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La loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

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Présentation au sujet: "La loi 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance."— Transcription de la présentation:

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2 La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

3 Buts de la protection de l’enfance Prévenir les difficultés rencontrées par les parents dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives Prévenir les difficultés rencontrées par les parents dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives Accompagner la famille Accompagner la famille Assurer la prise en charge partielle ou totale du mineur Assurer la prise en charge partielle ou totale du mineur Prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés de la protection de leurs familles Prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés de la protection de leurs familles

4 L’enfant au cœur du dispositif L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant

5 Renforcement de la prévention précoce

6 Nouvelles missions de la PMI Recevoir les femmes enceintes lors du 4 ème mois Recevoir les femmes enceintes lors du 4 ème mois Assurer des actions médico-sociales préventives et de suivi en période post-natale Assurer des actions médico-sociales préventives et de suivi en période post-natale Organiser des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans ainsi que des bilans de santé pour les 3-4 ans Organiser des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans ainsi que des bilans de santé pour les 3-4 ans Contribuer aux actions de prévention et de dépistage des troubles d’ordre psychologique, sensoriel et de l’apprentissage Contribuer aux actions de prévention et de dépistage des troubles d’ordre psychologique, sensoriel et de l’apprentissage

7 Nouvelles missions du service de santé scolaire Soumettre tous les enfants à une visite médicale (6, 9, 12, 15 ans): bilan de santé physique et psychologique Soumettre tous les enfants à une visite médicale (6, 9, 12, 15 ans): bilan de santé physique et psychologique Effectuer des examens médicaux périodiques pendant toute la scolarité Effectuer des examens médicaux périodiques pendant toute la scolarité

8 Un nouveau dispositif de recueil, évaluation, traitement et analyse des informations préoccupantes

9 1 ère étape : Transmission obligatoire au PCG des informations préoccupantes Concerne les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance t celles qui lui apportent leur concours Concerne les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance t celles qui lui apportent leur concours Transmission des informations préoccupantes sur un mineur en danger ou en risque de l’être Transmission des informations préoccupantes sur un mineur en danger ou en risque de l’être Information préalable des parents de l’enfant de cette transmission, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant Information préalable des parents de l’enfant de cette transmission, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant

10 Le sacrifice d’Isaac (Rembrandt)

11 Le secret professionnel partagé Les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou qui leur apportent leur concours sont autorisées à partager entre elle les informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle et décider des actions à mener Les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance ou qui leur apportent leur concours sont autorisées à partager entre elle les informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle et décider des actions à mener Le partage des informations est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance Le partage des informations est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance

12 2 ème. étape : le traitement et l’évaluation des informations transmises Le PCG est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations et constitue à cet effet une cellule départementale adéquate Le PCG est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations et constitue à cet effet une cellule départementale adéquate Des protocoles doivent être établis à cette fin entre le PCG, le Parquet, les partenaires institutionnels concernés et l’autorité judiciaire Des protocoles doivent être établis à cette fin entre le PCG, le Parquet, les partenaires institutionnels concernés et l’autorité judiciaire

13 3 ème étape : le signalement à l’autorité judiciaire Le PCG avise sans délai le procureur de la République Pour un mineur en danger Pour un mineur en danger  qui a déjà fait l’objet d’une mesure administrative qui n’a pas permis de remédier à la situation  ou pour lequel il n’est pas possible de mettre en place une mesure administrative (refus de la famille, impossibilité de collaborer…) Pour un mineur présumé en danger pour lequel il n’est pas possible d’évaluer la situation Pour un mineur présumé en danger pour lequel il n’est pas possible d’évaluer la situation

14 4 ème étape : l’analyse de données Création d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance, placé sous l’autorité du PCG pour : Recueillir, examiner, analyser les données relatives à l’enfance en danger Recueillir, examiner, analyser les données relatives à l’enfance en danger Suivre la mise en œuvre du schéma et donner des avis Suivre la mise en œuvre du schéma et donner des avis Formuler des propositions et des avis sur la mise en œuvre de la protection de l’enfance Formuler des propositions et des avis sur la mise en œuvre de la protection de l’enfance Etablir des statistiques Etablir des statistiques

15 Dispositif dérogatoire Toute personne travaillant au sein de services publics, établissements publics et privés peut aviser directement le procureur de la situation d’un mineur en danger « du fait de la gravité de la situation » Toute personne travaillant au sein de services publics, établissements publics et privés peut aviser directement le procureur de la situation d’un mineur en danger « du fait de la gravité de la situation » Elle doit adresser copie de cette transmission au PCG Elle doit adresser copie de cette transmission au PCG

16 Le PCG chef de file et coordinateur de la protection de l’enfance Responsable du nouveau dispositif de recueil des informations préoccupantes Responsable du nouveau dispositif de recueil des informations préoccupantes Organisateur des modalités de coordination entre ses services et les services chargés par un juge des enfants d’une mesure d’AEMO ou d’un placement direct, en amont, en cours et en fin de mesure Organisateur des modalités de coordination entre ses services et les services chargés par un juge des enfants d’une mesure d’AEMO ou d’un placement direct, en amont, en cours et en fin de mesure

17 Le développement et la diversification des prestations et prise en charge Création d’une prestation d’aide à la gestion du budget en protection administrative et en protection judiciaire Création d’une prestation d’aide à la gestion du budget en protection administrative et en protection judiciaire Création d’une prestation d’accueil de jour en protection administrative et en protection judiciaire Création d’une prestation d’accueil de jour en protection administrative et en protection judiciaire Création d’une prestation d’accueil séquentiel en protection administrative et en protection judiciaire Création d’une prestation d’accueil séquentiel en protection administrative et en protection judiciaire

18 Renforcement des relations contractuelles entre le service de l’ASE et les parents Élaboration par l’ASE une fois par an d’un rapport après une évaluation pluridisciplinaire pour tout enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducative Élaboration par l’ASE une fois par an d’un rapport après une évaluation pluridisciplinaire pour tout enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducative L’ASE doit établir un projet pour l’enfant (actions menées, objectifs, délais de mise en oeuvre) pour toute prestation d’aide sociale à l’enfance mise en oeuvre, hors AEMO et placement direct L’ASE doit établir un projet pour l’enfant (actions menées, objectifs, délais de mise en oeuvre) pour toute prestation d’aide sociale à l’enfance mise en oeuvre, hors AEMO et placement direct

19 La vente de Joseph ( Gravure de Flandrin )

20 Renforcement du droit des enfants Un nouvel équilibre avec le droit des parents L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux ainsi que le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux ainsi que le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant Audition du mineur de droit capable de discernement dans toute procédure le concernant Audition du mineur de droit capable de discernement dans toute procédure le concernant Maintien des liens d’attachement avec d’autres personnes que les parents Maintien des liens d’attachement avec d’autres personnes que les parents ASE autorisée par le juge des enfants à prendre des décisions relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou de négligence des parents ASE autorisée par le juge des enfants à prendre des décisions relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou de négligence des parents

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