La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Université UNHJ Barcelone 2014 Jeudi et vendredi après-midi SEL et SPFPL chez les Huissiers de Justice Luc FIALLETOUT - Interfimo

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Université UNHJ Barcelone 2014 Jeudi et vendredi après-midi SEL et SPFPL chez les Huissiers de Justice Luc FIALLETOUT - Interfimo"— Transcription de la présentation:

1 Université UNHJ Barcelone 2014 Jeudi et vendredi après-midi SEL et SPFPL chez les Huissiers de Justice Luc FIALLETOUT - Interfimo De l’activité professionnelle à la stratégie d’entreprise : développer et gérer la performance

2 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014 SEL et SPFPL chez les Huissiers de Justice  Loi du 31/12/ Décret du 31/12/1992  Décret limitant les comptes courants d’associés du 23/07/1992  Loi Murcef du 11/12/2001  Loi LME du 04/08/2008  Décret du 23/08/2004 : SPFPL d’Huissiers  Décret 19/03/2014 : SPFPL pluriprofessionnelles du Chiffre et du Droit Question récurrente : quid de la patrimonialité de la clientèle de l’officier ministériel exerçant en SEL ?

3 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014 La SEL  C’est une société d’exercice, propriétaire du fonds libéral,  pouvant accueillir des associés extérieurs : huissiers, sociétés d’huissiers + anciens associés (10 ans) et ayants droit (5 ans) + SPFPL pluriprofessionnelles  contrôlée par les associés en exercice, fût-ce via une société de participation financière (SPFPL)  assujettie à l’impôt sur les sociétés.

4 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014 Chiffre d ’Affaires encaissé par la société HONORAIRES A + HONORAIRES B Frais Généraux réglés personnel loyers matériel intérêts d’emprunts BENEFICE Remboursement capital emprunts Charges Sociales Impôt sur Revenu Remboursement capital emprunts DISPONIBLE ASSOCIE A DISPONIBLE ASSOCIE B Charges Sociales Impôt sur Revenu La société d’exercice à l’I.R. - Type SCP

5 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014 I.S. 15 % ou 33,33 % C.S. Dividendes Frais Généraux engagés dont rémunération d’associés dont intérêts prêt / SARL - SEL I.R. Société d’exercice à l’IS – Type SARL / SEL CHIFFRE D’AFFAIRES Travaux réalisés RESULTAT après IS  Remboursement capital emprunts  Réserves  Dividendes C.S. I.R. DISPONIBLE ASSOCIE BDISPONIBLE ASSOCIE A

6 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014 L’interposition d’une SEL permet de financer une charge sur 10 ans, au lieu de 15 ans, à revenu équivalent Prix = Chiffre d’affaires = Emprunt : 450 K€ par hypothèse* Excédent Brut d’Exploitation (EBE) : 150 K€ Revenu net après I.R. et C.S. : 54 K€ Annuités d’emprunt (3%) : 37 K€ / 15 ans 55 K€ / 10 ans BNC SEL gérant 150EBE150 Rémunération Charges sociales-22 (-8)Intérêts(-7) (107)BNC Résultat avant I.S.(61) I.S I.R. + CSG-6 -37Annuités-55 54Net pour l’huissier 054 * Outre BFR pour mémoire

7 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014  Stratégie financière : Installation/réinstallation  Stratégie d’entreprise : Regroupements/croissance externe  Stratégie patrimoniale : Association/transmission, «Vente à soi-même», Stratégies d’utilisation de la SEL

8 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014 SEL : Stratégie financière Acquisition à crédit d’une charge, seul (SELURL/SELASU) ou à plusieurs (SEL) Les actifs à financer sont incorporels pour l’essentiel : – intérêts déductibles – mais capital remboursé sur les bénéfices imposables (pas d’amortissement fiscal des actifs)  La SEL à l’I.S. augmente la capacité d’endettement

9 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014 SEL : Stratégie d’entreprise  Regroupements pour gains de productivité et maîtrise d’une zone  Croissance externe  Participations croisées  Intégration d’une nouvelle génération d’associés  SPFPL pluriprofessionnelles (Avocats, Notaires, E.C., C.P.I., Commissaires priseurs)

10 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014 SEL : Stratégie patrimoniale  Cession-association progressive de la charge, à terme ou immédiatement ; la SEL comptera alors 1 ou des associés juniors aux côtés du cédant.  Transmission familiale en désintéressant les enfants non diplômés  Optimisation patrimoniale : transformation d’un actif professionnel en « cash »

11 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014 SEL : critères de choix SELARLSELAFASELAS Nombre d’associés mini 131 Statut social du dirigeant TNSTNS et Salarié Organisation du pouvoir Gérant PDG Conseil d’Admin. Liberté contractuelle Droits de mutation3 %0,1 % CA  commissaire aux comptes > K€> K€

12 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014 quotité acquise ? exigibilité du passif ? sort des réserves et bénéfices intercalaires ? garanties actif / passif /engagements antérieurs du vendeur ? plus ou moins values latentes ? fiscalité du cédant et de l’acquéreur ? ACTIF NET 100 % des parts Dettes bancaires Dettes fournisseurs Autres dettes Fonds Stocks Créances Clients Autres créances Trésorerie ACTIFPASSIF Achats de parts vs achat de fonds

13 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014 Plus-values de cession des personnes physiques  Fonds et parts de SCP à l’I.R. restent imposés à 16% + 15,5%  Parts de SEL à l’I.S. :  barème progressif de l’IR après abattements  prélèvements sociaux à 15,5% avant abattements Durée de détention Abattement de droit commun Abattement incitatif ≥ 1 an et < 2 ans0 %50 % ≥ 2 ans et < 4 ans 50 % ≥ 4 ans et < 8 ans 50 %65 % ≥ 8 ans65 %85 % L’abattement dit « incitatif » s’applique pour :  la cession de titres acquis au cours des 10 premières années d’existence d’une SEL et de la charge qu’elle détient (SPFPL passives exclues)  la cession de titres dans un même groupe familial,  la cession de titres par un dirigeant détenant >25% à l’occasion de son départ en retraite ; dans ce cas, un abattement fixe complémentaire de 500K€ est appliqué avant l’abattement incitatif. Abattements :

14 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014  Achat par une personne physique : déduction des intérêts limitée en substitution de l’abattement forfaitaire de 10 % au prorata de la quotité d’emprunt  Rachat par la SEL de ses propres titres/réduction de capital : traité comme une distribution chez le vendeur  SPFPL pure : fiscalité des sociétés mères/filiales à partir de 5% de détention  imposition à l’I.S. limitée à 5% du dividende  SPFPL active ou fiscalement intégrée, ou SEL faisant fonction de holding : Idem + déduction des intérêts Fiscalité des emprunts pour achat de parts de SEL

15 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014 La SPFPL Objet :  détention de parts de SEL  activités accessoires éventuelles pour SEL filiales exclusivement Sociétés de droit commun sous contrôle des Chambres SPFPL monoprofessionnelles :  Capital réservé aux huissiers en exercice et aux sociétés titulaires d’un office + anciens associés (10 ans) et ayants droit (5 ans) SPFPL pluriprofessionnelles :  ouvertes aux notaires, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle, commissaires priseurs, mais plus de 50% détenus par des associés de la SEL filiales.

16 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014 L’interposition d’une SPFPL pour acheter des parts de SEL majore la capacité d’endettement de  60 % à revenu équivalent Acquisition par une personne physique SPFPL Holding pure Régimes mère / fille SPFPL Holding active ou fiscalement intégrée I.R. sur 60% des dividendes + prélèvement sociaux à 15,5% dividendes non imposables mais déductibilité des intérêts inutilisable dividendes non imposables intérêts d’emprunt déductibles taux réel : 3% x [(1-(15% + 33%)]  2% Capacité d’endettement : 276 K€Capacité d’endettement : 423 K€Capacité d’endettement : 450 K€ au taux de 3 % sur 10 ans au taux de 2 % sur 10 ans Chiffre d’affaires :450 K€ Excédent Brut d’Exploitation (EBE) :150 K€ Rémunération : 60 K€ I.S. 16 K€ Dividendes / remboursement : 52 K€

17 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014 La SPFPL : outil d’acquisition SPFPL : 95% capital et droits de vote  régime de l’intégration fiscale SEL A 100 % S.P.F.P.L. 95% 5 % Banque remboursements Dividendes Rémunération

18 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone 2014 SEL A B C 33 % 100 % 33% S.P.F.P.L. rémunération dividendes Rémunération + dividendes Banque remboursements SPFPL : Régime « mère-filiale » Rémunération + dividendes La SPFPL : outil d’intégration d’un associé

19 UNIVERSITE UNHJ - Barcelone 2014 reproduction interdite Université UNHJ Barcelone % 49,9% A : titulaire à 51% B : investisseur à 49% SPFPL : constitution d’une trésorerie, via des dividendes prioritaires, qui financera à terme la sortie de B Dans l’intervalle B ne perçoit pas de dividende et ne paye pas d’impôt dividendes prioritaires Banque remboursements La SPFPL : outil d’une transmission programmée B 25% A 25,1% SEL S.P.F.P.L.

20


Télécharger ppt "Université UNHJ Barcelone 2014 Jeudi et vendredi après-midi SEL et SPFPL chez les Huissiers de Justice Luc FIALLETOUT - Interfimo"

Présentations similaires


Annonces Google