerce les droits patrimoniaux, bien souvent aussi les droits moraux après le décès de l’auteur Pour les œuvres collectives, 70 ans après la fin de l’année civile de la date de publication Protection prolongée de : 6 ans et 152 jours pour la Première Guerre Mondiale 8 ans et 120 jours pour la Seconde Guerre Mondiale 30 ans pour les auteurs morts pour la France (cf. contrexemple de Beckett) : droit moral Jerome Lindon, son éditeur… à sa mort, ce droit moral reviendra aux légataires… Attention : 100 ans pour registres d’état civil et archives d’entreprises (120) 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Droits voisins (loi Lang de 1985) Destinés à protéger et rémunérer : les artistes-interprètes Les comédiens les producteurs audiovisuels ou phonographiques les entreprises de communication audiovisuelle Droit moral : perpétuel Droit patrimonial : 50 ans à partir de l’année civile qui suit : la 1ere communication au public la 1ere interprétation de l’œuvre la 1ere fixation de l’œuvre Chanson tombée dans domaine public peut être protégée de part son enregistrement pendant 50 ans (comptines au clair de la lune) 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

La rémunération varie selon l’utilisation de l’œuvre (photocopies ou représentation en public). La rémunération perçue au titre du droit patrimonial s’arrête lorsque l’œuvre est tombée dans le domaine public Celle-ci peut être versée directement à l’auteur, ou, s’il a cédé ses droits d’exploitation par contrat, à un éditeur, à un producteur, une société de gestion collective une personne morale (association, société, collectivité, etc.) peut acquérir les droits d’un auteur, toujours personne physique en droit français… 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

ADAMI SCAM SACD SACEM SCPP SAIF ADAGP CFC CSDEM SPRE SPEDIDAM PROCIREP 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD) la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) la Société civile des auteurs multimédia (SCAM) la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI/Adami) la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (Spedidam) la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) la Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) la Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe (SAIF) le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) Source : wikipedia : article sur les sociétés de gestion des droits d’auteur Liste de l'IRPI (Institut de recherche sur la propriété intellectuelle) 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Les exceptions au droit d’auteur Droit de copie à usage privé exclusif de l’acquéreur d’une œuvre achetée dans le commerce Droit de représentation à titre gratuit dans un lieu privé, pour le cercle de famille et amis proches Droit de parodie, de pastiche, de caricature de l’œuvre si absence de confusion entre l’œuvre parodiée et sa parodie Droit de reproduction à des fins de conservation ou de préservation de consultation sur place (bibliothèques) En contrepartie, les titulaires de droits d’auteur perçoivent une rémunération financée par une redevance sur les supports vierges. L’exception de copie privée ne s’applique pas aux programmes d’ordinateur, dont l’utilisateur a toutefois le droit de réaliser une copie de sauvegarde. 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Les exceptions au droit d’auteur Droit de consultation strictement personnelle réservée aux personnes handicapées Droit d’utilisation à titre d’information immédiate d’actualité ou d’œuvres graphiques, plastiques, architecturales (presse et revue de presse) Droit de reproduction et de représentation d'analyses et de courtes citations dans un but d’illustration ou de critique d'œuvres publiées Analyse : une valeur critique qui va au-delà d’un simple résumé ; un résumé : neutre, mais informatif Revue de presse et panorama de presse : 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Courte citation : définition Partielle et courte Doit être restreinte par rapport à la globalité due l’œuvre en cours Faite dans un but informatif ou pédagogique Doit respecter le droit moral de l’auteur en indiquant la source du document extrait ou cité (sur web, adresse url, par exemple) Reproduire un extrait ou faire une citation sans citer la source relève de la contrefaçon… Reprendre 3 vers d’un haïku, c’est reprendre l’intégralité, non le citer… idem pour reproduire l’intégralité d’une préface CF la danse des canards, qu’une société a reproduite intégralement pour en montrer l’inanité… condamnée, même en visant un but critique, car sortait de la citation… 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Et ailleurs ?... Copyright : symbole utilisé dans le Common Law et aux USA, différent du droit d’auteur (cf. wikipedia : carte des pays concernés) suppose un « dépôt » officiel de l’œuvre Délivré à celui qui assume le risque financier de l’exploitation de l’œuvre. implique un droit moral limité dans le temps, susceptible d’aliénation (l’auteur peut y renoncer) et transmissible aux héritiers à la mort de l’auteur Fair use : usage loyal 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Et ailleurs ?... Fair use (USA) ou fair dealing (Pays du Common Law) l’utilisation acceptable d'une œuvre protégée aux fins de critique, de commentaire, de communication de nouvelles, d'enseignement et de recherche académique (y compris les copies multiples) ne porte pas atteinte au droit l'auteur les tribunaux seuls définissent si l'usage d'une œuvre est loyal, selon le caractère commercial ou désintéressé de l'usage, de la nature de l'œuvre, de l'ampleur de la reproduction effectuée, et de ses conséquences sur la valeur de l'œuvre Suite de mots incohérente utilisée comme matériau pour donner un aspect realiste à une mise en page « neque porro quisquam est qui dolorem ipsum quia dolor sit amet… » après la 1ere publication pour les œuvres collectives (journal) / 95 ans aux USA, pour une utilisation dans ce pays : un scenario de film diffusé en 1970 pour la 1ere fois aux US est protégé jusqu’en 2065 aux US, jusqu’en (31/12) en Europe 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

quelques points de repères… Les documents non protégés : Textes officiels (lois, décrets, arrêtés, traités, constitutions, BO, décisions de justice, etc.) sans annotation ni commentaire…, sans mise en forme réalisée par un éditeur… Documents tombés dans le domaine public 70 ans après la mort de son auteur (1939 en 2010) 70 ans après la mort du dernier des coauteurs, pour les œuvres de collaboration 70 ans après la 1ere publication pour les œuvres collectives (journal) Proverbes Faux textes Suite de mots incohérente utilisée comme matériau pour donner un aspect realiste à une mise en page « neque porro quisquam est qui dolorem ipsum quia dolor sit amet… » après la 1ere publication pour les œuvres collectives (journal) / 95 ans aux USA, pour une utilisation dans ce pays : un scenario de film diffusé en 1970 pour la 1ere fois aux US est protégé jusqu’en 2065 aux US, jusqu’en (31/12) en Europe 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

quelques points de repères… Le copyleft : par opposition au copyright (en français, gauche d'auteur par opposition à droit d'auteur) « L'idée centrale du copyleft est de donner à quiconque la permission d'exécuter le programme, de le copier, de le modifier, et d'en distribuer des versions modifiées - mais pas la permission d'ajouter des restrictions de son cru. C'est ainsi que les libertés cruciales qui définissent le logiciel libre sont garanties pour quiconque en possède une copie ; elles deviennent des droits inaliénables » Richard Stallman in Le projet GNU Les licences Creative Commons 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Paternité : l'oeuvre peut être librement utilisée, à la condition de l'attribuer à son l'auteur en citant son nom Pas d'Utilisation Commerciale : le titulaire de droits peut autoriser tous les types d’utilisation ou au contraire restreindre aux utilisations non commerciales (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation Pas de Modification : le titulaire de droits peut continuer à réserver la faculté de réaliser des oeuvres de type dérivées ou au contraire autoriser à l'avance les modifications, traductions... Partage à l'Identique des Conditions Initiales : à la possibilité d'autoriser à l'avance les modifications peut se superposer l'obligation pour les oeuvres dites dérivées d'être proposées au public avec les mêmes libertés (sous les mêmes options Creative Commons) que l'oeuvre originaire. 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Les 6 contrats de licence possibles Paternité Paternité / Pas de Modification Paternité/Pas d'Utilisation Commerciale/Pas de Modification Paternité/Pas d'Utilisation Commerciale Paternité/Pas d'Utilisation Commerciale/Partage des Conditions Initiales à l'Identique Paternité/Partage des Conditions Initiales à l'Identique 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Et pour les thèses ?... SITE OPENPHOTO 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Doc. administratif (archives, code du patrimoine, CADA, CNIL) Doc. incluant des œuvres ou des extraits d’œuvres d’autres auteurs Œuvre de l’esprit (code la propriété intellectuelle, DADVSI) Thèse Travail de l’étudiant en vue de l’obtention d’une diplôme (code de l’éducation) Doc. Produit dans le cadre d’un contrat, d’une convention (code du travail, propriété ind., secret de labo., brevet) Validation déontologique et scientifique (code de la recherche) Source : Rachel Creppy, Droit d’auteur, propriété intellectuelle… et thèse, 2008 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Les droits liés au dépôt d’une thèse Une thèse est une œuvre de l’esprit, mais aussi un document à valeur administrative qui sert à délivrer un diplôme Depuis le 1er août 2006, le docteur est titulaire des droits d’auteur (moraux et patrimoniaux) sur son travail (sous réserve des droits des tiers (œuvres préexistantes, articles écrit en collaboration, édition, etc.) L’encadrement de la thèse par un directeur de thèse ne rend pas l’établissement universitaire titulaire des droits sur le travail du docteur 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Les droits liés au dépôt d’une thèse La confidentialité n’est pas du ressort du doctorant mais du Président d’université La consultation et le signalement d’une thèse est une obligation de l’établissement, sauf en cas de confidentialité La diffusion électronique de la thèse implique la signature d’un contrat de diffusion entre l’établissement et le docteur Droit de retrait dans le cadre d’une thèse diffusée sur Hal… 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Les droits liés au dépôt d’une thèse Le droit d’auteur s’applique à la thèse après soutenance pour protéger l’oeuvre du docteur. Ce même droit doit être également respecté pour tous les documents utilisés dans le cadre de la réalisation de la thèse, que celle-ci soit sur papier ou sur support électronique… 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Les droits liés au dépôt d’une thèse Copie d’une image = droit patrimonial Modification d’une image = droit moral Demande d’autorisation de diffusion par écrit En cas de refus ou de coût onéreux, possibilité de cryptage mettre ces ressources dans un fichier à part et ne pas les faire figurer dans la version de diffusion en ligne de la thèse. Obligation de citation des auteurs et sources 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Attention : gratuité ≠ libre de droits Un document trouvé sur le web peut être consulté librement, cela ne signifie pas qu’il est libre de droit et réutilisable comme tel Certains articles sont soumis à licence (bases de données, bouquets de revues électroniques, etc.) Un document, quel qu’il soit, est soumis au droit d’auteur, droit moral, droit patrimonial Attention aux mentions (DR), « tous droits réservés » ou © copyright 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Exception pédagogique (issue des accords sectoriels) Par exception à des fins de recherche et d’enseignement, ces accords interviennent sur : l’utilisation des livres et la musique imprimée 5 pages consécutives dans la limite de 20 % de la pagination de l’ouvrage l’utilisation des publications périodiques imprimées 2 articles d’une même parution dans la limite de 10 % de la pagination du numéro l’utilisation des œuvres des arts visuels 20 œuvres autorisées avec une résolution de 72 dpi (400x400 pixels) l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et de vidéomusiques Limitée à 30 secondes et inférieure à 10 % de la durée totale ; si plusieurs extraits, durée inférieure à 15 % l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles Pour représentation en classe, œuvres diffusées par un service de communication audiovisuellle hertzien non payant 10 % d’un livre selon CFC 30 % d’un journal 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

Pour en savoir plus… Guide pratique du droit d’auteur / Anne-Laure Stérin. Maxima, 2007 Quizz sur le droit d’auteur / Michèle Battisti et Anne-Laure Stérin. ADBS, 2008 ( Le droit d’auteur et les thèses électroniques / CERES. Nancy Université, 2009 ( Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance / Lionel Maurel ( Site educnet ( Site du ministère de la culture français ( 05/01/2010 SCD Université Rennes 2

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