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Échelon politique et coordination d’une politique de reconnaissance des indications géographiques Institut National de l’Origine et de la Qualité Lionel.

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Présentation au sujet: "Échelon politique et coordination d’une politique de reconnaissance des indications géographiques Institut National de l’Origine et de la Qualité Lionel."— Transcription de la présentation:

1 Échelon politique et coordination d’une politique de reconnaissance des indications géographiques Institut National de l’Origine et de la Qualité Lionel Lalagüe Service Juridique et International

2 La gestion des IG en France, un long cheminement 1884: loi autorisant les associations professionnelles 1884: loi autorisant les associations professionnelles 1905: loi sur la répression des fraudes, base des appellations d’origine 1905: loi sur la répression des fraudes, base des appellations d’origine 1935 : création en France des premières AOC 1935 : création en France des premières AOC 1990: extension des AOC aux produits agroalimentaires 1990: extension des AOC aux produits agroalimentaires 1992 (modifié) : règlement européen relatif 1992 (modifié) : règlement européen relatif aux AOP/IGP aux AOP/IGP 1994 : accords de Marrakech et entrée en vigueur des accords ADPIC en : accords de Marrakech et entrée en vigueur des accords ADPIC en : l’INAO devient l’Institut National de l’Origine et de la Qualité 2007: l’INAO devient l’Institut National de l’Origine et de la Qualité

3 L’ IG: Un droit de propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle Brevets / variétés végétales Modèles et dessins Marques Indications géographiques / appellations d’origine

4 Structures institutionnelles françaises INAO (Institut national de l’origine et de la qualité) Ministère de l’agriculture Ministère de l’économie et des finances INPI (Institut national de la propriété industrielle) DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) DGDDI (Direction générale des Douanes et des Droits indirects) Syndicat professionnel, ODG, interprofession Bureau du vin et des autres boissons Bureau de la qualité

5 Statut et organisation de l’INAO Un établissement public sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture Un service central à Paris 26 services régionaux 250 agents Budget 20 M € (72% Etat, 28% professionels)

6 Les instances délibératives de l’INAO Comité National pour les vins, eaux de vie et boissons alcoolisées Comité National pour les produits laitiers agroalimentaires et forestiers ** Conseil Agrément et Contrôle Comité national pour les Label Rouge, IGP et STG Comité National pour l’agriculture biologique INAO CAC ** Conseil Permanent

7 Procédure de reconnaissance Groupe de producteurs et/ou transformateurs rédaction d’un cahier des charges puis demande de reconnaissance Groupe de producteurs et/ou transformateurs rédaction d’un cahier des charges puis demande de reconnaissance INAO instruction, procédure nationale d’opposition puis proposition GOUVERNEMENT (décision de reconnaissance et transmission à l’ UE) COMMISSION EUROPEENNE (examen formel + publication et procédure d’opposition communautaire puis enregistrement)

8 Démarche volontaire et collective d’un groupement de professionnels (producteurs, transformateurs et metteurs en marché) Démarche volontaire et collective d’un groupement de professionnels (producteurs, transformateurs et metteurs en marché) Cahier des charges strict élaboré par les professionnels concernés avec le soutien de l’INAOCahier des charges strict élaboré par les professionnels concernés avec le soutien de l’INAO Véritable examen de la demande par l’INAOVéritable examen de la demande par l’INAO Des procédures de contrôles du respect du cahier des charges par des organismes compétents et impartiaux Des procédures de contrôles du respect du cahier des charges par des organismes compétents et impartiaux Un équilibre entre le rôle de l’État et celui des professionnels dans le processus décisionnelUn équilibre entre le rôle de l’État et celui des professionnels dans le processus décisionnel Une autorité nationale avec des antennes localesUne autorité nationale avec des antennes locales Les principes

9 Merci


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