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Version juillet 2011 Délégation de pouvoir 1. version juillet 2011 Repères pédagogiques Référentiel : o Compétence : « Se référer au cadre réglementaire.

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1 version juillet 2011 Délégation de pouvoir 1

2 version juillet 2011 Repères pédagogiques Référentiel : o Compétence : « Se référer au cadre réglementaire et normatif qui s'applique à l'entreprise » o Savoir : « Délégation de pouvoir » Prérequis : o Principes généraux de prévention o Responsabilités civile et pénale Niveau : tout niveau Public : tout public 2

3 version juillet 2011 AVERTISSEMENT Ce document a été validé par le RFFST. Il peut être librement et gratuitement utilisé dans un cadre pédagogique. Toute utilisation de ce matériel est soumise au respect de la propriété intellectuelle. Il est placé sous licence Creative commons.

4 version juillet 2011

5 Sommaire Les obligations de l’employeur en SST La délégation de pouvoir La lettre de mission La note d’organisation 5

6 version juillet 2011 Les obligations de l’employeur 6

7 version juillet 2011 Code du travail L L Obligation de résultat 7

8 version juillet 2011 Délégation de pouvoir 8

9 version juillet 2011 Définitions Délégant : celui qui délègue son pouvoir Délégataire : celui a qui est délégué le pouvoir Délégation de pouvoir : le délégant transfère au délégataire le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte dans le domaine défini par la délégation avec la responsabilité correspondante. Une délégation de pouvoirs permet aux dirigeants de confier le soin à des collaborateurs ou à des subordonnés d’engager valablement l’entreprise, c’est-à-dire de prendre des décisions en son nom. 9

10 version juillet 2011 Pourquoi ? C’est une nécessité pratique dans toute grande organisation, C’est une nécessité juridique afin que les décisions soient prises au bon niveau C’est une traduction de l’organisation d’une entreprise et un outil de management 10

11 version juillet 2011 Au niveau juridique La délégation de pouvoirs, c’est un transfert juridique de compétence et de responsabilité. Le délégataire devient l’auteur des décisions prises. 11

12 version juillet 2011 Implications Le délégant est dessaisi desdits pouvoirs et pour être effective le déléguant ne doit pas intervenir, a priori, dans la matière déléguée Le délégant n’est pas responsable des décisions prises, mais il conserve un pouvoir hiérarchique et de contrôle. La délégation est consentie à une personne désignée de façon abstraite (ès qualité) La délégation subsiste donc avec les successeurs du délégant et du délégataire. 12

13 version juillet 2011 Le triptyque de la délégation de pouvoir Compétences : connaissances techniques indispensables, compétence juridique Autorité : le délégataire doit pouvoir donner des ordres, contrôler, prescrire, adresser des directives, Moyens : humains, matériels, financiers, techniques, pour que la délégation bénéficie d’un réel transfert de pouvoirs. 13

14 version juillet 2011 Formalisation Il est intéressant de formaliser une délégation de pouvoir : o pour informer le délégataire de la délégation consentie :  nature des pouvoirs délégués  moyens attribués  réglementation applicable  Responsabilité pénale… o pour communiquer dans l’entreprise sur l’organisation retenue. 14 Une délégation de pouvoir ne se décrète pas, elle se constate

15 version juillet 2011 Jurisprudence En cas de litige, le juge peut évaluer, en plus du triptyque : o La taille de l’entreprise o Le nombre de sites o L’activité de l’entreprise o L’acceptation par le délégataire o … 15

16 version juillet 2011 La lettre de mission 16

17 version juillet 2011 Principe C’est un acte managérial, précisant la nature des tâches qui sont confiées à l’intéressé. Le délégataire peut utilement recourir aux lettres de mission pour se faire aider dans l’exercice de ses pouvoirs. 17

18 version juillet 2011 La note d’organisation 18

19 version juillet 2011 Principe C’est un acte réglementaire destiné à : o définir un cadre de cohérence sur l’activité, o préciser les tâches de chacun, o préciser le rôle des entités. C’est également un outil de management, mais elle ne se traduit pas par un transfert de responsabilité.  Une bonne pratique : la délégation s’appuie, pour le contenu, sur la note d’organisation qui doit donc lui être préalable. 19


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