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1 IMPULSEO III AG AMGES Dodécagroupe Eos

2 Table des Matières 1.Financements en médecine générale 2.Objectifs 3.Que finance Impulseo III 4.Les intervenants 1.Dun point de vue juridique 2.Dun point de vue administratif 3.Dun point de vue financier 5.Les différentes étapes 6.Conditions doctroi dImpulseo III 1.MG 2.Employé 3.Télé-secrétariat 7.Intervention financière dImpulseo III 8.En pratique 9.Statut Fiscal

3 1. Quels financements en MG ? Proposition préalable dun financement de base pour tout MG pratiquant la MG annuel identique pour tous Projet refusé par les partenaires de la CNMM ne voulant pas payer les MG « à ne rien faire » Proposition de financements ciblés: les 4 P

4 P1: paiement à la Prestation 80% du financement global de la MG (Modulation selon la taille de la pratique individuelle)

5 P2: paiement par Patient 1.DMG (symbole de la place centrale de la MG) 2.DMG-plus (prévention): augmentation du DMG dès 45 ans pour y intégrer la prévention réalisée tout au long des contacts. (expérimentation 4/2011 à 12/2012) (versus « consultation unique » - essai SSMG non concluant).

6 P2: paiement par patient 3.TdS: projet de faire reconnaître le patient atteint de maladie complexe et den augmenter le DMG. Mais mise en place dun système de TdS niant le rôle central du MG en mettant toutes les lignes de soins au même niveau - financement identique de la MS

7 P3: paiement au Prestataire 1.DMI 2.forfait accréditation 3.forfait à la pratique : 1650 si participation à la garde du Cercle et 1250 contacts/an (en moyenne sur 5 ans) (non pour les 5 premières années dactivité)

8 P3: paiement au Prestataire 4.honoraires de disponibilité: 5,91 /H (dès 19H – semaine et WE) (possibilité de les répartir selon dautres critères définis par le cercle) 5. STATUT SOCIAL: 4325 ( 2127)

9 P4: paiement à la Pratique IMPULSEO : I.à linstallation II – III.au soutien administratif lié à lengagement de personnel administratif pour tous styles de pratique (délégation des tâches – création demplois) (versus forfait lié au nombre de DMG, favorisant les grandes pratiques) IV.au soutien à linstallation dun réseau informatique pour le partage des dossiers de MG solo en réseau ou de MG en association ou en MM

10 AVANTAGES des P3 et P4 Soutien identique à toutes les pratiques (N-S) Solidarité avec les pratiques débutantes (jeunes) et finissantes (fin de carrière) Prise en compte de la féminisation de la profession et de ses difficultés (grossesses, temps partiels) Prise en compte du travail non rémunéré par lacte Sortie de la dynamique « course à lacte »

11 AVANTAGES des P3 et P4 Mise en place dune politique de santé (de la population et des MG) et dinstallation Encouragement au regroupement des pratiques (lutte contre le burn out) Revalorisation des MG sans réduire laccessibilité aux soins de la population

12 P5 ? Financement à lobjectif ? exemples 1.taux de couverture de vaccination de la population inscrite 2.mammotests… Passage de lobligation de moyens à lobligation de résultats : attention aux populations plus pauvres, plus mobiles, moins dociles… à lincertitude des connaissances scientifiques au conflit dintérêt entre le MG et le patient

13 2.Objectifs 1.But : Améliorer les conditions de travail des MG 2.Moyen : Financer un soutien administratif et logistique

14 3.Que finance Impulseo III ? Des frais de personnel ou de télé-secrétariat supportés par (regroupement) MG avec un plafond maximum

15 4.Les intervenants 4.1.Dun point de vue juridique – MG solo Contrat de travail Contrat de télé-secrétariat OU

16 4.Les intervenants 4.1.Dun point de vue juridique – Regroupement MG Accord de Collaboration Contrat de travail Contrat de télé-secrétariat OU

17 4.Les intervenants 4.2.Dun point de vue administratif – contrat travail Structure dappui du FdP Secrétariat socialOrdre des Médecins Validation accord de collaboration Gestion contrat de travail & salaire Introduction dossier Impulseo III

18 4.Les intervenants 4.2.Dun point de vue administratif – contrat de service Structure dappui du FdP Télé-SecrétariatOrdre des Médecins Validation accord de collaboration Contrat télé-secrétariat Introduction dossier Impulseo III

19 4.Les intervenants 4.3.Dun point de vue financier – contrat travail Secrétariat social Charges ONSS & précompte professionnel Salaire Net Intervention financière Max * # MG

20 4.Les intervenants 4.3.Dun point de vue financier – contrat de service Télé-secrétariat Factures Mensuelles Intervention financière Max * # MG

21 5.Les différentes étapes SoloRegroupement MG EmployéTélé-secrétariatEmployéTélé-secrétariat Signature accord de collaboration Validation de l'accord par OM Signature contrat de travail entre (regroupement) MG et employé Signature contrat de gestion entre (regroupement) MG et secrétariat social Signature contrat de service entre (regroupement) MG et télé-secrétariat Introduction dossier Impulseo III par l'intermédiaire d'une Structure d'Appui

22 6.Conditions doctroi dImpulseo III 6.1.MG MG agréé Minimum 150 DMG (en moyenne) par MG Si regroupement MG : – Forme juridique : Association de fait ou personne morale – Lieu dinstallation : Soit un même lieu Soit différents lieux dans la même zone de garde ou dans 2 zones voisines – Communication aux patients du partage des données DMG – Utilisation dun DMI labellisé – Conclusion dun accord de collaboration écrit réglant les points suivants : La façon dont le montant de lintervention financière est réparti Les modalités de concertation interne entre tous les MG : régulière et structurée Modalités de consultation des dossiers médicaux, en particulier les DMG Règles de prise de décision Règles selon lesquelles il peut être mis fin à laccord de collaboration

23 6.Conditions doctroi dImpulseo III 6.2.Employé Un contrat de travail écrit est exigé Type de contrats : durée déterminée, indéterminée, temporaire, dintérim, de remplacement, jeune, … Description détaillée des tâches de lemployé dans le contrat de travail (accueil et gestion de la pratique) Pas de niveau de formation minimum requis Le salaire doit au minimum être conforme au barème pour la catégorie 4 de la Commission Paritaire (305.02) Emplois à temps partiel : minimum un 1/3 temps (1/3 ETP) Époux/épouse dun MG : - OK si tous les MG du regroupement ont signé le contrat de travail - OK pour MG solo: sil existe un lien de subordination entre eux

24 6.Conditions doctroi dImpulseo III 6.3.Télé-secrétariat Un contrat de service avec une société de télé-secrétariat écrit est exigé Le détail de loffre de service du télé-secrétariat

25 7.Intervention financière dImpulseo III 7.1.Année 2011 et suivantes Intervention = 50 % du : – coût salarial global réel (*) avec un maximum de 6.047/an par MG par 1/3 ETP ou – des frais réels de télé-secrétariat avec un maximum de 3.474/an par MG Calcul au pro rata du nombre de mois si : – Le contrat (travail ou télé-secrétariat) ne porte pas sur une année complète – La composition du regroupement a changé en cours dannée Possibilité de combiner durant une même année un contrat de travail & de télé-secrétariat mais les interventions financières ne sont pas cumulables pour le même mois (*) Le coût salarial global réel = le coût salarial effectivement pris en charge par le (regroupement) MG après déduction dinterventions financières dautres autorités

26 Possibilité dintroduire une demande dintervention jusquau 30/06/2012 Coûts salariaux pour la période 1/1/2008 au 31/12/2010 Intervention = 50 % du coût salarial global réel (*) avec un maximum de 5740/an (2008), (2009) et 5872 (2010) par MG par 1/3 ETP Pour autant que le (regroupement) MG nait bénéficié daucune intervention financière ou ait bénéficié dune intervention inférieure à celle fixée par Impulseo III (*) Le coût salarial global réel = le coût salarial effectivement pris en charge par le (regroupement) MG après déduction dinterventions financières dautres autorités 7.Intervention financière dImpulseo III 7.2.Années (rétroactivité)

27 8. En pratique 8.1. Comment demander lintervention ? Lintervention est introduite : – une fois par année civile – par le (regroupement) MG – gratuitement par lintermédiaire dune structure dappui – auprès du Fonds de Participation – au plus tard le 30 juin de lannée civile en cours – pour les coûts (salariaux / de service) de lannée précédente Structures dappui reconnues. Syndicats médicaux – SSMG.

28 8. En pratique 8.2. Composition du dossier (2011) Première demande 1.Le formulaire de demande dûment complété et signé par tous les MG Identité MG Signalétique de la personne morale (en cas de société) + copie des statuts Identité de lemployé administratif Détail du coût salarial global réel # DMG Déclaration sur lhonneur que le montant demandé correspond au coût salarial global réel 2.Une preuve de lagréation comme MG de chaque médecin (n° dinscription INAMI) 3.Une copie de la carte didentité de chaque MG 4.En cas de regroupement MG : 1.Une copie de laccord de coopération entre les MG 2.En cas de société : les statuts précisant qui peut engager la société + les modifications éventuelles 3.Déclaration sur lhonneur de lutilisation dun DMI labellisé 5.En cas de contrat de travail : 1.Une copie du contrat de travail conclu avec lemployé administratif qui comprend une description des tâches du travailleur salarié relatives à laccueil et à la gestion de la pratique 2.Une copie de la carte didentité de lemployé administratif 3.Une attestation du secrétariat social 6.En cas de télé-secrétariat : 1.Une copie du contrat de service avec une société de télé-secrétariat 2.Description des services prestés 3.Copie des factures

29 8. En pratique 8.2. Composition du dossier (années suivantes) Demandes successives à la 1 ère demande : – Les modifications aux données communiquées lors de la 1 ère demande – Le montant pour lequel lintervention est demandée

30 8. En pratique 8.2. Composition du dossier (2011) Pour une 1ère demande: SoloGroupement EmployéTélésecrétariatEmployéTélésecrétariat Formulaire de demandeAnnexe 1 Annexe 2 Copie du/des contrat(s) de travail Attestation de la caisse socialeAnnexe 5 Annexe 6 Preuve d'agréation comme médecin généraliste de chaque MG * Copie carte d'identité de chaque MG Copie carte d'identité de chaque assistant administratif En cas de société : statuts et modifications éventuelles Copie de l'accord de coopération Copie du contrat avec le service de télésecrétariat médical Contenu de l'offre de services de télésecrétariat médical Factures de l'année 2011 du télésecrétariat médical Pour les demandes suivantes: Les modifications apportées à la 1ère demande

31 8.En pratique 8.3Composition du dossier ( ) 1.Le formulaire de demande ad-hoc dûment complété et signé par chaque MG Identité de chaque MG travaillant pour lannée demandée Signalétique de la personne morale (en cas de société) + copie des statuts en vigueur pour lannée demandée Identité de chaque employé administratif pour lannée demandée # DMG pour les années correspondantes aux années demandées (p.ex pr lannée 2008) Déclaration sur lhonneur que le montant demandé correspond au coût salarial global réel pour lannée demandée 2.Une preuve de lagréation comme MG de chaque médecin (n° dinscription INAMI) 3.Une copie de la carte didentité de chaque MG et de chaque employé administratif 4.Copie du contrat de travail pour lannée demandée 5.Une attestation du secrétariat social par année demandée 6.Une copie de laccord de coopération en vigueur à lannée demandée, en cas de groupement

32 8.En pratique 8.3Composition du dossier ( ) MG solo ou groupement n'ayant jamais introduit de dossier au Fonds de Participation SoloGroupement Formulaire de demandeAnnexe 3Annexe 4 Copie du/des contrat(s) de travail Attestation de la caisse socialeAnnexe 5Annexe 6 Preuve d'agréation comme médecin généraliste de chaque MG * Copie carte d'identité de chaque MG Copie carte d'identité de chaque assistant administratif En cas de société: statuts et modifications éventuelles Copie de l'accord de coopération entre MG en vigueur durant l'année de travail de chaque assistant administratif Groupement ayant déjà bénéficié d'une ou plusieurs interventions dans les coûts salariaux L'ensemble des documents précités pour les groupements pour l'année de travail du ou des assistants administratifs pour laquelle l'intervention est demandée.

33 9.Statut Fiscal La prime = un revenu imposable -> doit être déclarée Une fiche fiscale est envoyée par le Fonds de Participation mais avec lInami comme débiteur au bénéficiaire (MG, association de fait ou société) Lintervention est déclarée soit par – La société si le regroupement est une personne morale (fiche fiscale envoyée à la société) – Chaque MG séparément. Après règlement au regroupement (qui nest pas une personne morale), chaque MG déclare sa part (fiche fiscale envoyée à lassociation de fait).


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