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Vendredi 2 juin 2006 En partenariat avec lURASEA Remerciements à lADSSEAD pour la mise à disposition dune de ses salles Projet de loi réformant la protection.

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1 Vendredi 2 juin 2006 En partenariat avec lURASEA Remerciements à lADSSEAD pour la mise à disposition dune de ses salles Projet de loi réformant la protection de lenfance Projet de loi de lutte contre la délinquance

2 Projet de loi réformant la protection de lenfance Proposé au Conseil des Ministres du 3 mai 2006 Proposé en 1 ère lecture à lAssemblée Nationale mi juin Puis au Sénat courant septembre Pour un vote définitif en octobre 2006

3 Sauf si !... La loi de lutte contre la délinquance des mineurs est jugée prioritaire Des arbitrage entre les deux projets sont indispensables.

4 Le projet de loi comporte 16 articles Répartis en 3 grands titres : I - Mission de la protection de lenfance II - Audition de lenfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de lenfance III – Dispositifs dintervention dans un but de protection de lenfance Il modifie : Le code de lAction Sociale et des familles Le code civil Le code pénal Le code de la Sécurité Sociale Le code de léducation Le nouveau code de procédure civile

5 Le premier article définit le champ de la protection de lenfance en y introduisant la notion de prévention et la compétence pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans. - Lien avec la CIDE - Renforcement du rôle de la PMI - Extension de la notion d « enfants maltraités » à celle de « mineurs en danger ou qui risquent de lêtre ».

6 TITRE I MISSIONS DE LA PROTECTION DE LENFANCE Article 1 er I. - Il est ajouté au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de laction sociale et des familles un article L ainsi rédigé : La protection de lenfance a pour but : de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans lexercice de leurs responsabilités éducatives daccompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble dinterventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt-et-un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

7 Ainsi, En plus des aides financières prévues par larticle L (prestations familiales, aides pour la garde des jeunes enfants, exonérations fiscales, réductions SNCF, allocation de rentrée scolaire et allocations daide sociale), le projet de loi introduit une notion très importante de prévention, daccompagnement et étend la « protection de lenfance » aux majeurs de moins de 21 ans. Cette nouvelle définition correspond davantage à lévolution de notre société et à la conception dun travail social préventif plus que réparateur. Une question peut se poser sur lemploi de lexpression « responsabilités éducatives », non définie, par rapport à celle d « autorité parentale ».

8 II. - Il est inséré à larticle L du même code, après le 2°, un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à larticle L du code de la santé publique. » Ainsi, Le CASF se met en cohérence avec le code de la santé publique en intégrant la PMI dans une des responsabilités dévolues aux Départements, au même titre que le service daction sociale et le service de laide sociale à lenfance en lui donnant une vocation sociale en plus du sanitaire.

9 III. - Larticle L du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Des consultations et des actions de prévention médico- sociale, en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que létablissement dun bilan pour les enfants âgés de trois à quatre ans ; » 2° Au 4°, après les mots : « les femmes enceintes » sont insérés les mots : «, notamment des actions daccompagnement, si celles-ci apparaissent nécessaires lors dun entretien systématique au cours du quatrième mois de grossesse, » ;

10 3° Il est inséré après le 4° un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la demande ou avec laccord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les femmes en période post-natale, à la maternité, à domicile ou lors de consultations. 4° Au dernier alinéa, les mots : « aux actions de prévention, de mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités » sont remplacés par les mots : « aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de lêtre. »

11 Ainsi, la mission de la PMI devient : Consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et actions de prévention médico-sociales pour les femmes enceintes. Consultations des enfants de moins de 6 ans avec actions de prévention médico-sociales dans les écoles ainsi quun bilan pour les 3-4 ans. Activités de planification familiale et déducation familiale Un entretien systématique au cours du 4 ème mois de grossesse avec actions préventives au domicile pour les femmes enceintes et des actions daccompagnement si nécessaire Des actions médico-sociales préventives pour les femmes en période postnatale, à la maternité, au domicile ou lors de consultations

12 Recueillir des informations en épidémiologie et en santé publique Lédition et diffusion de documents divers Linformation sur linformation et la formation des assistants maternels Participer aux actions de prévention des mauvais traitements et à la prise en charge des mineurs maltraités.

13 Article 2 : I. - larticle L221-1 du CASF est ainsi modifié : 1. Le 1 er est remplacé par : (Le service de lASE) « apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs ou à leur famille ou a tout détenteur de lautorité parentale, confrontés à de difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement, quaux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans connaissant des difficultés de nature à compromettre gravement leur équilibre. »

14 Au 5ème les mots « de mauvais traitements » sont remplacés par les mots « des situations de danger » et les mots « organiser le recueil de informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « organiser le recueil et la transmission dans les conditions prévues à larticle L 226-3* des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de lêtre ou dont léducation ou le développement sont compromis ou risques de lêtre et participer à leur protection. » * Dispositif de recueil permanent des informations Nous souhaiterions que soit ajouté : « sans préjudice des compétences de lautorité judiciaire ». Il sagit de la place du juge.

15 II. – Le chapitre VI est intitulé : « Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes » III. – A larticle L les mots « par les situations de mineurs maltraités » sont remplacés par les mots « par les situations de mineurs en danger ou qui risquent de lêtre » IV. – Larticle L est ainsi modifié : 1° Aux 1 er et 2 ème alinéa, les mots « mineurs maltraités » sont remplacés par les mots « mineurs en danger »

16 2° Au troisième alinéa les mots : « maltraitance envers les mineurs », « phénomènes de maltraitance » et « pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge médico- sociale et judiciaire de la maltraitance » sont remplacés respectivement par les mots : « protection de lenfance », « phénomènes de mise en danger des mineurs » et « pratiques de prévention ainsi que de dépistage* et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger » ; * Le mot `dépistage `a une connotation médicale (rapport INSERM). Le remplacer par repérage` 3° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; (étude épidémiologique annuelle)

17 Article 3 : Le deuxième alinéa de larticle L du code de laction sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période dau moins vingt-quatre mois cumulés au cours des seize premières années de leur vie sont, sous réserve dune décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide. » En clair : Ces enfants ne sont plus tenus à lobligation alimentaire

18 TITRE II : AUDITION DE LENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION JUDICIAIRE DE LENFANCE Article 4 Larticle du code civil est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, après les mots : « entendu par le juge ou » sont insérés les mots : «, lorsque son intérêt le commande, par ». II. - La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Nous allons demander quun décret permette dinformer systématiquement le mineur de ce droit Et que cela puisse concerner toute procédure le concernant

19 Article 5 Le chapitre VI du titre II du livre II du code de laction sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Il est inséré, après larticle L.226-2, un article L ainsi rédigé : « Art. L Sans préjudice des dispositions du II de larticle L , les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de lenfance définie à larticle L ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent dans les meilleurs délais au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément aux dispositions de larticle L , toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de lêtre, au sens de larticle 375 du code civil. Cette transmission a pour but de permettre dévaluer sa situation et de déterminer les actions de protection et daide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Le père, la mère, toute autre personne exerçant lautorité parentale ou le tuteur en sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à lintérêt de lenfant. »

20 Article 5 (suite 1) II. - Larticle L est remplacé par les dispositions suivantes: « Le Président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de lévaluation, à tout moment et quelle quen soit lorigine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de lêtre. Le représentant de lEtat et lautorité judiciaire lui apportent leur concours. « Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général, le représentant de lEtat dans le département et lautorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein dune cellule opérationnelle de recueil, de traitement et dévaluation de ces informations. « Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, lobjet dun signalement à lautorité judiciaire.

21 « Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de lêtre, participent au dispositif départemental. « Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées, conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues au 5° de l'article L Elles sont transmises sous forme anonyme, à lobservatoire départemental de la protection de lenfance prévu à larticle L et à lobservatoire national de lenfance en danger prévu à larticle L La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret. »

22 Questionnements : Le rôle de « chef de file » du Département est renforcé mais recul du judiciaire (le représentant de lEtat et lautorité judiciaire lui apporte leur concours) quest ce que cela peut vouloir dire ? introduction dun protocole La cellule est dite -Opérationnelle -De recueil -De traitement -Dévaluation (pouvant déboucher sur un signalement à lautorité judiciaire) Mais évaluation de quoi : de linformation ou de la situation ? Il laisse sous entendre que le signalement direct est remis en cause. Les associations ne sont pas citées et confondues dans la dénomination « établissements publics et privés »

23 Article 5 (suite 2) III. - Larticle L est remplacé par les dispositions suivantes : I. « Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République : « 1° Lorsquun mineur est en danger au sens de larticle 375 du code civil et que les actions mentionnées aux articles L , L et au 1° de larticle L ne permettent pas de remédier à la situation ; « 2° Lorsquun mineur est présumé être en situation de danger au sens de larticle 375 du code civil et qu'il est impossible d'évaluer cette situation, ou que la famille refuse manifestement daccepter lintervention du service de laide sociale à lenfance ou quelle est dans limpossibilité de collaborer avec le service. « Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés.

24 « II. - Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de larticle L qui avise directement le procureur de la République de la situation dun mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil général. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il apprécie la nécessité de transmettre au président du conseil général les informations relatives au signalement dont il a été destinataire. »

25 Article 6 Larticle 375 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa les mots : « ou de son développement » sont insérés après le mot : « éducation » ; 2° Il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée : « Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil général, il sassure que la situation du mineur entre dans le champ dapplication des dispositions de larticle L du code de laction sociale et des familles. » En clair : Le Parquet va vérifier quil est impossible dévaluer la situation ou que la famille refuse manifestement de collaborer

26 Article 7 Le dernier alinéa de larticle L du code de laction sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : « Par exception à l'article du code pénal*, les personnes soumises au secret professionnel et participant à une mission de protection de lenfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin dévaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et daide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à laccomplissement de la mission de protection de lenfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant lautorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à lintérêt de lenfant. * Emprisonnement et amende pour révélation dune information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire

27 « Larticle du code pénal nest pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par larticle L du présent code. » (Echange dinformations dun département à lautre)

28 Article 8 Il est inséré dans le code de laction sociale et des familles, après larticle L , un article L ainsi rédigé : « Art. L Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de lenfance, placé auprès du président du conseil général, a pour missions : « 1° De recueillir, dexaminer et danalyser les données chiffrées relatives à lenfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à larticle L ; « 2° Dêtre informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de lenfance, et assurée en application de larticle L ;

29 « 3° De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de lenfance dans le département. « L'observatoire départemental de la protection de lenfance comprend notamment des représentants des services du conseil général, de lautorité judiciaire dans le département, des autres services de l'Etat ainsi que de représentants de tout service et établissement dans ce département, qui participe ou apporte son concours à la protection de lenfance. » (Dont les associations !...)

30 Article 9 I. - Les cinq premiers alinéas de larticle du code civil sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : « 1° A l'autre parent ; « 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance « 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; « 4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ; « 5° A un service ou un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. » II. - A larticle du code civil, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 4° et 5° ». III.- A larticle du code civil, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « du 5° ». IV.- Aux articles L et L du code de laction sociale et des familles, les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « du 3° ». Commentaire : Le terme « habilité » fait référence au judiciaire. Ne vaudrait-il pas mieux « autorisé »? Y a-t-il hiérarchisation ? Pourquoi citer plus particulièrement laccueil à la journée ?

31 Article 10 Le code de laction sociale et des familles est ainsi modifié : I. - L'article L est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à larticle ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de larticle du code civil, le président du conseil général peut se faire communiquer sur sa demande auprès du service désigné pour l'exercice de la mesure éducative, ou auprès de la personne, du service ou de l'établissement à qui a été confié l'enfant, toute information strictement nécessaire à l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance. Il en avise le père, la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur. »

32 II. - Le second alinéa de larticle L est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés « Le service élabore chaque année un rapport sur la situation de lenfant bénéficiant dune ou plusieurs des prestations daide sociale à lenfance prévues aux articles L , L et L Ce rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, porte notamment sur sa santé physique et psychique, son développement, sa scolarité, sa vie sociale, ses relations avec sa famille. Ce rapport est porté à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant lautorité parentale ou du tuteur. « Lorsque lenfant est confié au service de laide sociale à lenfance en application du 3° de larticle L et du 3° de larticle 375-3, ce rapport est transmis à lautorité judiciaire, sans préjudice des dispositions de larticle du nouveau code de procédure civile. »

33 TITRE III : DISPOSITIFS D'INTERVENTION DANS UN BUT DE PROTECTION DE LENFANCE Article 11 Larticle L du code de laction sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes : « Les dispositions de lalinéa précédent sappliquent en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant lautorité parentale et du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de larticle L « Lattribution dune ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée dune évaluation de la situation prenant en compte létat du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement.

34 Article 11 (suite) Les services départementaux et les titulaires de lautorité parentale établissent un document qui précise les actions qui seront menées auprès de lenfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en œuvre. Il mentionne linstitution et la personne chargées dassurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en œuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour lapplication de larticle L , transmis au juge. « Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en œuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de lenfance. »

35 Commentaire : Lien avec le Document Individuel de Prise en charge ? (loi ) Ne faudrait-il pas mieux parler de « protocole » plutôt que de « document » ? Sil est cosigné cela introduit une notion de contrat.

36 Article 12 I. - Le chapitre II du titre II du livre II du code de laction sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Il est inséré à larticle L , après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « - un accompagnement en économie sociale et familiale ; ». 2° Le deuxième alinéa de larticle L est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsquun délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein droit des allocations mensuelles daide à domicile. » II. - Il est inséré dans le chapitre Ier du titre IX du code civil, après la section 2, une section 2-1 rédigée comme suit :

37 « Section 2-1 : « Mesure judiciaire daide à la gestion du budget familial » (Tutelles) « Art Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés à lentretien, à la santé et à léducation des enfants et que laccompagnement en économie sociale et familiale prévu à larticle L du code de laction sociale et des familles napparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner quelles soient, en tout ou partie, versées à une personne qualifiée, dite délégué aux prestations familiales. « Ce délégué prend toutes décisions, en sefforçant de recueillir ladhésion des bénéficiaires des prestations familiales, pour améliorer les conditions de vie des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions dune gestion autonome des prestations. « La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins dordonner cette mesure daide est fixée par décret. « La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée. »

38 III. - Les articles L et L du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « Art. L Dans le cadre de la mesure judiciaire daide à la gestion du budget familial prévue à larticle du code civil, le juge peut décider quune personne qualifiée, dite délégué aux prestations familiales, percevra tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure. » (prestations familiales) « Art. L Dans le cadre de la mesure judiciaire daide à la gestion du budget familial prévue à larticle du code civil, le juge peut décider quune personne qualifiée, dite délégué aux prestations familiales, percevra tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure. » (Départements doutre mer)

39 Article 13 I. - Le code de laction sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Il est inséré après larticle L un article L ainsi rédigé : « Art. L Sur décision du président du conseil général, le service de laide sociale à lenfance accueille tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter ainsi que, si nécessaire à sa famille, un soutien éducatif. » ;

40 Article 13 (suite 1) 2° Larticle L est modifié ainsi quil suit : - le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de larticle L ; » - le 4° du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de lenfant, lorsque celles-ci sont conformes à lintérêt de celui-ci. » ;

41 Article 13 (suite 2) 3° Il est inséré à larticle L , après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat, le service peut, pendant une durée maximale de soixante douze heures, accueillir le mineur, sous réserve den informer sans délai les parents, tout autre personne exerçant lautorité parentale ou le tuteur ainsi que le procureur de la République. » ; 4° Il est inséré après larticle L un article L ainsi rédigé : « Art. L Si lenfant est confié au service départemental de laide sociale à lenfance en application du 3° de larticle du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et dhébergement et peut décider que leurs conditions dexercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à larticle L Ce document lui est adressé. Il est saisi de tout désaccord. »

42 Article 13 (suite 3) II. - Le code civil est ainsi modifié : 1° Il est inséré après le premier alinéa de larticle un alinéa ainsi rédigé : « Ce service peut être spécialisé pour prendre des mesures éducatives permettant lhébergement exceptionnel ou périodique du mineur. Le service informe sans délai de cet hébergement les parents ou les représentants légaux du mineur ainsi que le juge des enfants. » ; 2° Il est inséré au dernier alinéa de larticle 375-3, après les mots : « jugement de divorce rendu entre les père et mère », les mots : « ou lorsquune requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, » ; 3° Le second alinéa de larticle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si la situation de lenfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et dhébergement des parents, sauf à les réserver si lintérêt de lenfant lexige. » ;

43 Article 13 (suite 4) 4° Larticle est ainsi rédigé : « Art Les père et mère de l'enfant bénéficiant dune mesure dassistance éducative continuent à exercer tous les attributs de lautorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants. « Sans préjudice des dispositions de larticle et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans laccord des détenteurs de lautorité parentale, le juge des enfants peut, pour les cas quil détermine, autoriser la personne, le service ou létablissement à qui est confié lenfant à exercer un acte relevant de lautorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de lautorité parentale, mettant en danger lenfant, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de ce refus ou de cette négligence.

44 Article 13 (Suite 5) « Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans lintérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et dhébergement par le ou les parents. « S'il a été nécessaire de confier lenfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi quun droit de visite et dhébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne pourra être exercé quen présence dun tiers désigné par létablissement ou le service à qui lenfant est confié.

45 Article 13 (suite 6) « Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et dhébergement et peut décider que leurs conditions dexercice seront déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou létablissement à qui lenfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord. « Le juge peut décider des modalités de laccueil de lenfant, en considération de lintérêt de celui-ci. »

46 Article 14 Le II de larticle L du code de laction sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements et services mentionnés au 1° du I sorganisent pour que les mineurs et les majeurs de moins de vingt-et-un ans soient accueillis dans des unités de vie distinctes en fonction des motifs ayant justifié leur prise en charge et de leur situation personnelle. » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « unité de vie favorisant le confort », sont insérés les mots : «, la sécurité ». Article 16 Les dispositions de larticle L du code de laction sociale et des familles, dans sa rédaction issue de larticle 14 de la présente loi, doivent être mises en œuvre dans un délai maximum de deux ans pour les établissements et services existant à la date de sa publication.

47 Commentaire : Nous demandons la suppression de cet article qui crée une discrimination entre mineurs délinquants et mineurs à protéger (voir exposé des motifs) La double habilitation devient-elle impossible ? De fait larticle 16 est également à supprimer.

48 Article 15 I. - Larticle L du code de léducation est ainsi rédigé : « Art. L Les médecins, lensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue dans le domaine de la protection de lenfance en danger. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » II. - A larticle L du code de laction sociale et des familles, les mots : « formation à la prévention des mauvais traitements » sont remplacés par les mots : « formation sur la protection de lenfance ». III. - Il est inséré dans le code de laction sociale et des familles, après larticle L , un article L ainsi rédigé : « Art. L Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de lenfance et fixent les modalités de leur mise en œuvre, doivent avoir suivi une formation adaptée à lexercice de ces missions. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. »


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