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MISE en PLACE de la Loi du 11.02.05 1 - RAPPEL DE LA LOI 2 - LES PROCEDURES DEPARTEMENTALES 3 - LES OUTILS DE CHACUN.

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1 MISE en PLACE de la Loi du RAPPEL DE LA LOI 2 - LES PROCEDURES DEPARTEMENTALES 3 - LES OUTILS DE CHACUN

2 Loi du 11 février 2005 La Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

3 Les changements majeurs Tout élève en situation de handicap est inscrit dans un établissement scolaire ordinaire proche de son domicile qui devient alors son établissement de «référence» quil y poursuive ou non sa scolarité.

4 Lécole, avec laide de ses dispositifs ressources - internes (Équipe Enseignante,Equipe de Circonscription, RASED, Médecin Scolaire…) - externes (Partenaires Éducatifs, Sociaux, Socio-culturels, Santé…) doit pouvoir accueillir lensemble des élèves. On passe dun concept dintégration à un concept dinclusion, de scolarisation.

5 Les changements majeurs Un Projet Personnalisé de Scolarisation (qui se substitue au P.E.I.I.S) validé par la M.D.P.H, organise la scolarité de lélève handicapé et assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides éventuellement nécessaires à partir dune évaluation globale de la situation et des besoins des élèves : –accompagnement thérapeutique ou rééducatif, –attribution dun AVS ou de matériels pédagogiques adaptés, aménagement du temps scolaire et/ou des examens –aide aux équipes pédagogiques par un emploi de vie scolaire.

6 Mise en place des procédures départementales

7 Directeur Enseignant Médecin scolaire Famille R A S E D Partenaires Soin Equipe intermédiaire Equipe Educative Importance du compte-rendu écrit De la réunion de travail à la réunion d équipe éducative….

8 Procédures de prise en charge des « besoins éducatifs particuliers » Équipe éducative P.P.R.EP.A.I P.P.S Enseignement Adapté Équipe pédagogique Médecin Santé Scolaire C.D.O.E.A Référent de Scolarité A.S.H. + Équipe de Suivi M.D.P.H

9 2 situations… Enfant jamais scolarisé Demande faite de PPS Pas de PPS mais Plan de compensation Pas de PPS, Pas de plan de compensation Équipe Éducative : réunit les éléments dobservation et dévaluation (conçoit les éléments précurseurs dun P.P.S.) Référent de scolarité A.S.H. : collecte ces éléments Équipe pluridisciplinaire

10 Sans notification de la MDPH (ou CDES) Avec Notification de la MDPH (ou CDES) Enfant déjà scolarisé Référent de scolarité A.S.H. : collecte ces éléments Équipe Éducative : réunir les éléments dobservation et dévaluation (conçoit les élémentsprécurseurs dun P.P.S.) Équipe pluridisciplinaire Équipe de suivi de scolarisation : met en œuvre et assure le suivi et le bilan du P.P.S. Situation de handicap non reconnue... Situation de handicap reconnue...

11 Les outils de chacun… - Ceux du Directeur ou Chef d Etablissement - Ceux du Référent de Scolarité ( : Phase d expérimentation…)

12 Renseignements Médicaux Renseignements Psychologiques Renseignements scolaires Compte-Rendu d Equipe Educative Emploi Temps Attentes Objectifs Demande éventuelle d AVS-EVS Demande éventuelle de matériel adapté CHEMISE Eléments pour Equipe Pluridiscipl La situation de handicap n est pas encore reconnue.. le Directeur ou Chef dEtablissement rassemble les Eléments précurseurs en Equipe Educative … à transmettre à la MDPH par le Référent. Et, sous réserve de l accord de la famille... Qui pose le problème et propose l éventualité d un PPS. Qui interpelle le référent de scolarité. Qui fixe le départ du délai de 4 mois... Qui étayent la proposition Qui précisent par anticipation le type de compensation souhaité Evaluation sociale + Demande de PPS Référent / Famille- Ou saisine de la MDPH On donne ce que l on a On demande ce que l on veut... A transmettre impérativement au Référent de Scolarité Document de travail / hors réunion...

13 La situation de handicap est reconnue… Le référent de Scolarité organise, au moment le plus opportun, une Equipe de Suivi de Scolarité (ESS)... PROCES VERBAL de Réunion Et suivant le besoin…et notamment en phase de bilan et demande... ConstatsObjectifs Avenant éventuel de lemploi du temps Renouvellement ou Nouvelle demande de compensation Chemise Mise en œuvre du PPS Emploi du temps M.D.P.H Ce qui n empêche pas la tenue de réunions hors présence du Référent pour contractualiser des aménagements internes qui n appellent pas l avis de la MDPH...


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