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La justice en France Le droit républicain en action.

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1 La justice en France Le droit républicain en action

2 La justice en France Avec la police et l'armée, la justice assure l'ordre public, fondé sur le respect et l'application des lois Avec la police et l'armée, la justice assure l'ordre public, fondé sur le respect et l'application des lois On distingue la justice civile et la justice pénale On distingue la justice civile et la justice pénale Il existe également de nombreuses juridictions spécialisées Il existe également de nombreuses juridictions spécialisées

3 La justice civile Elle traite des rapports entre les particuliers (affaires personnelles ou mobilières) Elle traite des rapports entre les particuliers (affaires personnelles ou mobilières) Dans les procès, les plaignants, assistés de leur avocat, peuvent obtenir des dommages et intérêts, mais il ne peut y avoir de condamnations (amendes ou emprisonnement) Dans les procès, les plaignants, assistés de leur avocat, peuvent obtenir des dommages et intérêts, mais il ne peut y avoir de condamnations (amendes ou emprisonnement)

4 La justice civile Les procès ont lieu devant deux sortes de juridiction : les tribunaux d'instance et les cours d'appel Les procès ont lieu devant deux sortes de juridiction : les tribunaux d'instance et les cours d'appel Les audiences sont publiques sauf dans certains cas (divorce, reconnaissance d'enfants, etc.) Les audiences sont publiques sauf dans certains cas (divorce, reconnaissance d'enfants, etc.)

5 La justice pénale Elle a pour rôle de faire appliquer les lois Elle a pour rôle de faire appliquer les lois Il existe deux types de juridiction : Il existe deux types de juridiction : les tribunaux d'instance les tribunaux d'instance les cours d'appel les cours d'appel

6 La justice pénale les tribunaux d'instance les tribunaux d'instance Les tribunaux de police jugent les contraventions (excès de vitesse, stationnement interdit...) Les tribunaux de police jugent les contraventions (excès de vitesse, stationnement interdit...) Ils peuvent prononcer des amendes et des peines d'emprisonnement de deux mois au maximum. Ils peuvent prononcer des amendes et des peines d'emprisonnement de deux mois au maximum.

7 La justice pénale Les tribunaux d'instance Les tribunaux d'instance Les tribunaux correctionnels jugent les délits (vol sans arme, escroquerie...) Les tribunaux correctionnels jugent les délits (vol sans arme, escroquerie...) Les peines peuvent aller de travaux d'intérêt général jusqu'à dix ans d'emprisonnement Les peines peuvent aller de travaux d'intérêt général jusqu'à dix ans d'emprisonnement

8 La justice pénale Les tribunaux d'instance Les tribunaux d'instance Les cours d'assises jugent les crimes (vol à main armée, meurtre...) Les cours d'assises jugent les crimes (vol à main armée, meurtre...) Les peines peuvent aller jusqu'à trente ans d'emprisonnement Les peines peuvent aller jusqu'à trente ans d'emprisonnement

9 La justice pénale  Les cours d'appel sont chargées d'examiner les recours contre les décisions prises par les tribunaux correctionnels  Les audiences sont publiques, sauf dans les tribunaux pour enfants

10 Quelques juridictions spécialisées Le tribunal pour enfants : Le tribunal pour enfants : Il est composé de la/du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels Il est composé de la/du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels Il juge les mineurs mis en cause pour des contraventions, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans) Il juge les mineurs mis en cause pour des contraventions, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans) Il siège en dehors de la présence du public Il siège en dehors de la présence du public

11 Quelques juridictions spécialisées Le tribunal de commerce Le tribunal de commerce Les juges sont élus par les commerçants. Les juges sont élus par les commerçants. Il tranche les conflits entre commerçants Il tranche les conflits entre commerçants Il tranche les litiges relatifs aux actes de commerce Il tranche les litiges relatifs aux actes de commerce Il statue en matière de défaillance des entreprises Il statue en matière de défaillance des entreprises

12 Quelques juridictions spécialisées Le Conseil de prud’hommes : Le Conseil de prud’hommes : Il est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud’homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés Il est composé de juges non professionnels élus, les conseillers prud’homaux, qui sont, en nombre égal, des employeurs et des salariés Il est chargé de juger les litiges individuels, nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés… Il est chargé de juger les litiges individuels, nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage, entre employeurs et employés ou apprentis : licenciement, litige sur les salaires, les congés…

13 La Cour de cassation Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, installée à Paris Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, installée à Paris Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit Le recours exercé devant cette juridiction est appelé le pourvoi en cassation Le recours exercé devant cette juridiction est appelé le pourvoi en cassation

14 Le fonctionnement de la justice Il repose sur un corps de fonctionnaires, les magistrats. On distingue : Il repose sur un corps de fonctionnaires, les magistrats. On distingue : Les magistrats assis ou du siège Les magistrats assis ou du siège Ils sont chargés de rendre la justice Ils sont chargés de rendre la justice Les magistrats debout appelés le ministère public ou le parquet Les magistrats debout appelés le ministère public ou le parquet Ils sont les gardiens de l'ordre public et sont chargés de demander l'application de la loi au nom de la société et du gouvernement Ils sont les gardiens de l'ordre public et sont chargés de demander l'application de la loi au nom de la société et du gouvernement

15 Le fonctionnement de la justice Les magistrats assis ou du siège Les magistrats assis ou du siège Ils sont juges et présidents des différents tribunaux. C'est parmi eux que sont choisis les juges d'instruction Ils sont juges et présidents des différents tribunaux. C'est parmi eux que sont choisis les juges d'instruction Ces magistrats sont assistés des avocats qui conseillent les personnes qui ont affaire à la justice, les assistent et les défendent devant les tribunaux Ces magistrats sont assistés des avocats qui conseillent les personnes qui ont affaire à la justice, les assistent et les défendent devant les tribunaux

16 Le fonctionnement de la justice Les magistrats debout ou ministère public (le "parquet") Les magistrats debout ou ministère public (le "parquet") Ce sont les procureurs, les avocats généraux et les substituts Ce sont les procureurs, les avocats généraux et les substituts Ils sont assistés de greffiers, chargés de prendre note des jugements, et d'huissiers chargés de les exécuter. Ils sont assistés de greffiers, chargés de prendre note des jugements, et d'huissiers chargés de les exécuter. Les magistrats sont formés et recrutés à l'Ecole nationale de la magistrature Les magistrats sont formés et recrutés à l'Ecole nationale de la magistrature

17 L'action de la justice Lorsque la justice est saisie d'une affaire, c'est le procureur de la République qui ordonne une enquête qu'il confie à la police judiciaire Lorsque la justice est saisie d'une affaire, c'est le procureur de la République qui ordonne une enquête qu'il confie à la police judiciaire Il peut classer l'affaire "sans suite" ou envoyer le ou les auteurs du délit ou du crime devant les tribunaux Il peut classer l'affaire "sans suite" ou envoyer le ou les auteurs du délit ou du crime devant les tribunaux

18 L'action de la justice S'il y a incertitude, le procureur de la République fait poursuivre l'enquête par le juge d'instruction qui va interroger la ou les personnes "mises en examen" (suspectées) S'il y a incertitude, le procureur de la République fait poursuivre l'enquête par le juge d'instruction qui va interroger la ou les personnes "mises en examen" (suspectées) Si le juge l'estime nécessaire, il y aura un procès devant le tribunal compétent Si le juge l'estime nécessaire, il y aura un procès devant le tribunal compétent

19 L'action de la justice Les tribunaux d’instance comprennent Les tribunaux d’instance comprennent trois magistrats, un président et deux assesseurs (assistants) trois magistrats, un président et deux assesseurs (assistants) un jury composé de neuf membres tirés au sort parmi les citoyens français âgés d'au moins 23 ans un jury composé de neuf membres tirés au sort parmi les citoyens français âgés d'au moins 23 ans Les affaires de terrorisme sont exclusivement jugées par des magistrats professionnels Les affaires de terrorisme sont exclusivement jugées par des magistrats professionnels La personne jugée est obligatoirement assistée d'un avocat La personne jugée est obligatoirement assistée d'un avocat

20 L'action de la justice Au cours de l'audience du procès devant une cour d'assises : Au cours de l'audience du procès devant une cour d'assises : L'accusé est interrogé par le président L'accusé est interrogé par le président Puis on entend les témoins et les plaidoiries du substitut et des avocats Puis on entend les témoins et les plaidoiries du substitut et des avocats Ensuite, le tribunal se retire pour délibérer, avant de rendre son jugement Ensuite, le tribunal se retire pour délibérer, avant de rendre son jugement

21 La présomption d’innocence Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, ou poursuivie, est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.

22 La/Le garde des Sceaux La/Le ministre de la Justice s’appelle la/le garde des Sceaux La/Le ministre de la Justice s’appelle la/le garde des Sceaux Elle/Il est responsable de l'action et de la gestion des juridictions Elle/Il est responsable de l'action et de la gestion des juridictions Elle/Il présente au Parlement des projets de réforme. Elle/Il présente au Parlement des projets de réforme. La/Le ministre de la Justice conduit la politique déterminée par le Gouvernement. La/Le ministre de la Justice conduit la politique déterminée par le Gouvernement. Elle/Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. Elle/Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

23 Pour en savoir plus :


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