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Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 1 Délégation Pays de la Loire du CNFPT Formations 2014 QUELQUES RAPPELS SUR LES SERVICES PUBLICS DEAU ET DASSAINISSEMENT.

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1 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Délégation Pays de la Loire du CNFPT Formations 2014 QUELQUES RAPPELS SUR LES SERVICES PUBLICS DEAU ET DASSAINISSEMENT Intervenantes : Géraldine GELLE – DDT 49 Claire JOUVE - ONEMA 15 avril 2014

2 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril RAPPELS ADMINISTRATIFS

3 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Organisation administrative du service Une commune a 3 compétences : Eau potable Assainissement collectif Assainissement non collectif Chaque compétence est composée de mission ou sous compétence (collecte, transport, traitement...) La compétence peut être transférée en totalité ou en partie sur tout le territoire à un seul et unique EPCI. Le service peut être géré directement (régie) ou délégué (affermage).

4 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Organisation administrative du service : complexité EPCI2 à la carte (assainissement collectif, action sociale) EPCI3 Assainissement non collectif EPCI 1 (eau potable) Service AEP Service ASS Service dANC Commune EPCI Service Commune ne rédigeant aucun RPQS Commune adhérente à lEPCI2 mais qui nadhère pas au service ASS (elle a conservé sa compétence, le service dassainissement est communal)

5 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 Organisation administrative du service : éléments à vérifier Afin de vérifier que les services ont une assise réglementaire légale, il faut aller vérifier : les délibérations dadhésion aux EPCI sil y en a les délibérations de transferts de compétences (compétence globale ou partielle) le statut des EPCI que pour chaque mission, la commune adhère a un seul EPCI Dans le cas où une mission est assurée par une autre collectivité sans que le transfert de compétence ait été réalisé (traitement par exemple), vérifier quune convention existe entre les deux collectivités

6 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Compétence assainissement collectif Tout service assurant une des compétences partielles suivantes est un service dassainissement : le contrôle des raccordements au réseau public de collecte la collecte le transport l'épuration des eaux usées l'élimination des boues produites A la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L du code de la santé publique

7 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Deux types de modalités de gestion Gestion directe Gestion déléguée

8 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Modes de gestion directe La collectivité exploite elle-même son service. Elle assure le suivi et lentretien des installations, la facturation et la gestion clientèle. Elle peut avoir recours à des prestataires de service. Le service finance ses dépenses dinvestissement et de fonctionnement par une redevance perçue auprès des usagers. Lexploitation est réalisée aux frais et risques de la régie. Elle perçoit directement les redevances auprès des usagers

9 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Modes de gestion directe régie simple Doit avoir été créée avant le 28 décembre 1926 (Article L ) ou bien être une commune <500 hab La collectivité assure elle-même la gestion du service avec ses propres moyens Les opérations comptables et financières sont inscrites à son budget.

10 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Modes de gestion directe régie à seule autonomie financière Les décisions sont prises par lassemblée délibérante, sur proposition du directeur et après avis consultatif du conseil dexploitation Elle possède un budget annexe

11 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Modes de gestion directe régie à personnalité morale et autonomie financière elle est administrée par un conseil dadministration et un directeur désignés par lassemblée délibérante. Elle a le caractère dun établissement public dun point de vue juridique et fiscal. Le conseil dadministration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie..

12 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Modes de gestion déléguée Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion dun service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de lexploitation du service Le délégataire exploite le service à ses risques et périls.

13 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Modes de gestion déléguée Affermage Le délégataire na pas en charge les frais de premier établissement perçoit auprès des usagers les redevances dont une partie revient à la collectivité. exploite le service a ses risques et périls Concession Le délégataire a en charge les frais de premier établissement et dexploitation Il est rémunéré par une redevance perçue auprès des usagers exploite le service a ses risques et périls La régie intéressée

14 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril 2014 La CCSPL Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) obligatoire pour (art L du CGCT) : – régions, – départements, – communes dont la population est > habitants, – EPCI dont la population est > habitants, – syndicats mixtes dont au moins 1 commune a une population de plus de hab. CCSPL facultative pour les EPCI dont la population est comprise entre et habitants : ils sont alors soumis aux obligations liées à son existence. Les collectivités ayant une CCSPL ont plus dindicateurs de performance à fournir

15 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. Elle peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La CCSPL : sa composition

16 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril examiner : Le règlement de service Les rapports des délégataires Les rapports sur le prix et la qualité du service public Le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière. donner un avis avant décision de l'assemblée délibérante sur : Tout projet de délégation de service public Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, La CCSPL : son rôle

17 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Le règlement de service Le règlement de service (RS) est obligatoire pour chaque service deau et dassainissement (article L du CGCT)

18 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Le contexte réglementaire Objet du RS Définir en fonction des conditions locales : - les prestations assurées par le service - les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires. Attention : Les relations entre communes adhérentes et EPCI sont gérées dans le statut de lEPCI ou son règlement intérieur et pas par le RS

19 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Modalités détablissement Le RS est un acte administratif, établi par le service compétent après avis préalable de la commission consultative des services publics locaux le cas échéant. Il est approuvé par délibération (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire... ou conseil d'administration pour les régies à personnalité morale) La démarche est la même pour toute modification Dans certains contrats d'affermage, les modifications peuvent être soumises à avis ou acceptation par le délégataire Le contexte réglementaire

20 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Diffusion du RS Le RS doit être affiché et tenu à la disposition des usagers. Il doit être remis à l'abonné. Plusieurs modes de diffusion sont possibles (CGCT) : -Remis en main propre à l'abonné -Envoyé par courrier postal ou électronique -Joint à la facture Le paiement de la 1ère facture suivant la diffusion du RS vaut accusé de réception. L'abonné est donc jugé informé et le RS devient opposable à son encontre. Idem pour toute modification Le contexte réglementaire

21 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Article L du CGCT: "Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. […] Le présent article n'est pas applicable aux consommations d'eau des bouches et poteaux d'incendie placés sur le domaine public. » Les différences de tarif entre des usagers d'un service public ne sont légales que si elles trouvent leur justification dans la loi, dans la différence de situation existant entre ces catégories d'usagers, ou dans une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service (CE arrêt n°283072). Tarification : contexte réglementaire

22 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Tarification assainissement collectif article R du CGCT Redevance = Partie fixe + partie variable La partie fixe est facultative La partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service d'assainissement. Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R et R

23 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Plafonnement de la part fixe En % du coût du service (arrêté du 6 août 2007)

24 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Part variable Partie variable = Assiette (m3) x Tarif unitaire (/m3) Assiette = volumes comptabilisés au compteur sur une période donnée Tarif unitaire = déterminé en fonction de lassiette et des charges du service pour aboutir à un équilibre charges/produits Il peut être défini par tranche de consommation Selon la réglementation il doit être progressif, ou unique. Dégressivité interdite si plus de 30% en Zone de Répartition des Eaux

25 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Interdiction de la tarification au forfait Interdiction de la part proportionnelle = 0 Dérogations à titre exceptionnel (articles L et R du CGCT) si ressource naturellement abondante si nombre dabonnés limité

26 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Tarification : quelques exemples Légalité ou non dune exonération de redevance pour les bâtiments municipaux Légalité ou non dune exonération de redevance pour les bâtiments municipaux Illégal, car tarif qui sapparente au forfait (sauf dérogation) Légal : 30 /(120m3*1+30) = 20 % Illégal chaque usager doit payer la redevance et pas de justification technique Légalité ou non dune commune adoptant le tarif binôme suivant : Légalité ou non dune commune adoptant le tarif binôme suivant : - Part fixe (abonnement) : 30 - Part fixe (abonnement) : 30 - Part proportionnelle : 100 premiers m3 gratuits, au delà : 1,30 /m 3 Légalité ou non dune commune ayant un abonnement à 30 et un prix au m3 de 1 Légalité ou non dune commune ayant un abonnement à 30 et un prix au m3 de 1

27 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Tarification assainissement collectif R Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public doit en faire la déclaration à la mairie.

28 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Tarification assainissement collectif R suite Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : -soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R ;R soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour.

29 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Facturation (1/2) - L'abonné d'un service d'eau ou d'un service d'assainissement doit pouvoir connaître le tarif de l'eau ou de l'assainissement au moment d'utilisation du service : les tarifs utilisés pour la facturation de l'année N doivent être votés l'année N-1. - Toute fourniture d'eau potable fait l'objet d'une facturation, quel qu'en soit le bénéficiaire (sauf bouches et poteaux d'incendie) à partir du 1er janvier 2008 (art. L du CGCT).

30 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Facturation (2/2) - Il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des ressources autre que le réseau de distribution (art L du CGCT). Cette consommation est prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers (art L du CGCT).

31 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril RAPPELS TECHNIQUES

32 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Rappel des conditions de raccordement Délai maximum de 2 ans pour se raccorder à partir de la mise en œuvre opérationnelle du réseau Contrôle de la partie privative du branchement par la collectivité avant raccordement Règlement de service à fournir obligatoirement au nouvel abonné

33 Formation RPQS AC – Angers – 15 avril Les coûts de raccordement La partie privée est à la charge du propriétaire La partie publique du branchement est également à charge du propriétaire mais les travaux peuvent être réalisés à titre privé ou par la collectivité si elle le décide (délibération) Pensez instaurer la Participation à lAssainissement Collectif (PAC) !


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